Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 2 et annexe A

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 2 et annexe A

debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur la situation de la CADES car je regrette que nous n’en parlions pas plus. Nous n’avons pas pu en débattre en commission des affaires sociales en raison du peu de temps dont nous disposions alors que c’est un sujet qui mérite d’être abordé.
Depuis 1996, plus de 200 milliards d’euros de déficit y ont été transférés ; il reste aujourd’hui 148 milliards à amortir au titre de l’année 2012, soit encore plus que les 139 milliards de l’année 2011. Cela traduit un endettement fort du régime général de la Sécurité sociale : quasiment 174 milliards d’euros l’année dernière. Je voudrais connaître l’avis du ministre du budget sur les conséquences de l’évolution des taux d’intérêt. Il y a quelques mois, la CADES se finançait à des taux particulièrement élevés, proches de 7,5 % alors que, selon les références de la Cour des comptes sur la période 2005-2011, le coût de financement n’était pas supérieur à 2 %. Vous avez presque dénoncé dans vos propos, monsieur le ministre délégué, le dispositif actuel. Mais qu’on le considère pertinent ou non, opérant ou pas, il existe et mérite donc d’être analysé afin que la représentation nationale dispose d’éléments de réponse.
Par ailleurs, il serait intéressant que notre commission des affaires sociales auditionne le président du conseil d’administration de la CADES sur l’impact du poids de son endettement et du déficit de la Sécurité sociale que nous transférons sur les générations futures.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels, bknos ek621 rectifié et 622, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour les soutenir.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit en effet de deux amendements rédactionnels, déposés à titre personnel. Je vous invite à lire le premier à ma place, mes chers collègues, car les membres de l’Assemblée parlementaire de la francophonie risqueraient de me reprocher ma prononciation du sigle développé ECP. (Sourires.) Quant au second, il est encore plus rédactionnel.
J’en profite pour signaler que 2012 a été une année charnière puisque dès le milieu de l’année, nous pouvions constater que l’évolution de la croissance et de l’emploi conduisait à une diminution des recettes. Celle-ci a été compensée à hauteur d’un milliard et demi par la loi de finances rectificative de juillet 2012, ce qui a permis de respecter, à la centaine de millions d’euros près, les engagements que le Gouvernement avait pris. Il faut au moins saluer la stabilité du solde par rapport aux prévisions bien qu’il ait été grevé depuis le début de ce cycle de dépression qui allait se manifester pleinement au premier semestre 2013. C’est ce qui explique bien entendu les difficultés de l’équilibre des comptes, avec un déficit des recettes, notamment des cotisations sociales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai senti le petit malaise de M. Bapt à propos de l’anglais, en m’étonnant que ce bon à moyen terme négociable ne puisse pas tout simplement être appelé en français « euro-papier commercial », traduction exacte qui permettrait, en plus, de respecter notre belle Constitution. Je propose donc de substituer aux mots : « euro commercial papers », les mots : « euro-papiers commerciaux ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’agit-il d’un sous-amendement oral à l’amendement bkno ek621 rectifié, monsieur Aubert ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, madame la présidente, si le rapporteur veut bien l’accepter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur ?…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je suis d’accord pour que l’on s’en tienne à une formulation francophone.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je considère donc que l’amendement est ainsi rectifié.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Continuons ainsi ! (Sourires.)