Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 22
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article 22.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 22 traite de ce que l’on pourrait nommer la simplification du mode de calcul du RSI. Même si nous en avons, certes, beaucoup débattu hier soir, je tiens à revenir sur le RSI. Un grand nombre d’entre nous ont souligné les dysfonctionnements du régime RSI. Par ailleurs, nous n’avons pu obtenir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’état des dysfonctionnements ou l’amélioration de ce système. Je tiens à citer, ici, les augmentations des charges et des cotisations votées depuis dix-huit mois, lesquelles ont atteint 1 milliard d’euros l’année dernière et ce sera le cas chaque année, à partir de 2013. Cette année encore, une cotisation retraite déplafonnée a été créée. Elle sera de 0,30 %, pour financer la réforme des retraites. En vitesse de croisière, la cotisation déplafonnée atteindra 45 millions d’euros.
On nous parle ici, avec cet article 22, de la « simplification » du mode de calcul. Cela me laisse perplexe. En effet, cette simplification doit être lisible pour nos artisans, nos commerçants et les industriels relevant de ce régime. C’est pourquoi je serai amenée à vous proposer un amendement proposant la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek324.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nos artisans, commerçants et industriels doivent pouvoir prévoir et organiser les décaissements des cotisations RSI. On sait que le mécanisme est quelque peu particulier. Ainsi, le calcul des cotisations provisionnelles de l’année N, à savoir, en l’occurrence, l’année 2013, s’effectue sur l’année N-2, donc en 2011, et lesdites cotisations sont régularisées en l’année N+1, c’est-à-dire en 105572014. Cela entraîne des décalages. Il convient d’ajouter que le RSI a permis aux cotisants, qui ont opté pour cette solution, d’ajuster plus facilement leurs cotisations par une déclaration anticipée.
Actuellement, le mécanisme qui conduit à régler les cotisations provisionnelles sur l’année N-2 permet aux cotisants d’évaluer ce qu’ils devront payer l’année suivante. Ainsi, quand ils ont connaissance de leurs revenus de 2013, ils peuvent estimer le montant des cotisations qu’ils auront à verser en 2015. Revenir sur un tel dispositif et décider que les cotisations provisionnelles seront calculées à partir de l’année N, ils ne seront plus en mesure de prévoir les cotisations qu’ils devront payer puisqu’ils n’auront pas connaissance de leurs résultats.
Il est fondamental que les cotisants puissent connaître ces éléments. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Elle a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. Cette proposition de suppression de l’article 22 me surprend parce que les représentants des indépendants que j’ai rencontrés m’ont dit qu’ils étaient satisfaits par ce dispositif de simplification, en ce que la date de paiement des cotisations permet de faire mieux correspondre celles-ci au montant des revenus. Ils ne seront donc plus pénalisés, comme c’est le cas aujourd’hui, en cas de fluctuation de leur activité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Les dispositions de cet article sont, en effet, favorables aux déclarants et aux assurés. Ils ont d’ailleurs donné eux-mêmes un avis positif sur cette mesure quand elle leur a été proposée. Il me semble que votre amendement est contraire aux positions que vous revendiquez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos observations. Les artisans et les commerçants que j’ai pu rencontrer ne partagent absolument pas cette vision. Ils sont aujourd’hui satisfaits de pouvoir prévoir, dès qu’ils auront connaissance de leurs revenus de 2013, les montants des cotisations qu’ils devront payer en 2015. Or, s’ils sont contraints de payer en 2015 leurs cotisations sur les revenus de l’année 2014, ils ne pourront pas faire de telles prévisions. Ce sera un vrai problème.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle votre attention sur ce point. J’ai tenté de le faire en commission des affaires sociales. Il est essentiel de pouvoir établir des prévisions de trésorerie à douze, dix-huit et vingt-quatre mois. Le mécanisme que vous proposez ne le permettra pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis de deux amendements, bknos ek800 et 801, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek800 harmonise à compter du bk1er ekjanvier 2014, au lieu du bk1er ekjanvier 2015, le régime de la cotisation d’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés avec celui des autres cotisations et contributions sociales dues par ces cotisants. Le maintien de l’entrée en vigueur de cette mesure au bk1er ekjanvier 2015 aurait, en effet, pour conséquence de continuer à maintenir, durant une année supplémentaire, le système actuel, source de complexité, car il conduit les praticiens à déclarer deux fois un même revenu et contraint les organismes de recouvrement à calculer séparément les cotisations selon qu’il s’agit de celles finançant le risque maladie ou des autres.
L’amendement bknoek 801 a le même objet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur cet article 22. Les travailleurs indépendants que nous avons rencontrés nous ont dit leur totale opposition à ce que vous proposez. Ces professionnels ne peuvent connaître que plus tard leur revenu net de l’année N. Ce décalage est dû entre autres aux retards de paiement de factures ou à des régularisations diverses. Il apparaît, par conséquent, clairement que ce changement de calendrier et d’assiette particulièrement ingérable pourra mettre en grande difficulté des professions déjà assommées par les hausses de cotisations et d’impôts majeures que vous leur avez imposées.