Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 6

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 6

debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article a pour objet de réviser les tableaux d’équilibre des différentes branches de la sécurité sociale pour 2013. Son examen attentif est riche d’enseignements. Que constate-t-on en effet ?
Tout d’abord, les objectifs de dépense de chacune des branches de la sécurité sociale ont été respectés. J’en donnerais volontiers quitus au Gouvernement, si cela ne s’était pas fait au prix d’un recul de l’accès aux soins, puisqu’un tiers de nos concitoyens ont renoncé à se faire soigner, l’an dernier, pour des raisons financières.
Remarquons ensuite que, malgré cet effort, le déficit est supérieur de 1,7 milliard d’euros à ce qui était prévu. Cette aggravation vient donc non pas d’un dérapage des dépenses, pour utiliser cette expression consacrée qui est employée pour parler de personnes malades cherchant à se faire soigner ou de médecins cherchant à exercer correctement leur métier, mais de recettes insuffisantes.
Si les recettes sont insuffisantes, c’est d’abord parce que le Gouvernement ne souhaite pas en chercher de nouvelles, par exemple en mettant à contribution les revenus du capital au même niveau que ceux du travail. C’est aussi parce que les prévisions de croissance sur lesquelles le Gouvernement fonde ses PLFSS sont incompatibles avec sa politique de rigueur. Ainsi, l’an dernier, le Gouvernement nous promettait une croissance de 0,9 % ; au final, elle devait péniblement atteindre le taux de 0,1 % seulement. C’est évidemment, je le répète, la conséquence de 30 milliards d’euros de restriction budgétaire en 2013, comme en 2012, qui ont évidemment étouffé la croissance.
Si seulement cela avait permis de remplir les objectifs de réduction du déficit fixés par Bruxelles ! En l’occurrence, le déficit est passé de 5,3 % du PIB à 4,1 % en 2013. L’objectif n’est donc pas atteint.
Décidément, non seulement cette politique n’est pas juste mais elle est même inefficace, ce qui est préoccupant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur certains points, nous pouvons souscrire aux propos que vient de tenir notre collègue Mme Fraysse. Ce qui ressort surtout du tableau rectifié, le dernier transmis, c’est qu’il y a eu d’assez sérieuses erreurs d’évaluation du Gouvernement, ne serait-ce que sur le taux de croissance – la prévision était de 0,8 % du PIB, la réalité fut de 0,1 % – ou sur la croissance de la masse salariale – la prévision était de 2,3 %, la réalité de 1,3 % –, mais passons là-dessus et revenons simplement sur la branche maladie, dont le déficit constaté sera en réalité supérieur de 2,7 milliards d’euros à ce qui avait été prévu, celui de la branche vieillesse étant, lui, supérieur de 1,5 milliard d’euros aux prévisions.
C’est d’ailleurs pour cette raison que, si le déficit du régime général avait été réduit de sept milliards d’euros sur l’exercice 2011 et de quatre milliards d’euros sur l’exercice 2012, eh bien, en 2013, un exercice sous la responsabilité du gouvernement actuel, la réduction du déficit de la sécurité sociale, comme l’a souligné la Cour des comptes elle-même, marque le pas, puisque, à la fin de l’année 2013, le déficit sera légèrement supérieur à celui de l’année dernière, ainsi que l’a annoncé la commission des comptes de la sécurité sociale. Il y a donc, en 2013, une rupture dans une courbe qui était celle du redressement, avec, au cours des années précédentes, une baisse de sept milliards d’euros, puis une baisse de quatre milliards d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces chiffres de l’année 2013 nous amènent à une réflexion sur les modalités de financement de notre protection sociale, de la protection sociale des Français. Je défendrai de tout cœur l’ensemble de ces mécanismes qui relèvent de la solidarité, mais je veux relever que la Commission européenne soulignait déjà, en 2011, la nécessité d’« accroître l’efficacité du système fiscal […] en déplaçant la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation et en mettant par ailleurs en œuvre la réduction […] du nombre et du coût des exonérations fiscales et sociales ».
En tout cas, je partage les propos tenus par Mme Fraysse, qui disait qu’il nous faut rechercher d’autres ressources. Mais notre convergence s’arrête là : je persiste en effet à plaider en faveur d’une TVA compétitivité. En tout état de cause, je regrette que le Gouvernement soit revenu en arrière sur cette question, car la TVA compétitivité éviterait de faire peser la charge de notre protection sociale sur le travail et sur les exportations. Il nous faudra vraiment engager une réflexion forte, débattre, échanger des idées sur la modernisation notre protection sociale. Pour cela, il faudra assurer un financement moins pénalisant pour le travail et la compétitivité de la France.
Nous devons prendre clairement conscience du poids croissant de notre protection sociale, dont le financement est assis uniquement sur le travail. C’est pour cela que nous perdons chaque jour des marchés et de la compétitivité. Je crois que nos coûts salariaux sont les plus élevés d’Europe dans l’ensemble des secteurs, qu’il s’agisse de l’industrie ou des autres secteurs. J’ai dit : je crois ; ce n’est pas exact, j’aurais dû dire : j’en suis sûre. Nous savons tous cela.
Au regard du tableau d’équilibre présenté par l’article 6, nous devons mener une vraie réflexion, fondée non sur l’idéologique mais sur le pragmatisme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek61, 518 et 519, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je dirai juste un mot de cet article. Nous avons effectivement constaté une perte de recettes due au manque de croissance et à la montée du chômage. Cela a entraîné une baisse des cotisations. Mais les mesures prises par la Gouvernement répondent pour l’essentiel à vos préoccupations, qui sont aussi – si j’ai bien compris – celles de la Commission européenne. Les mesures adoptées pour faire face à cette aggravation limitée du déficit ont consisté en une hausse de la fiscalité sur les bières – qui a aussi eu une incidence comportementale – et de la fiscalité sur le tabac, l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social, l’élargissement de la taxe sur la promotion des produits de santé, l’alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs indépendants. S’y est ajoutée l’incidence en année pleine des mesures prises en cours d’année 2012 : hausse de la cotisation retraite, relèvement du forfait social et des prélèvement sur les revenus du capital, suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires. C’est grâce à ces mesures de recettes que l’aggravation du déficit a été limitée en 2013. Les dépenses ont par ailleurs respecté les normes de l’ONDAM.
Voilà pourquoi, madame Louwagie, je considère que vos vœux en matière de fiscalité environnementale et comportementale ont été, pour une large part, exaucés par le Gouvernement.