Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 12
debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek809 rectifié.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cavalier !
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise, au vu de la réalité des pratiques des différents acteurs de la distribution du médicament en officine, à faire évoluer la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, dont le produit est affecté à la caisse nationale d’assurance maladie, afin de la rendre plus juste et économiquement plus efficace. Cette mesure ne vise à produire aucun rendement supplémentaire pour la Sécurité sociale. Il n’y a pas d’augmentation de prélèvement obligatoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement, mais il n’a pas été examiné par la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek792 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement bkno ek792 deuxième rectification s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui vise à assurer à chaque salarié, quelle que soit l’entreprise dans laquelle il travaille, un bon niveau de protection complémentaire collective. Son objectif est l’équité, la justice sociale et l’efficience économique. C’est dans cette perspective que le Gouvernement avait présenté, à l’occasion de l’examen du projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel, l’ANI, des dispositions permettant aux entreprises de choisir une complémentaire santé sur la base de ce que préconise la branche. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où il apparaissait que cela pouvait constituer une rupture d’égalité entre les contrats.
Le Gouvernement a donc réfléchi, il a consulté le Conseil d’État et examiné les conditions dans lesquelles il pouvait permettre à chaque salarié de disposer d’une couverture complémentaire de bonne qualité. Ces travaux ont abouti à la proposition qui fait l’objet de cet amendement : chaque branche pourrait être amenée à faire une recommandation, et non pas à procéder à une désignation – le mécanisme est donc différent de celui qui avait été initialement envisagé –, à l’ensemble des entreprises relevant de cette branche. Pour qu’un contrat ou un organisme complémentaire fasse l’objet d’une recommandation, un certain nombre de conditions devraient être remplies. D’une part, un tarif unique et des garanties identiques devraient être proposés à l’ensemble des entreprises de la branche. D’autre part, des prestations non contributives devraient être mises en œuvre au bénéfice des salariés. Il pourrait s’agir, pour prendre des exemples concrets, de mesures de prévention, de mesures d’action sociale ou de la prise en charge de cotisations pour certains salariés.
En d’autres termes, les contrats, les organismes proposés devraient présenter des qualités de solidarité très élevées, qui permettraient à la branche de procéder à ces recommandations. Les entreprises membres de la branche pourraient souscrire ou non, accepter ou non cette recommandation. Elles resteraient donc libres de leur choix, mais, parce que nous souhaitons les inciter à adopter des contrats à forte valeur de solidarité, nous proposons de moduler le forfait social qui s’y applique. Il y aurait ainsi, s’agissant des entreprises de plus de dix salariés, une différence de douze points entre le forfait social appliqué à celles qui adopteraient les contrats recommandés et le forfait social appliqué à celles qui ne les adopteraient pas ; cette différence serait de huit points pour les entreprises de moins de dix salariés. Pour les entreprises de plus de dix salariés qui adopteraient le contrat recommandé, le forfait social serait de 8 %, contre 20 % pour celles qui ne l’adopteraient pas ; pour les entreprises de moins de dix salariés, le forfait social serait de 0 % pour les entreprises qui adopteraient le contrat recommandé et de 8 % pour celles qui ne l’adopteraient pas.
Cet amendement traduit donc notre volonté de permettre à l’ensemble des salariés de disposer de contrats à forte valeur de solidarité, tout en laissant à chaque entreprise la liberté de choisir le contrat auquel elle proposerait à ses salariés de souscrire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à deux sous-amendements identiques, bknos ek824 et 827.
La parole est M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek824.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Au mois d’avril dernier, les débats avaient été chauds. Les groupes de l’opposition avaient rappelé, à de nombreuses reprises, que l’accord national interprofessionnel comportait une clause de recommandation, tandis que le Gouvernement retenait, lui, une clause de désignation. Nous avions aussi rappelé que l’Autorité de la concurrence avait fait remarquer que cette disposition lui semblait contraire à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence.
Le Conseil constitutionnel a été saisi et il a censuré cette disposition. Maintenant, le Gouvernement revient pour nous annoncer l’inscription d’une clause de recommandation dans le texte.
Si le Gouvernement revoit sa position, c’est tant mieux – il ne peut d’ailleurs pas faire autrement, puisque le Conseil constitutionnel est passé par là. Pour autant, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une clause de recommandation que votre amendement nous semble conforme à l’accord national interprofessionnel et respectueux du principe de libre concurrence.
J’avais indiqué, à l’époque, que le secteur de l’économie sociale et solidaire se plaignait fortement de la clause de désignation, parce qu’elle risquait d’écarter un certain nombre de petites structures d’assurance complémentaire santé. Quoi qu’il en soit, nous nous réjouissons bien sûr que les salariés aient une complémentaire santé. Je rappelle du reste qu’à l’époque nous avions souhaité que ce dispositif fût étendu à l’ensemble des Français, et pas seulement aux salariés. Les étudiants et retraités auraient ainsi pu en bénéficier.
J’ai déposé deux sous-amendements que je défendrai ensemble, madame la présidente. Le sous-amendement bkno ek824 a pour objet d’interdire aux organismes retenus dans 10487le cadre de la mise en concurrence au niveau de la branche – qu’il s’agisse de compagnies d’assurances ou de mutuelles – de modifier leur proposition initiale pour proposer des garanties additionnelles. De cette manière, la concurrence réalisée au niveau de la branche sera préservée.
Dans le système que vous proposez, on demande à la branche de mettre en concurrence les structures, mais lorsque celles-ci arrivent au niveau des entreprises, elles pourront proposer des éléments supplémentaires, ce qui faussera la concurrence. Ce premier sous-amendement vise donc à ce que seules les garanties évoquées au niveau de la branche soient proposées aux entreprises.
Quant au sous-amendement bkno ek813 rectifié, il propose de ne pas soumettre les entreprises qui ne choisissent pas l’organisme recommandé à une surtaxe supplémentaire. Là encore, ce serait fausser la concurrence et, si cette disposition était adoptée en l’état, le Conseil constitutionnel la censurerait à nouveau, puisqu’il demande une liberté de choix au niveau de l’entreprise.
Ces deux sous-amendements visent donc à respecter, d’une part, l’accord national interprofessionnel et, d’autre part, les exigences du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek827.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous avons eu à faire face au dépôt à la dernière minute de cet amendement considérable du Gouvernement, les liasses d’amendements sont quelque peu décousues. Je vous demanderai donc de ne pas décompter cette intervention de mon temps de parole, parce qu’elle pourrait aussi bien constituer un rappel au règlement. Il devient difficile de travailler dans ces conditions.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous donnez des injonctions à la présidence, à présent ! Mais où va-t-on ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pas de pression sur la présidence !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec l’amendement bkno ek792, le Gouvernement veut faire rentrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a fait sortir par la porte.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui ! C’est vrai !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est tout à fait scandaleux, parce qu’il méprise la décision du Conseil constitutionnel, qui a purement et simplement censuré les dispositions concernant la clause de désignation, que vous appelez maintenant « clause de recommandation ». Si le Conseil constitutionnel les a censurées, ce n’est pas pour rien : il s’agit tout simplement de respecter la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.
Il est scandaleux parce qu’en réalité, il vise à favoriser un système particulier, qui a encore été désigné récemment dans un prétoire sous le joli vocable de « fluidification des relations sociales ». Il y a en effet des milliards d’euros en jeu derrière tout cela. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit simplement d’octroyer aux partenaires sociaux, qui gèrent paritairement les grandes institutions de prévoyance, un avantage concurrentiel tout à fait scandaleux. Madame la ministre, si les dispositions de votre amendement étaient appliquées, elles créeraient 40 000 chômeurs dans les sociétés d’assurance, car elles tueraient les petites sociétés d’assurances, les petites mutuelles, et les mutuelles. C’est de cela qu’il s’agit ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avec ce dispositif, vous reproduirez les effets que la grande distribution a eus sur le commerce de proximité. Il contient des dispositions soi-disant fiscales pour cacher cette manœuvre scandaleuse. Qui plus est, des prestations gratuites seront proposées en plus du tarif unique. Tout cela est contraire à l’honnêteté la plus élémentaire, et aux règles les plus fondamentales du principe de libre concurrence. C’est pour cette raison que nous ne pouvons accepter la manœuvre à laquelle le Gouvernement se prête. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, dois-je considérer que vous avez défendu vos deux sous-amendements ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans ce cas vous avez été trop long, monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin, voyez les conditions dans lesquelles nous travaillons ! Dois-je rappeler qu’en commission nous n’avions pas un seul document alors que cinq ministres se sont exprimés ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à une série de sous-amendements identiques, bknos ek813 rectifié, 823, 829, 830 et 832.
M. Vercamer a déjà défendu le sous-amendement bkno ek813 rectifié.
La parole est M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement bkno ek823.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, cette disposition technique vise en réalité à contourner les décisions des plus hautes instances de la République. Le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, s’est en effet clairement prononcé le 13 juin 2013 contre l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre que représenterait l’obligation, pour une entreprise, de recourir à un seul organisme d’assurance déjà désigné.
Cette décision a été confirmée sans réserves par le Conseil constitutionnel le 18 octobre, saisi d’une QPC sur cette question. Cela rejoint, bien entendu, l’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013. Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence soulignait que « le principe de la liberté de choix de l’organisme d’assurance est, par essence, le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les organismes d’assurance. » Or le dispositif que vous nous proposez revient, en fin de compte, à priver de tout choix la plupart des entreprises, à l’exception – bien entendu – de celles qui ont les moyens de supporter une hausse de 12 points du forfait social, qui passerait de 8 % à 20 %.
Vous ne respectez qu’en apparence l’interdiction des clauses de désignation, qui sont devenues par essence anticonstitutionnelles. En réalité, vous causez une rupture d’égalité devant les charges publiques. Vous instaurez une liberté de choix de façade, au profit d’un mécanisme de mutualisation, ainsi que le souligne l’Autorité de la concur10488rence. Vous vous acharnez, madame la ministre, à imposer aux entreprises la complémentaire santé choisie par leur branche professionnelle. C’est incompréhensible !
Nous espérons donc que vous serez attentive à notre sous-amendement, qui vise à retirer la partie contraignante de votre amendement, c’est-à-dire supprimer la sanction financière. Voilà quel est l’objet de ce sous-amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek829.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement est à l’évidence un cavalier, qui sera censuré par le Conseil constitutionnel parce que son contenu n’a absolument rien à faire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet amendement aurait été à sa place lors de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation des parcours professionnels. Or, le Conseil constitutionnel a réservé à la clause de désignation le sort funeste que nous savons : à plus forte raison la clause de recommandation n’a pas sa place dans le PLFSS.
C’est d’autant plus grave que cette clause de désignation avait fait l’objet d’un débat très important : les uns et les autres s’interrogeaient pour savoir si elle faisait partie de l’accord national interprofessionnel, ou si elle constituait un rajout du Gouvernement ou du groupe socialiste, qui considéraient que c’était une manière différente d’organiser les choses. Le Conseil constitutionnel a jugé que la clause de désignation « porte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Je suis tout à fait d’accord avec mes collègues : il ne s’agit évidemment pas de réintroduire ce dispositif en prévoyant une amende pour les établissements qui n’obéiraient pas à cette règle.
Je pense donc que cet amendement est un cavalier législatif qui n’a rien à faire ici. De plus, c’est assez choquant sur le plan démocratique : puisque le Conseil constitutionnel a jugé cette clause inconstitutionnelle, il n’est pas besoin d’y revenir. Je dirai même que c’est une constante chez vous : nous aurons à peu près le même débat quand nous parlerons des boissons énergisantes. Le Conseil constitutionnel a également jugé que cela n’avait rien à faire dans le PLFSS pour 2013. Cela ne vous a pas empêchés, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’inclure à nouveau ce dispositif dans le texte dont nous discutons. Chez vous, en définitive, l’autorité de la chose jugée n’a pas beaucoup d’importance.
Vous vous dites : « Reprenons ces dispositifs, car s’il y a une justice dans notre pays, nous ne sommes pas obligés d’en suivre les recommandations. » Dans le cas qui nous occupe, la liberté individuelle est en jeu. Il faudrait que vous vous souveniez que nous vivons dans un État de droit !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek830.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un sous-amendement de repli. Il vise à parer la manœuvre particulièrement perverse du Gouvernement. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quelle grandiloquence !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez rire : vous verrez ce qu’on en dira dans les jours qui viennent. Sous couvert d’un avantage fiscal, c’est amendement poule aux œufs d’or pour les syndicats, que vous voulez ainsi financer d’une manière totalement cachée et tout à fait scandaleuse.
En réalité, cet amendement permettra aux organismes de pratiquer des ventes à perte, qui entraîneront une abominable distorsion de concurrence, ce qui tuera un grand nombre de prestataires assurantiels complémentaires, mutualistes ou indépendants. Il n’y a pas de mots pour qualifier une telle manœuvre.
Qui plus est, cet amendement a été mis sur la table par un artifice de procédure, sans que nous ayons pu en débattre dans le temps extrêmement contraint de la procédure de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. Vous risquez, là encore, de fragiliser votre texte sur le plan constitutionnel. Cet amendement n’est pas seulement un cavalier, c’est un cavalier malhonnête !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek832.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement a un objectif précis : supprimer les alinéas 10 à 13 de l’amendement du Gouvernement. J’ai pris note avec intérêt des déclarations de Mme Touraine parues il y a quelques jours dans la presse. Il s’agit, disait-elle, de faire adopter les dispositions de l’article censuré, mais en les réécrivant pour qu’elles soient juridiquement mieux fondées. En d’autres termes, cela revient à dire : « L Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions inconstitutionnelles, mais cela ne fait rien, nous allons passer outre grâce à un artifice rédactionnel. » C’est bien cela que vous nous proposez.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil constitutionnel appréciera !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est un cavalier. C’est aussi un artifice rédactionnel. Par surcroît, il est parfaitement scandaleux, car il instaure une véritable distorsion de concurrence par le biais de la fiscalité. Cela montre bien qu’il y a là des arrangements entre amis : nous sommes très loin de l’intérêt général. Les Français apprécieront : alors que le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé, vous décidez de persévérer contre son avis. C’est scandaleux, et cela montre une nouvelle fois qu’il y a un décalage entre ce que vous dites et ce que vous faites. C’est une constante de ce Gouvernement : depuis un an, les actes ne correspondent absolument pas aux discours. En l’occurrence, vous êtes encore en train de tromper les Français.
Vous ne préservez pas l’intérêt général, car l’intérêt général, c’est la liberté d’entreprendre. Peut-être souhaitez-vous mettre en place, dans ce pays, une économie communiste ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vingt-trois heures cinquante-sept, le 23 octobre : le Grand Soir !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : M. Hetzel fait dans le grandiose. Les chars russes sont en train d’entrer dans Paris !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Tian, vous dites que nous ne respectons pas l’autorité de la chose jugée. Voulez-vous que je rappelle le cauchemar que vous avez vécu avec la proposition de loi de M. Fourcade ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Saisi par le groupe SRC, le Conseil constitutionnel a censuré la moitié de ce texte. Vous êtes ensuite revenus sur cette censure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous voyez très bien de quoi je parle
Monsieur Accoyer, l’amendement du Gouvernement a été examiné par la commission, selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement, hier à quatorze heures trente, mais évidemment, vous n’étiez pas présent !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, j’y étais !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est à M. Accoyer que je parle !
Monsieur Accoyer, ne faites donc pas semblant de découvrir cet amendement à l’instant, car il était à votre disposition depuis hier.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soumettre un amendement de cette nature à la procédure de l’article 88, c’est cela qui est scandaleux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek792 deuxième rectification et les sous-amendements ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, que l’amendement du Gouvernement a bien été examiné lors de la réunion organisée au titre de l’article 88. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : À quel rythme !
Plusieurs députés du groupe SRC : Cela a toujours été comme ça !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement était entre vos mains. Il est clair que nous sommes passés vite sur les amendements de précision, mais je ne peux douter, monsieur Jacquat, compte tenu de votre expérience, que votre regard s’est arrêté sur cet amendement.
Celui-ci confirme la volonté du Gouvernement de respecter l’engagement du Président de la République de permettre à tous les Français de disposer la fin du quinquennat d’une couverture complémentaire de qualité, à même d’améliorer leur accès aux soins. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Ce n’est pas le problème !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Laissez le rapporteur poursuivre, s’il vous plaît !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ainsi, outre la généralisation du contrat de complémentaire à tous les salariés, qui résulte d’un accord interprofessionnel historique,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas dans l’accord !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …le Gouvernement a augmenté le plafond d’accès à la couverture médicale universelle complémentaire et le plafond d’accès à l’aide à l’acquisition de la complémentaire.
Par ailleurs, on parle de manœuvres perverses ou de contournements scandaleux…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, scandaleux !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …mais il suffit de lire les attendus de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la disposition.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, lisons-les !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il précise en effet que la recommandation d’un organisme unique, ou la désignation de plusieurs organismes ne porte pas d’atteintes disproportionnées à la liberté contractuelle. La censure ne porte donc que sur la désignation d’un seul organisme.
À l’époque, nous avons eu un débat sur ce point – j’étais moi-même intervenu, ainsi que M. le ministre du travail et de l’emploi.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Du chômage !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : On peut regretter qu’il n’y ait eu qu’un seul organisme désigné, mais la censure du Conseil constitutionnel ne concerne pas la recommandation. Qui plus est, le texte offre une ouverture, puisque cette recommandation pourra porter sur un ou plusieurs organismes.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : De plus, pour le choix du ou des organismes recommandés, une procédure ouverte d’appel d’offres sera organisée.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ils ne connaissent pas la concurrence, à droite !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La liberté de choix sera garantie aussi par l’appel d’offres.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas à l’aise !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Enfin, l’intérêt de la mutualisation est évidemment d’aboutir à un contrat de la meilleure qualité possible, car portant sur le champ le plus large possible pour le ou les organismes recommandés.
Par ailleurs, il ne s’agit ni d’un cavalier,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Qu’est-ce que cela pourrait être d’autre ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …ni d’apocalypse, ni de malhonnêteté !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est la cavalerie !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’un cavalier, puisqu’il comporte une disposition fiscale qui renvoie directement à l’objet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Cette disposition fiscale consiste, pour les entreprises de moins de dix salariés, à augmenter le forfait social de 0 % à 8 % lorsque les organismes choisis ne sont pas recommandés, ou de 8 % à 20 % lorsqu’il s’agit d’entreprises de plus de dix salariés.
Il s’agit donc, non pas d’un cavalier, mais de mesures législatives entrant dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Une armée de cavaliers !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je suis donc favorable à l’amendement bkno ek792 deuxième rectification, et défavorable à l’ensemble des sous-amendements, car il est évident qu’ils visent à vider l’amendement de sa substance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Marisol Touraine : Avis évidemment défavorable. Je salue les propos tout en nuance et modérés tenus par certains députés de l’opposition,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes de fins juristes !
Mme Marisol Touraine : …qui ont exprimé leurs critiques et leur rejet de la mesure proposée par le Gouvernement. Mais je ne peux pas laisser accuser celui-ci de malhonnêteté !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens que c’est du financement syndical !
Mme Marisol Touraine : De quelle vertu vous parez-vous, monsieur le député Accoyer, pour donner des leçons et considérer qu’il y aurait, d’un côté, le bon droit – le vôtre – et, de l’autre, non pas un droit différent, mais le scandale et la malhonnêteté ?
Ce sont des mots qui n’ont pas leur place dans cet hémicycle et que je n’admets pas !
Évidemment, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, et en particulier au Gouvernement. Personne ne remet en cause cette décision, qui a été à nouveau expliquée de manière extrêmement claire et précise par le rapporteur Gérard Bapt, à l’instant.
Cette décision est limitée et explicite : il s’agit, non pas de la contourner (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
Plusieurs députés du groupe UMP : Bien sûr que si !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi ! C’est incroyable !
Mme Marisol Touraine : …mais de répondre à l’objectif qui est le nôtre, en respectant les critères juridiques, clairs, précis et explicites, qui ont été posés par le juge constitutionnel.
Notre engagement est de permettre à l’ensemble des salariés, et en particulier à ceux des petites entreprises, de bénéficier de bonnes conditions pour leur couverture complémentaire santé. Je tiens à vous dire que ces mesures sont attendues non seulement par les salariés mais aussi par les entreprises,…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et par les branches !
Mme Marisol Touraine : …en particulier les petites entreprises et les artisans dont, tout à l’heure, vous vous êtes fait les défenseurs à propos du régime social des indépendants, le RSI.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils veulent avoir le choix !
Mme Marisol Touraine : Les indépendants, les artisans et les petites entreprises attendent un cadre juridique clair pour pouvoir apporter à leurs salariés une couverture complémentaire de bonne qualité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il n’y a pas de raison que, dans notre pays, seuls les salariés des grandes entreprises puissent bénéficier d’une bonne couverture santé, alors que ceux, majoritaires, qui travaillent dans des petites entreprises ou chez des artisans ne peuvent pas bénéficier d’une telle couverture complémentaire.
Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas le problème !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas à l’aise !
Mme Marisol Touraine : Pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, nous avons indiqué qu’il s’agissait de faire une recommandation concernant un ou plusieurs organismes. La liberté de choix de l’entreprise sera donc totale. Elle sera même si grande que l’entreprise pourra choisir de ne pas retenir le contrat ou l’organisme qui lui est proposé et recommandé.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne répondez pas à la question principale !
Mme Marisol Touraine : Il y aura simplement une incitation fiscale : c’est précisément la raison pour laquelle cette disposition a sa place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du favoritisme, puisqu’il y a des sanctions financières !
Mme Marisol Touraine : Vous pouvez faire toutes les digressions que vous souhaitez sur le thème du cavalier social : cela n’a pas de sens, puisque cet amendement, qui a une dimension fiscale, a toute sa place ici.
Je voudrais d’ailleurs vous faire remarquer, messieurs les députés,…
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Et mesdames !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques dames, aussi !
Mme Marisol Touraine : …mesdames et messieurs les députés de l’opposition, pardon, que la deuxième série de sous-amendements que vous proposez ferait, s’ils étaient adoptés, de cet amendement un cavalier social.
Au fond, j’émets un avis défavorable à vos deux séries de sous-amendements, car je ne doute pas qu’ils n’ont d’autre objectif que de…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Respecter le Conseil constitutionnel !
Mme Marisol Touraine : …vider complètement de son sens l’amendement du Gouvernement.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas à l’aise !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur le vote des sous-amendements identiques bknos ek824 et 827, d’une part, bknos ek813 rectifié, 823, 829, 830 et 832, d’autre part, ainsi que sur le vote de l’amendement bkno ek792 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, permettez que nous n’acceptions pas vos arguments. Votre nervosité sur ce sujet montre véritablement que vous n’êtes pas à l’aise. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes opposés à cette idéologie gauchiste…
Mme Marisol Touraine : Gauchiste ou communiste, il faut choisir ! Ce n’est pas pareil !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …qui voudrait uniformiser l’ensemble du système de couverture complémentaire. Le système fonctionne aujourd’hui dans certains cas ; je pense notamment à la branche du bâtiment, qui a mis en place son organisme complémentaire, la PRO BTP, ou à l’UPA boulangerie.
Ce que nous refusons, c’est l’uniformisation. Or, le dispositif proposé dans l’amendement du Gouvernement revient en réalité à priver de tout choix la plupart des entreprises, à l’exception bien sûr de celles qui auront les moyens de supporter une hausse de douze points de leur forfait social.
Cet amendement ne respecte qu’en apparence l’interdiction par le Conseil constitutionnel de la clause de désignation, car vous instaurez une liberté de choix de façade, comme l’a indiqué notre collègue Jean-Pierre Door. De plus, le dispositif concerne également les entreprises de moins de 10 salariés, qui aujourd’hui échappent au forfait social. La liberté de choisir son partenaire va donc s’acheter cher.
Les deux questions que nous souhaitons vous poser sont les suivantes, madame la ministre : quel est véritablement le but du Gouvernement, et à qui profite ce crime ? Quoi qu’il en soit, n’oublions pas, comme l’a rappelé Bernard Accoyer, que votre amendement aura pour conséquence de créer 40 000 chômeurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : On entend, provenant de la droite de cet hémicycle, des propos qui ne sont pas à la hauteur de ce débat sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de donner des leçons !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Le Gouvernement a eu raison de rappeler qu’il tirait les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : …et de l’avis du Conseil d’État, aurait-il dû ajouter.
Celui-ci a en effet travaillé sereinement et ses travaux permettent de répondre au rejet par le Conseil constitutionnel de la disposition qui a été présentée dans le cadre de l’ANI.
Toute une série de questions ont été soulevées par nos collègues : l’amendement tel qu’il est présenté répond-il à ces questions, notamment en matière de procédure ? Les procédures de mise en concurrence des organismes seront-elles respectées ? C’est une question légitime et la réponse est : oui.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Permettra-t-il de garantir la transparence – c’est une donnée fondamentale ? Oui.
Garantit-il l’impartialité et la neutralité de traitement des prestataires potentiels que sont les instituts de prévoyance, les assureurs, ou encore les mutuelles ? Je le crois.
Lorsque j’entends M. Accoyer affirmer qu’il y aura de la vente à perte, je souhaite lui répondre que l’ensemble de ces organismes sont soumis à des règles prudentielles de solvabilité et qu’il n’est pas question que l’une ou l’autre de ces structures vende à perte.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils vont offrir des prestations gratuites !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : En tout état de cause, il faut aujourd’hui répondre à l’exigence de couvrir l’ensemble des salariés dans les branches. Il s’agit d’un enjeu est majeur et d’un engagement du Président de la République qui est juste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, ne vous en déplaise, madame la ministre, le Gouvernement contourne les décisions des plus hautes instances de la République relatives aux modalités pratiques de la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je veux rappeler par ailleurs que, dans son avis de du 29 mars 2013, l’Autorité de la concurrence indique très clairement que « le principe de liberté de choix de l’organisme d’assurance est le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les organismes d’assurance ».
Vous parliez par ailleurs de liberté et de choix possibles pour les entreprises. Vous reconnaîtrez que c’est une liberté conditionnelle,…
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : La Corée du Nord ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …car vous laissez le choix aux entreprises, mais elles devront passer au tiroir-caisse si elles ne choisissent pas l’entreprise désignée.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dirigistes !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez de porter, dans ce cas, le forfait social de 8 % à 20 %, soit une augmentation de 150 % pour ces entreprises.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je pense qu’il y a une véritable rupture d’égalité entre les entreprises qui pourront choisir, c’est-à-dire celles qui auront les moyens de payer et celles qui n’en auront pas les moyens.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, la manœuvre !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez souvent d’égalité, mais nous sommes là véritablement dans une situation de rupture d’égalité.
Par ailleurs, nous avons évoqué à plusieurs reprises, ce soir, la simplification. Vous reconnaîtrez qu’en l’espèce, nous en sommes loin, puisque le traitement des entreprises sera différent selon qu’elles comptent moins ou plus de dix salariés et selon qu’elles choisissent ou non l’entreprise désignée par accord.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les copains et les coquins !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, je m’inquiète des contentieux qui pourraient survenir. Qu’en sera-t-il d’une entreprise qui aura choisi son propre organisme d’assurance et qui n’aura pas payé le forfait social ? Sera-t-elle sanctionnée pour ne pas avoir payé le forfait social ou sera-t-elle sanctionnée, par les salariés, pour ne pas avoir choisi l’organisme recommandé ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est honteux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà le vrai responsable de cette situation !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Le commissaire politique !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je crois qu’il ne faut pas masquer un vrai débat politique, noble et nécessaire, derrière un paravent juridique.
Vous défendez, au fond, un modèle d’assurance maladie et même de protection sociale qui a vocation à être privatisé.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les complémentaires !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pendant dix ans, vous avez baissé les taux de remboursement et vous souhaitez, maintenant, que l’étage supplémentaire devenu ainsi nécessaire soit géré de matière totalement privée.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les mutuelles !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous défendez la liberté d’entreprendre, le chacun pour soi. Nous, nous défendons la mutualisation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas compris !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est le sens du travail accompli par le Gouvernement. Nous considérons que, plus on mutualise, plus les organismes auront une assiette large, plus ils seront en mesure de gérer la portabilité ou des droits non contributifs. Cela nous paraît essentiel. Nous avons donc une divergence de fond. Nous voulons une assurance maladie comprenant un premier étage, la Sécurité sociale issue de 1945, et un second étage, dont je rêve, analogue à celui des retraites complémentaires.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous mélangez tout !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce système s’est construit avec des organismes complémentaires, lesquels se sont ensuite mutualisés. Assumons cette divergence politique profonde et ne nous abritons pas des arguments juridiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous respectons profondément la décision du Conseil constitutionnel, puisque nous passons à un système de recommandation qui respecte la liberté de choix de chaque entreprise et à une incitation fiscale correspondant à la prise en charge de ces coûts de mutualisation.
C’est la raison pour laquelle le groupe SRC votera l’amendement du Gouvernement et appelle au rejet des sous-amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI est favorable à l’Accord national interprofessionnel. Nous n’avions d’ailleurs pas voté contre le projet de loi : nous nous étions abstenus, car nous sommes favorables au dialogue social. Mais, alors que, dans cet accord national interprofessionnel figurait la clause de recommandation, le Gouvernement avait préféré la clause de désignation. Nous nous sommes donc élevés, comme les groupes GDR et UMP, contre cette mesure qui ne respectait pas les accords.
Quand je lis la décision du Conseil constitutionnel, je ne comprends pas la même chose que le rapporteur. Le Conseil précise en effet que « si le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques […] il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d’une nature telle que l’entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche […] »
Le problème ne se pose pas au niveau de la branche, mais au niveau de l’entreprise. Vous affirmez, depuis tout à l’heure, que la concurrence sera effective à l’échelon de la branche. Mais ce qui est en cause, c’est l’entreprise ! Elle doit pouvoir choisir entre l’organisme proposé par la branche et un autre. Or, dès lors que vous lui faites supporter une taxe supplémentaire si elle s’adresse à une structure différente de celle proposée par la branche, vous viciez la concurrence. Le Conseil constitutionnel censurera donc de nouveau la disposition figurant dans votre amendement.
Voilà ce que nous vous expliquons depuis le début !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le problème n’est pas d’être pour ou contre. Pour notre part, nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que cet amendement soit adopté, mais à condition que la décision du Conseil constitutionnel soit respectée.
Le groupe UDI votera contre votre amendement si vous ne retenez pas les sous-amendements. S’ils sont adoptés, nous voterons alors votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : M. Vercamer estime que l’on ne respecterait pas l’ANI en faisant le choix d’une clause de recommandation, car il considère qu’elle est, en fait, une clause de désignation.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai dit l’inverse !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je pense que c’est ce que vous avez soutenu, mais peu importe. Je rappelle simplement que, dans le cadre de l’ANI, deux positions s’affrontaient : l’une – elle a été retenue dans le corps du texte – était favorable à la recommandation ; l’autre, qui figure dans une note en bas de page, préférait la désignation. Les partenaires sociaux ne s’étaient tout simplement pas mis d’accord et avaient renvoyé la gestion du problème au législateur. Nous sommes en conformité avec l’ANI. Nous assumons nos responsabilités.
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas contenté d’annuler une disposition de la loi sur la sécurisation de l’emploi, puisqu’il a également annulé l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Il est donc allé, comme il en a le droit, bien au-delà du texte qui lui avait été déféré. Il s’en est expliqué clairement dans sa décision. Il a reconnu qu’il était légitime pour le législateur de faciliter la mutualisation, 10493mais que les conditions dans lesquelles l’article L. 912-1 l’envisageait étaient extrêmes et disproportionnées au regard du droit de la concurrence.
La question est donc de savoir si le dispositif aujourd’hui proposé porte une atteinte à ce principe proportionnée à l’objectif poursuivi. Je considère, pour ma part, que ce mécanisme de l’incitation fiscale relève de la recommandation : il n’y a pas d’obligation, contrairement à l’ancien article L. 912-1. Le Conseil d’État a rendu un avis sur ce point, et je suis cet avis de l’expert en constitutionnalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat est long et paraît curieux. Je veux dire à M. Germain que je n’ai rien compris à ce qu’il a expliqué. C’est tout de même quelqu’un d’assez sérieux : il sait donc que la décision du Conseil constitutionnel est implacable.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : On en tient compte !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous devons la suivre. Le Conseil d’État a également été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité et s’est prononcé dans le même sens. Si vous votez cet amendement en l’état, le Conseil constitutionnel sera saisi, il se prononcera et nous reviendrons au point de départ. Comme l’a précisé M. Vercamer, si vous acceptez les sous-amendements qui suppriment la sanction…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il n’y aura plus rien !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si, puisque les appels d’offres auprès des mutuelles et assurances dans le cadre de la mutualisation demeureront. Retirez la sanction contraignante et nous voterons l’amendement ! Sinon, vous le verrez, je suis prêt à parier que nous reviendrons à la case départ.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknos ek824 et 827.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknos ek813 rectifié, 823, 829, 830 et 832.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek792, deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :