Projet de loi de finances pour 2014 : Article 37
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article 37.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 37 propose de modifier le barème du malus automobile. Le niveau du malus devient qu’il en devient une pratique extrêmement dissuasive qui, pour un certain nombre de foyers, relève quasiment de l’empêchement.
Même s’il y a une grande différence budgétaire et fiscale entre le malus et le bonus, le malus étant un impôt et le bonus une dépense, le malus étant donc d’ordre législatif et non le bonus, il y avait tout de même un bon degré de symétrie lorsque le dispositif a été conçu. Il n’était pas parfaitement calé, puisqu’il a rapidement été très déséquilibré. Chercher à mieux l’équilibrer est donc une bonne chose mais là, on se retrouve avec quelque chose d’extrêmement dissymétrique. On est plus dans l’empêchement et la pénalisation de la détention de certains véhicules que dans une politique d’incitation.
J’appelle votre attention sur le fait que, si des politiques de type bonus-malus devaient être développées, je ne sais si elles entrent dans le champ de la vision écologique que le Gouvernement peut avoir, on aurait un très mauvais exemple avec l’évolution que vous proposez : en un petit nombre d’années, on sort totalement d’un champ équilibré pour arriver à des mesures extrêmement pénalisantes et l’on passe donc d’une politique d’écologie pédagogique et positive à une politique punitive.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek42, 190, 265 et 852, tendant à supprimer l’article 37.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi abaisse le seuil de déclenchement du malus à 130 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et alourdit de manière substantielle le montant du malus, ce dernier pouvant ainsi atteindre, si le texte du Gouvernement est adopté, près de 8 000 euros.
Pour mémoire, le montant maximal du malus était de 2 600 euros pour un taux d’émission supérieur à 240 grammes de CO2 par kilomètre en 2011, 3 600 euros pour un taux d’émission supérieur à 230 grammes en 2012. Il est actuellement de 6 000 euros pour un taux d’émission supérieur à 200 grammes. De même, alors que le seuil de déclenchement du malus était de 150 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2011, de 140 grammes en 2012, il est aujourd’hui fixé à 135 grammes puisque les moteurs sont de plus en plus performants.
Ce durcissement du malus intervient de surcroît dans un contexte de baisse du marché automobile, 5 % en août 2013, et à un moment où les Français subissent déjà les conséquences du matraquage fiscal de la loi de finances de 2013 et font part de leur inquiétude face au choc fiscal annoncé par le présent projet de loi.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 37 pour rassurer quelque peu le contribuable automobiliste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Chrétien et moi-même avons déjà développé des arguments à ce sujet. Je n’ai pas vérifié ce point précis dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, mais peut-être vous-même ou le Gouvernement avez la réponse à une question que j’avais posée en commission concernant les modalités d’application du dispositif de familialisation qui avait été mis en place à l’initiative de Marc Le Fur et de moi-même il y a quelques années. Le sujet est assez simple : lorsqu’on a une famille, qui plus est une famille nombreuse, on se déplace dans des véhicules dont les caractéristiques techniques éloignent plus facilement du bonus et rapprochent plus facilement du malus. Il avait été avancé dans le débat, à l’époque, qu’il était compliqué de mettre une famille nombreuse dans une Smart Fortwo, voire d’en avoir trois s’il s’agissait de déplacer six personnes. En en ayant trois, on disposait à l’époque de trois bonus. Si l’on cherchait, au contraire, à rationaliser les déplacements, on se voyait appliquer un malus. Est-il possible de nous indiquer ce qu’il en est de la mise en œuvre de ce dispositif, qui garde aujourd’hui tout son sens ? Si le bonus-malus concerne le domaine de l’automobile, il peut s’appliquer à d’autres domaines : il convient de veiller à ce que les systèmes d’incitation écologique ne soient pas systématiquement défavorables aux familles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Hervé Mariton a très bien expliqué que l’on se trouve à un point d’équilibre délicat entre incitation et sanction. Il me semble que le dispositif présenté par le Gouvernement, sous couvert d’économies budgétaires, est en train de dénaturer l’esprit du bonus-malus. Il faut séparer les deux dispositifs et avoir, d’une part, un dispositif d’incitation à l’achat de véhicules propres, électriques et, d’autre part, un dispositif clairement de nature à dissuader de l’achat de véhicules polluants. L’équilibre qui avait été trouvé, qui permettait au mécanisme de jouer son rôle, c’est-à-dire d’inciter à changer de véhicule, va dorénavant perdre toute efficacité parce qu’il se concentre sur le système de sanctions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek852.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux évoquer deux aspects de cet article. En premier lieu, il constitue un durcissement du dispositif existant, qui va porter préjudice aux Français résidant dans des territoires enclavés, en zone rurale, qui ne disposent pas de transports en commun, à plus forte raison si ce sont des familles nombreuses. Le rapporteur le signale d’ailleurs dans son rapport : il n’y a aucun dispositif adapté aux voitures familiales. Vous me direz qu’une voiture familiale peut être utilisée par quelqu’un qui n’a pas nécessairement de famille. Peut-être, mais il n’est pas raisonnable pour autant de taxer les familles. Il est bien évident que, lorsque vous avez six enfants, vous consommez plus de CO2 que si vous n’en avez pas. Vous taxez d’une façon aveugle, sans disposer d’un mécanisme, qui avait d’ailleurs été envisagé, quand on avait discuté de ces questions…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il a été voté et mis en place.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …, permettant de réduire le malus relatif aux d’émissions. À la lecture de la synthèse de cet article figurant dans l’étude d’impact, on constate qu’il aboutit à une majoration de 103 millions de la pression fiscale, pour l’essentiel sur les ménages. Le Gouvernement ne cesse de nous dire que l’on doit maintenir une pause fiscale et à quoi assiste-t-on ? À un prélèvement de 12 milliards supplémentaires : c’est 100 millions de plus sur les familles, en particulier les familles nombreuses habitant dans des zones non desservies par des services publics, c’est-à-dire, essentiellement, les zones rurales. Ce n’est pas un dispositif équitable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis évidemment opposé à ces amendements de suppression. Je veux rappeler à ceux qui nous parlent d’équilibre que le déficit cumulé du bonus-malus de 2008 à 2011 a été de 1,5 milliard, j’insiste sur ce chiffre. Deuxième remarque à l’attention de ceux qui parlent de la familialisation : il faudrait qu’ils relisent le rapport, où il est précisé que le taux d’émission de CO2 est réduit de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge, à compter du troisième enfant, pour un véhicule de cinq places assises et plus par foyer. Le dispositif subsiste donc bel et bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général vient de confirmer que le dispositif « trois enfants et plus » continue d’exister, mais je pense qu’il est très peu connu, et je ne suis pas sûr que de grands efforts soient faits pour qu’il le soit davantage. Peut-être le rapporteur général ou le ministre pourraient-ils nous indiquer le nombre de familles qui en ont bénéficié ? Autant savoir ce sur quoi nous légiférons.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous pourrions suspendre la séance pour aller chercher ces informations !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En tant que de besoin, et comme le suggère le rapporteur général, pour reprendre des forces pour le temps qu’il nous reste à consacrer à ce débat, je demande une suspension de séance pour une dizaine de minutes.