Projet de loi de finances pour 2014 : Article 39
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article 39.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne la question du transfert des relations entre l’État et la Sécurité sociale. Je ne me lancerai pas dans de grands développements sur le sujet, mais on voit bien que sur un certain nombre de questions, j’ai eu l’occasion tout à l’heure de le dire au sujet de la CSG, notamment, il est nécessaire qu’il y ait des clarifications. On voit bien que, dans notre pays, les définitions de ce qui relève de l’impôt ou de ce qui relève de la cotisation paraissent bien éloignées des réalités pour les contribuables.
Dans le même temps, les relations entre l’État et la Sécurité sociale relèvent bien souvent de l’artifice ; chacun d’entre nous fait comme si c’était une réalité, mais il est temps que nous ayons une réflexion sur la véritable nature des prélèvements obligatoires et que nous prenions en compte le point de vue des contribuables. En effet, quand ces derniers paient des cotisations ou des impôts, ils paient en réalité des charges à l’État, pour finalement se retrouver dans la situation actuelle, c’est-à-dire un ras-le-bol, pour reprendre un terme employé par l’un de vos collègues de Bercy : ras-le-bol fiscal, ras-le-bol social.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article reprend les modalités de transfert de mesures discutées précédemment sur la diminution du plafond du quotient familial, aimablement intitulée « révision du quotient familial », sur la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les salariés sur la cotisation versée par l’employeur au titre d’un contrat collectif de santé – nous sommes sur des enjeux importants –, mais aussi sur la fiscalisation des droits familiaux de retraite.
C’est l’occasion de rappeler qu’une partie des mesures que je viens d’évoquer n’est affectée à la Sécurité sociale qu’à partir de 2015. Il y a donc une recette non renouvelable, et cela vaut particulièrement pour la fiscalisation des droits familiaux de pension, une recette de l’État pour 2014 qui ne sera pas renouvelée en 2015. Cela compliquera votre 10327équation budgétaire, de même que le rattrapage de l’équilibre structurel tel que tracé par la Cour des comptes, plus exactement le Haut conseil des finances publiques, sera difficile en 2015 et en 2016.
Ces relations financières entre l’État et la Sécurité sociale ne sont pas nouvelles. Elles sont à certains égards nécessaires. En même temps, comme vient de l’expliquer Frédéric Lefebvre, tout cela rend compte de schémas assez compliqués. Les tuyauteries ne s’adaptent pas nécessairement d’une année sur l’autre. Ce n’est pas la meilleure pratique qu’on puisse imaginer, ni pour gérer les finances de l’État ni pour gérer celles de la Sécurité sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsqu’on a créé la loi de financement de la Sécurité sociale, un certain nombre d’entre nous se sont interrogés sur la pertinence de séparer la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale et sur la nécessité, à terme, de les fusionner. Plus de dix ans plus tard, l’article dont nous commençons l’examen montre qu’il faut aller dans le sens d’une fusion des deux documents.
Qui peut comprendre quoi que ce soit à l’usine à gaz qu’est devenu cet ensemble ? Un de nos collègues au Sénat avait essayé de faire un grand tableau sur le financement de la protection sociale, à coup de taxes affectées, de parties de taxes affectées, de TVA, tout cela étant purement fictif. Arrive un moment où on ne comprend plus rien.
L’article 39 est la parfaite illustration de cette alchimie à laquelle personne ne comprend rien, et le groupe UDI votera contre. Que traduit-il en définitive ? Qu’on fait financer par les familles le rétablissement de la branche famille.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est tout de même une idée monstrueuse ! Les deux grandes mesures, la fiscalisation des majorations de pensions pour les parents de trois enfants et plus et l’abaissement d’un quart du plafond du quotient familial – on ne sait d’ailleurs pas où s’arrêtera cette baisse, qui a lieu pour la deuxième année consécutive – représentent 2 milliards d’euros, qui seront affectés dès 2014 pour l’une, dès 2015 pour l’autre, à la branche famille. C’est monstrueux, c’est antisocial, c’est contraire à toute la logique de la politique familiale française, comme nous l’avons dit et répété.
Concernant la niche prévoyance, avouez qu’il est complètement paradoxal d’afficher une taxation d’autant plus forte qu’elle est généreuse de la couverture complémentaire – que tout le monde veut encourager par ailleurs puisque nous avons voté la loi transposant l’ANI – et d’en affecter le produit à la branche maladie. Tout cela est d’une incohérence totale !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 39.
Je suis tout d’abord saisie de trois amendements, bknos ek191, 408 et 1132, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek191 et 408 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’ont judicieusement souligné les deux orateurs précédents, la relation financière entre l’État et la Sécurité sociale dont il est question à l’article 39 est quelque peu ubuesque. L’approche retenue dans cet article constituerait, selon le rapport Fragonard, « une nouveauté dans le financement de nos régimes de Sécurité sociale en "affectant" une part de l’impôt sur le revenu à la CNAF. »
La réalité est que c’est la branche famille qui finance la branche famille ; on prélève un excédent pour financer un déficit de cette même branche. Mais on voit bien que cela n’est plus tenable ; nous l’avons encore constaté en commission des finances, la semaine dernière, à l’occasion d’une présentation de la rapporteure pour avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui nous a fait une brillante démonstration sur un tableau avec tous les tuyautages qui existaient en matière de financements.
Franchement, plus personne ne peut comprendre quoi que ce soit à notre système de financement. Aujourd’hui, l’affectation des 1,2 milliard correspond à la fiscalisation des 10 % de majoration de pension pour les retraités ayant eu plus de trois enfants, mais ce ne sera le cas qu’en 2015. Vous avez donc une grave impasse de financement en 2014. Les transferts internes à la Sécurité sociale seront effectués dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Nous proposons donc, par cet amendement, de substituer à votre taux de 7,87 % un taux plus raisonnable de 6,88 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article, au fond, démontre que votre manière de faire n’a rien de naturel. Vous nous expliquez que vous prenez sur le quotient familial pour financer par ailleurs la politique familiale. Il faut pour ce faire une disposition particulière, parce que l’on est sur deux matières différentes : on a, d’un côté, le budget de l’État, avec une politique fiscale, avec certaines modalités de calcul de l’impôt, avec la recherche de la justesse dans le calcul de l’impôt et le respect de la capacité contributive des contribuables ; de l’autre, on a une politique familiale financée dans le cadre de la branche famille. Ce sont deux choses différentes. Vous êtes donc obligés – cet article solde techniquement cette démarche – d’assumer une tuyauterie qui amène de l’argent du budget de l’État vers la branche famille. Mais c’est bien parce que, fondamentalement, au départ, le budget de l’État n’est pas fait pour cela et que ce n’est pas de cette façon que la branche famille et, plus largement, les finances sociales, devraient se financer.
Charles de Courson demandait à l’instant pourquoi l’on avait souhaité conserver deux textes différents – la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale. Si l’on a fait ce choix, ce devrait être, en bonne logique, pour avoir clairement une affirmation distincte de ce qui relève de la loi de finances et de ce qui relève de la loi de financement de la Sécurité sociale. Sinon, au moins sur la première partie – je ne veux pas vous pousser au vice et vous amener à avoir de mauvaises idées – on devrait avoir une discussion commune. Tel n’est pas le cas, parce que l’on a fait le choix, que l’on a assumé, d’être sur deux logiques différentes. Là, vous créez quelque chose de bancal pour accrocher ce que vous prenez par l’atteinte à la politique familiale sur le quotient familial – ce qui est une atteinte à la justesse de l’impôt –, pour financer la branche famille.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à traduire dans les relations entre l’État et la Sécurité sociale l’ensemble des votes qui sont intervenus au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 et d’examiner l’ensemble des votes qui peuvent avoir un impact sur le rendement de la TVA net. En effet, une fraction de la TVA est affectée à la Sécurité sociale à hauteur de 7,87 %. Or, dans le cadre de l’examen des articles de la première partie du PLF pour 2014, le Parlement a adopté différentes mesures majorant le rendement prévisionnel de la TVA de 286 millions d’euros.
Par ailleurs, les prévisions de recettes de TVA seront rehaussées à l’occasion de l’article d’équilibre de 95 millions d’euros, du fait de la mise en conformité avec le droit européen des taux de TVA applicables aux centres équestres – 30 millions d’euros – et sur la vente des animaux domestiques – 65 millions d’euros, suite à une instruction qui a été publiée vendredi dernier. Afin de maintenir le montant total de la TVA transférée à la Sécurité sociale, il convient de minorer de 0,02 % la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale par l’article 39. Le nouveau taux est ainsi de 7,85 %. Cette opération est neutre pour la CNAMTS, le montant de TVA qui lui est affecté étant inchangé à hauteur de 11,962 milliards d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur général et la commission sont défavorables aux amendements de M. Mariton et de Mme Dalloz, pour des raisons déjà évoquées assez longuement. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, puisqu’il prend acte, comme l’a dit le ministre à l’instant, d’une augmentation de produit qui, pour rester conforme aux montants qu’il est nécessaire de transférer, doit abaisser le taux de 0,02 % de la fraction de TVA qui est transférée à la CNAMTS.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknos ek191 et 408 ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La question des centres équestres a souvent animé les travaux de notre assemblée. Est-ce à dire que le Gouvernement considère que la messe est dite et qu’il n’y a plus aujourd’hui la moindre possibilité – c’est ainsi que je comprends le propos du ministre et l’exposé sommaire de l’amendement – de maintenir le taux de TVA particulier des centres équestres ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’était annoncé depuis longtemps !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Considérez-vous ce débat avec Bruxelles comme perdu, monsieur le ministre ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Le débat avec Bruxelles a duré longtemps. Va-t-on prendre le risque de rouvrir des contentieux européens dont on sait à quel point ils nous ont coûté ? Je ne pense pas qu’il soit prudent de différer la mise en conformité avec la réglementation européenne.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il serait utile d’en faire de même sur la CSG !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, je demande la parole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, nous n’allons pas rouvrir le débat : le ministre ayant répondu, nous allons passer au vote.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, sur l’amendement bkno ek1132.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon intervention concerne, non pas l’abaissement du prélèvement de 7,87 % à 7,85 % pour maintenir les 12 milliards de recettes de la TVA pour financer la CNAMTS, mais le deuxième paragraphe de l’exposé des motifs, à savoir, d’une part, les 30 millions concernant les centres équestres, et, d’autre part, les 65 millions concernant les animaux domestiques.
De mémoire, cela correspond à une augmentation de 7 % à 20 %. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures permettant d’essayer de compenser pour les centres équestres ou pour les producteurs d’animaux domestiques une mesure aussi forte, c’est-à-dire une augmentation brutale de 13 % ? En effet, cela aura un impact considérable.
Enfin, je n’ai pas bien compris pourquoi la première mesure concernant les centres équestres est traitée par un décret.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà légiféré !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Laissez finir M. de Courson, je vous prie !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’assiette et le taux sont fixés par le législateur. Il en va de même pour les animaux domestiques. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je note, monsieur le ministre, qu’avec cet amendement vous faites preuve de prudence. Vous avez dit vous-même qu’il est sans doute temps de réagir avant que la sanction ne tombe. C’est justement à cela que je vous invitais tout à l’heure sur la question de la CSG-CRDS, qui est, comme vous le savez, appliquée, pour les Français de l’étranger, sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Or une procédure a été déclenchée par l’Europe. Je vous invite donc à faire preuve de la même clairvoyance sur cette question que vous le faites sur ce point précis.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On pourrait tout de même avoir une réponse !
Madame la présidente, je demande une suspension de séance. Il n’est tout de même pas compliqué de répondre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous souhaitez une suspension de séance à cinq heures dix du matin ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, tant que je n’aurai pas de réponse du Gouvernement.
C’est une façon inadmissible de traiter le Parlement, d’autant que ma question n’a rien de polémique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Votre ton est toujours très aimable et amical.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme le vôtre !
M. Bernard Cazeneuve : C’est la raison pour laquelle j’ai toujours très grand plaisir à vous répondre. Je ne suis pas, pour ma part, dans un état d’excitation permanente.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous moquez du Parlement ! Vous êtes ministre, vous devez répondre !
M. Bernard Cazeneuve : Je le sais, monsieur de Courson. Pourquoi êtes-vous toujours aussi énervé ? Vous êtes arrivé à une heure du matin alors qu’on ne vous a pas vu depuis quatre jours. Vous devriez être reposé !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne dites pas n’importe quoi !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : N’exagérez pas, monsieur le ministre, nous n’avons tout de même pas siégé samedi !
M. Bernard Cazeneuve : J’étais là, moi, au cours des quatre derniers jours, contrairement à vous. Cela explique que vous arriviez frais et dispos, avec du temps devant vous et le teint frais.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Eh oui ! Quatre-vingts heures de débat sans interruption, cela se respecte, monsieur de Courson !
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur de Courson, je ne suis pas votre élève et je ne suis pas à vos ordres.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes là pour répondre au Parlement !
M. Bernard Cazeneuve : Écoutez, monsieur de Courson, vous attendrez la réponse.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, je demande une suspension, puisque le ministre refuse de répondre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suspension est de droit.