Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 10
debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour deux minutes.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le présent article vise à déplafonner les cotisations du RSI. Il s’inscrit dans la suite du texte sur les retraites, qui a récemment été présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. Je crois que ce texte a été retoqué aujourd’hui au Sénat, ce qui témoigne qu’il pose des problèmes. Nous le savons d’ailleurs bien, puisqu’il constitue plus une anti-réforme qu’une réforme : il ne fait qu’effleurer l’allongement de la durée de cotisation et évite soigneusement de toucher à l’âge légal de départ à la retraite, ce qui entraînera une baisse des retraites. Néanmoins, cela ne permettra de récupérer qu’à peine le tiers des recettes attendues en 2020. Ce projet procède également à une augmentation des cotisations des employeurs, une augmentation des cotisations des salariés, dans le même temps, il augmente la fiscalité en particulier celle des suppléments de retraite pour les familles nombreuses.
C’est un texte que le Gouvernement a eu le culot de présenter comme une réforme des retraites, mais qui s’inscrit simplement dans la longue série de textes renonçant à sauver les retraites qui ont toujours été la marque de fabrique des gouvernements de gauche.
Quant à l’article 10, il est particulièrement injuste puisqu’il prévoit une hausse importante des cotisations vieillesse pour les travailleurs indépendants dès 2014, double de celle du régime général, ce qui se traduira donc par une baisse considérable de leur pouvoir d’achat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je termine, madame la présidente. Après l’allongement de la durée de cotisation, la hausse des cotisations vieillesse va frapper une nouvelle fois le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, déjà lourdement mis à contribution depuis un an.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour deux minutes, je le rappelle…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, cet article 10 correspond parfaitement à votre vision de la fiscalité. Il crée une fiscalité lisible et insupportable. Lisible, car le taux de 10469cotisation portera sur l’ensemble des revenus. C’est donc très lisible et facilement assimilable par tout le monde. Mais c’est insupportable car ce sont 22,5 millions qui seront prélevés sur les travailleurs indépendants en 2014, et 45 millions en 2017.
Vous avez déclaré lors des questions au Gouvernement que ce n’est pas la dernière tranche de fromage qui fait le cholestérol. Je peux vous assurer que c’est parfois la dernière tranche de gâteau qui fait l’indigestion. Aujourd’hui, nous risquons l’indigestion fiscale, et les prélèvements ne permettent pas de réformer nos retraites de manière structurelle, Bernard Accoyer l’a fort bien dit. Ce ne sont que des rustines posées sur un système qui, nous le savons, ne sera pas équilibré à l’échéance de 2020.
Au-delà de cet aspect, votre politique fiscale n’est pas lisible. Par exemple, vous taxez les travailleurs indépendants en augmentant leurs cotisations retraite, tout en leur accordant un crédit impôt compétitivité. Le crédit d’impôt compétitivité ne sert à rien si c’est pour donner d’une main et reprendre de l’autre.
Nous demandons donc évidemment la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je partage les arguments de Bernard Accoyer et de Jean-Pierre Barbier. Un point m’étonne : dans l’exposé des motifs, il est indiqué que le régime général et le RSI font tous deux partie des régimes dits « alignés » dans lesquels les prestations de retraite sont calculées selon des paramètres similaires. On nous explique donc la convergence.
Pourquoi, madame la ministre, n’y a-t-il pas la convergence demandée par la majorité des Français pour tous les régimes ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En premier lieu, je voudrais rappeler ce qui a été décidé dans le PLFSS pour 2013 concernant le RSI. La suppression de l’abattement fiscal pour frais professionnels de 10 % qui existait sur les revenus autres que les salaires et les allocations de chômage a contribué à faire supporter une charge de 575 millions d’euros aux artisans, aux commerçants et aux industriels soumis au RSI.
En outre, le déplafonnement des cotisations maladie avait été retenu l’année dernière. Auparavant, les revenus supérieurs à cinq fois le plafond de la sécurité sociale étaient exonérés de cotisations ; désormais, l’intégralité des revenus est soumise aux cotisations. C’est une somme de 410 millions d’euros que le RSI est allé chercher dans la poche des artisans, commerçants et industriels.
Troisième mesure adoptée l’an dernier : l’intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure a produit un rendement de 75 millions d’euros ; elle pourrait bientôt s’appliquer aux exploitants agricoles.
Au total, les artisans, commerçants et industriels ont donc contribué l’année dernière au RSI à hauteur d’un milliard d’euros supplémentaires !
Par ailleurs, selon une étude publiée le 15 octobre, 44 900 entreprises ont fait faillite depuis le début de l’année 2013. La situation est très préoccupante pour les très petites entreprises, comptant moins de dix salariés, qui représentent à elles seules 90 % de ces défaillances : ce sont ces entreprises qui ont le plus souffert.
Dans ce contexte, il convient d’aider les entreprises de petite taille et de ne pas accentuer leur vulnérabilité. Or le dispositif prévu par cet article fait peser une charge supplémentaire sur ces entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée qui augmentera de 0,10 point en 2014, les artisans, les commerçants et les patrons de petites et moyennes entreprises – surtout des très petites – seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité.
Madame et monsieur les ministres, vous entendez faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée dans le cadre de la réforme des retraites sur cette nouvelle cotisation, que vous fixez à 0,30 % pour 2014. Vous vous en prenez aux travailleurs indépendants, qui sont tout de même les premiers employeurs de France ! Je ne sais pas si vous les rencontrez dans vos circonscriptions, mais vous voyez très bien que ces commerçants et petits artisans souffrent et n’embauchent pas. En outre, ils connaissent des difficultés avec leur régime du RSI.
Plutôt que de favoriser l’économie de notre pays, plutôt que de libérer l’activité de ces petites entreprises, plutôt que de les inciter à faire plus, vous les encouragez à tirer le rideau et à fermer la porte. J’ignore si vous persisterez dans cette erreur ; en tout cas, vous prenez le risque majeur de les étrangler. Les 1,5 million de petites entreprises et petits artisans vont terriblement souffrir : vous le constaterez lorsque vous irez siéger dans les chambres de commerce et d’industrie et dans les chambres des métiers. Vous entendrez alors tout ce qu’ils vous diront sur cette mesure : ils ne vous en sauront pas gré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 alourdira la charge du RSI pour les travailleurs indépendants. Tout à l’heure, M. Germain a expliqué qu’il n’y avait pas deux France : une qui travaille et l’autre pas. Je crois précisément le contraire.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est bien ce qui nous distingue !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle votre attention sur ceux qui travaillent dur et, parmi eux, sur les commerçants et les artisans. Vous avez été maire, monsieur le ministre : vous connaissez donc tous les besoins de ces professions. Je suis triste de voir que, dans notre pays, alors que l’activité est soutenue, certaines personnes travaillent 50, 60 ou 70 heures par semaine et ne perçoivent même pas un SMIC. Nos villes sont en train de se vider de leurs commerces de proximité : cela devient dramatique ! Il ne faut pas alourdir davantage les charges des indépendants : pour beaucoup, il en va de leur survie.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a parlé de « vulnérabilité » ; tandis que Jean-Pierre Door a fait allusion à un autocollant visible sur les camionnettes des artisans : « L’artisanat, première entreprise de France ».
Si la mesure prévue à l’article 10 était isolée, les artisans pourraient peut-être la supporter. Mais vous vous y mettez tous ! Avec son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Mme Duflot est quasiment en train d’arrêter la construction. Le taux de TVA sur les réparations sera porté à 10 %. Les cotisations patronales augmenteront dans les proportions que vous connaissez. En outre, la fiscalité sur les revenus de tous les Français va augmenter.
Les cotisations que vous voulez déplafonner ne portent pas sur le revenu net, mais sur le revenu brut des artisans et des commerçants. Or, il y a entre les deux une marge dont vous connaissez l’importance.
Enfin, l’étude d’impact sur laquelle vous vous appuyez est totalement muette sur l’essentiel, à savoir le montant de la retraite de base des artisans et commerçants.
Aligner les cotisations, oui, mais il faudrait alors aussi aligner les prestations. Nous en sommes très loin !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. Les commerçants et les artisans travaillent beaucoup ; or ils sont moins bien protégés que nombre de nos concitoyens. Je pense notamment à la suppression, dans le PLF, du jour de carence pour les salariés de la fonction publique que la précédente majorité avait introduit. Les commerçants et les artisans sont soumis, eux, à sept jours de carence. Ils s’arrêtent d’ailleurs presque cent fois moins que les salariés en France : ils travaillent beaucoup plus.
Malheureusement, vous décidez une nouvelle fois de pénaliser le pouvoir d’achat de ces travailleurs indépendants, qui sont pourtant déjà énormément touchés par vos mesures. L’année dernière, vous leur aviez déjà imposé une augmentation des cotisations sociales au titre du RSI de plus d’un milliard d’euros.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation de ces professionnels écrasés de charges et de travail, qui réagissent malheureusement souvent en se tournant vers des solutions que ni les uns ni les autres ne souhaiterions voir mises en œuvre dans notre pays.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 10.
Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 10, qui instaure une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants et sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites.
Les artisans seront soumis une double peine. En effet, ils subiront la création d’une nouvelle cotisation déplafonnée de 0,10 % qui connaîtra par ailleurs, au titre de la réforme des retraites, une augmentation de 0,30 point sur quatre ans – 0,15 point en 2014 puis 0,05 point chacune des trois années suivantes. Le cumul de ces deux hausses pose une réelle difficulté.
Ces petites entreprises permettent un véritable maillage de nos territoires. Elles ont une activité économique et participent à l’animation de la vie sociale. Un grand nombre d’entre elles seront pénalisées par les nouvelles dispositions relatives à la TVA : la situation sera difficile, notamment pour les artisans du bâtiment qui subiront une hausse de 3 points de TVA. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ronald Reagan disait : « Tout ce qui bouge, on le taxe ; ce qui bouge encore, on le réglemente ; ce qui ne bouge plus, on le subventionne. »
M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Très mauvaise référence !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Chers collègues de la majorité, vous faites la même chose à l’égard des indépendants et des artisans. Vous taxez : ce sont la TVA et les cotisations sociales. Vous réglementez : c’est la loi ALUR. Vous subventionnez : c’est le CICE.
Je sais bien que vous n’êtes pas reaganiens – cette information était parvenue jusqu’à mes oreilles. Néanmoins, faire ces trois choses à la fois traduit soit une fébrilité, soit une incompréhension de ce que sont les indépendants et les artisans, soit une absence totale de stratégie qui tient au fait que chaque administration pense dans son coin, suscitant un cumul d’actions un peu brouillonnes. C’est alors l’indépendant, l’artisan ou le commerçant qui supporte le poids de cette absence de stratégie gouvernementale.
Chers collègues, je vous le dis comme je le pense : je ne peux pas voter un article comme celui-ci. En effet, lorsqu’un maçon travaillant 15 heures par jour me dit qu’il perçoit 650 euros par mois pour payer ses salariés, je ne peux pas lui expliquer les yeux dans les yeux que la justice sociale consiste, comme vous le prétendez, à déplafonner ses cotisations sociales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il convient de supprimer l’article 10 car les travailleurs indépendants correspondent à une catégorie de nos compatriotes qui ne sont protégés que par eux-mêmes. Après les 1,4 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires exigés l’année dernière, leur imposer de nouvelles hausses avec le déplafonnement des cotisations RSI paraît particulièrement inégalitaire et choquant.
Mme la ministre a toujours le mot « justice » à la bouche, mais il faut qu’elle s’imagine ce que sont les journées de ces commerçants, menacés d’une part par la grande distribution, d’autre part par une réglementation administrative sans cesse plus compliquée. Les artisans ont les mêmes problèmes : une administration tatillonne, des réglementations de plus en plus difficiles à respecter, des confrontations et des contentieux qui les poussent parfois à des gestes désespérés, et des charges fiscales et sociales qui ne cessent de s’alourdir.
Les travailleurs indépendants constituent l’une de ces catégories de Français indispensables à la diversité, à la vie de la société et de la nation. L’idée de les couvrir de charges jusqu’à plus soif pour faire semblant de réformer les retraites 10471est tout simplement choquante. Cette disposition viendra s’ajouter à toutes les mesures insupportables qui poussent beaucoup de ces entreprises à la faillite et condamnent au chômage tous ceux qui les font vivre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek597.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement va dans le même sens que ceux de mes collègues. En répétant sans cesse nos arguments, il en restera peut-être quelque chose ! Il faut l’espérer !
Monsieur le ministre, vous êtes l’élu d’une ville moyenne : vous connaissez donc très bien les difficultés de nos artisans et commerçants. Dès l’instant où les charges deviennent trop importantes et où les travailleurs indépendants connaissent des difficultés, on observe purement et simplement la fermeture de ces commerces et de ces petites entreprises artisanales. Ces mesures finissent par vider les centres-villes – Bernard Accoyer l’a rappelé – au profit de la grande distribution dont les magasins, constitués sous forme de sociétés, échappent à ces charges importantes. Soit les petits commerces sont mis en liquidation, soit ils ferment. Ils finissent devant les tribunaux des prud’hommes parce qu’ils ont des difficultés à payer le salaire de leurs employés – quand ils en ont –, qu’ils essaient de licencier comme ils peuvent. Regardez le nombre de fermetures de petits commerces dans le centre des petites villes ou des villes moyennes : c’est catastrophique ! Plus vous chargez la barque, plus elle va couler ! Il convient donc de supprimer cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission les a repoussés. Le déplafonnement des cotisations vieillesse est en phase avec la réforme des retraites et avec ce que nous avons fait l’an dernier s’agissant des cotisations maladie.
Devant l’emphase des interventions des orateurs de l’opposition, je souhaite ramener les choses à leur exacte proportion.
En 2014, pour un revenu au-dessus de 50 000 euros, l’augmentation sera de 37 euros.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que cela !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela s’ajoute au reste.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela sera plus significatif avec 1 300 euros de prélèvements, mais au-delà de 500 000 euros…
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela s’ajoute au reste. C’est cumulatif.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’overdose.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et 2 800 euros de prélèvements supplémentaires, mais au-delà d’un million d’euros. Par ailleurs, il me semble que vous avez surjoué vos inquiétudes concernant les petits commerçants et les petits artisans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En 2017, ce sera le double !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il ne s’agit que de déplafonnement au-dessus du plafond actuel qui concernera 24 % des artisans et 22 % des commerçants, autrement dit ceux pour qui les affaires sont les plus solides,…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui travaillent beaucoup !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui réussissent, vous les taxez.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …les autres ne sont pas concernés. En tant qu’élus locaux, nous sommes nous aussi attachés aux commerces de centre-ville et à l’artisanat.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne dirait pas !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je vous renvoie à la réalité des chiffres qu’il s’agisse de la cotisation supplémentaire et de la petite minorité qui sera concernée. Avis défavorable donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis que le rapporteur. Il ne s’agit pas d’une mesure de pénalisation du secteur du commerce et de l’artisanat : elle est destinée à faire en sorte que l’ensemble des Français, quelles que soient leurs professions, puisse accéder à la retraite. Vous avez à juste raison rappelé que les artisans et commerçants appartiennent à des professions qui travaillent beaucoup, parfois durement, en insistant sur le nombre significatif d’heures travaillées par semaine. Mais quelle est votre solution alternative ? Les faire travailler beaucoup plus longtemps et faire en sorte qu’ils prennent leur retraite beaucoup plus tard ? Je n’imagine pas que tel soit votre raisonnement.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a la pénibilité.
M. Bernard Cazeneuve : À partir du moment où nous voulons sauver un système de retraite auquel ils tiennent – et comme l’ont dit MM. Jacquat et Door, leur système de prestations est aligné sur le régime général –, il est tout à fait normal qu’à prestations identiques dès lors qu’on appelle à contribution pour redresser le système, ils soient eux aussi appelés à contribution.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les prestations ne sont pas les mêmes.
M. Bernard Cazeneuve : À ceux qui travaillent beaucoup et gagnent le SMIC, on ne leur prendra rien, contrairement à ce que vous avez dit, madame la députée. Vous savez très bien que le niveau de salaire annuel à partir duquel le prélèvement s’effectuera est de 37 000 euros, soit un salaire d’un peu de moins de 3 000 euros par mois. On est donc très loin du SMIC : les petits artisans et commerçants payés au SMIC ne seront pas appelés à contribuer. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable aux amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le groupe socialiste appelle à voter contre les amendements de suppression non parce que nous n’aimerions pas les commerçants. (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On peut se poser la question.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nul besoin de faux procès. Nous les apprécions comme vous et nous sommes conscients du rôle qu’ils jouent dans les villes. La différence entre vous et nous, c’est que nous ne les opposons pas aux salariés. Il n’y a pas de sous-métier, comme vous l’avez dit, madame la députée Genevard. Il est tout aussi honorable d’être salarié, d’être fonctionnaire.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais dit cela !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pourquoi la réforme de Marisol Touraine sur les retraites a-t-elle été comprise dans le pays ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pas au Sénat ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Parce que nous demandons des efforts identiques à tout le monde : aux entreprises comme aux salariés, aux retraités comme aux actifs, aux fonctionnaires comme au secteur privé…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il n’y a que les régimes spéciaux auxquels vous n’avez pas touché.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous non plus !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune convergence.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle est pour quand la justice ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Aubert, vous n’avez pas été interrompu.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est cela la force de la réforme et c’est pour cela que nous réussirons le redressement du pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous demanderons à tout le monde de contribuer et à ceux qui ont plus de contribuer davantage. À vous entendre, nous allons provoquer un cataclysme dans le secteur du commerce et de l’artisanat. Rappelons les chiffres ! On parle de 37 euros pour un revenu de 50 000 euros.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est plus !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est un effort, il faut le reconnaître, mais il faut relativiser et replacer les choses dans leur contexte. Lorsque vous additionnez la cotisation actuelle et la surcotisation, vous arrivez à 17,75 %, soit le même pourcentage que pour les salariés du régime général. Cela s’appelle la justice fiscale, chers collègues, et c’est très important si l’on veut réussir le redressement de notre pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les professions dont nous parlons ont besoin d’être encouragées car je suis frappée par leur niveau d’abattement. Monsieur Germain, je n’oppose pas les indépendants aux salariés, absolument pas, ni même aux fonctionnaires. Vous avez déformé mes propos car je n’ai jamais rien dit de tel. Je me suis contentée de vous faire part de ce que nous observons sur le terrain, à savoir l’expression d’un découragement profond de travailleurs indépendants auxquels il faut cesser de donner des signes négatifs en alourdissant les charges. C’est tout, monsieur Germain. C’est le fruit d’une expérience. Ce n’est pas du poujadisme larvé. C’est uniquement l’inquiétude qui commence à sourdre de partout dans notre pays.
En tant que députés, nous représentons la population sous toutes ses formes, les travailleurs indépendants sont une catégorie parmi d’autres, parfaitement légitime dont les inquiétudes doivent être entendues dans cet hémicycle.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Car la vitalité des centres-villes et le tissu économique de très petites entreprises sont gravement fragilisés par la crise. Nous devons leur donner des signes d’encouragement. C’est tout !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’accablement est perceptible chez les artisans. Ils ont l’impression que cela ne s’arrête jamais, que c’est cumulatif. M. Germain dit qu’il ne s’agit que de 17 euros, mais j’ai fait le calcul : pour quelqu’un qui, cette année, gagne 50 000 euros brut – parce que les autres cotisations retraite augmentent – cela représentera 200 euros supplémentaires en 2014. Et à cela s’ajoutent la baisse des chantiers, le manque de moyens d’investissement des communes parce que vous baissez leurs capacités financières. Les artisans ont peur pour leur avenir, l’avenir de leurs enfants. Vous contribuez à nourrir les peurs et les anxiétés, pas seulement celles des artisans, mais aussi celles des agriculteurs, nous l’avons vu à l’article précédent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a, semble-t-il, des messages que vous avez du mal à comprendre. De toute évidence, il s’agit d’une catégorie professionnelle qui ne vous intéresse pas, pas plus que celle des agriculteurs, nous avons pu le constater tout à l’heure.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous n’avez pas le monopole des agriculteurs !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On ne vous interrompt pas, la moindre des choses est de faire de même à notre égard !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Quelle agressivité !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article, ce sont les indépendants qui sont concernés. Si nous insistons autant, Annie Genevard et Jacques Lamblin se sont exprimés à ce sujet, c’est parce que, dans nos circonscriptions, nous rendons compte que ces professionnels jouent un rôle déterminant. À force de rajouter des taxes aux taxes, on entre dans une logique insupportable. Vous devriez entendre cet argument. Mais vous faites peser sur ces professions toujours davantage de contributions. L’article 10 en est la parfaite illustration. C’est la raison pour laquelle nous nous battons pour la suppression de l’article. Il faut entendre ces professionnels et permettre qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle à l’intérieur de la communauté nationale. C’est pourquoi nous insistons autant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Germain, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous aurez beau dire, mais force est de constater que vous alourdissez en permanence les taxes des commerçants et des indépendants. Vous êtes pour la justice fiscale, dites-vous, nous aussi, cher collègue. Mais nous sommes également en faveur de la justice des prestations
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : À fiscalité ou taxation égale, prestations égales. Or les salariés du régime général n’ont absolument pas les mêmes prestations que les indépendants. Si l’on veut les aligner en matière de fiscalité, pourquoi pas, on les aligne en matière de prestations.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Votre justice, monsieur Germain, elle est à deux vitesses. C’est, hélas, révélateur de la position du groupe socialiste. On ne veut pas réformer les régimes, on veut garder le système des indépendants, on préfère faire payer toujours davantage certains et ne pas toucher aux 10473autres, par crainte de conflits sociaux qui pourraient s’exprimer dans la rue. Selon moi, l’article est une erreur et je voterai les amendements de suppression. Le commerce, c’est de l’emploi et de l’embauche.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cotiser plus pour gagner moins.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les artisans sont les premiers concernés. Les « tuer » reviendrait à remettre en cause l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même un peu laconique !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous n’avez pas défendu l’amendement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une raison !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il fallait le défendre !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je vais argumenter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Que ne l’avez-vous fait d’emblée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. Hetzel a la parole.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nos amendements de suppression de l’article 10 n’ont pas été adoptés, le présent amendement est un amendement de repli tendant à supprimer les alinéas 5 et 6. Nous considérons que les indépendants contribuent de manière importante à la solidarité nationale. À un moment, il faut savoir s’arrêter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.