Projet de loi de finances pour 2014 : Article 36

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 36

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek303, 189, 406 et 851, tendant à supprimer l’article 36.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet article n’a pas lieu d’être en première partie compte tenu du fait qu’il n’affecte en rien le budget de l’État. Je vous propose donc de le supprimer et je suggère au Gouvernement de le déposer en deuxième partie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La taxe de solidarité, dont nous ne renions pas le principe, atteint des montants assez élevés. Elle perturbe réellement les conditions de concurrence dans le secteur aérien. La déformation des conditions de concurrence est possible dans certaines conditions, en fonction de la conjoncture économique globale et de la situation des entreprises. Mais en l’état actuel des choses, compte tenu du contexte économique et de la situation d’Air France, une augmentation de cette taxe ne nous paraît pas judicieuse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur général propose non pas de supprimer l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mais de réintroduire cet article en deuxième partie du budget. Il y a donc tout de même une différence assez notoire entre nos amendements et le sien.
Air France annonce un plan social de 2 800 salariés. Augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion dans le contexte concurrentiel que nous connaissons aujourd’hui, ce n’est vraiment pas une bonne idée. Il faut revenir à plus de mesure, plus de raison, et donc envisager de supprimer cette augmentation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek851.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai été dix ans rapporteur du budget annexe de l’aviation civile et j’ai toujours combattu cette taxe. On nous avait expliqué que cette idée géniale allait se généraliser dans le monde entier. Cela n’a absolument pas 10324été le cas. Qui l’a inventée ? Les Anglais, disent certains, mais ils ne connaissent pas le système anglais. Il existait une taxe, que l’on a repeinte au nom de taxe de solidarité. Il y a le Chili et quelques pays asiatiques, mais cela a échoué.
Si l’on doit aider Unitaid et la lutte contre le sida et les maladies pandémiques, on dégage 200 millions s’il faut 200 millions et on fait des économies par ailleurs, mais créer de telles taxes au nom de ces géniaux financements spécifiques est une vraie erreur, car on a pénalisé les sites français et le trafic aérien français.
En plus, il y a deux tarifs, un tarif première et affaires et un tarif pour le reste. Mais, comme chacun sait, la notion de classe affaires et de première n’a aucun sens, ce sont des pratiques commerciales. On a même assisté à des détournements : il suffisait de faire fictivement un Paris-Bruxelles Bruxelles-New-York pour ne rien payer… Tout cela n’est pas sain. Ou bien on a une cohérence européenne en la matière, on bien on abandonne ce genre d’idées et on finance autrement.
Deuxième observation, il y a vrai problème, et je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais si, puisque nous allons supprimer l’article, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous le supprimez pour le remettre en deuxième partie !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous parlerez sur la deuxième partie !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a le problème des 10 % sur la taxe sur les activités financières, qui impacte la première partie. Même sur la procédure, je ne suis pas d’accord avec vous. Mieux vaut maintenir cet article en première partie, où l’avait mis le Gouvernement, et avoir un débat sur le fond.
Dernier point, augmenter de 12 à 13 % la taxe de solidarité n’est pas raisonnable en l’état actuel du trafic aérien.