Projet de loi de finances pour 2014 : Article 43 et état A

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 43 et état A

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article 43.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions profiter de cet article d’équilibre pour reprendre depuis le début l’ensemble de notre discussion budgétaire. Probablement serait-ce abuser de la patience de l’assemblée et du temps accordé par la présidence.
Monsieur le ministre, vous avez pu ne pas apprécier certains des mots que nous avons pu employer mais le fait est, indépendamment de la stratégie qu’il recouvre – matraquage fiscal, décalage considérable par rapport aux besoins économiques de notre pays –, que cet article masque un certain nombre de réalités comme la débudgétisation ou les recettes très particulières, comme celle des investissements d’avenir.
Nous pourrions nous livrer à un deux exercices. Il s’agirait tout d’abord de présenter un budget conforme à notre vision politique, ce que le contre-budget des commissaires UMP aux finances a approché modestement et partiellement. Rassurez-vous, nous n’y avons pas intégré l’ensemble de nos propositions, mais seulement un certain nombre de données qui nous paraissaient utiles et importantes. Il s’agirait ensuite, différemment d’un projet politique alternatif, de mener un exercice vérité qui consisterait à reprendre vos tableaux et à y souligner, ce que nous avons fait au fil des discussions, les dépenses qui nous semblent mal calculées, sous-évaluées, ainsi que la façon dont vous avez pris de très grandes commodités au regard de la norme de dépense avec des pratiques de débudgétisation excessives et inédites par leur ampleur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Après quelques semaines de débat, nous en sommes toujours à un déficit, à quelque 100 ou 200 millions près, presque identique au déficit initial, qui était de 80,469 milliards. Nous en sommes aujourd’hui à 1033280,3 milliards et quelques, ce qui est équivalent. Rappelons tout de même que nous en étions à 72 milliards l’année dernière !
Bien entendu on nous renvoie aux 12 milliards d’investissement d’avenir mais, mes chers collègues, le Gouvernement nous a lui-même expliqué que, pour 3 milliards au moins, il s’agirait de subventions. Vous avez beau les retirer, vous obtenez tout de même un montant qui n’est pas inférieur à celui de l’année précédente, et même en légère hausse, et ce malgré la poursuite des hausses massives de la pression fiscale sur les ménages, qui tourneraient autour de 12 milliards, et une baisse de la pression fiscale sur les entreprises grâce à la première tranche des 9,7 milliards du CICE. Vous avouerez que c’est tout de même une stratégie budgétaire assez étonnante.
Quant aux économies que vous avez affichées sur le budget de l’État, de 9 milliards, pour faire simple, nous l’avons répété point par point, une bonne partie de ces économies n’existe pas. Vous prolongez des tendances, vous expliquez que si vous n’aviez rien fait, le résultat aurait été de tant. Non, je suis désolé, les économies se mesurent par une véritable réduction. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement pour vous prouver qu’il est possible de réaliser 3 milliards d’économies supplémentaires – ce chiffre est symbolique. J’y reviendrai à l’occasion de l’amendement que nous avons déposé pour éviter l’augmentation globale des prélèvements obligatoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek192 tendant à la suppression de l’article 43.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article d’équilibre car ce budget, outre qu’il est très inexact, masque trop souvent la réalité budgétaire. Votre politique est mauvaise sur le fond, ce qui n’est pas une découverte compte tenu de nos débats même si cela l’est peut-être pour un certain nombre de Français qui mesurent aujourd’hui l’inefficacité des actions que vous menez. Mais au-delà de cela, votre présentation pose de vrais problèmes au débat et au contrôle démocratique.
Le président de la commission des finances l’a évoqué : nous avons besoin de stabiliser nos modes de présentation. Je l’ai dit à plusieurs reprises, votre gouvernement n’est pas le premier à recourir à de telles commodités, mais vous le faites avec une ampleur exceptionnelle. Peut-être pourrions-nous diverger sur les politiques à mener mais disposer, au moins dans la discussion budgétaire, d’instruments plus stables qui permettent de mieux savoir ce dont on parle et d’éviter d’utiliser de telles commodités dont la démocratie s’accommode mal.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Supprimer l’article d’équilibre dans une loi de finances n’a vraiment pas de sens, c’est de la posture. Cette suppression serait d’ailleurs sans doute censurée par le Conseil constitutionnel. Pour le reste, nous n’allons pas, à cette heure-ci, refaire la discussion générale qui nous a rassemblés il y a à peu près une semaine.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rassemblés, c’est beaucoup dire !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable, bien entendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien le droit de sourire un peu, à cette heure-ci : j’ai participé, comme d’autres ici, à de nombreuses discussions budgétaires, et l’usage veut que l’on parvienne à trouver quelques amendements de l’opposition pour passer au travers. Vous venez de manquer la dernière chance d’accepter l’un de nos amendements. C’est dommage. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1134 et 855, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek1134.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire et le tableau de financement de l’ensemble des votes qui sont intervenus en première partie. Plusieurs séries d’amendements ont été adoptées afin de renforcer l’équité et l’efficacité des mesures de ce projet de loi de finances. Je tiens à souligner que ces évolutions sont intégralement gagées financièrement, dans le cadre d’un dialogue fructueux avec votre commission des finances, et notamment son rapporteur général, dont je veux saluer le travail remarquable.
Je tiens également à souligner l’absence de seconde délibération à ce stade de la discussion, ce qui traduit le caractère responsable de votre délibération et la volonté du Gouvernement de respecter l’ensemble des votes.
Je retiens de ces amendements, sans être exhaustif, les quelques éléments suivants. Une première série d’amendements a permis de prolonger les mesures de pouvoir d’achat et de justice fiscale proposées dans le projet de loi de finances. Les ménages bénéficieront ainsi de près de 700 millions d’euros de diminution d’impôts par rapport au texte initial, avec notamment le maintien souhaité par le Parlement de la réduction d’impôts pour frais de scolarité – 440 millions d’euros – et la revalorisation de 4 %, soit 3,2 % au-delà de l’inflation, des seuils du revenu fiscal de référence ouvrant droit à abattement de fiscalité directe locale, et à des exonérations et au taux réduit de contribution sociale.
À l’initiative de votre rapporteur général, le régime fiscal des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir est rendu plus incitatif.
Deuxième point, votre assemblée a procédé à des ajustements des modalités de fixation des taux de TVA, afin de soutenir plus directement des secteurs économiques et des mesures favorables à la croissance et à l’emploi, au logement également et pour accompagner les ménages dans la transition énergétique en permettant de préserver leur pouvoir d’achat et de réaliser des économies d’énergie.
Les opérations de rénovation thermique des logements de plus de deux ans seront désormais taxées au taux réduit de 5,5 %. Par ailleurs, le taux réduit de TVA sera maintenu à 5,5 %, ce qui permet de financer des mesures de pouvoir d’achat plus ciblées adoptées par votre Assemblée.
Plusieurs mesures de fiscalité écologique permettront d’inciter à des comportements plus conformes au développement durable et à l’amélioration des ressources du budget général – taxe sur les véhicules de société élargie par amendement. Je pourrais ici égrener l’ensemble des mesures qui ont été prises.
Quatrième point, l’article d’équilibre traduit également l’impact de deux mesures de mise en conformité communautaire en matière de TVA. Nous en avons parlé tout à l’heure.
Enfin, le Gouvernement a fait évoluer, avec le Parlement, les modalités de taxation des entreprises. Je ne reviens pas sur ce qui a été décidé concernant la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés au terme des concertations que nous avons conduites avec les milieux de l’entreprise.
En conclusion, l’ensemble des amendements que vous avez adoptés conduit à améliorer de 113 millions d’euros le déficit budgétaire de l’État, qui est ainsi ramené à 82,1 milliards. Le tableau de financement est amendé en conséquence en diminuant le solde du trésor de 0,1 milliard.
Nous sécurisons ainsi notre objectif intangible de réduction du déficit public en augmentant les recettes tout en finançant par vos votes plusieurs mesures majeures en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français, de la transition écologique et de la compétitivité de nos entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de principe vise à prévoir une diminution de 3 milliards d’euros de dépenses pour éviter une hausse de 3 milliards des prélèvements obligatoires, puisqu’il s’agit là du montant estimé par le Gouvernement de l’impact qu’auront les mesures contenues dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement de M. de Courson ne peut être retenu car les mesures d’économie qu’il propose ne sont pas documentées. En revanche, lors de la présentation de son amendement bkno ek1133, M. le ministre a parfaitement décrit les raisons qui conduisent à modifier l’article d’équilibre puisqu’il intègre les mesures que nous avons adoptées au cours de nos débats. J’y suis donc naturellement favorable et approuve les chiffres cités par M. le ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourriez-vous m’expliquer pourquoi, dans le tableau de trésorerie, le deuxième programme d’investissements d’avenir, d’un montant de 12 milliards, figure parmi les déductions ? Il faudra pourtant bien en financer une partie, même s’il est étalé dans le temps. Je ne comprends donc pas pourquoi ce montant fait l’objet d’une soustraction de la totalité des 12 milliards dans le tableau de trésorerie, tant dans l’amendement gouvernemental que dans le texte initial – et c’est une question que M. le rapporteur général n’a pas éclaircie dans son explication de l’article 43.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 43, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : En réponse à M. de Courson, je précise que les opérateurs placent au Trésor les sommes dont ils disposent du fait du programme d’investissements d’avenir aussi longtemps qu’elles ne sont pas affectées aux dépenses. Cette nouvelle présentation résulte de recommandations formulées par la Cour des comptes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ajoute que tout cela a été d’ailleurs précisé aux pages 166 et 167 du tome 1 du rapport, ainsi que dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 43, tel qu’il a été amendé, et l’état A annexé.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 auront lieu le mardi 22 octobre, aujourd’hui, après les questions au Gouvernement.