Projet de loi de finances pour 2014 : Article 41
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article 41.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Lors de la défense des motions de procédure, j’ai évoqué la question de l’évaluation du prélèvement européen. Je ne crois pas avoir reçu de réponse sur ce point, monsieur le ministre, bien qu’il s’agisse d’une des incertitudes majeures de ce budget.
Au cours de l’année 2013, le prélèvement européen a été réévalué pour des sommes tout à fait considérables, en raison, nous dit-on, d’un certain nombre d’éléments exceptionnels, qui rendent compte, en effet, d’une partie de cette réévaluation. Beaucoup d’analystes, pourtant, considèrent que l’évaluation que vous faites pour 2014 est minorée et que la réévaluation nécessaire en 2013 n’était pas uniquement liée au solde d’un certain nombre d’opérations antérieures.
Parmi les impasses du budget pour 2014 figure donc ce qui est selon nous une sous-évaluation du prélèvement européen. Je ne conteste évidemment pas la nécessité d’un prélèvement européen, puisque c’est la règle du jeu. J’entends aussi l’amendement, signé par certains députés du groupe UMP, qui vise à en maintenir le niveau, car on peut être attaché à ce que l’Europe représente pour nos concitoyens, mais sans pour autant considérer, compte tenu de la situation actuelle – conjoncture économique, niveau des impôts –, que cela doive nécessairement se résoudre par une augmentation du prélèvement.
Le risque de dérapage du prélèvement européen existe et vous avez bien été obligés de l’assumer en 2013. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous assurer que le prélèvement est fixé à son juste niveau pour 2014 ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Le dérapage du prélèvement européen en 2013 tient au fait qu’en 2010, le précédent gouvernement avait décidé, avec le concours d’un certain nombre de représentants conservateurs d’autres gouvernements européens, de minorer volontairement le niveau de crédits de paiement alloués à l’Union européenne pour lui permettre de tenir les engagements budgétaires pris dans le cadre de la programmation 2007-2013.
C’est cette diminution volontaire des crédits de paiement qui a entraîné un déficit pour l’Union européenne, lequel nous a conduits, l’an dernier, à procéder à une régularisation au mois d’octobre – souvenez-vous des questions qui étaient posées sur le programme Erasmus. En 2013, nous avons dû procéder à une nouvelle régularisation, d’un niveau assez significatif, de l’ordre de 2 milliards d’euros, le président Schulz ayant indiqué qu’il ne voterait, avec le Parlement européen, les crédits pour la période 2014-2020 que lorsque serait apuré le passif de 13 milliards d’euros résultant des décisions prises en 2010.
Cet apurement a été effectué en 2013. Une nouvelle période budgétaire s’ouvre en 2014. C’est la raison pour laquelle je pense que les mauvaises surprises d’hier, qui résultent de décisions prises par le gouvernement que vous souteniez, ne se reproduiront pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Commentant l’article 40, le rapporteur général écrit dans son rapport : « La diminution anticipée par rapport à 2013 s’expliquerait par l’absence de paiement en 2014 de la contribution de la France aux corrections des autres États membres, hors chèque britannique, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres ». M. le rapporteur général, pourriez-vous expliciter cette phrase, dans laquelle je note que vous avez employé le conditionnel, sans doute par prudence ? Quel risque prend la France en s’abstenant de payer sa contribution aux corrections des autres États membres ? Quelle est la probabilité qu’elle le fasse ? Cela est-il tenable jusque fin 2014 ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La technicité de ces mécanismes nécessite toujours une phrase de prudence, ainsi que l’ont montré les expériences passées. À ce stade, je n’ai pas d’autre explication.