Projet de loi de finances pour 2014 : Article 35

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 35

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais interroger le Gouvernement sur le compte d’affectation spéciale relatif aux amendes. Si nous avons certes ces discussions en deuxième partie, elles ont également leur place en première partie, car la maquette est tout de même assez largement calée sur les discussions et les votes intervenus en première partie. Il y a eu, au fil de la mise en place du contrôle et sanction automatisés, la création d’un compte d’affectation spéciale permettant de tracer les recettes et les dépenses liées audit contrôle.
Il y a deux ans, assez malheureusement, ce compte d’affectation spéciale a été fondu avec d’autres recettes liées à la perception des amendes, y compris les amendes de stationnement, mais aussi des amendes forfaitaires majorées. Cela permettait à l’État de clarifier une situation juridique très ambiguë sur l’affectation du produit des amendes forfaitaires majorées.
Bref, on se retrouve aujourd’hui avec un compte d’affectation spéciale qui n’a rien de spécial, ni dans ses produits ni dans ses dépenses. Le produit, c’est un champ extrêmement vaste d’amendes, du contrôle sanction automatique jusqu’au stationnement, amendes payées de manière ordinaire ou amendes forfaitaires majorées. Quant à l’usage, une petite partie du montant va vers le fonctionnement des radars, par extension à la sécurité routière, aux actions de transport public pouvant contribuer à la sécurité routière, mais aussi au désendettement de l’État, au financement de l’AFITF ou à d’autres dépenses encore.
C’est assez fâcheux, en particulier pour un enjeu de sécurité routière majeur : l’assurance qu’on doit donner à nos concitoyens du bon usage de l’argent du système de contrôle sanction automatique. Ce système a été très régulièrement critiqué au motif qu’il s’agirait essentiellement pour l’État de chercher des recettes. Je pense que ce n’est pas le cas. Ce système a prouvé son efficacité pour préserver des vies, mais la mise en place au milieu des années 2000 du compte d’affectation spéciale avait vraiment une finalité pédagogique puissante qui était de garantir aux citoyens le bon usage de l’argent public. La confusion de ce compte en entrées et en dépenses ne va pas dans ce sens. C’est très dommage et je profite du vote de cet article sur les comptes spéciaux pour souligner devant le Gouvernement l’intérêt qu’il y aurait à revenir à un compte d’affectation spéciale qui le soit réellement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aimerais savoir pourquoi l’on a besoin de cet article 35, dans la mesure où il est de tradition d’avoir des mécanismes d’affectation. Est-il utile ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je pourrais peut-être avoir une réponse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Notre rythme nous permet de faire défiler les articles relativement rapidement même s’il y a un certain nombre de choses à dire. M. de Courson a posé une question qui ne doit pas demander une réponse extrêmement longue, mais qui en mérite cependant une. Sinon, je vous demanderai une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente, pour que le Gouvernement ait le temps d’en apporter une.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : M. de Courson, qui est là depuis trois décennies, doit savoir que cet article est présenté chaque année, pour des raisons identiques.