Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 15 (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 15 (suite)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à créer une contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs des marchés financiers, les fameux bonus des traders, qui sont en effet exonérés de toute cotisation sociale, ce qui est d’autant moins acceptable qu’ils sont déconnectés de l’économie réelle : l’année dernière, les trois banques françaises cotées au CAC 40, la Société générale, le Crédit agricole et BNP-Paribas, les ont augmentés de 14 %, de sorte qu’ils ont atteint un montant global de 1,2 milliard d’euros. Je crois me souvenir que toute la gauche avait défendu la création d’une contribution patronale sur ces bonus… Nous proposons donc de fixer celle-ci à 40 % des bonus excédant le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un peu plus de 37 000 euros en 2013.
J’en profite pour demander à nouveau au Gouvernement s’il compte réclamer à la Société générale le cadeau fiscal de 1,7 milliard d’euros qu’il lui a accordé de façon totalement indue pour compenser les prétendues pertes subies par la banque lors de l’affaire Kerviel, pertes qui n’ont jamais été démontrées à cette heure par quelque enquête que ce soit, judiciaire ou parlementaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mme Fraysse nous propose la création d’une contribution de 40 % sur les bonus, mais je voudrais lui rappeler que ces bonus font partie du salaire et que des charges sociales sont donc acquittées, selon le droit commun, ainsi que l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, le Parlement européen a adopté une loi limitant, à partir de 2014, le versement de bonus supérieurs au salaire. Enfin, je rappelle que notre majorité conduit une politique constante afin de faire contribuer les plus hauts revenus, et nous l’avons encore vu ce matin au sujet des stock-options et des actions gratuites.
Cet amendement, examiné au titre de l’article 88 du Règlement, a été repoussé en commission. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement comprend l’objectif, louable, de cet amendement, mais considère qu’une réflexion doit être menée sur l’assiette, qui n’est pas définie dans cette proposition. Cette réflexion devra avoir lieu dans un cadre concerté au plan international, de manière à ne pas affaiblir la place financière de Paris.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette de la taxe sur les salaires et créé une tranche supplémentaire sur les rémunérations dépassant 150 000 euros. Ces dispositions concourent à l’objectif qui est le vôtre, madame la députée, c’est-à-dire réguler les rémunérations excessives du secteur financier, mais, en l’absence d’éléments sur l’assiette et compte tenu de la nécessité d’une coordination internationale pour que cette taxe atteigne les objectifs que vous lui assignez, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’entends ce que dit le Gouvernement, mais cela ne me convainc pas, car à force d’attendre on ne fait rien. De même, monsieur le rapporteur, je n’ai pas parlé des salaires des traders, mais de la part variable de leurs rémunérations, qui ne contribue pas, quant à elle, au financement de la protection sociale, alors qu’elle le devrait, comme toutes les rémunérations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Malgré l’allongement de la durée de cotisation prévue par la réforme des retraites, l’équilibre financier de l’assurance vieillesse et, plus généralement, de la 10543protection sociale n’est pas assuré. En effet, le déficit de 13,2 milliards prévu par le PLFSS risque fort d’être dépassé en raison de l’austérité budgétaire, comme cela a été le cas pour le précédent, dont la prévision de déficit a été dépassée de 1,7 milliard. Il est donc impératif d’élargir l’assiette de cotisation afin de dégager des recettes nouvelles.
Par cet amendement, nous proposons de le faire avec intelligence, en modulant les cotisations sociales patronales selon la politique de l’entreprise en matière de salaires, de création d’emplois et de formation professionnelle. Les entreprises qui augmenteraient la part des salaires et favoriseraient l’emploi et la formation verraient leurs cotisations allégées, alors que celles qui feraient l’inverse, en privilégiant la rentabilité financière, verraient leurs cotisations alourdies. Cette modulation contribuerait, je pense, à faire pression sur les logiques financières des entreprises et, dans le même temps, dégagerait des moyens nouveaux pour la protection sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement propose d’instaurer une cotisation additionnelle vieillesse à la charge des entreprises en fonction de leurs modalités de répartition des richesses : c’est un système qui semble très complexe et très lourd à gérer. Par ailleurs, il met à mal le principe fondamental des cotisations, qui veut qu’elles s’appliquent à tous de la même manière et soient liées aux rémunérations versées aux salariés et non à la situation de l’entreprise, quel que soit l’angle sous lequel on souhaite appréhender celle-ci. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Si nous adoptions votre amendement, madame la députée, il conduirait à une refonte radicale du mode de financement de la protection sociale. Il soulève donc de nombreuses questions de faisabilité qui le rendent difficilement applicable en l’état.
Le Gouvernement entend poursuivre une réflexion très approfondie sur le financement de la protection sociale. Les débats que nous avons eus ce matin, sur ces sujets et sur d’autres à caractère plus fiscal, témoignent de notre volonté de partager cette réflexion avec les parlementaires, et par conséquent avec votre groupe et avec vous-même. Pour cette raison, je donne un avis défavorable à cet amendement, à moins que vous n’acceptiez, la réflexion étant engagée, de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je participerai naturellement à cette réflexion avec beaucoup d’intérêt mais, pour l’heure, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents, avec la même préoccupation : assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d’assurance vieillesse. Au-delà du gain non négligeable que rapporterait une telle cotisation, nous poursuivons l’ambition de remettre fondamentalement en cause les placements financiers qui ne sont pas investis dans l’intérêt économique de notre pays. Il n’est pas acceptable que les revenus financiers des entreprises, qui s’élèvent à plus de 300 milliards d’euros par an, échappent à toute cotisation en faveur de la protection sociale. L’application des taux de cotisation patronale à ces revenus apporterait plus de 80 milliards par an, au régime général. Lors de l’examen du texte sur les retraites, Mme la ministre et M. le rapporteur m’invitaient à poser ces questions lors des débats financiers ; je le fais volontiers aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement que vous proposez, madame Fraysse, conduit à transformer totalement les modalités de financement de la protection sociale. Nous avons eu ce matin des discussions, notamment sur un amendement de M. Germain rappelant que ce chantier serait ouvert dans les mois à venir, dans le cadre des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Je vous invite donc, puisque vous allez y participer, à retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement témoigne d’une belle opiniâtreté de votre part, madame Fraysse, dans votre réflexion sur la modernisation de notre protection sociale. Il n’est pas exactement le même que le précédent, mais il lui fait largement écho. Cette réflexion, vous le savez, est engagée au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale et nous entendons la poursuivre. Le Gouvernement souhaite également, comme cela a été rappelé ce matin au terme de l’examen de l’amendement déposé par Jean-Marc Germain, que cette réflexion soit menée au sein du Parlement.
Par ailleurs, votre amendement n’est pas un amendement à trois francs six sous, madame la députée ! Son impact serait de 30 milliards d’euros. Vous comprendrez donc que l’on prenne le temps d’y réfléchir avec vous. Enfin, sa rédaction actuelle pose un problème eu égard à la réglementation européenne. Pour ces trois raisons, je vous propose de retirer votre amendement. Si vous deviez le maintenir, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : À propos d’opiniâtreté, vous devez bien avoir constaté, à droite comme à gauche, que cela fait des années que nous déposons ces amendements, parce que nous pensons sincèrement que l’on peut corriger un certain nombre de dysfonctionnements qui pénalisent terriblement notre économie et développer une protection sociale beaucoup plus audacieuse. On me répond qu’on réfléchit, ce dont je me félicite évidemment, et nous sommes d’ailleurs tout à fait disposés à participer à cette réflexion. Mais, année après année, on ne fait que réfléchir, sans jamais agir sensiblement sur ces éléments pourtant importants. C’est pourquoi je n’ai pas envie de retirer cet amendement, même si j’entends ce qui m’est dit. Je souhaite que l’on passe aux actes après la réflexion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek637 rectifié, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très bien ! Ils ont raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek637 rectifié.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les particuliers employeurs d’opter pour le régime de la déclaration au forfait des travailleurs à domicile – mesure qui a été supprimée l’an dernier.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bonne idée !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Depuis cette suppression, un repli de 4,4 % de l’emploi salarié à domicile a été constaté au premier trimestre 2013 et le travail clandestin se développe à nouveau. Entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, le volume horaire déclaré a chuté de 7,9 %. Qui plus est, le Gouvernement a diminué les avantages fiscaux liés aux services à la personne. Le président du groupe UDI, Jean-Louis Borloo, avait interpellé le Gouvernement à l’occasion d’une question d’actualité ; il avait également écrit au Premier ministre au moment de la motion de censure. Celui-ci l’avait reçu et lui avait fait savoir que le Gouvernement pourrait revoir sa position sur le service à la personne. Or, depuis ce jour, rien ne s’est passé.
Je propose donc cet amendement visant à rétablir le forfait. Rappelons que les services à la personne emploient 2,2 millions de professionnels, qui travaillent auprès de 4,5 millions de familles françaises, et que ce secteur a créé entre 100 000 et 120 000 emplois par an au cours des dernières années. Or les mesures prises par le Gouvernement menacent aujourd’hui 100 000 à 150 000 emplois.
Souvent, ces salariés à domicile sont considérés comme des salariés qui travailleraient chez des nantis. Ce n’est pas vrai du tout, puisque la plupart travaillent chez des personnes à mobilité réduite ou dans le secteur de l’économie sociale et solidaire pour aider des personnes qui en ont besoin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est bon de le rappeler !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il me semblait important de rompre avec ce discours trop répandu dans l’hémicycle, selon lequel les employeurs seraient des nantis qui n’auraient pas besoin de réductions fiscales ou de moyens particuliers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement un peu particulier sur lequel vous demandez un scrutin public. Je comprends votre intention de favoriser l’emploi à domicile.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Néanmoins, la diminution de l’emploi à domicile a commencé en 2011 : elle n’est donc pas directement liée à la mesure que nous avons prise en 2013.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est un mea culpa !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Deuxièmement, la majorité ne considère pas les bénéficiaires des services à domicile comme des nantis, puisqu’elle a accordé 0,75 euro de réduction de charges par heure de travail effectuée.
Enfin, vous rattachez votre amendement au deuxième alinéa de l’article L. 241-11, mais celui-ci a été abrogé par la loi du 29 juillet 1998. Il aurait fallu le rattacher à un dispositif encore en vigueur !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons le rectifier, si c’est la vraie raison de votre refus !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je vous l’avais signalé en commission, mais je vois que l’amendement est resté inchangé. Je vous le signale donc une seconde fois…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Il est intéressant de rappeler quelques points d’histoire que le rapporteur vient d’évoquer à l’instant. Rappelons tout d’abord – et cela ne risque pas de vous faire de peine, monsieur Vercamer – qu’il y a quelques années Jean-Louis Borloo avait fait adopter, en faveur de l’emploi à domicile, une mesure incitative consistant en un abattement de 15 %. En 2011, le groupe UMP, avec le soutien du gouvernement de l’époque, a voulu supprimer cette mesure. J’imagine que cela vous avait alors fait beaucoup de peine.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il en pleure encore ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve : Il est toujours bon de faire ce genre de rappels. S’agissant des emplois à domicile – sujet que M. Poisson maîtrise sur le bout des doigts –, beaucoup de dispositions concernaient des taux réduits de TVA. Or elles étaient non-eurocompatibles et mettaient la France dans une situation pré-contentieuse qui risquait de lui coûter beaucoup d’argent, plongeant de fait le député Poisson dans une situation de profonde angoisse,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oh ! Allons !

M. Bernard Cazeneuve : …puisqu’il n’aime pas les déficits et qu’il aurait été fort triste que nous soyons dans l’obligation de les augmenter pour payer les contentieux à l’origine desquels se trouvait son gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous avons pris deux types de mesures. La première visait à mettre fin au contentieux européen, tout en préservant les taux réduits de TVA, les crédits d’impôt et d’autres dispositions favorables aux emplois à domicile, car nous avons bien conscience de leur importance. La seconde mesure, issue d’un amendement de Christian Eckert, était destinée à amortir l’effet des mauvaises nouvelles annoncées.
Tout le monde a oublié ces éléments essentiels du récit que je viens de rappeler, autorisant par là un certain nombre de personnes à des commentaires sans vergogne. Je ne puis donc être favorable à cet amendement, malgré tout ce que je viens de dire et malgré la volonté du Gouvernement d’accompagner l’emploi à domicile pour les raisons précisées par le rapporteur. Qui plus est, le passage au forfait n’a pas eu un impact très important. Quand on regarde, en effet, l’évolution de l’emploi à domicile ces derniers mois, on se rend compte que les emplois déclarés au forfait et les autres ont connu une évolution assez comparable. C’est donc davantage le contexte économique que le passage au forfait qui explique la situation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositifs Borloo mis en place pour doper l’emploi à domicile ou les services à la personne ont donné d’excellents résultats ces dernières années, malgré le contexte économique. La crise a violemment sévi à la fin de l’année 2008 et en 2009 ; cependant, les différents dispositifs ont permis la création de nombreux emplois dans ce secteur qu’il faut absolument sauvegarder.
J’entends les arguments du ministre sur l’eurocompatibilité et le risque des amendes. Toutefois, c’est à mon sens une raison supplémentaire pour être extrêmement précautionneux vis-à-vis de ce secteur. Qui plus est, une difficulté supplémentaire le menace aujourd’hui : des mesures prises dans l’accord national interprofessionnel, que nous avons récemment examiné, et en particulier un dispositif, sur lequel j’ai été alertée dans ma circonscription, concernant le temps partiel, qi est très défavorable au secteur des services à la personne ou de l’aide à domicile. À l’occasion de l’excellent amendement de M. Vercamer, que le groupe UMP votera, je souhaitais vous appeler, monsieur le ministre, à la plus grande vigilance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est un amendement de bon sens, auquel M. le ministre ne devrait pas rester indifférent. Depuis que les cotisations au forfait ont été supprimées, la baisse du nombre d’emplois dans le secteur de l’aide à la personne est de près de 5 %, celle du nombre d’heures déclarées est de 8 à 10 %. Cela signifie une baisse des recettes pour la Sécurité sociale, une baisse des droits pour les salariés du secteur, une augmentation du travail non déclaré et du chômage.
Où est l’intérêt de cette mesure consistant à supprimer la déclaration au forfait, issue pourtant d’une très bonne idée de la gauche – le chèque emploi service universel ? La création de ce chèque remonte à une vingtaine d’années. Il a considérablement aidé à faire diminuer le travail non déclaré, améliorant de ce fait la situation des salariés aussi bien que celle des caisses des branches maladie et vieillesse. Comme vient de le dire excellemment Bérengère Poletti, le groupe UMP votera l’amendement de M. Vercamer et de ses collègues de l’UDI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président Accoyer, vous avez raison. Mme Bérengère Poletti comme vous-même avez dit de façon excellente des choses complètement fausses. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comme quoi, c’est possible !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est à force de vous écouter, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve : Je veux apporter quelques éléments de précision. Le chèque emploi service et le forfait sont des sujets qui n’ont absolument rien à voir l’un avec l’autre.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont tout de même souvent utilisés ensemble !

M. Bernard Cazeneuve : Ce sont deux sujets complètement disjoints… Mais permettez-moi de saluer le président Borloo qui ne peut pas entrer dans l’hémicycle, parce qu’il n’a pas de cravate ! (Rires.) Il doit être très triste de ne pas pouvoir participer à nos débats, mais je ne peux lui prêter la mienne, sans quoi ce serait à moi de sortir. J’en suis bien désolé.
Reprenons. Deuxième point, de loin le plus important : ce que nous avons fait sur le forfait était destiné à adosser le dispositif de cotisations au salaire afin que celui-ci soit assorti d’une protection sociale digne de ce nom. Il est tout à fait normal que l’on ne puisse pas disjoindre le niveau de cotisations sociales de celui des salaires, sauf à accepter une protection sociale au rabais.
Enfin, je le répète, cette modification n’a pas eu d’impact sur l’emploi, puisque les taux d’emploi, que les salariés en question soient déclarés au forfait ou non, accusent la même baisse. La faute en revient donc à la conjoncture, et je ne partage donc pas votre analyse.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas nécessairement inexacte pour autant !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le ministre, cet amendement est un élément d’une réflexion plus globale. Vous considérez que les services à la personne, ce sont des salariés utilisés par les familles bourgeoises, avec un avantage fiscal. En complément de ce qu’a dit M. Accoyer, je précise que ce modèle économique, illustré par le chèque emploi-service universel dont nous revendiquons la paternité, permet aux familles populaires de France d’acheter des prestations familiales complémentaires qui leur sont indispensables, à un prix compatible avec leurs revenus.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Voilà l’idée centrale. Ce modèle peut concerner des millions d’emplois, et il se règle ou se dérègle à peu de chose près, monsieur le ministre. Lorsque le programme a été mis au point – M. Accoyer était alors président de l’Assemblée nationale et nous, nous étions aux affaires –, il s’agissait de créer un modèle économique d’acquisition de prestations de bonheur ou de confiance à effet d’utilité marginale. Le forfait en était une des composantes, mais pas la seule, je pense au niveau de défiscalisation, et les entreprises qui délivrent le chèque emploi-service universel ou le chèque restaurant y trouvent un intérêt car ces dispositifs contribuent à la qualité du travail de leurs collaborateurs.
En résumé, monsieur le ministre, il s’agit d’un secteur dans lequel, en cinq ans, le temps de travail des opérateurs a augmenté de 50 %, 450 000 emplois nets ont été créés, alors que, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de l’an dernier, on en est à 38 000 destructions d’emplois. Nous vous demandons de regarder la situation avec un intérêt républicain total, en considérant que la mesure proposée est un des éléments du dispositif.
J’ajoute que l’Agence nationale des services à la personne, qui emploie trente-quatre salariés, est l’outil d’adaptation permanente du secteur, celui qui a créé le plus d’emplois : comme la première réforme structurelle du Gouvernement consiste en sa destruction, reconnaissez qu’on ne parle pas des mêmes réformes de structure, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Borloo, il faut en tout cas avoir toujours une cravate à domicile… (Sourires.) L’intérêt républicain du Gouvernement pour ce sujet est total et, malgré nos points de divergence, nous ne pouvons que tomber d’accord sur l’importance que revêtent les emplois à domicile, non seulement pour l’emploi lui-même dans un contexte où il faut en créer, mais aussi pour les bénéficiaires de ces services. Ceux-ci sont très divers et ont un caractère social incontestable. Vous avez vous-même, je ne le nie pas car il ne faut jamais nier les faits, contribué par les mesures que vous avez prises à développer l’emploi à domicile, mais vous avez eu à regretter que vos amis de l’UMP remettent en cause des mesures que vous aviez vous-même mises en œuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais si, mesdames et messieurs les députés de l’UMP, souvenez-vous de la remise en cause de l’abattement en 2011, époque au M. Accoyer était au « perchoir ».
Deuxième point : l’affaire du forfait. Prenons ce problème de façon républicaine comme vous le souhaitez. Vous conviendrez avec moi, car je suppose qu’étant centriste que vous êtes extrêmement pondéré, modéré et soucieux des questions sociales…

M. Philippe Gosselin : M. Jean-Pierre Barbier.Comme tout le monde !

M. Bernard Cazeneuve : Non, pas comme tout le monde !
Vous conviendrez donc, monsieur Borloo, qu’il est tout à fait normal que les cotisations sociales soient adossées au salaire de façon à garantir un haut niveau de protection sociale, consubstantiel au modèle social français, et qu’on ne peut pas, sous prétexte que le travail au noir est un danger, abaisser tous nos systèmes de protection sociale pour l’éviter – raisonnement souvent développé sur certains bancs et que je ne peux suivre. Par conséquent, la mesure que le Gouvernement a prise est une mesure juste, non que nous considérions les employeurs comme riches, vision que vous nous prêtez et qui est très loin de ce que nous pensons, mais parce que nous voulons que l’emploi bénéficie d’un dispositif de cotisations garantissant la protection sociale des travailleurs.
Enfin, je veux insister sur le fait que cette mesure de justice a été prise sans préjudice des efforts faits par l’État en faveur de l’emploi à domicile. Ces efforts, vous le savez, représentent 4 milliards d’exonérations et crédits d’impôt, et 900 millions du fait de l’application de la TVA à taux réduit après que nous avons remis de l’ordre dans les questions d’eurocompatibilité.
L’évolution des chiffres de l’emploi à domicile n’est certes pas à la hauteur de ce que l’on pourrait espérer, mais ce n’est pas pour des raisons liées à la suppression du forfait : si c’était le cas, seuls les emplois rémunérés au-delà du SMIC auraient été pénalisés. La diminution des emplois résulte donc bien de la situation économique.
Par conséquent, sachez : premièrement, que le Gouvernement se préoccupe de la situation de l’emploi à domicile, au point, d’ailleurs d’avoir pris des mesures pour éviter que les contentieux européens ne conduisent à la disparition de tous les taux réduits de TVA dans ce secteur ; deuxièmement, que les mesures qu’est en train de prendre le Gouvernement en matière d’accompagnement et de maintien à domicile des personnes âgées, liées à leur perte d’autonomie, sont très fortement créatrices d’emplois à domicile. Nous sommes très préoccupés par ce sujet, de façon républicaine et avec le souci de l’efficacité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, j’ai cru comprendre que l’article du code de la Sécurité sociale auquel se rapporte mon amendement n’était pas le bon. J’ai donc demandé à le rectifier, et le rapporteur m’a dit que ce n’était pas possible en cours de discussion. Mais c’était possible, tout à l’heure, pour l’amendement de M. Germain (« C’est vrai ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP), dont un paragraphe entier a été supprimé en plein milieu de la discussion ! Il ne faut pas faire deux poids et deux mesures !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le scrutin a été annoncé ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Germain est traité en chouchou !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, n’ayez pas d’inquiétude, tous les députés présents vont se prononcer sur votre amendement, de surcroît par scrutin public comme vous l’avez vous-même demandé.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek637 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : C’est nul !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek468.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à aider au développement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Aujourd’hui, les exonérations de cotisations sociales patronales peuvent être diminuées en cas de manquement de l’employeur à ses obligations de négociation annuelle en matière de salaires, de durée et d’organisation du temps de travail. La réduction d’exonérations est de 10 % et peut atteindre 100 % si ce manquement persiste pour la troisième année consécutive. Cette disposition est très intéressante car elle est dissuasive. C’est pourquoi nous proposons de l’élargir aux manquements à l’article L. 2323-47 du code du travail, relatif aux obligations de l’employeur en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Mme Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, évoquait, lors de la réforme des retraites, la nécessité d’une volonté politique forte pour atteindre un niveau effectif d’égalité professionnelle. Ce principe, pourtant inscrit dans notre législation depuis 1972, a été bafoué au fil du temps, ce qui explique le retard important de notre pays. Aujourd’hui encore, à compétences et poste égaux, il y a un écart salarial de 27 %.
Il y a eu toutefois, je tiens à le souligner, des progrès dans la dernière période : au 15 juillet dernier, selon le ministère du travail, 402 mises demeure avaient été adressées et quatre pénalités infligées pour non-respect de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle. C’est un pas en avant que je ne nie pas, mais il s’agit d’en faire un de plus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a apprécié les motivations de l’amendement de Mme Fraysse, qui vient d’ailleurs de noter elle-même que les efforts de la majorité 10547commençaient à porter leurs fruits en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes dans les entreprises, notamment grâce aux efforts déployés par la délégation aux droits des femmes que préside Catherine Coutelle.
Néanmoins, le dispositif que vous proposez pose problème, madame la députée, car il mélange deux aspects : des mesures économiques d’aide aux entreprises sous forme d’allégements de cotisations, et des obligations relatives à la vie de l’entreprise, notamment en matière d’information. Les entreprises ne respectant pas les obligations que vous mentionnez doivent être pénalisées, mais sans mettre en cause des allégements généraux qui tiennent à l’emploi et au niveau des salaires, et dont la réduction ou la suppression risquerait de mettre en danger un certain nombre d’emplois. Voilà pourquoi, tout en partageant vos motivations, la commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je comprends la gêne de notre rapporteur, mais son argumentation ne tient pas deux minutes. Je ne vois pas pourquoi, alors que des entreprises ne respectant pas leurs obligations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, notamment en matière salariale, risquent une pénalité, il serait impossible de les sanctionner de la même façon si elles ne les respectent pas en matière d’égalité de salaire entre les hommes et les femmes.
C’est un raisonnement qui me paraît traduire un malaise. Je veux croire que les engagements dans ce domaine sont pris au sérieux et qu’au moins certains d’entre vous font des efforts en ce sens, mais l’amendement que je défends offre l’occasion de faire un petit pas, même modeste, et aurait donc pu être accepté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise deux objectifs. D’une part, il s’agit de lutter, par un effet fiscal incitatif, contre le temps partiel subi. Je rappelle que le temps partiel est subi dans 80 % des cas : lorsqu’on interroge les salariés concernés, ils déclarent vouloir accroître leur durée d’activité. Je rappelle aussi que 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes, ce qui entraîne pour elles de graves difficultés en termes de pouvoir d’achat et de niveau de pension.
Le second objectif est d’assurer un financement supplémentaire de la protection sociale par une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur s’il abuse du temps partiel. En l’occurrence, je rappelle que, dans les services aux particuliers, plus de 31 % des employés sont à temps partiel. Quand je parle d’abus, il faut bien mesurer de quoi nous parlons.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui fixe une durée minimale de vingt-quatre heures de temps partiel, prévoit beaucoup de dérogations,…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …ce que nous avons regretté lors de ce débat. La mesure que nous proposons compléterait ce dispositif en incitant financièrement les employeurs à respecter la durée des vingt-quatre heures minimum de temps partiel et à ne pas faire subir à leurs salariés une contrainte excessive.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une catastrophe !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté par la commission. Il nous est proposé de majorer de 10 % les cotisations patronales dans les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient au moins 20 % de leur effectif à temps partiel.
Mais, dans la vie collective, voire individuelle, il y a le souhaitable et le possible. Dans le contexte économique actuel, aucune création d’emploi – y compris à temps partiel, qui peut déboucher sur un temps complet – ne doit être pénalisée.
En outre, certains secteurs d’activité fonctionnent essentiellement avec des emplois à temps partiel compte tenu de leur spécificité – le transport scolaire ou la distribution de la presse, par exemple –, ce qui pose un problème de la pluriactivité aux salariés concernés. Il me semble dangereux de les pénaliser par le dispositif que vous proposez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Pénaliser de manière indifférenciée les entreprises qui recourent au temps partiel alors que les contraintes de leur activité sont inégales serait inefficace et inéquitable.
L’amélioration de la situation des salariés à temps partiel passe par des mesures adaptées, comme celles que nous avons pu mettre en œuvre par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, et non par des pénalités sans rapport avec l’objet.
Pour ces raisons, madame la députée, le Gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement financiers, sous la forme d’une contribution additionnelle.
Une fois encore, nous poursuivons deux objectifs : apporter des moyens nouveaux à la Sécurité sociale qui en manque au point qu’elle ne cesse de réduire les budgets hospitaliers et la prise en charge des dépenses de santé, au point que, désormais, un Français sur trois déclare renoncer à des soins par manque de moyens ; rétablir l’équité entre les prélèvements sur les revenus du travail et sur ceux du capital.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle a repoussé cet amendement, sachant que le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actuellement de 15,5 %, après avoir été accru par notre majorité mais aussi par la majorité précédente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne souhaitais pas forcément m’exprimer sur cet amendement, mais à chaque fois que nos collègues, et particulièrement Mme Fraysse, demanderont de taxer et de retaxer les revenus du patrimoine pour favoriser les revenus du travail, il sera nécessaire de leur rappeler que, pour la plupart d’entre nous, le capital ne tombe pas du ciel. Le capital, c’est ce que possèdent des gens qui ont souvent travaillé toute leur vie, qui ont économisé pour se constituer un patrimoine.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Historiquement, ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, vous ciblez toujours ceux qui possèdent un patrimoine énorme. Mais n’oubliez pas qu’avec les mesures que vous préconisez, vous taxez aussi les petits épargnants, les gens qui ont économisé toute leur vie, les classes moyennes. On ne peut pas laisser stigmatiser sans cesse les gens qui ont un patrimoine. La coupe est pleine ! Par pitié, arrêtez de stigmatiser les gens qui ont un patrimoine…

M. Philippe Gosselin : M. Jean-Frédéric Poisson.Très bien !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : …et qui l’ont parfois gagné au prix de grands sacrifices, en travaillant toute leur vie pour le construire.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le nivellement par le bas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans vouloir faire durer ce débat, nous ne pouvons rester silencieux sur des mesures qui vont à l’inverse de la marche du monde depuis que le mur de Berlin est tombé et que l’illusion du communisme a laissé le capitalisme seul en piste. Même si ce dernier peut malheureusement connaître des dérapages, et la financiarisation de l’économie en est un, particulièrement condamnable, qui produit les conséquences que l’on sait, il y a des limites à ne pas franchir.
Or, ces limites ont été franchies la nuit dernière par le Gouvernement, qui a porté jusqu’au taux dissuasif de 15,5 % l’imposition de l’épargne familiale de plus de 20 millions de Français : les PEA, l’assurance-vie, les plans d’épargne-logement, c’est-à-dire tous les investissements des familles françaises moyennes, qui, au demeurant, ont été encouragées à y placer leur argent par le Gouvernement lui-même. C’est vrai que le Gouvernement nous a habitués à ce double mouvement : on encourage d’un côté pour taxer de l’autre.
Que ne taxez-vous pas plutôt les œuvres d’art, sanctuarisées au moment de la création de l’impôt sur les grandes fortunes ? Et si, à cette époque-là, il avait été décidé que les parts dans les entreprises étaient exonérées de l’impôt sur la fortune, la France serait un pays totalement industrialisé. Vous n’avez pas fait ce choix et nous en voyons les conséquences.
Las, vous persistez dans l’erreur, et si vous n’allez pas jusqu’à suivre Mme Fraysse, vous avez déjà dépassé le seuil acceptable la nuit dernière. Mme Fraysse, elle, est dans son rôle : elle montre l’ineptie de la politique que conduit le Gouvernement socialiste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les événements vont à une vitesse tout à fait considérable et les rangs du parti socialiste se fissurent de minute en minute, comme le montre la lecture du blog de Jean-Marie Le Guen. Ce membre éminent du parti socialiste est même intervenu ce matin dans nos débats…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas resté longtemps !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est son habitude : il vient quelques minutes, il met un peu la panique et il s’en va.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est efficace ! (Sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, c’est sur son blog qu’il y a la panique : il déclare que la fiscalisation du plan d’épargne-logement n’est pas normale et qu’il faut s’interroger à ce sujet.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est sensé !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est quelqu’un de sensé, en effet, et je pense que le ministre va tout de suite lui répondre sur le PEL.
Si vous le permettez, madame la présidente, je voudrais également apporter quelques informations à la suite des débats que nous avons eus ce matin sur la cigarette et sa taxation. Mme Touraine a déclaré qu’il était peut-être temps de penser à fiscaliser la cigarette électronique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela manquait !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous étonnons de cette politique : soit on essaie de lutter contre le tabac, sachant qu’il ne faut pas non plus dépasser certaines bornes, soit on taxe la cigarette électronique, qui est tout de même, a priori, le meilleur moyen d’arrêter de fumer. Nous avons besoin de réponses, tant en matière de politique de santé que de pression fiscale. On sent qu’au parti socialiste ça part dans tous les sens !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais inviter mes collègues de droite, notamment M. Accoyer qui a pris cette fâcheuse habitude, à ne pas parler en mon nom. Quand j’ai quelque chose à dire, je le dis ; quand je n’ai rien à dire, je ne dis rien. Si vous aviez l’amabilité de respecter ma parole et de parler en votre nom et en celui de personne d’autre, cela suffirait à éclairer l’Assemblée.
Je tiens également à rassurer certains de mes collègues d’en face et leur dire que je n’ai pas de difficulté particulière avec le capital ou le patrimoine.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ni avec la démocratie !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela étant, certains patrimoines sont énormes et je rappelle qu’il y a même des gens qui se paient le luxe d’acheter une île entière. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avec un déplafonnement du PEA, on n’y arrive pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous vous êtes tous exprimés. Mme Fraysse a la parole, et elle seule.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je veux rappeler deux choses. Premièrement, la richesse accumulée, le capital, c’est le fruit du travail des hommes et des femmes de ce pays. Je considère donc que lorsque des personnes, dans des conditions sur lesquelles je ne m’étendrai pas, ont accumulé un niveau élevé de capital, il est normal qu’elles participent à la solidarité nationale et qu’elles cotisent pour offrir des prestations sociales à l’ensemble de nos concitoyens.
Autrement dit, il est normal que, puisque ceux qui ont des moyens financiers liés à leur travail cotisent, ceux qui ont des moyens financiers liés à leur capital, c’est-à-dire qui gagnent de l’argent en dormant, cotisent aussi, et au même niveau.
Je dis cela, rien de plus : dans un souci d’équité, ceux qui travaillent cotisent et ceux qui tirent leur revenu d’un capital, sans travailler, doivent cotiser aussi. C’est simple et je m’étonne qu’il y ait ici des personnes qui ne partagent pas ce souci.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek616 rectifié et 628 rectifié.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement bkno ek616 rectifié.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Par cet amendement, nous demandons qu’à l’article L. 3261-2 du code du travail le mot « ou » soit remplacé par le mot « et », la perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale étant compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la Sécurité sociale.
Cet amendement vise à modifier une disposition introduite par le PLFSS de 2009 pour clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte au salarié de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en commun et d’un abonnement à un système public de location de vélos, dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.
L’économie causée à la Sécurité sociale par la pratique d’une activité physique telle le vélo est estimée à 1,21 euro par kilomètre parcouru selon une étude d’Atout France. L’Organisation mondiale de la santé estime qu’une pratique de 10 % de part modale vélo permet d’économiser 10 milliards d’euros par an. Le coût de gestion des infrastructures de transport est par ailleurs allégé par le report modal sur le vélo. Cette disposition est donc pertinente.
Elle permettra, en outre, à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d’autant que le montant des sommes en jeu – une trentaine d’euros par an – sont faibles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek628 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous aurez remarqué que des amendements identiques sont défendus par des députés socialistes, UMP et écologistes,…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des Parisiens !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …car ils sont portés par le Club des parlementaires pour le vélo (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui veulent inciter nos concitoyens à utiliser le vélo pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Il s’agit de corriger une lacune du PLFSS 2009, mes chers collègues, d’un PLFSS que vous avez donc dû voter, et qui disposait pour la première fois que les abonnements à des systèmes de location de vélo, comme le Vélib’ à Paris, puissent être en partie pris en charge. Nos concitoyens sont nombreux, je le répète, dans la capitale mais aussi dans beaucoup de villes où ces services se sont mis en place, à combiner transports collectifs et déplacements à vélo, en fonction de la météo, en fonction des distances, car, chacun le sait bien, les déplacements à vélo ne peuvent pas être aussi longs que certains autres déplacements. Le déplacement à vélo complète parfois le déplacement en transport collectif. Faisons donc en sorte que les deux dispositifs puissent se combiner.
Tel est l’objectif de cet amendement. Je me permets aussi de rappeler qu’en 2013, c’est-à-dire l’an dernier, ces amendements avaient été adoptés lors de l’examen du PLFSS au Sénat. Nos collègues sénateurs y sont donc eux aussi favorables.
S’ils pouvaient être adoptés par l’Assemblée nationale, ce serait, à faible coût, comme Mme Errante vient de le rappeler, une avancée, un signal positif adressé à nos concitoyens. Cela ne coûte pas beaucoup, mais c’est intéressant pour inciter à des modifications des modes de déplacements, bonnes pour la santé, donc pour la Sécurité sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, tout en approuvant son esprit. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Comme l’amicale cycliste parlementaire, nous pensons tous, sur tous les bancs, que la pratique du vélo est bonne pour la santé : elle protège de l’obésité, prévient le diabète, maintient la masse musculaire, peut-être même prévient-elle certaines formes de cancer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’objection de la commission est qu’il faudrait que l’employeur prenne en charge à la fois le coût du transport public et celui de la location du vélo.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Baupin a raison !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela représenterait une charge supplémentaire pour l’employeur et aussi, puisqu’il y a exonération de cotisations sociales, une perte de recettes supplémentaire pour la Sécurité sociale. La commission a donc repoussé ces amendements identiques, tout en souscrivant à l’intention.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez bien noté, monsieur le rapporteur, la possibilité d’un surcoût, mais vous avez oublié de chiffrer le gain, alors que vous avez cité un nombre de maladies que la pratique régulière du vélo évite. Ce n’est pas nous qui le disons : comme l’a rappelé Mme Errante, 10550c’est l’Organisation mondiale de la santé, qui chiffre le gain en milliards d’euros. S’il y a, vous l’avez souligné vous-même, moins de maladies, un expert tel que vous comprend tout de suite que cela fait des économies pour la Sécurité sociale. N’oublions pas, d’ailleurs, l’économie induite par une réduction du nombre de maladies cardio-vasculaires.
Contrairement à ce que certains prétendent mais comme le disent les médecins, ce n’est pas l’usage régulier du vélo qui est dangereux, c’est le non-usage du vélo. Je trouverais donc dommage que nous n’adressions pas ce signal en adoptant ces amendements.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek618 rectifié et 636 rectifié.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement bkno ek618 rectifié.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek636 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit ici d’un autre dispositif. Nous avions déjà défendu cette actualisation l’an dernier, lors de l’examen du précédent PLFSS ; nous y revenons, parce qu’une étude a été faite par le ministère des transports, qui vise à la mise en place de ce dispositif, lequel est aujourd’hui en vigueur en Belgique et s’applique déjà à certains déplacements, comme entre le domicile et le travail, mais uniquement en voiture. Il s’agirait donc de le généraliser.
Si vous vous déplacez en voiture, le mode de déplacement qui pollue le plus, qui n’est pas une activité physique bonne pour la santé, c’est subventionné. En tout cas, une indemnité kilométrique est versée à ceux qui utilisent la voiture. En revanche, si vous vous déplacez à vélo, vous n’en recevez pas. Le signal implicite adressé au salarié est donc le suivant : prenez la voiture ! Voilà à quoi incitent les pouvoirs publics.
Nous demandons donc que soient appliqués aux déplacements à vélo les mêmes dispositifs incitatifs qu’aux déplacements en automobile. En une période où tout le monde s’inquiète de la pollution de l’air, de l’émission des gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie, de la santé, il n’y a vraiment aucune raison pour que l’on continue de donner aux déplacements en automobile des avantages comparatifs par rapport aux déplacements à vélo.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il faut admettre que cet amendement, en quelque sorte un amendement de repli, offre une alternative…

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Exactement !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …entre la prise en charge des frais de déplacement en automobile et la prise en compte des déplacements à vélo. Bien entendu, il présente le même avantage du point de vue de la santé publique, et sans doute des dépenses futures suscitées par l’épidémie des maladies chroniques, que le précédent.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Vous n’allez pas encore humilier Baupin !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Une loi de santé publique doit être discutée dans cet hémicycle dans le courant de l’année 2014. (Exclamations sur les bancs des groupes écologiste et UMP.) Je pense que cet amendement aura tout à fait sa place dans ce cadre. Pour l’heure, je vous propose le repousser.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le vélo, c’est maintenant !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Si vous voulez la parole, monsieur Borloo, je vous la donne. Prenez donc le micro et parlez.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je vous confirme que je soutiens tout à fait M. Baupin. C’est bon pour le CO2, bon pour l’alternative, bon pour la santé. Je vous propose donc : « Le vélo, c’est maintenant ! » (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ici, point de Nutella, de vélo ou d’aspartame, mais une tentative de recherche de consensus, puisque tel était le souhait du ministre ce matin. Cela a été dit à l’ouverture de nos travaux à neuf heures et demie, lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Germain : nous avons besoin de revoir en profondeur notre système de financement de la protection sociale. Il faut sortir du cadre actuel, et c’est à une révolution systémique que je vous appelle évidemment, pas à une surtaxation de telle ou telle boisson, ni à des colmatages de brèche plus ou moins réussis, en l’occurrence plutôt moins.
Nos comptes sociaux, vous le savez, accusent des déficits importants. De nouveaux défis sont apparus : le vieillissement de la population, la hausse du coût de soins toujours plus perfectionnés ; l’ouverture de nouveaux chantiers, tel celui de la dépendance. Or, au fur et à mesure que croissent les besoins, la part des salaires, principale assiette, dans le PIB se réduit. Depuis dix ans, elle a diminué de 9,3 points, ce qui est important. Cette situation ne me paraît pas tenable. Comment donc financer le social, les retraites et les différentes branches de la Sécurité sociale en se fondant sur une assiette qui se réduit ? N’espérons pas non plus le retour aux Trente Glorieuses, quelque peu mythiques, car cette perspective s’éloigne chaque jour davantage.
La solution, pour équilibrer les comptes sociaux, ne se réduit pas à une augmentation de prélèvements en tous genres, à ce qui est parfois un inventaire à la Prévert. Cela risque de fragiliser non seulement la consommation mais aussi l’emploi et l’investissement, moteurs de la croissance. Je le disais : il faut changer de braquet, il faut carrément changer de système.
L’amendement, qui repose sur les travaux de Jacques Pichelot, notamment l’un de ses ouvrages parus il y a quelques années, vise à l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales, qui viendrait compléter l’assiette des salaires sans pénaliser ni le pouvoir d’achat ni l’emploi. Ce PMCS s’appliquerait sur le prix de vente de tout produit ou service, avant TVA. Si le poids des charges sociales dans ce prix était inférieur au plancher minimum de charges sociales, alors une contribution serait prélevée afin d’atteindre le seuil fixé.
Le PMCS s’appliquerait à tous les produits consommés en France, ce qui permettrait de viser aussi les produits importés au financement de la protection sociale, et l’ensemble de l’économie œuvrerait au financement de notre modèle social.

M. Jean-Louis Borloo : M. Dominique Tian.Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement est passé par la procédure de l’article 88 du règlement. Il n’a donc pas été véritablement discuté. D’après ce que j’en comprends, ses auteurs se sont inspirés de l’ouvrage d’un économiste. Nous n’en avons pas vraiment débattu, mais ce que je note, c’est que nous aurions, après la progressivité de la CSG et la TVA sociale, une troisième voie, celle du PMCS.
Je vous propose, mon cher collègue, de retirer votre amendement, pour que nous l’examinions, avec l’amendement de M. Germain, dans le cadre de ce grand débat que nous aurons à la suite des conclusions du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. Si vous ne le retiriez pas, je proposerais bien entendu son rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : L’avis du Gouvernement est défavorable, car cet amendement aboutirait à un alourdissement des charges qui pèsent sur les entreprises, notamment celles qui investissent. Or, comme vous le savez, le Gouvernement propose un allégement net de charges, d’un montant de 10 milliards d’euros avec le CICE, destiné à accompagner les entreprises qui embauchent, les entreprises soumises à la concurrence internationale. En outre, avec le dispositif nouveau sur les jeunes entreprises innovantes et les plus-values mobilières, et le nouveau régime applicable à l’amortissement des dispositions fiscales, nous proposons des mesures destinées à accompagner la robotisation et l’innovation technologique. Inversement, l’amendement défendu par M. Gosselin pénaliserait énormément, par un alourdissement des charges, les entreprises qui investissent dans la robotisation.
Parce que nous ne sommes pas favorables, dans le contexte actuel, à un alourdissement des charges qui pèsent sur les entreprises, parce que nous souhaitons accompagner l’investissement dans l’innovation, et ce dans un pays dont l’appareil productif industriel compte beaucoup moins de robots innovants que celui de l’Allemagne, nous ne pouvons pas souscrire à cet amendement, et émettons un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai écouté M. Bapt, et je suis effectivement d’accord avec lui dès lors que sont évoqués les moyens de trouver de nouvelles sources de financement de la protection sociale. Étant donné que le Haut Conseil du financement de la protection sociale travaille, on pourra, dans le débat qui suivra, examiner ce genre d’amendement, d’autant plus que l’idée, monsieur le ministre, ne manque pas d’intelligence. Lisons l’exposé sommaire : il relève que plus de 40 % des produits sont fabriqués par des machines, des outils, et non plus le fruit du travail de l’homme. Peut-être cela vous rappelle-t-il certain film de Chaplin, où il visse des boulons avec ses outils et où l’on voit que les machines remplacent l’homme. Si l’on peut trouver des solutions, cela mérite d’être débattu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je répondrai en quelques mots à M. Cazeneuve.
Il ne s’agit pas d’un alourdissement de la fiscalité, puisque nous nous situons dans une réforme du système, réforme qui interviendrait à la place d’un certain nombre de colmatages. Cette remise à plat complète aurait pour effet, comme le soulignait Jean-Pierre Door, que les contributions sociales ne seraient pas essentiellement assises sur les salaires : contribueraient aussi un certain nombre de biens dont les prix n’ont cessé de baisser ces dernières années. Il y a vingt ans, un ordinateur représentait trois mois de salaire ; aujourd’hui, il représente vingt jours de salaire. De même, un écran plat qui coûtait quatre mois et demi de salaire coûte maintenant moins de cinquante heures.
Ces équipements sont fortement robotisés, ce qui est très bien, d’ailleurs, je partage votre souhait d’un plus grand alignement sur l’Allemagne, et leur coût a fortement diminué. Ils pourraient donc contribuer, sans dommage pour la consommation et le pouvoir d’achat, à ce financement de la Sécurité sociale. C’est donc une réforme de système.
J’entends bien ce qu’a dit le rapporteur. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale travaille, et la MECSS participe également aux travaux sur la branche famille. Versons donc, si vous le voulez bien, ce plancher minimum des charges sociales dans le débat, qu’il puisse être étudié par le Haut Conseil comme une piste possible. Je ne prétends pas, évidemment, détenir la vérité ; nul ne pense la détenir, à ce stade, sur un tel sujet. Sinon, nous aurions trouvé depuis belle lurette la pierre philosophale.
Je maintiens tout de même mon amendement, à titre de produit d’appel, si je puis m’exprimer ainsi, et pour bien acter l’engagement qui pourrait être pris de l’intégrer aux travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek574.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est satisfait. J’ai voté pour celui de Jean-Marc Germain, qui a fait l’objet d’une modification en cours de séance. Or l’amendement de Jean-Marc Germain va dans le même sens que le mien. Je le retire donc : ce n’est pas la peine de demander un rapport de plus.