Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 4

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 4

debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article 4.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons à nouveau parler de « reroutage », monsieur le ministre du budget, puisque, dans cet article, il est question d’utiliser les ressources à hauteur de 150 millions d’euros – ce qui n’est pas rien – qui découlaient de l’article 7 de l’avenant bkno ek8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie qui avait été négocié pendant le dernier PLFSS. Comme ce prélèvement avait été improvisé dans la précipitation, il n’a pas été utilisé. Et comme il n’a pas été utilisé, bien qu’il ait été évidemment prélevé sur les assurés, sur les mutualistes, on le met dans le budget général de l’assurance maladie. Ce n’est pas, là non plus, de la bonne gestion, même si j’en conviens, monsieur le ministre, on peut parler d’un « reroutage »…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela n’en est pas puisque c’est direct ! Vous n’avez rien compris, monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à condition bien entendu que ce mot soit dans le dictionnaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 4 prévoit les modalités de contribution des organismes de protection complémentaire au financement de ce qui est appelé le forfait médecin traitant. Finalement, cet article traduit la volonté du Président de la République et les accords qui ont été signés avec les organismes de protection complémentaire.
D’une manière générale, on ne peut pas être trop en désaccord avec cette modalité, mais on peut s’interroger sur la manière dont elle est appliquée. En effet, elle est appliquée pour une courte durée, jusqu’en 2016, année de la mise en place du tiers-payant. C’est un système complexe puisqu’un calcul sera effectué chaque année : le montant de 150 millions d’euros sera divisé par le nombre d’assurés et d’ayants droit, avec des plafonds.
Quel est finalement l’intérêt de mettre en place un dispositif comme celui-ci pour une période courte, compte tenu du coût ? Cela me laisse perplexe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek724.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’article 4.
Mon argumentaire va reprendre une partie des propos que j’ai tenus hier, lors de la discussion générale, et auxquels vous n’avez d’ailleurs pas répondu, madame la ministre.
Le 25 octobre 2012, l’Union nationale des organismes complémentaires de l’assurance maladie a signé l’avenant bkno ek8 à la convention nationale qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Pour ce faire, les complémentaires ont complété à hauteur de 150 millions d’euros le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire.
Or les modalités de financement du dispositif prévu à l’article 4 du PLFSS dénaturent les engagements pris. En effet, ce dispositif s’apparente plus à une taxe contrairement à l’idée d’origine d’un financement d’une prestation de soins.
Présentée comme une taxation, cette idée méconnaît fondamentalement le sens de l’engagement pris par l’UNOCAM au moment de sa signature de l’avenant bkno ek8. Pour ces raisons, il est demandé la suppression de l’article 4, la négociation conventionnelle indispensable devant aboutir dans un délai fixé par la loi, celui-ci pouvant être de l’ordre de douze mois à compter de la promulgation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je suis un peu surpris des observations de l’opposition et également de l’amendement auquel – je m’en excuse auprès de ma collègue – je vais devoir donner un avis défavorable.
Si cet article 4 n’est pas adopté, la revalorisation des rémunérations des médecins traitants n’interviendra pas. Vous êtes en train de dire à des milliers de médecins traitants à travers la France que leur rémunération ne sera pas revalorisée en 2014 et en 2015. Je vois que M. Door demande la parole : il a certainement compris et il va peut-être corriger le tir. Ne pas adopter cet article serait très fâcheux.
Pourquoi ne peut-on pas le faire autrement ? Tout simplement parce que la généralisation du tiers-payant – la ministre a raison de dire que c’est un chantier à l’échelle de la législature – va demander plusieurs années. Nous pourrons ensuite opérer directement ce versement.
Monsieur Accoyer, ce n’est pas un « reroutage » – la leçon n’a pas été entendue – mais c’est une participation…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les fonds n’ont pas été utilisés !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : …des organismes complémentaires, mutuelles, instituts de prévoyances ou assurances privées, qui ont signé l’avenant 8, acceptant ainsi de participer à la revalorisation du forfait du médecin traitant. Ils vont le faire grâce à cet article 4.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Madame Orliac, je donne malheureusement un avis défavorable à votre amendement. C’est un article important qui résulte d’une négociation conventionnelle. Dans le cadre de la négociation visant à limiter les dépassements d’honoraires, les organismes complémentaires se sont engagés, afin de permettre de contribuer à la valorisation des actes et de la prise en charge assurée par des professionnels de santé – des médecins généralistes pour l’essentiel mais aussi des spécialistes – qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires.
C’est cette participation qu’il s’agit d’acter. Il n’y a donc pas de « reroutage » puisque c’est la première fois que cette somme est versée. À défaut de système de tiers-payant nous permettant de flécher directement la contribution des complémentaires à chaque passage du patient chez son médecin, un versement globalisé est effectué pendant une période transitoire, en attendant que le tiers-payant se mette en place et nous permette d’utiliser d’autres dispositifs.
Dans un instant, je présenterai d’ailleurs un amendement du Gouvernement permettant de préciser la durée de cette période transitoire mais, j’y insiste, c’est une disposition dont le principe a été défini dans le cadre d’une négociation conventionnelle et dont les modalités ont été discutées avec les organismes complémentaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, effectivement cet avenant bkno ek8 a été signé entre les organismes professionnels, l’assurance maladie et les complémentaires le 25 octobre 2012. Nous sommes en octobre 2013. Rien n’a été fait depuis un an alors que les organismes complémentaires s’étaient engagés à hauteur de 150 millions d’euros, de façon à participer au développement des nouveaux modes de rémunérations.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mettez-vous d’accord avec M. Accoyer ! Vous dites tout et son contraire comme d’habitude !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais il y a un problème, monsieur le rapporteur : ce mécanisme n’a jamais été précisé depuis un an. Est-ce que ce sont des forfaits, un type de prélèvement ? Nous en restons aux interrogations.
Vous avez enfoncé un coin entre les mutuelles et le Gouvernement. Les mutuelles disent que vous transformez ce prélèvement de 150 millions d’euros en taxe, comme Mme Orliac vient de le signaler par un amendement.
Qu’est-il souhaité ? Qu’une taxe parafiscale – ces 150 millions d’euros – soit versée à l’assurance maladie ? Vous transformez les organismes complémentaires en payeurs aveugles comme ils le sont déjà très souvent en ce qui concerne le remboursement d’actes médicaux. Ils ne veulent plus être des payeurs aveugles ; ils veulent être des assureurs à plein-temps, si l’on peut dire, et être responsables.
À titre personnel – j’espère que mes collègues le feront aussi – je vais soutenir l’amendement de Mme Orliac tendant à la suppression de cet article, afin qu’une réflexion supplémentaire s’engage entre les organismes mutualistes et le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je veux répondre à M. Door. Les complémentaires ne sont pas des payeurs aveugles. Vous remettez en cause ici un accord conventionnel signé entre les partenaires sociaux, auquel les complémentaires santé ont pleinement pris part, et qui stipulait qu’elles participeraient à hauteur de 150 millions d’euros pour financer le forfait de médecin traitant.
Qu’est-ce donc que ce forfait ? Il s’agit de cinq euros par an et par patient qui sont destinés aux médecins. Seront concernés 95 % des médecins de secteurs I et II en contrat d’accès aux soins. Cette participation n’est pas aveugle puisque les complémentaires santé ont signé l’accord conventionnel qui la prévoit.
La question est de savoir par quel mécanisme ces cinq euros seront versés. La ministre et le rapporteur vous ont répondu que ce sera par le biais du tiers payant, directement, mesure transitoire qui permet l’entrée en vigueur du forfait dès maintenant.
En revanche, il peut être intéressant que les médecins soient informés, lorsqu’ils reçoivent une lettre de la caisse nationale d’assurance maladie, par exemple, que les cinq euros du forfait proviennent d’un financement assuré par les complémentaires santé. Il peut effectivement être intéressant que l’autre partie de l’accord soit informée. Il me semble que cette mesure, qui ne relève pas de la loi, peut être envisagée avec la CNAM.
Pour le reste, nous ne comprenons pas votre position.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, que je prie de m’excuser, car elle avait demandé la parole avant la mise aux voix.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas grave, madame la présidente.
Il ne faut pas être dupe et je ne sais si votre argumentaire sera vraiment compris des complémentaires. Il s’agissait des nouveaux modes de rémunération, mais ils ne sont pas mis en place. J’ai donc peur, pour ma part, que le procédé ne compromette la poursuite de l’engagement de ces complémentaires santé pour l’avenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek814.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit précisément de réduire la durée de la période transitoire en ramenant son terme, actuellement le 31 décembre 2016, au 31 décembre 2015, compte tenu des engagements qui sont les nôtres en faveur du tiers payant.
Je veux aussi vous rassurer, madame Orliac : les versements iront bien aux professionnels de santé concernés, et c’est bien l’ensemble de l’accord qui se met en place.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : On gagnerait à ne pas commencer l’examen d’un texte important comme celui du PLFSS par de vaines querelles.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce ne sont pas de vaines querelles !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Franchement, j’entends tout et son contraire ; pardonnez-moi si c’est le fruit d’une mauvaise interprétation. M. Door nous dit qu’un an est passé et qu’il aurait fallu mettre immédiatement en paiement les 150 millions d’euros issus de l’avenant 8, tandis que M. Accoyer ou d’autres nous disent qu’il faudrait reporter cela sine die. J’y vois quand même le début d’une contradiction.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit que vous avez bloqué de l’argent pour ne rien faire !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est pour revaloriser le rôle du médecin traitant, c’est ce que nous examinons, et peut-être même voterez-vous avec nous l’article 4 après avoir entendu nos arguments.
La proposition du Gouvernement est de limiter cette période transitoire. Nous avons un objectif important, la généralisation du tiers payant, laquelle permettra ensuite d’affecter ces 150 millions d’euros par an, participation obtenue par voie conventionnelle ; la notion de taxe prendrait ici une coloration extrêmement péjorative, il s’agit d’un accord conventionnel. Il comportait un engagement de participation. Ces participations viendront à partir de l’année 2014, pour moitié, et à plein régime à partir de 2015. Je pense que c’est une application cohérente de l’accord.
J’entends bien ce que dit Olivier Véran. Il pourrait être intéressant que la caisse nationale d’assurance maladie puisse indiquer, au moment du versement, qu’il y a une participation forte des complémentaires santé. Cela ne me paraît pas choquant et il faut, madame la ministre, que nous puissions examiner comment cela pourrait se faire. Et, effectivement, les complémentaires santé sont des financeurs responsables, ce ne sont pas des financeurs aveugles ; sur ce point aussi, je pense qu’il y a méprise.
J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je me prononce également en faveur de l’amendement, mais, effectivement, nous nous trouvons dans une situation un petit peu embrouillée. M. Véran a raison de faire remarquer qu’il s’agit là d’un engagement conventionnel, alors même que les complémentaires ne sont pas directement acteur des négociations conventionnelles, qui se font avec l’assurance maladie. À ce jour, cette négociation n’a pas abouti dans les faits ; néanmoins, les médecins traitants commencent à toucher ce forfait, qui leur est versé par l’assurance maladie. Celle-ci n’indique pas que ces versements seront ensuite financés par les complémentaires santé, puisque le prélèvement qui est l’objet de cet article n’est pas en vigueur.
En revanche, il serait normal que les médecins sachent, à partir du moment où cet article entrera en vigueur, que, si l’assurance maladie joue le rôle d’intermédiaire, les organismes complémentaires, notamment mutualistes, participent au financement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux m’exprimer contre cet amendement, et je saisis aussi l’occasion de rappeler au rapporteur que, quoi qu’il en dise, 150 millions d’euros ont été prélevés, et donc financés par les cotisants, les assurés complémentaires, les mutualistes, et qu’ils n’ont pas été utilisés durant cette année.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est le contraire : ils ont été utilisés sans avoir été prélevés !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deuxième point, le principe même de la participation des assurances complémentaires à la prise en charge des dépenses de soins par le régime général, le fait même de les mettre autour de la table pose un problème de fond. Jusqu’à présent, la place des assureurs complémentaires, qu’il s’agisse de mutuelles ou d’organismes d’assurance ou de prévoyance, n’a jamais été dans le secteur conventionnel.
Cette fois, à titre exceptionnel, le secteur complémentaire avait accepté de participer à ce financement. Il nous a fait savoir que, compte tenu de ce qui s’était passé, il envisageait de cesser d’y participer. On le comprend. Finalement, c’est 10445un peu la marque de fabrique de ce PLFSS : le Gouvernement est allé un peu partout chercher des petites recettes, prendre des recettes nouvelles ailleurs – il a par exemple essayé, on le verra un peu plus tard, d’en prendre aux frontaliers – pour arriver à donner le sentiment que le déficit ne sera pas trop important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Les derniers propos de M. Accoyer montrent qu’il veut tout sauf entrer dans le débat, puisqu’il parle non plus des complémentaires mais de tout à fait autre chose. Mais, non, les sommes n’ont pas été prélevées pour ne pas être versées ! Elles ont été versées sans avoir été prélevées, comme l’a indiqué M. Bapt. C’est donc bien cette situation que nous voulons régler.
Je souhaite, comme l’a proposé M. Véran, et M. Paul a repris cette idée, que l’assurance maladie, lorsqu’elle procèdera au versement annuel de ce forfait de cinq euros à chaque médecin traitant, puisse indiquer que les complémentaires ont participé à son financement.