Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 21 et annexe B
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article 21.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article 21 vise à faire approuver par la majorité le rapport pour les années 2014 à 2017, qui figure en annexe B.
À ce moment de nos débats, nous souhaitons à nouveau faire remarquer qu’en matière de recettes il s’agit, cette année particulièrement, de vider un certain nombre de fonds de tiroirs, de « rerouter » et de détourner des recettes prélevées sur les Français avec la promesse qu’elles seraient affectées à un autre but que celui-ci.
S’agissant des dépenses, nous voulons également dire qu’il n’y a dans ce PLFSS aucune réforme de structure susceptible d’assurer un retour durable à l’équilibre, ni même un simple retour à l’équilibre : on a en effet constaté que le déficit entre l’exercice 2012 et 2013 a cessé de se réduire alors que, sur les deux exercices précédents, il avait chaque année diminué respectivement de 7 et de 4 milliards d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais compléter ce que dit Bernard Accoyer. L’annexe B décrit l’évolution des recettes et des dépenses pour la période 2014-2017. On sait bien qu’il y a eu un très fort impact de la crise sur les comptes sociaux, que les déficits s’accumulent et que les solutions que vous proposez sont sans ambition. Vos choix ne sont pas les nôtres.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Voilà qui nous rassure !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de taxes, encore de taxes, toujours de taxes.
La fixation de l’ONDAM à 2,4 % est certes une bonne mesure,…
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Une excellente mesure !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui avait d’ailleurs été prise par l’ancienne majorité, mais elle se fait pour plus de la moitié aux dépens du médicament, ce qui risque d’étouffer notre industrie pharmaceutique.
Vous supprimez par ailleurs la convergence tarifaire entre le public et le privé, ce qui vous prive d’économies substantielles : vous ne faites contribuer l’hôpital qu’à la hauteur de 10555400 millions d’euros. Vous renoncez à une vraie maîtrise de la dépense hospitalière, que vous avait pourtant recommandée la Cour des comptes.
Dans le domaine des retraites, la réforme votée il y a quelques jours est sous-calibrée, puisque vous vous fixez comme seul effort l’objectif de 7 milliards d’euros de déficit pour le régime général, alors qu’il faudrait trouver 20 milliards d’ici 2020. Qui plus est, cette réforme est assise sur des mesures qui contreviennent au pouvoir d’achat, plutôt que sur des mesures courageuses sur le travail.
Pour les retraités, cela se traduit par des impôts, encore des impôts, toujours des impôts : la nouvelle contribution additionnelle de solidarité sur les pensions sera de 0,15 % en 2013 et de 0,3 % en 2014. Pire encore, vous retardez la revalorisation des pensions de six mois.
Par ailleurs, vos mesures ont un impact défavorable sur de nombreuses familles, puisque vous abaissez à nouveau le quotient familial et le montant du complément de libre choix d’activité.
Je conclurai en répétant ce que j’avais déjà dit l’an dernier à votre prédécesseur, monsieur le ministre : les hypothèses économiques relèvent beaucoup plus du rêve que de la réalité. À quand un taux de croissance de 2 % dans notre pays ? À quand une croissance de 4 % de la masse salariale, alors que la courbe du chômage continue de décliner ? Il est regrettable que l’on n’entende pas les conseils de la Cour des comptes et que les prévisions ne soient pas plus raisonnables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek231, 328, 601, tendant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je demande la suppression de cet article car fixer aujourd’hui un taux de progression de l’ONDAM de 2,4 %, soit plus que la croissance du PIB, signifie que l’on va dépenser encore 4 milliards d’euros de plus pour un système dont l’organisation et la gestion sont inefficientes.
Jean-Pierre Door vient de le dire : aucune réforme structurelle, pourtant réclamée par la Cour des comptes, n’aura lieu. La convergence est abandonnée, la réforme de l’hôpital reportée à plus tard, les soins ambulatoires à l’hôpital ne sont pas renforcés malgré les préconisations de la Cour des comptes, selon laquelle 5 milliards d’euros peuvent facilement être économisés de cette manière. La surconsommation médicale et les arrêts de travail injustifiés ne sont pas davantage abordés. Bref, l’ensemble des solutions connues est ignoré, ce qui nous amène à la catastrophe : 17 milliards d’euros de déficit cette année, soit un déficit cumulé de 150 milliards.
Je vais répéter ce que j’ai dit précédemment : pendant que nous débattons de ces 150 milliards d’euros de déficit, nos collègues du Bundestag discutent, eux, des excédents de la Sécurité sociale allemande. Nous touchons le fond d’un système à bout de souffle. C’est pourquoi nous ne pouvons voter pour cet article.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On va vous envoyer vous faire soigner en Allemagne !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il convient de supprimer cet article, qui retrace toutes les mesures, inefficaces ou à contresens selon nous, par lesquelles vous prétendez maîtriser les dépenses et assurer l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.
Les déficits reportés d’année en année sont autant de chèques tirés sur les jeunes générations. Maintenant que la dette de l’État va bientôt atteindre les 95 % du PIB, il est temps de comprendre qu’il est déraisonnable de cumuler 150 milliards de dettes liées aux dépenses sociales. Il suffirait d’une simple petite hausse des taux d’intérêt pour que nous soyons dans une situation intenable. Le Gouvernement est déjà obligé de chercher partout des recettes de substitution, d’augmenter les impôts et les cotisations au-delà du supportable, ce qui entraîne une baisse de la consommation des ménages et de la compétitivité des entreprises, une stagnation de notre économie et l’augmentation du chômage. La compétitivité est tout à fait insuffisante pour permettre un redressement, à un moment où l’état de l’économie mondiale et européenne devrait pourtant permettre d’améliorer la situation.
Dans ces conditions, il n’est pas possible d’accepter cet article. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me suis déjà exprimé sur l’article, mais je voudrais dire au Gouvernement qu’il met à contribution de façon trop importante les entreprises, les PME, les TPE, les artisans, les commerçants et les épargnants de notre pays, à tel point que les faillites ont augmenté de plus de 7,5 % au troisième trimestre par rapport au trimestre précédent – comme en atteste une note que je viens de recevoir. Les TPE de moins de 10 salariés sont celles qui souffrent le plus : 90 % de défaillances.
Madame la ministre, puisque nous habitons la même région, je vous indique que nous accusons 16,2 % de fermeture et de défaillance de PME et TPE. C’est dramatique ! Je déplore que vous continuiez à les mettre à contribution. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a naturellement rejeté ces amendements, qui ont surtout un objectif politique, puisqu’ils permettent à ceux qui se sont déjà exprimés sur l’article de s’exprimer à nouveau. L’un d’entre eux me disait pourtant à l’instant qu’il fallait accélérer les débats…
Si ces faillites sont en augmentation, monsieur Door, nous le regrettons tous,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous voilà soulagés !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …mais les difficultés d’une entreprise qui fait faillite aujourd’hui ne datent pas de juillet 2012.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela va s’aggraver !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous voulez supprimer les hypothèses macroéconomiques qui nous conduisent à respecter nos engagements européens d’ici 2017, que le président Hollande a d’ailleurs réussi à assouplir par rapport à 10556ceux qui avaient été acceptés par le gouvernement que vous souteniez, sous la conduite de Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Après avoir dit qu’il respecterait ces engagements !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela a permis de retarder de deux ans les échéances du retour aux normes de Maastrich.
La dette cumulée prévisible des régimes sociaux en 2017 est de l’ordre de 27 milliards d’euros. Je vous rappelle qu’en dix ans vous avez accumulé 160 milliards de dette sociale, dont 90 milliards sous le seul quinquennat de Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Reconnaissez qu’il y avait une crise !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est pourquoi votre amendement de suppression sera naturellement rejeté par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Si je lis bien l’exposé des motifs, mes chers collègues, vous dites que la fixation de l’ONDAM à 2,4 % est une bonne mesure. Vous êtes donc d’accord avec les chiffres du Gouvernement, et c’est sur la façon d’y arriver que vous ne l’êtes pas.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sur la méthode !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il faut rappeler aux Français comment vous avez tenté de maîtriser les dépenses d’assurance-maladie au cours des dix années précédentes : par les franchises médicales, les mesures de déremboursement des soins et de médicaments (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Supprimez donc les franchises ! Pourquoi n’avez-vous pas déposé d’amendements en ce sens ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : …une idéologie de la gouvernance de l’hôpital public fondée sur la réduction des dépenses, ne prenant plus en compte la qualité des soins apportés aux malades mais uniquement les recettes obtenues à la fin de l’année.
Je suis très fier que nous parvenions à un ONDAM à 2,4 % sans aucune mesure affectant les droits des usagers,…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais en maintenant les franchises !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : …mais avec des mesures tendant à une efficience intelligente, cohérente et douce. Nous ne mettrons pas la pression sur l’hôpital comme vous l’avez fait avec la convergence tarifaire : il n’y aura ni guerre des tarifs, ni guerre contre la qualité des soins. (« Très bien ! »sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ni réforme de structure !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek670 à 683, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce sont des amendements rédactionnels ou de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek819.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas simplement rédactionnel. Il précède une modification qui sera introduite par un amendement ultérieur. Il propose donc, à la deuxième phrase de l’alinéa 28 de l’annexe B, de substituer aux mots : « d’un répertoire » les mots : « d’une liste de référence ». Cet amendement adopté en commission concerne les produits biosimilaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets maintenant aux voix l’amendement bkno ek683, présenté précédemment par M. le rapporteur.