Projet de loi de finances pour 2014 : Article 34

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 34

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article 34.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr que le Gouvernement nous ait répondu sur ce qu’il souhaitait faire des chambres de commerce et d’industrie. C’est un débat de fond. Les chambres de commerce et d’industrie avaient été, l’an dernier, les principales victimes de la main du Gouvernement l’an dernier ; elles le sont encore cette année. J’entends qu’il y aurait une contrepartie à cet effort sur leurs ressortissants, mais cela ne fait pas une stratégie. Les atteintes répétées le justifieraient pourtant.
Ce que je dis pour les chambres de commerce vaut pour d’autres, à ceci près qu’elles sont l’objet d’articles spécifiques. Compte tenu aussi de l’émotion qu’ont provoquée vos différentes propositions dans le monde des chambres de commerce, il est important que le Gouvernement dise ce qu’il veut en faire.
On peut faire des économies sur les opérateurs, mais cela suppose une vision, une politique des opérateurs, dans certains cas une réforme des opérateurs. Selon que ces opérateurs ont une densité propre, compte tenu par exemple, pour les chambres de commerce, leur représentativité, leur modalité d’élection, la nature de leur action, ou de purs et simples démembrements de l’État, ce n’est pas la même chose. Or il me semble à trop d’égards que vous nous proposez de traiter de manière très proche les ensembles ayant une réalité et une dynamique propres et les démembrements de l’État. Quelle sera donc la proposition du Gouvernement l’an prochain ? Quelle est la vision du Gouvernement sur l’avenir des CCI ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’avais demandé la parole tout à l’heure lorsqu’il était question de la fixation des plafonds, au moment où nous avons déjà évoqué cette question des CCI, au moment où a aussi été évoquée la question des chambres des métiers. Je veux d’ailleurs dire, à la suite de mon collègue Vigier, qu’il s’agit là d’une forme de double imposition des acteurs économiques ; c’est toute la difficulté de ces dispositifs récurrents qui, chaque année, viennent prélever. J’entends ce qu’a dit le rapporteur : il y a une partie qui reste modeste, par rapport au prélèvement,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Près de la moitié ! Cent millions d’euros !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, on est quand même assez loin de la moitié, puisqu’il s’agit de 100 millions sur 270 millions d’euros.
La difficulté est majeure. En fait, le financement de ces organismes se fonde sur des impôts acquittés par leurs membres, que ce soient les artisans, qui paient une cotisation, ou les entreprises, avec la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. En réalité, à partir du moment où l’État prélève, ils paient deux fois,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Exactement !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …puisque le circuit de redistribution de ces organismes est brutalement interrompu par le prélèvement de l’État. C’est donc en réalité une augmentation de la fiscalité qui ne dit pas son nom.
Une difficulté particulière se pose avec les CCI. Je le dis d’autant plus que, comme membre du Gouvernement, j’ai été en charge de la réforme des CCI. C’est une réforme extrêmement exigeante qui a été demandée aux chambres. Ensuite, les prélèvements, notamment l’an dernier, ont été 10315particulièrement importants ; cela a été rappelé par mon collègue Mariton. Et voilà qu’à nouveau tombe cette année sur les CCI une véritable une avalanche – on ne peut pas l’appeler autrement.
Il y aurait aussi beaucoup à dire sur la question du fonds de roulement ; j’en aurai sans doute l’occasion en m’exprimant à propos de certains des amendements qui seront défendus par nos collègues.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Étant l’inventeur du mécanisme de financement – M. Lefebvre rappelait que, lors de la réforme, le Gouvernement n’avait pas bouclé cette question –, je m’en occupe donc depuis presque un quart de siècle.
Ce que vous êtes en train de faire pose un problème de cohérence du dispositif d’alimentation via les régions des CCIR. Vous proposez un double mécanisme, un prélèvement de 100 millions d’euros, dont on a parlé tout à l’heure, et un mécanisme de restitution de 170 millions d’euros.
Je n’y suis pas forcément hostile. Encore faudrait-il préciser ce que vont faire les chambres de commerce. Il ne faut pas leur demander plus qu’elles ne peuvent faire, il faut être cohérent, d’autant plus que les chambres de commerce ne se financent que pour partie des moyens fiscaux. Elles exercent effectivement des tas d’activités, par exemple la gestion d’aéroports et de ports, qui, en principe, ne doivent pas faire appel à l’impôt.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien, je relève !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je dis bien « en principe ».
Le problème est de savoir ce qu’on veut. Par la précédente réforme qui remonte maintenant à un peu plus de deux ans, on a essayé de les responsabiliser et de les traiter comme des collectivités territoriales : ainsi, pour la CVAE, il y a un taux et elles bénéficient de l’augmentation de l’assiette. Comme pour le bloc communal, l’idée est que cela augmente quand cela va bien, comme la valeur ajoutée créée sur leur territoire. On a effectivement créé un système parallèle entre le bloc communal et les CCI. Sur la CFE, une marge est laissée, que vous pouvez d’ailleurs totalement encadrer, monsieur le ministre ; vous en avez tous les moyens juridiques.
Donc, cette fois encore, on perd la logique de la réforme, au profit d’un système qui n’a plus de cohérence. Il fallait, dans ces conditions, appliquer à la CFE le même dispositif que celui que nous avions appliqué à la CVAE, et geler le taux. Et ce mécanisme…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député, nous passons aux amendements de suppression bknos ek41 et 48.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Depuis plusieurs minutes maintenant, nous assistons à une opération de fonds de tiroir du Gouvernement qui siphonne les filiales de l’État, si je puis dire. Cela peut se comprendre,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : « Les filiales de l’État » ? Cela ne va pas leur plaire !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …puisque l’État est le patron de ses différentes filiales. Il est donc bien normal qu’il prenne ces décisions.
En revanche, les chambres de commerce ne sont pas dans la même situation que ces filiales de l’État. Ce sont des organismes indépendants, qui se gèrent de manière consulaire.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Des moutons à cinq pattes !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc quand même une privation d’autonomie particulièrement importante et, surtout, un mépris pour ces chefs d’entreprise, qui sont déjà matraqués fiscalement depuis maintenant dix-huit mois. En plus, lorsqu’ils jouent leur rôle consulaire, ils se voient à nouveau ponctionnés, ils voient à nouveau leur autonomie réduite ! C’est un autre signal négatif adressé au monde de l’entreprise, et j’entends déjà les chefs d’entreprise nous dire : « Plutôt que de nous donner des leçons, les politiques feraient mieux d’appliquer à eux-mêmes ce qu’ils nous demandent aujourd’hui dans nos chambres de commerce ! ». C’est donc un message particulièrement négatif. Je sais bien qu’ils n’ont pas le choix. Vous avez dit qu’ils avaient été consultés, que l’assemblée permanente des CCI avait été consultée, mais je crains franchement qu’elle n’ait pas beaucoup de moyens de s’opposer à cette mesure, puisqu’elle sera autoritairement mise en place par le Gouvernement une fois cette disposition votée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur la discussion que nous avions tout à l’heure. Nous parlions de fonds de roulement. En l’occurrence, en parlant des CCI, on devrait s’entendre sur ce qu’est le fonds de roulement et sur la prétendue marge qu’il y aurait sur le fonds de roulement des CCI. La tutelle a toujours demandé aux CCI d’avoir suffisamment de fonds de roulement pour avoir des capacités d’emprunt.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or on est précisément en train de compromettre peu à peu cette capacité d’emprunt.
Ajoutons que des critères extrêmement stricts et sévères régissent l’utilisation du fonds de roulement par les chambres. Celui-ci doit strictement être utilisé pour des investissements. Ce qu’on est en train d’obérer, en réalité, c’est la capacité d’investissement des chambres. Or ce n’est peut-être pas le meilleur moyen de permettre à notre pays de retrouver la croissance – ce que chacun ici, souhaite, je ne fais pas de procès au Gouvernement – que d’obérer les capacités d’investissement des CCI.
J’ajoute pour terminer que ces fonds de roulement sont souvent, pour une large part, indisponibles, d’où le danger d’obérer la marge qui reste pour investir. Ces fonds sont indisponibles notamment parce qu’en réalité, une large part des délégations de service public fonctionnent à l’intérieur de ce dispositif. Je souhaite donc que M. le ministre et M. le rapporteur nous disent quel sera l’impact de cette réforme et d’un tel prélèvement sur les capacités d’investissement des chambres de commerce. J’imagine que tout cela a été calculé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà largement débattu cette question tout à l’heure. Je ne reviendrai pas sur le fond du problème. Je dirai simplement, pour répondre à une inquiétude légitime, que, pour donner de la 10316lisibilité aux chambres de commerce et d’industrie, j’avais préparé un amendement bkno ek301, que vous trouverez un peu plus loin dans la liasse d’amendements. Le Gouvernement l’a repris à son compte et a déposé un amendement bkno ek1133, qui permettra de prévoir une trajectoire financière triennale entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie. Tout cela a été fait de manière concertée avec elles.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce n’est pas de gaieté de cœur qu’elles ont accepté ces dispositions. D’ailleurs, elles ne les acceptent pas à proprement parler : elles disent que cela leur posera des problèmes. Elles apprécient néanmoins l’effet que j’évoquais tout à l’heure, du retour de 100 millions d’euros sur 270. Elles apprécient aussi le fait que l’on puisse avoir une discussion sur l’évolution de leurs recettes pour les trois prochaines années, de 2015 à 2017. Tout cela participe d’un effort d’ensemble : le redressement des comptes publics.
Madame la présidente, j’annonce d’ores et déjà que je retirerai l’amendement bkno ek301 au bénéfice de l’amendement bkno ek1133 du Gouvernement.
L’avis de la commission est défavorable à ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite revenir sur les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que sur les chambres des métiers et de l’artisanat – dont nous avons également parlé – et sur les chambres d’agriculture. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu’au plus fort de la crise, les chambres de commerce sont très impliquées dans les outils de formation dans les territoires. On l’oublie souvent, mais dans les territoires, la formation continue est souvent assurée sous l’égide des chambres de commerce.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elles ne le font pas toujours gratuitement !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est plus que jamais important de favoriser l’innovation. J’ai un exemple en tête dans ma région Centre. La chambre de commerce et d’industrie régionale y participe activement à l’activité économique : elle propose des financements, et met en place des actions. D’autres chambres consulaires mettent en place des opérations collectives de modernisation de l’artisanat et des services ; elles financent ces opérations, participent aux études, et réalisent des diagnostics territoriaux. Au total, les leviers du développement économique et les outils de soutien aux entreprises s’appuient pour une bonne part sur les chambres de commerce et d’industrie.
Bien sûr, il faut faire un effort pour les finances publiques. Mais ce n’est pas au moment où ça va le plus mal que vous allez, en prenant 50 millions d’euros là, 30 millions d’euros ici, et encore 150 millions d’euros ailleurs, résoudre le problème des déficits. Pardonnez-moi de vous le répéter : vous privez de moyens des structures dont l’efficacité au quotidien est reconnue. Ou alors, si elles ne sont pas efficaces, allez au bout de votre démarche : étendez la loi du 13 août 2004 et donnez l’ensemble des compétences aux régions !
Mais en réalité, qui assure l’animation économique locale ? Dans une région de plus de 400 kilomètres de long, qui est présent sur le territoire ? Qui est présent au jour le jour ? Les chambres consulaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek188 et 404.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des efforts déjà demandés aux chambres de commerce et d’industrie, et en l’absence d’une stratégie plus globale, cet amendement propose la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 34 de ce projet de loi.
J’ai bien compris le contenu de l’amendement bkno ek301 du rapporteur général, qui sera retiré, et celui de l’amendement bkno ek1133 du Gouvernement, qui propose une perspective de financement pluriannuelle. Cela ne satisfait pas complètement notre demande d’une plus grande stratégie. Je pense donc qu’à ce stade, il est justifié de supprimer les alinéas 1 et 2 de cet article. Les chambres de commerce ont déjà beaucoup contribué à l’effort commun. Il ne doit pas être exclu de les faire participer davantage, mais cela doit passer par une approche politique, et une concertation avec les chambres elles-mêmes.
Dans ce cas comme dans d’autres, M. le rapporteur nous a expliqué que les structures appelées à contribuer le plus à l’effort de redressement des comptes étaient en réalité des victimes consentantes. Monsieur le rapporteur, c’est de cette manière-là que vous avez décrit la situation. S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, je ne pense pas que cela corresponde à ce que la plupart d’entre nous avons entendu sur le terrain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek188 et 404, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 34 prévoit une contribution exceptionnelle des chambres de commerce et d’industrie à hauteur de 170 millions d’euros. Cela me pose quelques problèmes. Regardons bien ce qui se passe sur nos territoires, en termes de développement économique, de créations et de reprises d’entreprises. Une forte volonté politique est nécessaire aujourd’hui sur la question de la transmission d’entreprises. Qui a pris en charge la lourde tâche de transmettre nos entreprises à de jeunes repreneurs ? Les CCI. Qui, aujourd’hui, aménage le territoire sur le plan économique ? Les CCI. Il faut que vous entendiez ce message.
L’an dernier déjà, avec la première mesure de plafonnement de la taxe additionnelle à la CVAE et à la CFE, vous leur aviez porté un coup sérieux. J’ai lu attentivement le rapport de M. le rapporteur général.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent rapport !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, que la progression du produit des différentes taxes au profit des CCI rapportera 101 millions d’euros. Vous leur prélevez à titre exceptionnel 170 millions d’euros. Cherchez l’erreur ! Pourquoi les détestez-vous à ce point ? Que vous ont-elles fait ? Sincèrement, c’est une réalité. Puisque vous avez pris le soin d’inclure dans votre rapport la répartition par région du prélèvement de 170 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie, relevons quelques chiffres. La Franche-Comté est une région très industrielle, qui comporte notamment des sites liés à l’industrie automobile. MM. Alauzet et Chrétien en conviendront : nous sommes trois francs-comtois. Vous allez leur prélever 2 433 000 euros ! Vous me répondrez que cela ne représente que 1,4 % de l’effort total demandé, qui s’élève au total à 170 millions d’euros. Mais tout de même, avec un tel différentiel, comment ferons-nous pour accompagner les entreprises dans les difficultés qu’elles connaissent aujourd’hui ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’y suis bien sûr défavorable, madame la présidente. Nous avons eu longuement ce débat : on peut le reprendre, mais enfin…
Madame Dalloz, vous vous trompez : il ne s’agit pas de reprendre 170 millions d’euros aux CCI, mais 270 millions d’euros. Je vous le dis en toute franchise, au risque de m’exposer à votre courroux… Nous prenons d’un côté 170 millions d’euros aux CCI ; de l’autre, elles sont invitées à redonner 100 millions d’euros aux entreprises, pour ne pas augmenter le fonds de roulement.
Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que le budget total des CCI est de 4 milliards d’euros. Charles de Courson faisait justement remarquer qu’elles s’occupent parfois de la gestion d’aéroports, et souvent de ports. Elles s’occupent également de formation : formation professionnelle et formation permanente, bref, de nombre de tâches de formation, qu’elles n’assurent pas toujours gratuitement, d’ailleurs : ces formations sont souvent financées par les régions, l’État ou les fonds européens auxquels les CCI font régulièrement appel.
Je ne vous permets pas de dire, monsieur Mariton, que nous n’avons pas rencontré ces gens-là. Je pense que beaucoup d’entre nous ont rencontré, sur leurs territoires, les représentants des chambres de commerce.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rencontrer ne veut pas dire consentir !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous ai dit tout à l’heure – j’ai même nuancé et précisé mes propos – que les CCI ne se sont pas réjouies de cette mesure.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un euphémisme !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elles n’ont pas dit que c’était bien. Cela étant, elles ont reconnu qu’il leur faut participer à l’effort commun de réduction des déficits, mais elles ont estimé qu’on leur en demande trop. Elles sont au moins satisfaites d’avoir une lisibilité sur quelques années. Elles ont apprécié le fait qu’on leur permette de redonner aux entreprises ce qu’elles auraient cotisé sur les 100 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, ne dites pas qu’il n’y a pas eu de concertation. Sur la plupart des points que nous abordons, je peux vous garantir qu’il y a eu des discussions.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chacun interprétera ces discussions comme il l’entend.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deux questions. Premièrement, pourquoi fixer l’effort d’économies à 270 millions d’euros, sur un total de ressources fiscales s’élevant à 1,368 milliard d’euros ? L’effort représente 20 % des ressources. Monsieur le rapporteur général, vous avez écrit dans votre rapport que l’effort moyen demandé aux opérateurs de l’État était de 11 %.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, de 11,5 %.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est cela, un peu plus de 11 %. Pourquoi donc soumettre les CCI à un effort d’économies de 20 % ? Expliquez-moi pourquoi. Est-ce parce que vous aimez les CCI, et parce que qui aime bien châtie bien ? Est-ce cela votre explication ?
Nous aimerions comprendre la logique que suit le Gouvernement dans tous ces prélèvements. Vous pourriez mettre en place un système qui s’apparente à un rabot, en demandant à tous un effort de 10 % : pourquoi demander 20 % aux chambres de commerce ?
Deuxième observation : je connais un petit peu ces questions, je m’en suis moi-même occupé pendant quelques années à la direction du budget, puis au ministère de l’industrie. Le budget consolidé des CCI est de près de 4 milliards d’euros ; parmi lesquels près de 1,4 milliard d’euros est financé par l’impôt. Comment le reste est-il financé ? Essentiellement par des rémunérations pour service rendu. Prenons l’exemple de l’enseignement. Les écoles de commerce et les écoles de formation sont extrêmement importantes. Une partie de l’ancienne IATP, imposition additionnelle à la taxe professionnelle, scindée en deux nouveaux prélèvements fiscaux, finance cela.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’HEC, de l’ESSEC, etc.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’ESSEC, fort peu. C’est surtout la taxe d’apprentissage qui les finance, pas tellement l’IATP. À l’ESSEC, par exemple, l’IATP représente un ou deux millions d’euros seulement.
Que va-t-il se passer ? Ils seront bien obligés de réduire ces services alors que l’on cherche à les augmenter. Pour prendre l’exemple de la formation, est-il bien sage d’en augmenter le coût pour les familles et pour les étudiants ? Est-ce bien raisonnable ? Avez-vous mesuré, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, les conséquences de vos actes ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas il faudrait nous les préciser !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek188 et 404.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. le rapporteur général nous a déjà fait savoir que l’amendement bkno ek301 de la commission des finances était retiré.
Je lui donne la parole pour soutenir l’amendement bkno ek427.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1089.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek457.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous indique d’ores et déjà que sur l’article 34, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’amendement bkno ek1133 présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’exposer les arguments du Gouvernement, en réponse à l’amendement bkno ek301 du rapporteur général.
Cet amendement a trois objectifs essentiels : d’une part, élargir le champ des discussions entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie, de façon à ce que la trajectoire définie soit une trajectoire financière globale, c’est-à-dire qui ne soit pas limitée à leurs seules ressources fiscales affectées ; d’autre part, privilégier une discussion nationale plutôt que chambre par chambre. En effet, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est calculée et recouvrée au niveau national.
Par conséquent, cet amendement propose que la disposition envisagée ne figure pas dans le code général des impôts, mais dans la loi de finances elle-même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1133 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’y suis bien sûr favorable, car il reprend l’esprit d’un amendement que j’avais préparé, mais il est mieux rédigé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aimerais avoir quelques précisions, tant du rapporteur général que du ministre, sur ce que signifie une « trajectoire financière triennale ». Il semble en effet que l’exposé des motifs ne nous parle pas simplement des impôts – c’est-à-dire des 1,3 milliard – mais de l’ensemble des ressources. Ce qui pose un petit problème, car lever l’impôt appartient au Parlement. On peut le déléguer aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires ou à d’autres, comme on le fait chaque année. Mais, les ressources non fiscales, parmi lesquelles la fixation des tarifs, ne relèvent pas, me semble-t-il, du Parlement. Cela relève du domaine réglementaire, délégué.
Est-ce à dire que vous voulez fixer, monsieur le ministre, un plafond, et définir globalement son évolution pour les années suivantes ? Par exemple, vous fixez un plafond de 4 milliards cette année, puis de 4 milliards et 40 millions l’année suivante, et ainsi de suite. C’est là que je ne comprends pas du tout. Nous rencontrons le même problème avec les collectivités territoriales. Je sais que certains cogitent dans vos services depuis déjà quelques années sur l’idée de faire la même chose avec elles.
Je pense donc que cet amendement n’a rien de secondaire. Pourriez-vous nous expliquer cela ? Votre trajectoire financière triennale aura-t-elle une portée juridique, non seulement pour ce qui touche aux ressources fiscales, mais également pour les ressources non fiscales ?
Voilà la question juridique posée. Car si vous allez au bout de la logique de cet amendement, cela signifiera qu’il n’y a plus d’établissements publics. Quelle est l’autonomie de l’établissement public ? Êtes-vous sûr qu’il n’y a pas un problème constitutionnel derrière votre amendement, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1133, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous assistons à une aggravation singulière de la tutelle sur les chambres de commerce et d’industrie. Il y a une grande différence entre l’amendement du rapporteur général et celui du Gouvernement : le Gouvernement parle de trajectoire financière, le rapporteur général de trajectoire triennale des ressources fiscales. Comme cela a été très bien énoncé par le ministre, il ne s’agit pas de la même chose. Au-delà de l’incertitude sur le statut juridique de cet objet nouveau et de son effet contraignant, la trajectoire financière est une tutelle aggravée sur l’ensemble des ressources.
Le rapporteur général a toute à l’heure bien fait la différence entre d’une part les ressources fiscales, et d’autre part les ressources d’autres natures, comme ce qui s’est substitué à l’IATP, la taxe d’apprentissage, mais également le paiement d’un certain nombre de prestations diverses : prestations de formation, rémunération de services, activités des chambres au titre des services qu’elles apportent, y compris dans la mise en œuvre d’activités de service public.
C’est une évolution extrêmement forte de la gouvernance des chambres de commerce et d’industrie. Même si le rapporteur général a atténué son propos sur la manière dont cela avait été perçu par les chambres, on nous a dit que des discussions avaient été menées avec elles sur la contribution. Je suis curieux de savoir quelle est la nature de ces discussions sur la trajectoire financière triennale. J’appelle votre attention sur le fait qu’à la faveur d’un amendement assez anodin, on introduit en réalité une révolution de gouvernance marquée par une tutelle considérablement aggravée.
On avait déjà bien compris l’an dernier que le Gouvernement et la majorité n’aimaient pas les chambres de commerce et d’industrie ; non seulement vous ne les aimez pas, mais vous souhaitez en plus les mettre en coupe réglée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci monsieur Mariton. Il n’y a pas d’autres prises de parole…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de réponse du ministre ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il nous faut une explication. À défaut, nous demanderons une suspension de séance…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, vous avez déjà pris la parole sur l’amendement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …le temps que le Gouvernement puisse répondre aux questions fondamentales posées par M. Mariton et moi-même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous n’avez pas de délégation de groupe.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais la chercher !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur de Courson, vous vouliez que je vous réponde et vous partez ! Je vais donc répondre en votre absence. Du reste, j’ai déjà répondu à plusieurs reprises à cette question, à l’occasion des réunions de la commission des finances, et depuis le début de notre débat.
La trajectoire dans laquelle nous nous engageons avec les chambres de commerce et d’industrie est une trajectoire financière qui aborde donc la totalité des questions, d’abord fiscales, mais également d’autre nature, au regard de ce que sera l’évolution des taxes affectées.
Notre volonté n’est pas de mettre sous tutelle les chambres de commerce et d’industrie, avec lesquelles nous entretenons d’ailleurs une relation de confiance, comme en témoigne la concertation très longue qui s’est déroulée avec elles.
L’explication est simplement qu’une trajectoire permettant de donner toutes les garanties aux chambres de commerce doit aborder la totalité des ressources dont elles disposent : il y va de leur intérêt et du nôtre. Il n’y a donc pas de raisons de voir dans cette démarche, qui est destinée à se coordonner avec les chambres en toute transparence, une mauvaise manière que nous leur ferions.
Pour ce qui concerne les taxes affectées, il n’y a pas de volonté de viser les chambres de commerce et d’industrie en particulier. Il y a une volonté de procéder au plafonnement de la quasi-totalité des taxes : nous le faisons pour le CNC et pour les chambres de commerce et d’industrie et des métiers.
En procédant ainsi, nous garantissons que l’ensemble des structures qui bénéficient de ces taxes sont amenées, au même titre que l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État, à faire des économies en dépense.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, on ne va pas entamer cette discussion à quatre heures du matin ! Vous avez déjà eu la parole sur l’amendement ! Vous avez eu, je crois, une réponse du ministre. Je vous accorde quinze secondes.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, pourquoi ne pas le faire également sur les chambres d’agriculture ? Pourquoi ne pas le faire sur tous les établissements publics et sur les collectivités territoriales ?

M. Bernard Cazeneuve : On le fera sur tout, rassurez-vous !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est la question qui est posée derrière votre amendement ! Elle est tout à fait fondamentale ! Envisagez-vous de le faire pour les collectivités territoriales ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Nous le ferons sur tous les opérateurs de l’État, sans exception.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et sur les collectivités territoriales ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1133.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 34.
Voici le résultat du scrutin :