Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 23
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek214 portant article additionnel après l’article 23.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’intégrer dans le code de la Sécurité sociale la possibilité pour le cotisant d’être invité, en cas de litige portant sur des cotisations de Sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, à se faire entendre devant la commission de recours amiable, ce qui, aujourd’hui, n’est pas possible. On sait que les commissions de recours amiable se tiennent en présence des URSSAF, mais le cotisant n’est pas invité à se faire entendre devant lesdites commissions. La solution proposée consiste à revaloriser le rôle de ces commissions, de renforcer la procédure contradictoire et de permettre aux cotisants de se faire entendre dans le cadre de ces procédures. Cela aurait plusieurs avantages : outre le renforcement de la procédure contradictoire, ce serait un message fort adressé à nos concitoyens, qui ne peuvent aujourd’hui y participer, et cela donnerait une meilleure image des relations qui peuvent exister entre les URSSAF et les cotisants. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Les commissions de recours amiable n’étant pas des juridictions, l’application du principe du contradictoire n’y est pas obligatoire. Par ailleurs, il s’agit de commissions composées paritairement, par deux administrateurs de l’organisme appartenant à la même catégorie que l’auteur du recours et deux administrateurs choisis parmi les autres catégories. Si le demandeur était présent, cela romprait cet équilibre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je veux réagir aux propos du rapporteur. Vous indiquez que ce n’est pas obligatoire – je veux bien l’entendre – et affirmez que cette commission n’est pas une juridiction. Mais si le cotisant y est entendu et apporte à leurs membres des éléments qui contribuent à la lisibilité et les éclairent, cela permettrait de ne pas enclencher, par la suite, des procédures contentieuses. On rendrait service à la justice tout en permettant une meilleure organisation de la procédure, un renforcement des liens entre ses acteurs. C’est pourquoi je ne comprends vraiment pas vos arguments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek786.
Mme Marisol Touraine : C’est un amendement qui a pour objet de donner compétence aux URSSAF pour l’ensemble de la procédure de recouvrement, alors qu’en l’état actuel des textes, elles ne sont compétentes que pour le recouvrement dit amiable des pénalités éventuelles. Dès lors que les délais de paiement ne sont pas respectés, un recouvrement contentieux forcé devient nécessaire, qui relève alors des comptables du Trésor public. Il est proposé par cet amendement de permettre que cette procédure de recouvrement contentieux incombe également aux URSSAF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a accepté cet amendement. Il s’agit d’une mesure de simplification évidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, vise à ce que les entreprises ne puissent bénéficier des allégements de cotisations et de contributions sociales que si elles sont à jour de leurs déclarations. Si les paiements n’ont pu être effectués, les entreprises doivent pouvoir bénéficier d’un étalement de ces derniers, négocié avec les URSSAF. Cet amendement a déjà été discuté l’an dernier. Nous l’avons à nouveau évoqué avec les URSSAF, que nous avons auditionnées cette année, pour préparer l’examen du PLFSS. Dans une logique de responsabilisation et de donnant-donnant, il nous paraît extrêmement important de conditionner le bénéfice des allégements prévus au fait d’être à jour de ses déclarations, j’y insiste, et non de ses paiements – nous ne passons pas sous silence le fait que les entreprises puissent, à un moment donné, connaître des difficultés financières.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Madame la rapporteure pour avis, le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation et votre objectif, sans être certain, toutefois, que les dispositions que vous présentez permettent d’aboutir à l’objectif recherché. Aussi vous demanderai-je de retirer votre amendement au bénéfice d’un travail en commun avec le Gouvernement, qui nous permette d’avancer. En effet, que constate-t-on ? Aujourd’hui, le niveau des restes à recouvrer est assez faible, puisque 1 % seulement des employeurs, dans l’Hexagone, sont soumis à ces procédures. Par ailleurs, des pénalités, des sanctions existent déjà. Lorsqu’un employeur n’est pas à jour ou – cela peut arriver – n’est pas en situation de conclure un plan d’étalement de ses cotisations, c’est souvent parce qu’il a connu des difficultés économiques telles qu’il est réellement dans l’incapacité de payer. Une remise en cause des allégements généraux ne ferait qu’accentuer les difficultés auxquelles il est confronté. Pour autant, il ne s’agit pas de fermer les yeux sur ces situations. Il nous semble qu’un travail pourrait être réalisé à ce sujet, puisque l’on constate par ailleurs des disparités sur le territoire. Nous pourrions peut-être réfléchir aux moyens de progresser sur la voie d’un meilleur recouvrement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales avait accepté cet amendement émanant de la commission des finances, arguant du fait que l’apurement prend en compte le fait que les entreprises soient en difficulté et que le plan d’apurement permet de remplir la condition pour bénéficier des allégements généraux. Mais je laisse Mme Rabault répondre à la demande de Mme la ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je remercie beaucoup Mme la ministre de ses explications et je la rejoins sur le fait que l’on constate d’importantes disparités sur le territoire national. Il ne s’agit pas d’avoir une vision très généraliste mais de porter plus d’attention aux difficultés, là où elles apparaissent. Avec l’accord et l’engagement de pouvoir travailler sur ce sujet, je retire cet amendement.