Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 15
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15.
Je suis tout d’abord saisie d’un amendement bkno ek70 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek822.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet l’instauration, ou réinstauration, d’une contribution sur les boissons énergisantes, consistant en un mélange d’ingrédients contenant un seuil minimal de 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres et destinées à la consommation humaine.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a déjà eu une décision de justice sur ce sujet ! Une censure du Conseil constitutionnel !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Un amendement soutenu par le Gouvernement avait été voté l’an dernier par le Parlement mais censuré ensuite par le Conseil constitutionnel, qui avait pointé le fait que le risque sanitaire que nous évoquions dans l’exposé des motifs concernait, conformément aux données sanitaires dont nous disposions à l’époque, les boissons énergisantes mélangées à de l’alcool.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne disait pas cela !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est sous réserve de cette observation que le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif, considérant que l’on ne pouvait pénaliser la consommation de boissons énergisantes parce que le risque sanitaire était aggravé lorsqu’elle était mélangée à de l’alcool, dont on connaît les effets.
Depuis l’an dernier, un élément nouveau capital est intervenu. Il y a quelques semaines, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation a publié un rapport demandé par le pénultième prédécesseur de Mme la ministre de la santé, qui était Mme Roselyne Bachelot. Elle s’était inquiétée, à juste titre, de l’arrivée sur le marché, après autorisation européenne, de ces boissons énergisantes. La mise sur le marché étant dictée au niveau européen, elle avait dû s’incliner mais en réclamant des messages d’avertissement sur les emballages…
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme pour les cigarettes.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …déconseillant notamment ces produits aux femmes enceintes et aux enfants. Déjà, Mme Bachelot avait pointé un risque pour ces publics sensibles. Aujourd’hui, ces messages d’avertissement figurent sur les boîtes. La Commission européenne s’en est inquiétée à son tour et à partir de décembre 2014, une directive européenne obligera à indiquer les teneurs en caféine, taurine et autres substances sur les flacons de boissons énergisantes.
Le rapport de l’ANSES met aujourd’hui l’accent sur les risques liés à la consommation isolée de ces produits, des risques cardiovasculaires et neuropsychiques, sans parler des risques d’addiction à la caféine qui sont particulièrement préoccupants quand on sait la proportion des enfants qui consomment régulièrement ces boissons.
Voilà pourquoi, dans un souci non pas de hausse des recettes mais de fiscalité comportementale à finalité de santé publique, je vous propose de taxer ces boissons. La commission a adopté cet amendement.