Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Motion de renvoi en commission

debate, 22/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ne déroge pas aux habitudes du Gouvernement. Il est marqué par ses méthodes habituelles. Elles sont inquiétantes pour l’avenir de la Sécurité sociale et pour l’avenir de notre pays. Elles ont pour nom le parti pris, le renoncement aux réformes de structure, les hausses de prélèvements, la baisse des prestations et la déresponsabilisation. Le tout est emballé dans un double langage qui dispute à l’instabilité des règles la cause d’une perte de confiance et d’une angoisse légitimes, qui montent dans notre pays, comme à l’étranger, envers la France.
L’année 2013 sera marquée pour la Sécurité sociale, selon la Cour des comptes, par l’arrêt du redressement de ses comptes. En effet, bien que l’ONDAM ait été respecté pour la troisième année consécutive, le déficit du régime général, qui avait diminué en 2011 de 7 milliards et en 2012 de 4 milliards, restera en 2013 au-dessus de celui de 2012.
Pour 2014, les prévisions de ce PLFSS tablent, malgré de nouveaux prélèvements à hauteur de 6,5 milliards d’euros, sur un déficit de 13,2 milliards pour l’ensemble des régimes obligatoires et le Fonds de solidarité vieillesse. Le Gouvernement choisit à nouveau de ne pas équilibrer les comptes. Ce faisant, il se résigne à un déficit structurel alors que la plupart des pays de l’Union européenne, à l’exception de la Grèce et de l’Espagne, ont équilibré leurs comptes sociaux. Ainsi, le Gouvernement reporte sur les jeunes générations le paiement à crédit de nos propres dépenses sociales quotidiennes. Reconnaissons, sur tous les bancs, que cette fuite en avant est économiquement dangereuse et socialement injuste. Elle est explosive pour la Sécurité sociale elle-même.
Le financement de la protection sociale est bien au centre de nos problèmes puisque pour l’ensemble des branches, soit près de 500 milliards, plus précisément 495 milliards d’euros, le déficit attendu est de 13 milliards. Eh bien figurez-vous que pour une telle somme, plus importante que le budget de l’État, qui se monte à 391 milliards d’euros, les membres de la commission des affaires sociales, réunie le 9 octobre pour auditionner pas moins de cinq ministres accompagnés de vingt-deux collaborateurs, ne disposaient d’aucun document, ni écrit, ni sous quelque autre forme que ce soit. Et au-delà de ces conditions inédites et scandaleuses, les commissaires de l’opposition ont été nombreux à ne pas pouvoir s’exprimer, ni poser la moindre question.

Mme Bérengère Poletti : M. Jean-Pierre Barbier.C’est vrai !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aussi, en plus des dispositions contenues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont nous verrons la dose d’improvisation et les risques qu’elles comportent, il apparaît nécessaire que le présent projet de loi retourne en commission afin d’être profondément remanié. Telles sont les motifs de cette motion de renvoi.
Avant d’examiner branche par branche les problèmes soulevés par ce texte, il nous faut en relever les intentions inavouées. En effet, le Gouvernement souhaite aller vers l’étatisation du système de soins, dont le rapporteur de la branche maladie est un militant zélé.
Cette volonté s’inscrit dans le renoncement à sauver notre système de protection sociale en lui refusant obstinément toute réforme de structure ou de mode de financement. Ce PLFSS s’inscrit dans la lignée de ce qu’a toujours fait la gauche, c’est-à-dire refuser toute réforme permettant de sauvegarder la Sécurité sociale, pourtant clef de voûte du pacte social national. La gauche en effet, depuis trente ans, n’a fait que fragiliser et même compromettre la pérennité financière de la Sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dès 1983 et par ordonnance, d’un seul coup, la gauche a réduit de vingt trimestres la durée de cotisation et ainsi augmenté mécaniquement de cinq ans la durée moyenne des pensions servies aux retraités. Pourtant, chacun savait qu’avant l’an 2000 tous les régimes de retraite seraient, par cette décision brutale et dogmatique, mis en grande difficulté. D’ailleurs, cela n’a pas manqué. Quand on voit les difficultés qu’il y a pour prolonger la durée de cotisation et augmenter l’âge légal de départ à la retraite, on mesure le séisme aux conséquences définitives qu’a constitué pour les caisses cette décision irresponsable.
Plus de trente ans après, en 2012, et cette fois par décret, le gouvernement Ayrault est revenu sur la retraite à 62 ans que le gouvernement Fillon avait fait adopter en 2010 malgré l’opposition frontale de la gauche, ici même comme dans la rue. Vous n’étiez d’ailleurs pas en reste, madame la ministre.
Cette opposition constante de la gauche française à toute réforme de la Sécurité sociale s’est manifestée en 1991 avec Michel Rocard. Elle s’est manifestée aussi en 1995 et 1996 par le refus de toute réforme, y compris celle des régimes spéciaux et même pour ce qui est de l’instauration, pourtant évidemment indispensable, d’une budgétisation des dépenses de la Sécurité sociale, c’est-à-dire des lois de financement de la Sécurité sociale. En 2000, Lionel Jospin et Martine Aubry, malgré les conclusions du rapport Charpin, n’ont pas eu davantage de courage, encouragés à ne rien faire par le Premier secrétaire du Parti socialiste de l’époque, un certain François Hollande.
Mais ce n’est pas tout : en 2003 et en 2007, à chaque fois que la droite a courageusement voulu œuvrer pour consolider les régimes, la gauche a montré son irresponsabilité face à la répartition. La gauche n’a pas seulement refusé constamment les mesures de consolidation des comptes sociaux : elle a été à l’origine de tous les mécanismes inflationnistes et déresponsabilisants, ou des dispositions d’apparence généreuse mais non financées. Ainsi, les 35 heures et les exonérations de charges correspondantes…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Toujours la même rengaine !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ont coûté 12 milliards d’euros par an dans le secteur privé, soit, en quatorze ans, près de 10 % de la dette de la nation, sans compter l’augmentation de 10 milliards par an des dépenses de l’État et de l’hôpital. On pourrait citer encore la CMU,…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’APA !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …l’AME, dont le coût a décuplé en treize ans, ou encore les centres de santé – on pourrait encore allonger la liste !
Nous verrons que ce PLFSS n’échappe pas à cette fâcheuse habitude. En effet, le Gouvernement, une nouvelle fois, choisit le parti pris : le public contre le privé, le collectivisme contre l’initiative et les choix individuels, les prélèvements obligatoires, sociaux et fiscaux ou les baisses autoritaires de tarifs contre les économies de dépense publique, la responsabilisation, la négociation et même la parole donnée.
Ce PLFSS n’échappe pas aux mesures que privilégie le Gouvernement : hausse des cotisations et des impôts, diminution des prestations pour les ménages et familles moyennes, baisse de toutes les pensions. La double hausse de cotisation retraites en 2012 puis 2013, la baisse du quotient familial, la hausse de la fiscalité rétroactive des placements à long terme, ce qui est économiquement dangereux, le déplafonnement du régime social des indépendants, la fiscalisation des contrats collectifs, la fin du droit d’option pour les travailleurs frontaliers, les baisses de tarifs sur les médicaments mais aussi les hausses de la fiscalité sur les laboratoires pharmaceutiques en sont l’illustration.
S’agissant de la branche maladie, le Gouvernement a fixé l’ONDAM pour 2014 à 2,4 %, c’est-à-dire le niveau le plus bas depuis qu’existent les lois de financement de la Sécurité sociale et donc les ONDAM. Cet objectif est audacieux et, s’il est possible de le présenter, c’est grâce à la maîtrise des dépenses de santé que le gouvernement de François Fillon avait obtenue les années précédentes.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais cette tendance méritoire sera difficile à tenir dans le temps puisque le Gouvernement se refuse à toute réforme de structure et qu’il en abandonne même l’idée : après la convergence tarifaire, enterrée lors du précédent PLFSS, la suppression du jour de carence dans la fonction publique, inexplicable et injuste,…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …c’est maintenant la tarification à l’activité qui est attaquée.
Plus inquiétantes encore sont les mesures de tarification dégressive des actes et les dispositions qui vont remettre en cause le système de soins et en particulier l’hospitalisation privée. En fait, il s’agit d’une étatisation rampante qui vise, on l’a bien compris, à mettre à mal la médecine libérale, et en tout premier lieu le paiement à l’acte et les espaces de libertés,…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

Plusieurs députés du groupe SRC : Vous n’avez rien compris !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oh là, c’est du bolchévisme !

M. Michel Pouzol : C’est affreux…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …même si ses excès doivent évidemment être combattus.
Les mesures et les financements figurant dans ce PLFSS, comme les amendements du rapporteur, privilégient un mode d’exercice qui tourne le dos à la médecine à la française.
Pourtant, l’IGAS elle-même a détaillé les défauts structurels, en particulier financiers, des centres de santé créés il y a déjà trente ans par Jack Ralite, ministre communiste de la santé du gouvernement Mauroy.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bon ministre !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La généralisation du tiers payant pour les consultations médicales s’inscrit dans cette logique cachée et dangereuse. Cette mesure, dont le coût est estimé à 15 % de la valeur de l’acte lui-même, sans compter la complexité des mécanismes à mettre en place, n’améliorera pas l’accès au médecin des plus démunis qui bénéficient déjà de la gratuité. Pour les autres, ce ne sera qu’une mesure déresponsabilisante, inflationniste et dévalorisante pour les actes des praticiens. L’avenir de la médecine de ville, de la médecine de proximité n’est pas dans les centres de santé, mais plutôt dans la médecine de groupe, les cabinets multidisciplinaires et les maisons médicales.
Pour ce qui est de l’hospitalisation, 74 milliards d’euros lui sont consacrés. L’hospitalisation privée représente 25 % de l’offre de soins, 40 % des hospitalisations, 55 % des séjours chirurgicaux et 70 % de la chirurgie ambulatoires, mais elle ne pèse que 17 % des dépenses hospitalières. Et pour la première fois en 2013, les tarifs forfaitaires de séjour payés par l’assurance maladie aux établissements privés ont baissé de 0,6 % à 0,9 %.
L’hospitalisation privée, à l’égard de laquelle vous avez, madame la ministre, quelques préjugés pour le moins défavorables, pâtit d’un parti pris qui exonère l’hospitalisation publique de réformes structurelles, en particulier du développement de la chirurgie ambulatoire, alors même que selon la Cour des comptes il y a là un gisement d’économies qui se chiffrerait entre 4 et 6 milliards d’euros.
S’agissant du secteur médico-social, le Gouvernement avait créé une contribution additionnelle de 0,3 % sur les pensions de retraite, la CASA, qui devait alimenter la Caisse nationale 10387de solidarité pour l’autonomie. Le même gouvernement n’a pas tenu parole et, pour la seconde fois, va affecter cette contribution au Fonds de solidarité vieillesse. C’est un détournement pur et simple des cotisations des retraités.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une illustration de votre double langage – mais il y en a d’autres, et pas seulement sur la médecine libérale, la prise en charge de la dépendance ou l’hospitalisation. C’est ainsi par exemple le sort réservé à l’industrie du médicament.
Ce secteur, qui emploie en France 100 000 personnes pour un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euros et contribue pour 8 milliards à réduire le déficit du commerce extérieur, est devenu, depuis plusieurs années, la variable d’ajustement des comptes de la Sécurité sociale. Après les prélèvements des exercices précédents c’est, cette année encore, sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses de santé, que le Gouvernement veut prélever l’essentiel des économies escomptées alors que le médicament participe déjà à 56 % des économies réalisées.
Les nouveaux prélèvements et les baisses autoritaires de tarifs décidés par le Gouvernement, qui avoisinent le milliard, sont en contradiction flagrante avec les engagements gouvernementaux que le Premier ministre a lui-même pris devant le Conseil stratégique des industries de santé. Ce faisant, le Gouvernement se renie. Surtout, il met en danger toute la filière, soit des emplois par milliers, et l’accès aux progrès thérapeutiques issus de la recherche.
Suite à ces mesures massives et imprévisibles, l’industrie du médicament se détourne d’ores et déjà, de la France, ce qui risque de provoquer un nouveau séisme économique et social qui pourrait placer notre pays non seulement à la remorque de l’étranger mais aussi sous sa dépendance pour son approvisionnement en médicaments.
Les articles relatifs aux biosimilaires, incompris sur le plan scientifique, et aux hausses fiscales s’inscrivent dans cette logique destructrice que seuls des préjugés contre la libre entreprise et la concurrence peuvent expliquer. Il en est de même de la fin du droit d’option pour leur assurance maladie dont disposent depuis 2001 les travailleurs frontaliers français employés en Suisse. Plus de 150 000 familles qui ont dû aller chercher du travail de l’autre côté de la frontière sont ainsi concernées. Rappelons qu’une bonne partie d’entre elles, si elles ne l’avaient fait, seraient au chômage en France, à la charge de la solidarité nationale.
Longtemps la France a ignoré ces frontaliers qui ont dû se trouver eux-mêmes une assurance santé. Or, depuis bientôt quinze ans, la gauche, qui n’a pas de mots assez durs à leur égard, veut absolument les contraindre à s’affilier à l’assurance maladie obligatoire française.
En 2000, sous la pression de Jacques Chirac, alors Président de la République, M. Moscovici a concédé in extremis la pérennisation du droit d’option. En 2006, le gouvernement Villepin avait accepté de proroger le dispositif mais la gauche profite aujourd’hui de ses pleins pouvoirs pour retirer ce droit à 150 000 de nos compatriotes, des Français qui ne sont pas des nantis et travaillent dur dans des conditions de précarité et de droit du travail qui n’ont rien à voir avec celles que nous connaissons en France – des Français qui, s’ils ne travaillaient pas en Suisse, seraient pour la plupart au chômage.
Si vous n’acceptiez pas l’amendement qu’avec les députés frontaliers nous présentons, madame la ministre, les conséquences sur le pouvoir d’achat des frontaliers et leur accès aux soins, sur l’économie des départements et des régions frontalières ainsi que sur l’emploi seraient terribles, sans oublier le sort réservé aux secteurs régional et national des assurances où de nombreux licenciements deviendraient inévitables.
Telles sont vos responsabilités, madame la ministre. Les monopoles sont porteurs de dangers et finissent toujours par être regrettés et dénoncés.
Cette étatisation, cette obsession que seul le secteur public peut répondre aux problèmes sont, hélas, une nouvelle preuve de l’idéologie qui prévaut au Gouvernement et dans la majorité. Du reste, le Gouvernement voudrait bien imposer un autre monopole, celui qui découlerait de la clause de désignation pour les assurances santé complémentaires collectives, comme la loi portant accord national interprofessionnel le prévoyait.
À juste titre, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition monopolistique au seul profit des grands groupes de prévoyance dont la gestion est paritaire. On sait désormais que la gestion paritaire peut aussi comporter des éléments financiers délictueux répondant à l’objectif faussement rassurant de « fluidifier les relations sociales ».

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le retour de cette clause par le biais d’un amendement gouvernemental de dernière minute, inscrit après l’article 45 de ce PLFSS… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ah là là…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …serait à la fois un déni de justice, une malhonnêteté et un autre mauvais coup porté à la liberté de choix comme au secteur des assurances et à ses emplois.
Venons-en à la branche famille, victime de mesures qui s’en prennent aux droits familiaux et aux seules familles moyennes avec enfants.
Le Gouvernement, oubliant les raisons du succès de la politique familiale en matière de natalité, oublie également le principe fondateur de la Sécurité sociale en 1945 : les valides et les actifs financent les soins et pensions des malades et des retraités. Le système de retraite par répartition impose une pyramide des âges dynamique sans laquelle le niveau des pensions, voire la survie du système, sont en cause. C’est la raison d’être de la branche famille et des politiques familiales.
Or, le Gouvernement s’en prend encore dans ce PLFSS aux familles et aux droits familiaux, confondant politique familiale, politique sociale et politique de redistribution avec la diminution de la PAJE pour des milliers de familles. À cette mesure s’ajoute l’abaissement du quotient familial pour 1,3 million de familles, voté dans le projet de loi de finances, et la fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille, sans compter les atteintes portées aux avantages fiscaux pour les déductions liées aux gardes d’enfants. Ces mesures pèseront encore une fois sur les familles moyennes.
Mais ces mauvais coups n’empêcheront pas la branche famille d’être encore déficitaire en 2014 de 2,8 milliards d’euros. Il faut dire, et cela ne date pas hélas de ce Gouvernement, que la branche supporte bien des charges qui devraient incomber à l’État.
S’agissant de la branche vieillesse, le Gouvernement vient de mettre en place, avec la pseudo réforme de 2013 – qui serait plutôt une anti-réforme, faite dans le mépris le plus 10388total des mesures prises en 2010 – une véritable usine à gaz sur la pénibilité en créant presque autant de régimes spéciaux qu’il y a de professions.
Du fait de ce dispositif unique – comme les 35 heures ! – un départ sur deux pourrait se faire avant l’âge légal. Comment pouvez-vous, madame la ministre, prétendre ainsi sauvegarder la répartition ? De surcroît, cette réforme n’effleure que timidement la durée de cotisation. Or, ne pas toucher à l’âge légal de départ conduit mécaniquement à baisser les pensions. Nous ne le voulions pas, le Gouvernement si, et le parti socialiste l’a voté.
Malgré la hausse des cotisations et des impôts, le Gouvernement ose présenter une réforme qui aura besoin de 20 milliards d’euros en 2020 et n’en apporte que 7, sans compter le coût de la pénibilité et sans accepter la moindre convergence entre le régime général, celui des fonctionnaires et les régimes spéciaux.
Malgré vos incantations de justice, vous tournez le dos à l’équité. Votre projet est injuste et irresponsable quant à l’avenir de notre pacte social et à la sérénité de la République. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission puisque, comme vous le voyez, tout reste à faire pour que ce PLFSS serve la cause qui nous rassemble : la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, il ne ressort de votre intervention aucune proposition, aucune idée nouvelle. Aussi ne vois-je pas trop bien à quoi rimerait un retour de la discussion en commission, où nous ne ferions qu’entendre une fois de plus les mêmes caricatures, les mêmes litanies.
Au fond, monsieur Accoyer, ce qu’il y a de bien avec vous, c’est que l’on n’est jamais surpris.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est partagé.

Mme Marisol Touraine : Vous êtes toujours là où l’on vous attend, sur le terrain des caricatures, de l’idéologie et de l’invocation des grands principes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Reconnaissez plutôt que vous êtes incapable de lui répondre !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est qu’il a posé des questions gênantes.

Mme Marisol Touraine : Vous nous donnez des leçons à longueur de discours mais vous oubliez de rappeler qu’entre 2002 et 2012, vous n’avez pas été capables, alors même que la situation économique de notre pays, du moins jusqu’en 2008, était bonne, de réduire les déficits. Vous avez au contraire laissé déraper le déficit de la Sécurité sociale.
Vous prétendez trouver des vices cachés, vous dénoncez l’étatisation du système mais vous oubliez de rappeler que, pour la première fois, le sous-ONDAM de la médecine de ville sera supérieur à celui de la médecine hospitalière. Cela signifie que l’année prochaine, les dépenses liées à la médecine de ville progresseront de 2,4 % et celles liées à l’hôpital de 2,3 %, sans que nous cherchions à aucun moment à opposer les uns aux autres, contrairement à vous qui n’avez que cette préoccupation à la bouche : opposer la médecine de ville à l’hôpital, l’hospitalisation privée à l’hospitalisation publique…

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Que ne faut-il pas entendre !

Mme Marisol Touraine : Nous préférons pour notre part un système de santé qui reconnaisse la part de chacun et nous permette d’avancer.
Approximation encore, ou amnésie, lorsque vous prétendez que nous voulons faire passer sous la toise les frontaliers alors que c’est votre majorité qui a voté l’extinction du dispositif relatif aux frontaliers suisses en 2014. Nous proposons au contraire dans le présent texte de mettre en place un régime transitoire d’un an.
Je pourrais multiplier à l’infini les exemples pour montrer à quel point les répétitions et affirmations dont vous vous contentez purement idéologiques.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est la Saint Bernard aujourd’hui !

Mme Marisol Touraine : Ma seule surprise aura été de ne pas vous entendre remonter jusqu’à la guerre froide mais au fond, nous avons plusieurs jours devant nous pour que vous alliez de l’avant sur le terrain idéologique et caricatural que vous affectionnez tant ! Bref, j’appelle les députés à ne pas voter cette motion de censure. (Applaudissements sur les sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous avons entendu une proposition de renvoi en commission fondée sur des raisons de forme alors que nous nous attachons, pour notre part, au fond. M. Accoyer n’a cessé de développer des thèses contre la gauche, supposée illégitime et inapte à conduire les réformes opportunes. Et pourtant, dans le Conseil national de résistance, qui a rédigé les ordonnances de création de la Sécurité sociale ? La gauche était présente et bien présente. Sans elle, notre système de solidarité nationale n’aurait pas trouvé un accueil favorable dans le pays.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : On le doit aussi un peu à De Gaulle, tout de même, non ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Depuis, la gauche a poursuivi sur sa lancée, en adaptant notre système dans le respect des valeurs initiales de solidarité et en maintenant l’équilibre.
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose des réformes structurelles dans un cadre respectueux de l’équilibre indispensable entre les différents composants. Il renforce l’égal et juste accès aux soins, en préfigurant la médecine du futur. Il donne un second souffle authentique pour réorganiser et améliorer la prise en charge de nos concitoyens.
Je ne pourrais pas vous citer l’intégralité des réformes structurelles dont vous niez l’existence mais retenons tout de même la réforme de la médecine ambulatoire, la mise en place des premiers parcours du soin, avec une expérimentation de tarification pour l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie, ce dispositif étant bien entendu appelé à s’étendre à d’autres maladies chroniques, ou enfin la reconnaissance des actions de télémédecine.
Je voudrais aussi revenir sur la fin du « tout T2A ». Rappelons que l’engagement avait été pris lors de la loi Hôpital, patients, santé et territoires de baser le financement de l’hôpital, public ou privé, sur la T2A, avec un objectif de convergence dont on ne compte plus les effets néfastes. C’était l’alpha et l’oméga de la politique de financement de l’hôpital. Il est aujourd’hui possible de conserver le bénéfice d’une tarification à l’activité, mais de la pondérer en y associant des correctifs comme la dégressivité, qui devrait empêcher l’inflation d’actes inopportuns. Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte permet des avancées considéra10389bles, en particulier dans la lutte contre le tabagisme, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre la motion de renvoi en commission. Nous avons déjà eu en commission tous les échanges nécessaires, et de qualité, notamment sur les ventes de médicaments à l’unité ou encore les médicaments biosimilaires. (Applaudissements sur les sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans la moindre caricature, madame la ministre, M. Accoyer a défendu avec beaucoup de calme, de sérieux et de talent cette motion de renvoi en commission. Et il a parfaitement raison ! Il ne se dégage de ce PLFSS pour 2014 aucune vision cohérente, aucune réforme structurelle ambitieuse pour l’avenir de notre protection sociale. Mais vous vous permettez, madame la ministre, de balayer d’un revers de main les propositions de la Cour des comptes… Vous préférez trouver quelques boucs émissaires, en particulier les familles, avec vos mesures relatives à la PAJE ou au quotient familial, les Français des classes moyennes, avec la taxation des PEA, des plans d’épargne logement, des contrats d’épargne logement et des assurances vie, les professions indépendantes, avec l’augmentation de la cotisation du RSI, les retraités, avec la réduction de pouvoir d’achat correspondant à l’absence de revalorisation, six mois durant, de leur retraite, et enfin l’industrie pharmaceutique à qui l’on demande 1 milliard d’euros d’économies, au risque de la détruire.
En revanche, vous fermez les yeux sur la restructuration souhaitée et souhaitable de l’hôpital public. Enfin, et c’est le pire, vous faites, madame la ministre, rentrer par la fenêtre, avec un amendement surprise, la clause de désignation pour les contrats d’assurance santé…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et anticonstitutionnel !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui était sortie par la porte suite au recours déposé devant le Conseil constitutionnel, du fait d’une atteinte à la liberté de la concurrence.
Pour conclure, je rappelle que la commission a été saisie de 360 amendements. Aujourd’hui, en l’espace d’un quart d’heure, 300 amendements supplémentaires ont été déposés sans que nous puissions en débattre. Aucun des 660 amendements n’a été retenu par l’opposition.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas à vous de les retenir ou non, mais à la commission des finances ! Quelle mauvaise foi ! Combien de mandats avez-vous accomplis, monsieur Door ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut donc revoir ce texte en commission : c’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sans surprise, le groupe UDI votera cette motion de renvoi en commission, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne répond pas aux enjeux de la protection sociale : il pèse sur le travail, alors que le Gouvernement s’apprête à annoncer un allégement de la branche famille, mais aussi sur le pouvoir d’achat, avec les taxes complémentaires que vous proposez, et enfin sur la compétitivité des entreprises, alors même que, d’année en année, la France recule sur l’échelle des pays compétitifs et des pays développés.
Ce texte ne répond pas non plus aux besoins de soins et aux nécessités de la répartition de l’offre dans les territoires. La lutte contre les déserts médicaux est au point mort. Vous ne réformez pas la carte hospitalière, non plus que la spécialité des hôpitaux. Aucun de ces enjeux n’est pris en compte dans ce PLFSS.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune réforme !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : De surcroît, peu d’économies sont réalisées, et celles qui le sont reposent pour 56 % sur le médicament, lequel ne représente pourtant que 15 % du budget. Cela a donc peu de chances de réduire le déficit très important que vous laissez se produire.
Vous ne tenez pas non plus compte des préconisations formulées par la Cour des comptes. M. Accoyer a notamment évoqué la chirurgie ambulatoire, où gisent 4 à 6 milliards d’économies potentielles. Vous ne tenez pas davantage compte des études conduites par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, par exemple sur l’explosion des hospitalisations ponctuelles ou des coûts de transport.
Le déficit demeure important, malgré la surtaxation des familles modestes et des classes moyennes sur l’épargne logement, le PEA ou encore l’épargne vie – et avec un effet rétroactif qui est, disons-le comme ça, pour le moins anachronique.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pour ne pas dire davantage !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Enfin, votre projet de loi de financement est sans cap, sans ambition et sans vision. Il ne comporte aucune réforme structurelle et ne respecte pas la parole donnée par le Gouvernement. La commission n’est pas davantage respectée, avec le dépôt tardif de tant de nouveaux amendements.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous propose donc de retourner en commission, précisément, afin de continuer à travailler sur ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)