Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite)
debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 bk(nos ek1412, 1470, 1462).
Hier soir, l’Assemblée a fini d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, nous nous sommes quittés hier à l’issue d’une discussion générale riche. Je salue la qualité des diverses interventions auxquelles je vais répondre rapidement.
Je tiens tout d’abord à renouveler mes remerciements à Mme la présidente de la commission des affaires sociales et aux rapporteurs, notamment pour avoir souligné que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous présentons avec Bernard Cazeneuve est un projet ambitieux pour les équilibres globaux. Gérard Bapt et Valérie Rabault ont eu raison de rappeler que ce texte va nous permettre de réaliser un effort substantiel qui repose, contrairement à ce qu’affirme l’opposition, sur la bonne maîtrise des dépenses.
Rappelons que l’ONDAM que nous avons fixé est le plus ambitieux depuis 1998. Comme l’a souligné Véronique Massonneau, les économies sont mises en œuvre sans être accompagnées de mesures qui iraient à l’encontre de l’intérêt des assurés sociaux, ce qui marque une véritable rupture.
Contrairement à ce que j’ai entendu du côté de l’opposition, de la part de Jean-Pierre Door et d’autres, qui ont en particulier évoqué à plusieurs reprises la question de la chirurgie ambulatoire, il y a ainsi dans ce projet de loi des mesures d’économie qui résultent directement de la valorisation de la chirurgie ambulatoire. Mais il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, monsieur Door. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il a un très bon ORL ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : Je vois que vous ouvrez grand vos oreilles, et je m’en réjouis car nous avons quelques jours devant nous pour cheminer.
Je vous redirai ce qu’a souligné Olivier Véran, à savoir que nous nous engageons dans une démarche sérieuse de réduction des déficits, sans pour autant remettre en cause notre protection sociale.
Ces réformes de structure portent d’abord sur les retraites. Vous avez, monsieur Jacquat, repris ce débat, mais je n’y reviendrai pas. Nous avons eu l’occasion de l’aborder longuement dans cet hémicycle, et je veux à nouveau saluer le travail remarquable du rapporteur Michel Issindou sur ce texte. Je remercie Joëlle Huillier d’avoir dit qu’il s’agissait de la meilleure réforme des retraites depuis vingt ans, porteuse de droits nouveaux et de justice. Je m’étonne d’avoir entendu M. Marcangeli remettre en question le compte pénibilité ; j’ai envie de demander à l’opposition de s’accorder sur cette question car des positions divergentes se sont exprimées.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La diversité est notre force !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous sommes plus forts que vous ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : J’entends que vous faites preuve de diversité sur la question des retraites ; une partie d’entre vous reconnaît donc que le texte que nous avons présenté est loin d’être l’abomination que d’autres parmi vous prétendent.
En ce qui concerne la branche AT-MP, je remercie Christian Hutin et Denis Robiliard d’avoir souligné que les modalités d’indemnisation des victimes de l’amiante devaient faire l’objet d’un travail attentif. Je connais leur engagement et leur volonté que nous avancions sur cette question très complexe. Je veux les assurer à nouveau de la détermination du Gouvernement.
Marie-Françoise Clergeau a insisté sur la vision positive, tournée vers l’avenir du Gouvernement, s’agissant de la famille, à l’opposé des caricatures que nous entendons sur les bancs de l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que nous avons le droit de parler ?
Mme Marisol Touraine : Je ne veux même pas y revenir ; j’ai tellement entendu que la gauche n’aimerait pas la famille que je crois que vous vous discréditez ! Trouvez des arguments un peu plus sérieux.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça commence bien !
Mme Marisol Touraine : Marie-Françoise Clergeau ainsi que Linda Gourjade ont bien montré que notre choix a été de redresser la branche famille que vous aviez laissé couler, et de le faire de manière juste puisque moins de 15 % des familles sont mises à contribution, ce qui signifie que, pour 85 % d’entre elles, les prestations sont totalement préservées, voire améliorées dans certains cas. En même temps, nous portons une vision rénovée : nous souhaitons adapter la politique familiale à la réalité de la société, en permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Martine Pinville a rappelé la cohérence de notre action sur le médico-social, entre la stratégie nationale de santé et ce projet de loi, entre le projet de loi annoncé sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, le nouvel abondement du plan d’aide à l’investissement pour le médico-social ou encore le lancement d’un troisième plan autisme. Jérôme Guedj a raison de reconnaître et de soutenir le rôle essentiel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans ce paysage. Nous voulons qu’elle puisse jouer pleinement le rôle qui est le sien, et je sais pouvoir compter, sur cette question comme sur d’autres, sur sa pleine mobilisation.
Je souhaite rassurer Rémi Delatte, qui s’interrogeait sur la manière dont le Fonds de solidarité vieillesse serait abondé. Le financement de ce fonds, tel qu’il est précisé dans notre projet de loi, tiendra compte de l’ensemble des mesures que nous prenons à l’occasion de la présente discussion, et les conséquences de l’adoption d’amendements seraient, comme chaque année, tirées à la fin de cette discussion.
Vous avez été nombreux à souligner l’importance de la mise en œuvre de ce texte dans la perspective de la stratégie nationale de santé, qui fait de l’accès aux soins un élément essentiel de notre politique. Christian Paul a salué l’engagement du Gouvernement pour la généralisation du tiers payant. Nous aurons l’occasion de revenir, dans la discussion, sur cet élément fort de la politique gouvernementale, à mille lieues des épouvantails que veut agiter une partie de la droite. C’est évidemment un élément important en matière de renforcement de l’accès aux soins pour nos concitoyens. Comme l’a souligné Valérie Rabault, pour le Gouvernement, tout renforcement de notre protection sociale constitue un facteur à la fois de cohésion du pays et d’accroissement de la compétitivité de notre économie. La santé est un facteur de développement et de croissance.
En matière d’accès aux soins, Sylviane Bulteau et, je le souligne, Bérengère Poletti, ont rappelé que l’accès à la contraception est un droit, que nous devons soutenir et accompagner. Nous aurons l’occasion de revenir sur les mesures annoncées, qui prolongent celles votées l’année dernière. Catherine Lemorton a eu raison de rappeler que l’accès à la contraception passe par des dispositions législatives mais aussi par le renforcement de l’information, qui doit permettre à toutes les jeunes femmes, à tous les jeunes gens de bénéficier de l’ensemble des mesures que nous mettons en place.
Madame Louwagie, il est difficile de vous entendre sur la multiplication des refus de soins, alors que vous avez soutenu un gouvernement qui a multiplié les obstacles sur le parcours de soins de nos concitoyens (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce sont des mirages, sûrement !
Mme Marisol Touraine : …mais je ne doute pas que vous approuverez les mesures que nous proposons pour favoriser l’accès de l’ensemble de nos concitoyens à l’optique.
En écho aux propos de Jean-Louis Roumegas, je veux rappeler que la santé environnementale et, plus généralement, les actions de prévention sont au cœur de la politique que je mène et de la stratégie nationale de santé sur laquelle nous travaillons.
La politique de santé de ce gouvernement repose aussi sur la modernisation du financement des hôpitaux. Christian Paul l’a rappelé, il est temps de rompre avec l’obsession de la tarification à l’activité, ce dogme d’une application intangible. Puisque Jacqueline Fraysse a cité le rapport Couty, je rappellerai, ce qu’elle n’a d’ailleurs pas nié, que beaucoup de travail a été effectué depuis un an avec les acteurs de l’hôpital public : fin de la convergence tarifaire, reconnaissance à nouveau du service public hospitalier, publication de l’ensemble des décrets prévus par la concertation sur les pouvoirs de la commission médicale d’établissement et des commissions techniques… Nous avons deux grandes avancées : le soutien à l’investissement hospitalier et la préservation du financement des missions d’intérêt général. Je veux 10437dire à Jacqueline Fraysse ainsi qu’à Ségolène Neuville que ces avancées doivent être confortées, car l’hôpital public est au cœur de notre politique, et nous n’avons pas la volonté, en ce qui nous concerne, d’opposer le secteur public au secteur privé, la médecine ambulatoire à l’hospitalisation ; nous souhaitons que chacun tienne pleinement sa place, dans l’intérêt de nos concitoyens.
Enfin, plusieurs interventions portaient sur les complémentaires de santé. Fanélie Carrey-Conte a souligné que ce projet de loi marquait une nouvelle étape dans l’accès à la complémentaire santé de qualité pour tous que souhaite le Gouvernement. Nous aurons l’occasion d’aborder ces questions. La complémentaire santé, c’est aussi celle des étudiants, madame la présidente de la commission des affaires sociales, et je crois que le rapprochement, soutenu par le Gouvernement,de la mutualité étudiante avec la mutuelle générale de l’éducation nationale, depuis le mois de mars dernier, a permis des progrès importants, qui peuvent encore être prolongés, et le Gouvernement y est attentif.
Je conclurai en renouvelant mes remerciements à tous ceux qui se sont exprimés. D’autres sujets devront faire l’objet d’approfondissement. Je pense notamment à la question du médicament. Il n’y a pas de contradiction entre la volonté de réguler la consommation de médicaments et celle d’une politique d’innovation en direction de l’industrie pharmaceutique. Je salue le travail remarquable mené par les officines pharmaceutiques ainsi que la qualité des relations que nous entretenons avec leurs représentants dans un travail au quotidien. Nous aurons, mesdames et messieurs les députés, l’occasion d’aller de l’avant et d’approfondir chacun de ces sujets au cours de nos débats.