Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 10

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 10

debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek245, portant article additionnel après l’article 10.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement bénéficie d’un large soutien de la part de mes collègues de l’UMP…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est mieux pour vous !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et concerne un problème extrêmement aigu dont je souhaite parler dans le temps qui m’est imparti. Le régime social des indépendants, le RSI, pose un problème budgétaire puisque son coût a dérapé. À l’origine, il s’agissait de fusionner et de faire des économies d’échelle. Aujourd’hui, le RSI coûte 560 millions d’euros, soit 17 % de plus que la somme cumulée des organismes qui le précédaient. Surtout, à chaque fois que vous vous parlez à un commerçant ou à un indépendant, il vous répond la même chose : le RSI ne marche pas.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela affecte grandement l’activité de ces indépendants qui subissent toutes sortes de problèmes et qui sont confrontés à un manque de lisibilité de la structure.
Je ne résiste pas à la tentation de vous citer un cas très concret exposé dans un courrier qui m’a été envoyé : il s’agit d’un couple d’indépendants qui, d’un trimestre sur l’autre, a reçu des factures totalement incohérentes – par exemple, un premier appel à cotisation de 127 euros suivi d’un appel à cotisation d’un montant de 1 200 euros, soit une erreur d’un facteur voisin de dix. À chaque fois qu’ils ont appelé les services, ils ont eu un interlocuteur différent – un comble alors que le RSI est censé être un interlocuteur social unique – et ont été confrontés à des procédures d’huissiers générées informatiquement – au total six pour six appels à cotisation erronés sur une période de dix-huit mois. Et ce n’est qu’un exemple parmi des centaines d’autres.
Voilà qui justifie que nous ne fassions pas de politique politicienne alors que c’est l’activité même des indépendants qui est en jeu. Voilà qui mérite que vous souteniez notre amendement qui vise à demander un rapport sur les conditions d’activité du RSI afin d’y voir plus clair sur ses dysfonctionnements et leur coût budgétaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous demandez un rapport sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Il est vrai que sa création en 2005, qui reposait sur le regroupement du recouvrement des régimes des artisans et des commerçants et la mise en place d’un interlocuteur social unique, a été conduite de façon catastrophique. Ses ratés ont été très bien analysés par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale publié en septembre 2012 – très récemment donc.
La réforme a provoqué des difficultés majeures pour nombre d’assurés : risques de pertes de droits, absence de remboursement faute de cartes Vitale sur des périodes s’étalant parfois sur dix-huit mois, grand retard dans les immatriculations et la mise à jour des droits à retraite, défaut d’encaissement des cotisations pour 1,4 milliard d’euros avec des rattrapages tardifs, coûts de fonctionnement supérieurs à ceux des régimes précédents.
Ces difficultés sont toutefois en cours de résorption. Le RSI et les URSSAF travaillent activement afin de faciliter la vie des indépendants. Plus de 250 équivalents temps plein ont été recrutés entre 2012 et 2013, m’ont précisé les dirigeants du RSI lorsque je les ai auditionnés dans le cadre de la 10474préparation de la discussion du PLFSS. Des plans d’étalement ont été mis en place pour les indépendants dont le revenu varie fortement d’une année sur l’autre. Enfin, les plates-formes téléphoniques ont été renforcées. Le fonctionnement du RSI est donc en voie de normalisation.
Est-il utile de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire alors que la Cour des comptes a très récemment rendu un rapport sur ces mêmes questions ? Ce à quoi je peux m’engager, si je suis toujours rapporteur l’an prochain, c’est consacrer un chapitre spécial de mon futur rapport au rétablissement des fonctions du RSI.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je propose donc à M. Aubert de retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le rapporteur a fait une présentation très complète que je fais mienne. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je dois dire que je n’ai pas très bien compris en quoi le fonctionnement du RSI aurait été amélioré. Cela fait des mois que l’on nous promet que les choses iront mieux mais moi, dans ma permanence, je ne vois aucun changement. Les semaines, les mois passent et des commerçants, des artisans, en activité ou en fin d’exercice professionnel, viennent régulièrement nous faire part de ce qu’ils subissent : un véritable harcèlement de la part des caisses à travers des réclamations de cotisations. Cela me fait mal au cœur pour eux ! Ils se rendent dans les services du RSI pour faire corriger les calculs, les employés leur donnent l’assurance que leur demande a été prise en compte et dix jours après, ils reçoivent un courrier recommandé avec menace de saisie. C’est une situation que vous rencontrez tous, je pense, dans vos circonscriptions, mes chers collègues.
Qu’avez-vous fait pour que les choses aillent mieux ? Qu’avez-vous changé ? Des analyses ont été conduites et des causes ont été identifiées, certes, mais ce qu’il faudrait, c’est proposer des solutions concrètes. J’ai vraiment envie que l’on avance et c’est la raison pour laquelle je soutiens l’excellent amendement de mon collègue Aubert.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas convaincu par l’argumentation développée par M. le rapporteur.
Lorsque nous échangeons avec certains indépendants, ils nous font part de dysfonctionnements – c’est une réalité que vous ne pouvez nier. Quelles solutions proposez-vous pour y mettre fin ? La question se pose. Et c’est ce genre de questions qu’il est légitime de poser dans cet hémicycle, d’autant qu’il y va du bon fonctionnement du régime du RSI.
Vous proposez de voir ces problèmes l’année prochaine : non ! Les professionnels sont concernés dès cette année et ils le sont depuis fort longtemps.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous étiez au pouvoir et vous n’avez rien fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lemorton, ce n’est pas parce qu’une telle situation est antérieure à 2012 qu’il ne faut rien faire ! C’est la politique de l’autruche. Nous souhaitons que l’on prenne en compte ces dysfonctionnements et nous aimerions être tenus au courant de ce que le Gouvernement entreprend pour les résoudre. Les professionnels attendent. Mais peut-être les méprisez-vous ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même un problème angoissant qui mérite qu’on y consacre quelques minutes. Je me souviens, il y a deux ans, d’une audition du président du RSI entouré de tout son staff devant la commission des affaires sociales : il nous avait dit fort bien comprendre l’exaspération de ces assurés mais avait promis que les choses allaient s’améliorer dans les mois à venir grâce à des embauches. En réalité, nous ne sommes pas d’accord avec les choix stratégiques qui ont été faits : sous-traitance à gogo, augmentation des frais de fonctionnement de 17 %, explosion du budget de fonctionnement annuel : la création du RSI était censée simplifier et regrouper les activités, c’est une catastrophe.
Julien Aubert a tout à fait raison de demander des explications sur ce point. S’il y a un rapport utile, c’est bien celui-ci : depuis 2006, on a l’impression que rien n’avance. Monsieur le rapporteur, qu’est-ce que cela coûterait de disposer d’un rapport, ne serait-ce que pour répondre aux questions légitimes de tous ceux qui viennent chaque jour se plaindre du RSI dans nos permanences ? C’est une situation insupportable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est surprenant dans vos arguments, c’est finalement que vous ne contestez pas la situation déplorable dans laquelle se trouve actuellement le RSI : retards dans les affiliations, absence d’appels à cotisation, absence de prestations, de cartes Vitale, recouvrements injustifiés, interventions d’huissiers. Le plus perturbant pour les personnes concernées, c’est l’impossibilité de nouer une relation durable avec des employés du RSI. Il est très difficile d’obtenir un interlocuteur au téléphone, ne parlons pas de la possibilité d’avoir le même interlocuteur d’une fois sur l’autre, et il arrive souvent que les accords verbaux ne soient pas suivis d’effets. Plus grave : les assurés sont confrontés au déclenchement intempestif de procédures contentieuses. Ce n’est pas admissible.
Par ailleurs, il semble – et j’aimerais vous entendre à ce sujet, madame la ministre – que la mise en place d’un nouveau système informatique compatible entre les URSSAF et le RSI soit prévue pour la fin de l’année 2014. Mais mettre en place un nouveau système informatique alors qu’on n’a pas réussi à établir un fonctionnement harmonieux du régime, voilà qui est plutôt inquiétant. Mieux vaudrait d’abord donner les informations nécessaires au Parlement à travers le rapport demandé. Ce serait rendre justice à toutes ces personnes qui doivent chaque jour se battre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues se sont évertués à expliquer tous les dysfonctionnements du RSI, qui reviennent comme un leitmotiv entêtant chez les travailleurs indépendants.
Monsieur le ministre, vous connaissez sans doute le mouvement des tondus.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous en prie, ce n’est pas très délicat ! (Rires sur plusieurs bancs.)

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Fait personnel !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ne le prenez pas ainsi, monsieur le ministre. Ne souriez pas car je peux vous assurer, pour les avoir rencontrés, que ces gens sont absolument désespérés. Vous devriez prendre en compte le degré d’exaspération fiscale et même de révolte. Certains sont vraiment au bord de l’insurrection !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Aubert, retirez-vous l’amendement ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne le retire pas. J’espère que mes collègues écouteront la voix de la sagesse. S’il y a bien un moment où il faut arrêter de faire de la politique politicienne, c’est ici et maintenant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Nous sommes tous très attentifs à la situation des indépendants face au RSI. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui s’en préoccuperaient – vous – et, de l’autre, le Gouvernement qui ne s’en préoccuperait pas.
La réforme qui est à l’origine de ce régime social a été engagée à partir de 2005. Et face aux dysfonctionnements majeurs, qu’il ne s’agit absolument pas de contester, plusieurs rapports ont été commandés : trois à l’inspection générale des affaires sociales, entre 2008 et 2011, et un rapport à la Cour des comptes. Vous qui faites souvent référence aux travaux de cette dernière – ce dont nous ne pouvons que nous féliciter –, vous devriez vous réjouir, vous plus que quiconque, monsieur Aubert, …

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas vous qui les avez commandés, ces rapports !

Mme Marisol Touraine : La question n’est pas de savoir qui les a commandés : les rapports de l’IGAS ont été commandés en 2008 et 2011, par définition, cela ne peut être de notre fait. Mais ces rapports sont là et nous en prenons acte.
Je citerai quelques chiffres et j’aimerais que vous ayez la courtoisie…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : La politesse !

Mme Marisol Touraine : …de m’écouter car je vous ai écoutés sans vous interrompre. Vous affirmez que les dysfonctionnements ne cessent d’augmenter : c’est faux. Nous ne nions pas qu’ils continuent d’exister mais il faut souligner que des 3 800 déclarés au mois de janvier 2013, on est passé à 1 300 au mois de mai 2013.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Que de faillites entre temps !

Mme Marisol Touraine : Les dysfonctionnements sont donc de moins en moins nombreux. Ils sont parfaitement identifiés et parfaitement maîtrisés. Nous mettons en place des mesures d’accompagnement, des plates-formes communes, des plates-formes téléphoniques. Nous avons apporté un soutien à la mise en place de systèmes informatiques et de systèmes d’information de meilleure qualité. Actuellement, nous allons vers la mise en œuvre des préconisations de la Cour des comptes.
Le Gouvernement prête une très grande attention à la situation de ce régime social parce qu’il y va de la situation des indépendants, parce qu’il y va de la crédibilité d’un régime social et parce que personne ne peut se réjouir de tels dysfonctionnements.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela semblait vous faire rire tout à l’heure !

Mme Marisol Touraine : Non, monsieur Aubert, contrairement à ce que vous voulez laisser croire, personne ne se réjouit des dysfonctionnements constatés. Simplement, nous avons la volonté de réduire les fractures qui sont apparues. Très concrètement, nous observons une résorption de ces dysfonctionnements. Nous espérons que l’année 2014 verra la résolution de ces problèmes. Nous aurons l’occasion d’aborder dans d’autres articles des dispositions qui vont dans le sens de la simplification et de l’amélioration du régime. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur le vote de l’amendement bkno ek245, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la présidente, certains orateurs ont prétendu que je n’avais donné aucune indication. Ils n’ont sans doute pas entendu les chiffres que j’ai cités, je vais donc les répéter. Plus de 250 équivalents temps plein ont été recrutés entre 2012 et 2013. Des plans d’étalement ont été mis en place pour les indépendants dont les revenus varient fortement d’une année sur l’autre, ce qui entraîne pour eux des difficultés de gestion. Des plates-formes téléphoniques ont été renforcées afin de répondre aux appels, qui sont gratuits depuis la mi-2013.
Le système d’information est en voie de réforme. Changer le système d’un organisme de cette importance ne se fait pas du jour au lendemain. Il faut d’abord en choisir le type, lancer ensuite les appels d’ordre et faire en sorte qu’il y ait compatibilité avec le système des URSSAF. Néanmoins, en ce qui me concerne, j’indiquerai de manière circonstanciée dans le prochain rapport les évolutions depuis le rapport de la Cour des comptes de septembre 2012. Nous ne sommes qu’en octobre 2013.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek245.
Voici le résultat du scrutin :