Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, m’autorisez-vous à présenter en même temps les amendements bkno ek817 et 818 ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Avec grand plaisir, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : Ces amendements de coordination visent à tirer les conséquences de la réforme sur certaines règles.
L’amendement bkno ek812 concerne les règles de restitution en cas de trop versés qui s’appliquent aux contrats d’assurance vie multisupports ayant déjà fait l’objet de prélèvements au fil de l’eau sur leur compartiment en euros. L’amendement précise que le dispositif historique ne s’applique plus aux moins-values éventuelles constatées lors du rachat, ce qui jouera ici dans un sens favorable aux épargnants.
L’amendement bkno ek817 vise à permettre aux établissements financiers de prélever de manière globale tous les prélèvements sociaux, ce qui est désormais possible car leur assiette est unifiée. Cette règle de gestion plus simple permettrait une meilleure lisibilité pour les épargnants.
Quant à l’amendement bkno ek818, il aligne la date de versement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû sur les intérêts des PEL de plus de douze ans sur la date unique d’acompte des prélèvements sociaux afin d’harmoniser la gestion des prélèvements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ces amendements qui n’ont pas été examinés en commission sont de nature essentiellement technique.
Le premier vise à tenir compte de la situation particulière des contrats d’assurance vie multisupports. Le deuxième tend à globaliser le paiement des prélèvements sociaux par les établissements payeurs qui n’ont donc plus besoin de faire la distinction entre les cinq différents prélèvements dès lors que l’article les aligne sur la même assiette. Il s’agit d’une mesure de simplification. Enfin, le troisième vise à aligner la date de versement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû sur les intérêts des PEL de plus de douze ans sur la date désormais unique d’acompte des prélèvements sociaux, toujours dans un objectif de simplification.
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis contre ces amendements qui s’inscrivent dans le cadre de l’augmentation de 600 millions d’euros sur des produits d’épargne populaire qui sont de surcroît utiles pour l’économie, comme l’a dit le Premier ministre ainsi que d’éminents collègues du groupe socialiste. Je citerai notamment Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis, qui donnait son avis sur l’article 8 en ces termes : « Je regrette que cette mesure soit appliquée uniformément à tous les types de produits alors même que certains d’entre eux constituent la base d’une épargne pour les ménages les moins aisés ». Et M. Grandguillaume, qui est, je crois, un éminent membre du groupe SRC ajoutait : « Le fait que cette mesure entre en vigueur de manière rétroactive à la date du 28 septembre 2013 peut poser problème à des entrepreneurs, alors qu’ils ne font par exemple que vendre des actions de leur PEA pour réinvestir dans une autre société ».
Vous voyez donc bien, monsieur le ministre, que ces mesures sont défavorables puisque même votre majorité le dit. En réalité, en cherchant, par une multiplicité de dispositions, à limiter les déficits, vous prenez des mesures défavorables à l’économie, défavorables aux épargnants. Voilà pourquoi nous voterons contre ces trois amendements du Gouvernement. J’ajoute qu’il est bien normal, si le compte est déficitaire, que le Gouvernement ne prévoie pas de prélever sur un déficit, parce que c’est de cela aussi qu’il s’agit.
Madame la présidente, présenter en séance publique des amendements de cette portée, qui sont techniques et compliqués, est d’ailleurs une mauvaise manière de travailler…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et je vous demande de le faire savoir à M. le président de l’Assemblée nationale. Nous n’avons pas tous la capacité – en tout cas c’est mon cas – de comprendre les subtilités de l’administration de Bercy.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek612.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai déjà abordé cette question, mais une piqûre de rappel est souvent nécessaire. Nous souhaitons en effet alléger la fiscalité de l’épargne sur le logement qui permet d’inciter les ménages à préparer l’investissement pour eux-mêmes ou pour leurs enfants ou leurs petits enfants. Les produits d’épargne que sont les CEL et les PEL concernent des familles modestes, pas des familles ayant un patrimoine élevé. Nous estimons que le Gouvernement ne considère plus comme prioritaire ce type d’épargne. Aussi, nous lui demandons de retirer les PEL et les CEL du dispositif de l’article 8 qui va augmenter la taxation de ces produits de placements privilégiés pour de nombreuses familles.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le présent amendement vise à accroître encore le différentiel non justifié de traitement entre les différents produits de placements. Vous acceptez que le principe de l’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux actualisé sur la totalité des produits s’applique aux PEA et à l’assurance vie, mais pas aux PEL et au CEL. Dès lors, vous créez une distorsion encore plus forte que celle qui existait auparavant entre produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu pour les uns et des produits soumis à l’impôt sur le revenu pour les autres. Une telle sélectivité serait incompréhensible. L’article 8 propose au contraire une harmonisation de l’ensemble des modalités de prélèvements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les PEL ne correspondent qu’à hauteur de 5 % du rendement,…
M. Bernard Accoyer M. Jean-Pierre Door : Mme Bérengère Poletti.Raison de plus !
M. Bernard Cazeneuve : …avec un impact individuel très limité. Les gains sur un PEL sont limités. Les gains concernés par la mesure sont uniquement ceux qui sont taxés au dixième anniversaire du plan, et au-delà du dixième anniversaire les intérêts sont taxés au fil de l’eau. Ainsi, en 2014, seuls les intérêts sur les PEL ouverts en 2004 seront concernés, et ils le seront pour cette seule année. Pour un PEL, l’impact est au minimum de 23 euros et au maximum de 135 euros et cet impact n’est subi qu’une année et une fois pour toutes.
Contrairement à ce que j’ai entendu dire tout à l’heure, ceux qui ont constitué une épargne en vue d’acquérir un logement sont très peu concernés par cette mesure.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils n’en prendront plus !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, en commission nous avons tous été bien conscients que ce nouveau prélèvement sur le PEL et le CEL ne rapportera que très peu.
Je suis d’ailleurs étonné par votre argument, monsieur Bapt, car c’est vous-même qui nous aviez suggéré, en commission, de déposer un amendement en séance publique…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …pour extraire de la mesure les PEL et les CEL qui sont des épargnes très populaires.
Ces produits d’épargne s’adressent à des catégories moyennes qui font l’effort de mettre un peu d’argent de côté en vue d’investir dans la pierre, devenir propriétaire de leur maison.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ou faire des travaux de rénovation !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Extraire les PEL et les CEL de cette nouvelle taxe serait bienvenu et très apprécié par les Français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek576.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek811.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à tenir compte des contraintes de gestion des établissements financiers qui sont chargés de prélever les contributions sociales et qui devront effectuer les travaux informatiques pour appliquer les nouvelles règles. Au terme d’une concertation avec les professionnels, il est proposé un régime transitoire jusqu’au 30 avril 2014. Avant cette date, les établissements appliqueront les règles actuelles à titre provisoire, mais ce prélèvement opéré par les établissements ne sera qu’un acompte. Une régularisation sera effectuée par voie de rôle en 2015 pour prélever la différence entre l’application des nouvelles règles et ce que les établissements auront précompté. Après cette date, le prélèvement sera intégralement effectué à la source selon les nouvelles règles. Cette adaptation des règles de collecte sera donc neutre pour les épargnants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la preuve d’une totale improvisation !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À titre personnel, j’y suis favorable. Il s’agit d’un amendement essentiellement technique destiné à aménager les règles applicables aux prélèvements sociaux pour les placements clôturés entre le 26 septembre 2013, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ce qu’un des intervenants nous a reproché tout à l’heure,….
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la rétroactivité !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et le 30 avril 2014. Il est indispensable de laisser aux établissements payeurs qui assurent le prélèvement à la source le temps de s’adapter aux nouvelles règles.
Madame Poletti, vous venez de dire que je vous avais conseillé…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Suggéré !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : de déposer un amendement visant à extraire les PEL et les CEL de la taxe.
En fait, alors que vous défendiez en commission un amendement de suppression de l’article 8, vous m’aviez demandé pourquoi ne pas supprimer le PEL de l’article 8. Je vous avais répondu : « Libre à vous de déposer un amendement en ce sens ».
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était un bon conseil !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous l’avez fait, ce qui était votre liberté, mais cela ne veut pas dire que j’approuve votre démarche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre que les dispositions prévues à l’article 8 soient applicables aux seuls contrats et produits conclus à partir du bk1er ekjanvier 2014.
Monsieur le ministre, vous avez déroulé habilement vos arguments au regard des augmentations des taux de CSG qui ont été établies les années précédentes. Vous avez fait une analogie entre ce que vous proposez à l’article 8 et les augmentations des taux de CSG dont vous avez retourné une quote-part de la responsabilité à l’ancienne majorité. Votre analyse ne me paraît pas pertinente. Nous savons que les taux de la fiscalité des contributions sociales, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que de l’impôt sur les sociétés, sont revus et arrêtés chaque année. Effectivement, dès lors qu’ils sont arrêtés, ils s’appliquent sur les revenus de l’année en cours ou qui suit. C’est l’objet même des lois de finances et des lois de finances rectificatives. Comparer l’article 8 à la fixation chaque année des nouveaux taux ne me paraît pas du tout pertinent. D’ailleurs, vous avez souligné, à juste titre, que les taux des prélèvements sociaux et fiscaux n’étaient pas modifiés. En revanche, à travers l’article 8 vous proposez de modifier les modalités particulières des PEA, des PEL et des assurances vie.
Vous avez par ailleurs comparé ces contrats et les placements de nature un peu plus classique. Vous placez en fait ces contrats particuliers qui sont conçus avec des conditions propres, justifiées par la nature même du contrat, au même niveau que les autres contrats de placement. C’est méconnaître les particularités de ces contrats que les Français retiennent justement à ce titre, sachant que les revenus de ces contrats sont perçus chaque année le plus souvent au 31 décembre sans que les prélèvements fiscaux soient pris en compte.
Vous avez également évoqué la simplification. Je crois que sur ce point, nous vous rejoignons.
Si nous voulons en tout cas véhiculer un bon message, il serait judicieux de donner un avis favorable à cet amendement, qui permettrait de ne prendre en compte que les contrats conclus à compter du bk1erek janvier 2014. Ce serait un message de confiance à destination des Français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis très défavorable, parce que si nous suivions Mme Louwagie, les contrats conclus jusqu’au 31 décembre de cette année resteraient sous les anciennes modalités de prélèvement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Seuls ceux qui seraient conclus à partir du bk1erek janvier 2014 seraient soumis à l’article 8. Bien entendu, il y aurait une évasion fantastique, puisque d’ici au 31 décembre, beaucoup d’épargnants voudraient profiter des anciens taux et il faudrait attendre 2020 ou 2025 pour voir s’appliquer l’article 8. Cet amendement doit être repoussé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me lasse pas d’entendre le ministre nous expliquer ce qu’est la rétroactivité. Nous sommes le 23 octobre. Nous examinons un texte qui devrait être approuvé d’ici un mois ou deux. Or, ce texte s’appliquera à partir du 26 septembre 2013, c’est-à-dire il y a un mois. Si ce n’est pas de la rétroactivité, alors qu’est-ce que c’est ? (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qui est proposé dans cet amendement est honnête : il s’agit de dire que les choses se passaient d’une certaine manière et qu’à partir de maintenant ce sera autrement : ça, c’est lisible et c’est crédible.
Vous avez des épargnants qui ont signé un contrat. En procédant ainsi, vous ne leur permettez pas de sortir du contrat aux conditions qu’ils avaient approuvées en signant. La valeur d’une signature dans notre pays, c’est encore quelque chose d’important. Je crois que si on veut restaurer la confiance dans ce pays, il faut que les gens puissent avoir confiance en la signature d’un contrat.
Expliquez-moi une nouvelle fois que cette loi n’est pas rétroactive, mais honnêtement, monsieur le ministre, à ce niveau de la discussion, je suis loin d’être convaincu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans le passé, à chaque fois que le législateur a augmenté les taux de prélèvement applicables aux produits de placement, il a cherché à éviter l’effet rétroactif. Cependant, il est clair que l’utilisation des taux historiques pour certains plans ou contrats n’est pas totalement équitable et peut se révéler source de complexité pour les établissements financiers, que ce soit dans l’administration, le recouvrement ou le contrôle.
À la rigueur, on peut imaginer qu’il soit compréhensible de mettre à mal les taux historiques, mais sans remettre en cause l’effet recherché par cette mesure, il est proposé par Mme Louwagie, comme l’avait proposé M. Fromantin, que cette mesure ne s’applique qu’à partir du bk1erek janvier 2014. Ce serait de nature à atténuer le fort impact de cette mesure dans un contexte où la stabilité des dispositifs fiscaux fait l’objet d’une demande de plus en plus pressante des acteurs économiques et dont le caractère légitime ne paraît pas contestable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :