Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 7
debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, il s’agit de revoir l’ONDAM de 2013, qui a effectivement été respecté, ce qui est très bien. Les dépenses d’assurance-maladie se sont même établies à un niveau inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Il faut dire que la France a eu la chance d’échapper à toute épidémie importante au cours de l’hiver et du printemps dernier – c’est tant mieux.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est faux, il y a eu la grippe !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et la gastro-entérite !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’épidémie de grippe a même été plus forte que les autres années !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Auriez-vous été touchés par une épidémie d’interruptions ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. Door a la parole, mes chers collègues !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les médecins ont réduit de façon considérable les prescriptions. Ils ont levé le stylo de façon très importante sur leurs ordonnances. Comme vous le savez, la croissance des dépenses de médicaments a été nulle, sinon négative. Tout cela vient des médecins de ville, qui ont respecté les engagements de maîtrise médicalisée. C’est pour cela que l’ONDAM a été respecté pour la troisième année. Il avait été initié – encore une fois – par la précédente majorité : il ne faut pas l’oublier, monsieur le ministre. Vous vous placez donc dans la continuité de ce qui a été fait depuis plusieurs années. Il n’y a rien de nouveau sous le soleil du Parlement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, cet amendement a pour objectif d’empêcher l’opération organisée par le Gouvernement. Cette opération consiste à reprendre 70 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les affecter à l’ONDAM médico-social. Vous l’avez dit vous-même lors de travaux en commission, par l’intermédiaire de Mme Delaunay.
Cet amendement propose de redonner à la CNSA ces 70 millions d’euros. Cette solution me semble meilleure que celle retenue en commission par les députés socialistes, qui consiste à lui redonner 130 millions d’euros de taxes au moyen d’un amendement ultérieur. Il me semble plus pertinent de lui laisser les crédits non dépensés. En effet, la CNSA a besoin de ces crédits pour travailler.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Madame Poletti, pour la clarté de nos débats, il faut, dans cette affaire, bien distinguer l’année 2013 de l’année 2014. Votre amendement porte sur l’ONDAM de l’année 2013, dont on peut effectivement débattre.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Justement : vous prenez des crédits de l’année 2013 pour financer l’année 2014 !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce débat est légitime. On peut aussi considérer que les établissements de santé ont eu en 2013 un certain nombre de besoins. Je pense que nous pouvons y souscrire, ce qui ne veut pas pour autant dire que nous, parlementaires, sommes indifférents à ce qu’il advient, année après année, des réserves de la CNSA. Vous aviez, de ce point de vue, montré l’exemple.
Pour cette année, nous considérons effectivement qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’opération de « reroutage » – comme dirait M. le ministre – que vous proposez. La commission a donc émis un avis défavorable.
Nous aurons en effet l’occasion d’en reparler pour 2014 : il faudra très sérieusement envisager qu’une part au moins du produit de cette contribution soit affectée, dès l’année à venir, à des missions ou à des objectifs qui concernent les personnes âgées, notamment les personnes âgées dépendantes. Nous aurons très largement l’occasion d’y revenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pour éviter que M. Door ne persévère dans l’erreur, et pour sa culture personnelle, je tiens à rectifier ses propos.
Vous avez dit que l’ONDAM a été respecté, et que les dépenses de santé se sont même établies à un niveau bien inférieur, ce dont on peut se féliciter. Vous pouvez doublement vous en féliciter, parce que, contrairement à ce que vous disiez, il y a bien eu une épidémie. Je vous donne les chiffres : l’épidémie de grippe 2012-2013 a été la plus longue depuis trente ans. Elle a duré treize semaines. 4,3 millions de consultations ont été faites, et 28 000 passages aux urgences. Je me félicite donc, madame la ministre, du respect de l’ONDAM.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit M. Door, car Mme la présidente de la commission des affaires sociales y a très bien répondu.
Madame Poletti, il y a effectivement confusion entre l’année 2013 et l’année 2014. Nous aurons l’occasion de débattre de l’ONDAM médico-social et de l’ONDAM hospitalier au moment de l’examen de l’article 50 de ce projet de loi, pour ce qui est de l’année 2014. Pour ce qui est de l’année 2013, il n’y a pas eu de transfert de l’ONDAM médico-social vers l’ONDAM hospitalier. Je crois donc que vous pourriez retirer votre amendement, sans remettre en question votre démarche, car il y a confusion entre les années.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je suis un peu étonné qu’on demande à Mme Poletti de retirer cet amendement, parce que notre lecture est aussi celle de nombreuses associations et de personnes travaillant dans le secteur médico-social.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Poletti, confirmez-vous que vous maintenez cet amendement ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.