Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 12
debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article fusionne la taxe sur les chiffres d’affaires des laboratoires et celle sur les premières ventes de médicaments. Les députés de droite, reprenant l’argumentaire des entreprises du médicament, parlent pour celles-ci d’une perte de 16 millions d’euros. En commission, Mme Lemorton a fort justement fait remarquer que les entreprises du médicament vont largement bénéficier du CICE, puisque Sanofi à lui tout seul percevra 40 millions d’euros. Le Gouvernement met quant à lui en avant la neutralité de cette mesure pour les laboratoires. Pour ma part, je m’inquiète de constater que, d’après l’étude d’impact, cette disposition va faire perdre 10 millions d’euros par an à l’assurance-maladie. Pourriez-vous, madame la ministre, m’apporter des précisions rassurantes à cet égard ?
Je tiens par ailleurs, mais toujours dans le même registre, à renouveler ma question concernant les 10 milliards d’euros par an qui, selon le rapport de l’eurodéputée Michèle Rivasi, du pharmacien Serge Rader et du président de l’Institut Necker Philippe Even rendu public en juin dernier, pourraient être économisés, si nous alignions les prix de nos médicaments sur ceux des pays voisins, y compris pour les génériques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit Jacqueline Fraysse, cet article vise à fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Il semble donc contraire à l’engagement pris par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé le 5 juillet 2013, où les évolutions en matière de fusions de taxes avaient été garanties par le Premier ministre lui-même comme devant se faire à coût constant. Or cet article entraînerait, s’il était voté en l’état, une hausse de fiscalité pour les laboratoires pharmaceutiques de 16 millions d’euros. Les laboratoires pharmaceutiques qui produisent en France sont en train de traverser une crise liée au fait que le médicament est devenu la principale variable d’ajustement des dépenses de santé. À ce jour, le médicament supporte 56 % des économies faites sur la branche maladie, alors qu’il ne concerne que 15 % des dépenses de santé et que cette année encore, c’est près d’un milliard d’euros – via les hausses de fiscalité et les baisses autoritaires de tarif – qui va être demandé en plus aux laboratoires. Or cette branche est essentielle au pays, puisqu’elle fournit 100 000 emplois, qu’elle fait 50 milliards de chiffre d’affaires et qu’elle apporte 8 milliards d’euros de contributions positives afin de limiter le déficit de la balance commerciale : c’est tout cela qui est remis en cause. Des dizaines de milliers d’emplois vont disparaître parce que, en refusant par facilité toute réforme de structure, le Gouvernement réduit les prix et s’en prend fiscalement à l’industrie pharmaceutique.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : N’importe quoi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vouloir réaliser des économies, c’est bien, mais le faire sur le médicament, ce n’est pas bien. Cette industrie constitue l’un des fleurons de notre économie et le Premier ministre l’a rappelé il y a quelques semaines. Aussi ce type d’article diminue-t-il les capacités d’investissement, ainsi que les capacités d’innovation et de recherche qui sont nécessaires à notre pays. Une fois de plus, nous avons un article totalement contraire à ce que veut la France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’irai dans le même sens que mes collègues. Les entreprises du médicament avaient eu l’impression que l’État passait avec elles un pacte de confiance, lors de la réunion du mois de juillet au Conseil stratégique des industries de santé – le fameux CSIS. Or plus de 50 % des économies proposées dans le PLFSS se font en direction des entreprises, puisqu’elles seront taxées de près d’un milliard d’euros. Cette nouvelle disposition leur coûtera environ 16 millions d’euros supplémentaires. Ces entreprises, qui ont cru à la parole de l’État, doivent faire face à une regrettable rupture de confiance. Elles sont en effet des entreprises de haut niveau et l’un des fleurons de l’économie française. Qui plus est, monsieur le ministre – mais vous le savez –, certaines entreprises étrangères, qui ont leur conseil d’administration à l’étranger, soit loin de nos bases hexagonales, se posent des questions sur leur avenir en France. Je ne cite pas de noms, mais vous les connaissez. Ces entreprises rencontreront sans doute à l’avenir des difficultés pour se développer en France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 pose une vraie question de fond. Certes, vous êtes dans l’optique de la reprise de la recommandation du CSIS, et plus particulièrement de la recommandation bknoek37. Toutefois, cette dernière prévoyait des modifications à coût constant. Or, en réalité, la pression fiscale sur les laboratoires pharmaceutiques va augmenter. Pourtant, aujourd’hui, ce secteur est un secteur stratégique qui contribue très largement à limiter la catastrophe de la balance du commerce extérieur et qui constitue l’un des fleurons de notre industrie française. Contribuer à vouloir maintenir cette pression avec cet article est parfaitement déraisonnable et en totale contradiction avec les autres arguments qui nous sont régulièrement présentés par le Gouvernement autour de la compétitivité et du développement de l’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons avec cet article la stratégie véritable de ce PLFSS.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous dites la même chose sur tous les articles !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis d’autant plus librement que, quelles que soient les majorités – nous l’avons fait auparavant –, nous avons tous tendance à prendre l’industrie pharmaceutique pour une variable d’ajustement…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour une vache à lait !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …pour une vache à lait, comme le dit mon collègue Door, lors du PLFSS. Quelques chiffres remarquables et importants à retenir : les économies demandées dans le PLFSS via l’industrie du médicament représentent 56 % de l’effort de la Sécurité sociale, alors que ses dépenses représentent environ 15 %. Vous allez taxer encore une fois ces industries à hauteur de plus d’un milliard d’euros – précisément 1,3 milliard. Or 250 millions d’euros, cela représente une usine en France et 200 emplois. Aujourd’hui, la concurrence existe avec les industries étrangères, mais également entre filiales d’une même entreprise et d’un même groupe. Nous le voyons dans nos circonscriptions : des centres de recherche et d’innovation ferment et sont délocalisés, notamment en Grande-Bretagne, et des usines ferment également. Nous mettons un pan de notre économie à terre.
Nous avons besoin de l’industrie pharmaceutique, mais nous lui demandons beaucoup. Elle a accompli un certain nombre de progrès et elle a joué le jeu de la transparence, suite aux différents scandales sanitaires rappelés plus tôt par notre collègue Germain. Il serait bon aujourd’hui que le Gouvernement, l’État et les industries de santé partagent un véritable objectif, en accord avec le CSIS et ses quarante propositions. On a l’impression que l’on donne de la main droite pour reprendre de la main gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n’y a rien de caricatural dans mon « reprendre de la main gauche », même si c’est ce que vous faites depuis désormais seize mois
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article fusionne la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. La motivation peut paraître vertueuse à première vue puisqu’il s’agit de l’harmonisation des dates d’exigibilité et des modalités déclaratives des contributions. Je crois que la fusion dans une logique d’harmonisation peut faire consensus.
En revanche, ce qui me pose problème, ce sont les conditions fiscales de cette nouvelle charge. Le statut ordinaire d’une charge comptable est lié à sa déduction fiscale, qui reste et demeure son régime de droit. Aussi, si je rejoins les orientations visant à une simplification et à une meilleure lisibilité de la gestion des deux prélèvements, je regrette la non-déductibilité de la nouvelle cotisation qui, en termes de lisibilité, n’en apporte pas du tout. Je crois même que c’est une double peine.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Plutôt une peine plancher ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Le Président de la République a appelé à un choc de simplification et, mes chers collègues de l’opposition, vous l’avez à travers un certain nombre de mesures, dont celle-ci. Vous ne pouvez pas vous plaindre en permanence que nous créons des taxes nouvelles alors même que quand nous voulons simplifier à la fois des taxes et leur déductibilité, vous dites que cela va entraîner des difficultés pour des laboratoires au point que l’on verra se délocaliser tous les laboratoires de France. Vous êtes bien loin de croire vous-mêmes à vos propres arguments puisque vous savez bien, d’autant plus que nombre d’entre vous sont chefs d’entreprise, que la simplification facilite la vie des entreprises plutôt qu’elle ne la complique.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas lu l’article !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Le débat sur le médicament hante cet hémicycle depuis de nombreuses années : nous arrivons, les uns et les autres, soit à nous faire entendre, soit à ne pas nous faire entendre des lobbies… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas acceptable de dire ça !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je considère qu’il y a de très bons laboratoires pharmaceutiques en France et ailleurs en Europe, qu’ils font un travail remarquable, notamment dans notre pays, preuve en est leurs chiffres d’affaires et leurs bénéfices.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont en baisse !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il faut bien qu’ils fassent de la recherche, monsieur Terrasse !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je ne crains pas pour leur avenir. Les vraies questions aujourd’hui, ce sont la recherche et l’innovation, et vous savez, mes chers collègues, que des mesures ont été prises par le Gouvernement, je pense évidemment au crédit impôt recherche et à la baisse d’une partie de la masse salariale à travers le CICE.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Tout à fait ! Ça fait déjà pas mal et c’est solvabilisé par la Sécurité sociale !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Le Gouvernement actuel accompagne la recherche et l’innovation.
Second élément : ce que recherchent les laboratoires, certains d’entre nous l’ont évoqué, c’est une fiscalité durable. La question n’est pas tant de payer des impôts que de savoir si on change tous les ans de fiscalité. En l’occurrence, pour une fois, un gouvernement simplifie les dispositifs fiscaux.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il en profite pour augmenter les impôts !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est Dr Jekyll et M. Hyde !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il rapproche deux taxes payées par les laboratoires, en faisant une seule dont le montant sera sensiblement le même. Petit à petit, comme l’a prévu le Premier ministre au mois de juillet dernier, on pourra ainsi disposer d’une fiscalité durable, au moins sur le quinquennat. Il ne s’agit pas de jouer sur une variable d’ajustement, mais bien de répondre à une exigence de transparence. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça n’a rien à voir ! Vous n’avez pas lu le texte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 12.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet article est une mesure de simplification. C’est d’ailleurs un des axes réclamés par l’industrie pharmaceutique et qui a été répercuté par les orientations du CSIS. L’amendement vise à ce qu’il n’y ait pas perception lorsque le montant de la taxe est inférieur ou 10481égal à 300 euros. Cela permettrait d’exclure 442 déclarants de l’exigibilité de la taxe, en général des petits producteurs de dispositifs médicaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : C’est un amendement de simplification. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement est de cohérence et de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement est destiné à clarifier et à maintenir l’exhaustivité du champ des médicaments soumis à déclaration, en coordination avec l’article 12. À la taxe sur les premières ventes de médicaments correspond aujourd’hui une déclaration des ventes de médicaments auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et du comité économique des produits de santé. L’article 12 supprimant cette taxe, et la nouvelle contribution de base sur le chiffre d’affaires devenant par conséquent la référence en ce qui concerne le champ des déclarants, il convient de ne pas perdre d’informations sur les ventes de médicaments et de dispositifs médicaux. En effet, ces informations permettent à l’Agence nationale et au CEPS de surveiller et de réguler le marché. Tel est l’objectif poursuivi par l’amendement, qui permettra de maintenir l’exhaustivité du champ des médicaments soumis à déclaration en se référant dorénavant à la taxe de base sur le chiffre d’affaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement va plus loin dans l’esprit de simplification de l’article. Il est particulièrement important car nous savons qu’en matière de pharmacovigilance, il faut attentivement suivre les circuits des médicaments et la distribution. M. Robinet et Mme Hurel qui siègent avec moi au conseil d’administration de l’agence du médicament – autrement dit l’ANSM –, le savent, et il n’y a qu’à se souvenir du récent bilan de la façon dont les prescriptions en matière de contraceptifs oraux ont été faites au cours des dernières années. C’est pourquoi j’invite, à titre personnel, l’Assemblée à accepter l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek789.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La filière du sang s’est structurée en France autour de valeurs éthiques qui mobilisent 1,7 million de donneurs, et elle permet de soigner chaque année plus d’un million de malades. Le don de sang éthique est bénévole, gratuit et anonyme. À partir d’une poche de sang, on peut produire des médicaments par fractionnements qu’on appelle les médicaments dérivés du sang. Ces produits, du fait de leur statut, sont ouverts à la concurrence internationale. Certaines industries pharmaceutiques situées à l’étranger produisent et commercialisent des médicaments dérivés du sang sans obéir aux mêmes règles en matière d’éthique du don, et peuvent ainsi indemniser, voire rémunérer des donneurs de sang, qui ne le sont alors plus. Pourtant, d’après l’Institut de veille sanitaire, la gratuité du don contribue à la sécurité des receveurs de produits sanguins et, selon l’OMS, elle concourt à double titre à la sécurité sanitaire : pour le donneur et pour le receveur.
La question de l’éthique en ce domaine fait l’objet d’intenses discussions à l’échelle européenne. Des directives encouragent les dons volontaires et non rémunérés, et les États à prendre toute mesure pour s’en assurer. Notre propre code de santé publique dispose que l’autorisation de mise sur le marché de médicaments dérivés du sang ne respectant pas les principes éthiques devrait être limitée aux seuls cas où nous manquerions desdits médicaments, ou encore s’ils n’existaient pas dans le cadre éthique de la gratuité. En pratique pourtant, 40 % des médicaments dérivés du sang vendus dans les hôpitaux français ne sont pas conformes aux règles éthiques françaises et européennes. Dans un rapport que j’ai remis à la ministre de la santé, je propose la mise en place d’un label éthique à destination des établissements acheteurs mais également des prescripteurs et des usagers.
Afin de soutenir le recours au don éthique et de conforter un modèle généreux, remarquable et qui fait la fierté de notre pays, mon amendement propose de soutenir, via une diminution de la fiscalité qui les touche aujourd’hui, les laboratoires qui respectent les règles éthiques de la gratuité, du bénévolat et de l’anonymat du don de sang.
Mme Catherine Lemorton : , Mme Bérengère Poletti.Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais nous connaissons les travaux menés par M. Véran sur la filière du sang et aussi les difficultés de certaines productions éthiques par rapport à la concurrence de celles qui ne le sont pas, en provenance d’entreprises étrangères et qui donnent lieu à rétribution des donneurs. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Moi aussi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur Olivier Véran, votre amendement aborde un vrai sujet de préoccupation. Je tiens à dire que le Gouvernement est extrêmement attentif…
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Quand ça commence ainsi, mon cher collègue…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Marisol Touraine : …à l’approvisionnement du marché français en produits dérivés du sang qui soient de qualité. Chacun peut se réjouir sur tous les bancs, et vous mieux que quiconque, de la qualité de la filière française. La France a des principes et a fixé, au cours des décennies passées, en raison des crises sanitaires majeures qu’elle a traversée, un certain nombre d’exigences. Il s’agit évidemment de la sécurité sanitaire, du respect de principes éthiques tels que la gratuité – et non pas de permettre à tel ou tel de vendre son sang – et, évidemment, du respect d’un cadre communautaire.
C’est la raison pour laquelle, si je comprends bien les préoccupations qui sont les vôtres au regard de la filière française du sang, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement car il pose de grands problèmes au regard du cadre juridique européen dans lequel nous nous situons.
M. Jean-Patrick Gille : M. Bernard Accoyer.C’est vrai.
Mme Marisol Touraine : Rien ne serait pire pour la filière française que de se trouver confrontée à des difficultés juridiques au niveau communautaire. Cela fragiliserait une filière que vous voulez au contraire conforter. Ce sont les trente propositions que vous avez faites dans le très bon rapport que vous m’avez remis qui doivent nous permettre d’avancer, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Je tiens à vous dire que le Gouvernement tout entier partage vos préoccupations et souhaite conforter une filière française assise sur des principes rigoureux et éthiques, et reconnue comme telle ; mais, précisément pour la conforter, il apparaît dangereux d’emprunter la voie que vous proposez.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet compliqué et difficile. L’adoption de cet amendement, qui par ailleurs me plaît beaucoup, ne conduirait-il pas au surenchérissement du coût d’achat du sang par les hôpitaux français ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement présente un intérêt particulier, avec bien évidemment toutes les interrogations qu’il peut susciter. Nous sommes tous au contact des associations de donneurs bénévoles, nous rencontrons aussi des représentants de l’Établissement français du sang qui fait un travail remarquable, sur l’ensemble du territoire, pour la collecte.
Aujourd’hui, il est vrai qu’il y a des appels d’offres, particulièrement de la part des hôpitaux. En prenant l’exemple du sang, on peut imaginer ce que deviendrait notre pays si demain on devait se baser uniquement sur le prix quand il s’agit de la chaîne du médicament. Les produits achetés par les hôpitaux français sont de moindre qualité, avec un contrôle beaucoup moins important qu’on pourrait l’espérer, parce que nous sommes l’exception française : le don du sang est gratuit, encadré par une structure contrôlée à 100 % par l’État, à savoir l’Établissement français du sang.
Par conséquent, je trouve cet amendement très intéressant et le groupe UMP souhaite le soutenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, le don du sang porte en lui les valeurs importantes que sont la gratuité et l’anonymat. Ce sujet nous réunit tous et nous avons tous envie de voter l’amendement de M. Véran qui est vraiment très intéressant.
Pour ma part, je n’ai pas bien compris la réponse de la ministre sur la problématique européenne et j’aurais besoin d’être mieux éclairée sur le sujet : en quoi l’amendement de M. Véran s’oppose-t-il aux directives européennes ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, il y a au moins deux sujets de préoccupation. Le premier, c’est le droit européen relatif à ce que l’on appelle les aides d’État : le fait de diminuer la taxe sur certains produits serait assimilé à une aide induisant une discrimination par rapport à d’autres.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment ! Dire que je suis d’accord avec Mme Touraine !
Mme Marisol Touraine : Le deuxième sujet de préoccupation est évidemment lié au premier : nous nous situons dans le cadre d’une autorisation de mise sur le marché européenne, c’est-à-dire que des laboratoires commercialisant des produits dotés d’une telle autorisation européenne et qui ne bénéficieraient pas de cette diminution de taxe seraient fondés à attaquer la France pour distorsion de concurrence.
Il ne s’agit pas donc pas de remettre en cause l’objectif de M. Véran mais si vous adoptiez cet amendement, nous aurions peut-être une amélioration momentanée des produits français avant de nous retrouver exposés à une fragilité juridique qui, à terme, reviendrait à effriter le socle sur lequel repose la filière française du sang. Le résultat final, dans quelques mois, serait contraire à l’objectif recherché.
Je vous propose donc de travailler sur les propositions qui sont à même de nous rassembler, celles du rapport présenté par M. Véran, dont nous partageons tous l’objectif : réaffirmer les principes éthiques de cette filière. Il n’est pas question de céder d’un pouce sur ce terrain et nous devons affirmer fortement l’importance que représente pour notre pays et notre système de santé la qualité de la filière française du sang et le rayonnement de ses principes de générosité, de respect de l’autre, de gratuité et de reconnaissance du don.
C’est autour du renforcement de ces principes que nous devons travailler. Ne les fragilisons pas en adoptant des mesures qui, à terme, aboutiraient à l’objectif inverse de celui que nous recherchons.
À défaut du retrait de cet amendement, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Tout d’abord, je voudrais me réjouir du consensus politique qui se dégage ici quant au soutien nécessaire, naturel à la filière éthique de production de médicaments dérivés du sang en France. On peut regretter que, dans cette situation, l’Europe soit un obstacle. J’entends tout à fait les arguments juridiques soulevés par la ministre et c’est pour cela que je retire cet amendement.
En revanche, je souhaite qu’il puisse y avoir un travail dans la mesure où la vente en France de ces médicaments produits à partir de sang de donneurs rémunérés n’est possible que par le biais d’une autorisation européenne centralisée de mise sur 10483le marché. Comme les laboratoires ne peuvent obtenir une autorisation de mise sur le marché en France, ils effectuent une demande dans un autre pays de l’Europe qui l’accorde, et cette autorisation s’applique automatiquement à la France.
L’Europe c’est à la fois celle dans laquelle nous nous intégrons parfaitement et qui nous permet de porter les filières industrielles mais aussi celle qui présente des failles, comme sur ce sujet-là. Ne voulant pas rajouter une faille à la faille, je retire l’amendement.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’il vous plaît, madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je ne peux pas vous donner la parole sur cet amendement, monsieur Door, puisqu’il est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek167, 189, 321, 598 et 794, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek167, 189, 321 et 598 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question lorsque nous nous sommes exprimés sur l’article 12 en général. En fait, cet amendement a pour objectif de substituer, à la fin de l’alinéa 26, au taux de 0,2 % celui de 0,13 %.
La raison est très simple. Comme l’avait recommandé le CSIS, dans un but de simplification administrative – ce qui est une bonne chose – il est prévu de fusionner des taxes. Si cette fusion de taxes est pertinente, la hausse de la charge fiscale sur les entreprises du secteur qui l’accompagne l’est beaucoup moins : en raison de son taux fixé à 0,2 %, cette taxe va rapporter 16 millions d’euros de plus que le rendement en 2013 de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques qu’elle doit venir remplacer.
Avec ce taux de 0,2 %, il y a bien une augmentation de contribution à hauteur de 16 millions d’euros. Nous proposons cet amendement pour corriger cet effet et faire en sorte de rester dans la préconisation du CSIS : d’une part, fusion et simplification administrative, d’autre part, rendement constant et non pas augmentation du rendement fiscal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l’industrie du médicament, nous sommes ce soir dans les amuse-bouches avec ces 16 millions d’euros ; demain nous passerons au plat de résistance avec le milliard d’euros d’économies que vous pensez faire sur ce secteur.
S’attaquer comme vous le faites à cette industrie et à toute la chaîne du médicament est dangereux d’un point de vue économique, comme l’ont très bien dit mes collègues, mais aussi pour des raisons de santé publique.
À titre d’information, j’indique que 5 millions de comprimés de Xanax contrefaits en provenance de Chine ont été saisis à Genève.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quel est le nom générique ? On ne donne pas le nom de médicaments dans l’hémicycle, monsieur le député !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ils étaient certainement vendus beaucoup moins chers que ceux que nous produisons en France, mais ils étaient contrefaits, ce qui pose une vraie question de santé publique qu’il faudra poser.
Pour le reste, j’ai bien entendu que cet article participait à une simplification de la fiscalité mais elle devait se faire à rendement constant. Or les 0,2 % de la contribution de base sont non déductibles, induisant une charge supplémentaire de 16 millions d’euros pour l’industrie, ce qui est complètement anormal.
C’est pourquoi je propose un taux de 0,13 % par le biais ce cet amendement qui avait été rejeté en commission. Mais le travail que nous pouvons faire ne laisse pas complètement indifférents la commission et son rapporteur si j’en juge par un amendement à venir du rapporteur qui propose un taux de 0,17 %.
Les ordinateurs de Bercy s’étaient peut-être un peu trompés puisqu’on passe de 0,20 % à 0,17 %. Pour ma part, je maintiens le taux de 0,13 % parce que les ordinateurs ont peut-être encore fait une erreur.
M. Jean-Pierre Door : M. Dominique Tian.Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais souligner qu’une nouvelle fois, pour le Gouvernement, simplification rime avec imposition. On décide d’harmoniser deux taxes – nous sommes d’accord là-dessus – mais on en profite pour trahir la parole donnée par le Premier ministre lui-même devant le Conseil stratégique des industries de santé, ce qui n’est pas rien, et on ramasse au passage 16 millions d’euros, ce qui n’est pas rien non plus.
Cette attitude proprement insupportable a une conséquence : elle brise la confiance que les investisseurs, les laboratoires, doivent nécessairement avoir dans notre pays. L’industrie pharmaceutique désinvestit, se détourne de la France, et des laboratoires de recherche se déplacent, ce qui affecte gravement l’accès à l’innovation pour nos compatriotes, l’accès à de nouveaux développements et à de nouveaux marchés à l’export.
En résumé, l’idée de sauver l’emploi en France – la priorité affichée du Gouvernement et la nôtre – est totalement méconnue. C’est pour cette raison que nous proposons de réduire le taux de la taxe, de façon à cette disposition apparemment de simplification ne donne pas lieu, au passage, à la perception d’un bénéfice indu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek598.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous aviez raison de ne pas me donner la parole tout à l’heure, madame la présidente, mais je voulais simplement dire à M. Véran que son amendement bkno ek789 nous a alertés sur un sujet extrêmement sensible et difficile qui ne nous a pas laissés indifférent. Nous demandons également à ce que Mme la ministre et le Gouvernement reprenne ce sujet pour y travailler sérieusement afin de trouver des solutions.
Quant à l’amendement bkno ek598, je l’ai déposé parce que je considère qu’il y a une rupture du pacte de confiance, après la réunion du CSIS où il avait été envisagé, selon les termes du conseil, que la mesure de simplification serait conduite à 10484rendement constant. Dès l’instant où les entreprises du médicament supportent une charge supplémentaire et complémentaire, le pacte de confiance est rompu.
Cet amendement propose donc de remplacer le taux de 0,20 % par un taux de 0,13 %, de façon à conserver un rendement constant. C’est simple, clair et cela redonnera confiance aux entreprises pharmaceutiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek794.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il faut parfois remettre l’ouvrage sur le métier.
Comme vous autres, j’avais été alerté par le LEM qui assurait que, dans l’élaboration de cette mesure à rendement constant qu’il souhaitait comme le Gouvernement, les ordinateurs ou les services de la direction de la Sécurité sociale avaient oublié l’incidence fiscale. Le LEM a donc proposé le taux de 0,13 % que vous avez repris au lieu du taux de 0,20 %.
Le problème c’est que ce taux de 0,13 % peut lui aussi être remis sur le métier puisque le LEM a oublié qu’une partie de son chiffre d’affaires, celui qui correspond aux médicaments orphelins, échappe à la taxation.
M. Bernard Accoyer : M. Arnaud Robinet.Heureusement !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le véritable taux, celui qui permet d’obtenir un rendement constant et assure la neutralité absolue est celui que je propose et que Mme Orliac avait recherché aussi. Nous avons attendu que les ordinateurs refassent le calcul et nous sommes parvenus à ce taux de 0,17 %.
Il ne faut pas chercher de mauvaises querelles. Le Gouvernement veut être fidèle à l’engagement qu’il avait pris devant le CSIS sur le rendement constant de cette mesure de simplification. On peut trouver l’unanimité sur le chiffre que je vous propose, en arguant de la bonne fois de la direction de la Sécurité sociale qui a tenu compte de tous les éléments : de l’incidence fiscale mais aussi de l’existence d’un chiffre d’affaires en rapport avec les médicaments orphelins qui sont protégés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques précédents ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je propose aux promoteurs des amendements précédents de les retirer au bénéfice du mien…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est gentil !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …qui assure véritablement le rendement constant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et à défaut, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À défaut je vous proposerai de repousser ceux-là et d’adopter le mien. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques et sur l’amendement du rapporteur ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis que la commission. Vous êtes en train de faire un petit psychodrame sur un sujet qui n’existe pas. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Si, je vous le dis parce que c’est la vérité
Nous avons travaillé en étroite liaison avec les industriels du médicament – vous pouvez le vérifier auprès d’eux – et les calculs ont été élaborés à partir d’éléments qu’ils nous ont communiqués.
Nous étions en étroite liaison avec leurs organismes représentatifs et leurs entreprises et, lorsque nous nous sommes rendu compte qu’il pouvait y avoir un risque d’erreur qui aurait remis en cause les accords que nous avions passés au sein du CSIS, nous avons décidé d’un commun accord, vendredi dernier, de procéder aux modifications qui garantissaient la neutralité du dispositif.
C’est donc en très étroite liaison que ce dispositif a été arrêté puisque nous avions passé un accord. Les industriels en question sont parfaitement conscients de la véracité de ce que je vous dis.
Par conséquent, lorsqu’ils liront le compte rendu de nos débats, ils s’apercevront, après les discussions que nous avons eues avec eux, que la politique a repris ses droits sur la rationalité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements et de vous rallier à l’amendement de la commission des affaires sociales, qui est très fidèle à ce dont nous sommes convenus avec les industriels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je me tourne donc vers les auteurs des amendements identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le ministre, d’abord, l’opposition a bien fait, en commission, d’aborder cette question parce que, effectivement, les débats le montrent, il y avait un loup, il y avait maldonne sur ce sujet. Nous en avons la preuve. D’ailleurs, il suffit de lire l’amendement défendu par le rapporteur : son exposé sommaire indique qu’il vise à assurer la neutralité financière. Cela montre bien que l’article 12 du texte dont nous débattons, en fixant le taux de la contribution à 0,2 %, ne respectait pas la neutralité financière – vous êtes bien obligés de le reconnaître.
Par ailleurs, les données financières dont nous disposons nous laissent à penser que la neutralité financière n’est pas du tout assurée avec ce taux de 0,17 %. En réalité, si l’on veut la garantir la neutralité financière, il faudrait le fixer à 0,13 %. Non seulement je ne retirerai pas mon amendement…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est dommage !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …mais je m’insurge contre ce que vous êtes en train de nous dire, parce que c’est vous qui cherchez, encore une fois, à tronquer la réalité.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Procès d’intention !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous continuons de défendre l’orientation que nous avons défendue depuis les travaux en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Jean-Pierre Barbier, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Convenez, monsieur le ministre, que tout cela est un peu léger. Nous sommes en train de débattre, il est vingt-trois heures trente, et un amendement est déposé. Vous nous dites que tout cela a été très sérieusement travaillé avec l’industrie pharmaceutique. En réalité, le Gouvernement a méconnu l’accord qui avait été conclu.
Vous avez parlé d’ordinateurs, monsieur Bapt, mais, si l’on vous suit, à peu près 60 % du chiffre d’affaires des laboratoires – soit la différence entre le taux de 0,17 % et celui de 0,13 % – serait lié aux médicaments orphelins. Cela fait beaucoup. Mais peut-être y a-t-il dans votre exposé des points qui n’ont pas été développés. En tout cas, mathématiquement, cela paraît tout à fait surprenant, en conséquence de quoi je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je suis assez surpris des propos tenus par M. le ministre, qui parle de « psychodrame » quand sont concernés plus de 100 000 emplois en France, notamment dans le domaine de l’industrie de la santé et de l’industrie pharmaceutique.
Je crois qu’il y a véritablement eu une rupture du pacte de confiance entre la majorité actuelle, le Gouvernement et les industries de santé, notamment si l’on considère les promesses faites et, au-delà, le travail effectué par le Gouvernement et ces industries au sein du Conseil stratégique des industries de santé.
Certains, parmi nous, s’amusent à jouer au Dr Jekyll et à Mr Hyde. En effet, je suis très étonné d’entendre leurs interventions dans cet hémicycle, sachant les propos qu’ils tiennent devant l’industrie pharmaceutique lors de petits-déjeuners le mercredi matin.
Permettez-moi également de parler du crédit impôt recherche. L’industrie pharmaceutique, comprenez-le, peut se poser un certain nombre de questions quand elle s’aperçoit qu’une de nos collègues, Karine Berger, souhaite le remettre en question pour certaines industries pharmaceutiques.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible, ça !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez comprendre que l’opposition exprime ses inquiétudes. Nous considérons effectivement que l’industrie pharmaceutique, les industries de santé sont un pan plus qu’important de notre économie, particulièrement lorsqu’on considère leur contribution à notre balance commerciale, avec huit milliards d’euros d’excédent. Nous devons donc tout faire ensemble, quelles que soient les positions qui sont les nôtres sur les différents bancs de cet hémicycle, pour soutenir cette industrie qui, depuis un certain nombre d’années, depuis certains scandales sanitaires, a fait certains efforts en termes de transparence…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il était temps !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …mais également de gestion du personnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’en conclus que l’amendement bkno ek598 est également maintenu, monsieur Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Ce que vous dites, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, ne correspond pas à la réalité de ce qui s’est passé. Souhaitant que le compte rendu de la séance puisse comporter quelques propos qui y correspondent, je vous redis ce qu’il en est.
Lorsque nous avons commencé à travailler avec l’industrie pharmaceutique, précisément parce que nous sommes dans une relation de confiance, nous avons travaillé sur la base des chiffres qu’elle nous a elle-même communiqués. D’ailleurs, pour être tout à fait transparents, ces chiffres la conduisaient à convenir avec nous que le taux de 0,20 % était envisageable.
Nous avons donc travaillé avec eux jusqu’à vendredi dernier, parce que, monsieur le président Accoyer, nous ne sommes pas dans l’improvisation : nous travaillons en commun sur un sujet dont la complexité implique que l’on affine les chiffres jusqu’à la dernière minute, car on n’a pas le droit de se tromper quand on passe un contrat. C’est donc la méticulosité qui a présidé à nos relations avec l’industrie pharmaceutique. Parce que nous avons travaillé avec eux de façon très étroite et en confiance – je comprends que, pour vous, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, mais ce n’est pas le cas pour eux –, nous présentons un amendement qui permet de faire les choses très correctement.
Par ailleurs, monsieur Robinet, ne faites pas peur avec des problèmes qui n’existent pas. En ce qui concerne le CIR, j’ai eu l’occasion de m’exprimer, le Président de la République lui-même s’est exprimé. Je comprends que, quand on est dans l’opposition, il faut systématiquement faire peur, mais nous avons une stratégie d’innovation pour l’appareil productif français qui permet de rassurer tout le monde. Il n’y a pas un loup dans cette affaire-là.
Plusieurs députés du groupe UMP : Il y a un berger ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Cazeneuve : Quand il y a un loup, c’est que c’est flou, et, en l’occurrence, ce n’est pas flou, c’est clair.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de loup, mais Mme Berger a lâché les chiens !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je me félicite du débat, parce qu’il répond à un certain nombre de questions que je me posais moi-même. L’amendement défendu par le rapporteur montre que, quand le Gouvernement affirme que l’opération est neutre, c’est bien sa volonté, et il agit. C’est très bien, et je pense que cela rassurera nos collègues d’en face.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’en face ? C’est qui, « en face » ? C’est nous ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En revanche, je n’ai pas eu de réponse, et je ne sais si je pourrai en avoir une ce soir, sur la question que je me pose à propos du manque à gagner qui en résulte pour l’assurance maladie.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il n’y a pas de manque à gagner !