Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 24
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article 24.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article va également racler les fonds de tiroir. Ce projet de loi de financement est caractérisé par toute une série de mesures – 100 millions par ci, 150 millions par là, 600 millions ailleurs – qui visent à masquer l’absence de réformes de structure et qui n’empêchent pas, néanmoins, le déficit de rester important. Il s’agit ici des excédents de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Nous sommes donc au cœur d’un dispositif qui est celui des régimes spéciaux, auxquels le Gouvernement ne veut pas toucher. Et l’on se rend compte que, finalement, cette paralysie, cet immobilisme s’est négocié entre les représentants des industries gazières – c’est-à-dire des syndicats de salariés – et le Gouvernement : on vous pique vos excédents et on vous laisse votre régime spécial. Madame la ministre, nous aimerions que vous démentiez formellement ce scénario et que vous nous annonciez ici, ce soir, votre intention d’aller vers une convergence de tous les régimes de retraite, même si j’ai bien noté qu’il s’agissait de verser l’excédent de 170 millions d’euros dans le tonneau des Danaïdes que constitue le déficit de la branche maladie. Nous voudrions que vous nous confirmiez ce soir votre intention de suivre ce que vous appelez la priorité de justice. Car la justice consiste tout simplement à faire converger les régimes de retraite du régime général – les travailleurs salariés du secteur privé –, le régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux. Ce simple engagement serait certainement une avancée très importante dans cette direction, qui vous est, semble-t-il, chère, en tout cas que vous répétez souvent : celle de la justice.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet article est assez particulier, car le Gouvernement va prélever au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des excédents accumulés par un régime spécial. Certes, c’est à titre exceptionnel, mais cela ne règle pas le problème de fond de la multiplicité des régimes, que vient d’évoquer Bernard Accoyer. J’ai souligné plusieurs fois dans le débat le fait que la justice fiscale ne pouvait que s’accompagner de la justice sociale.
Je comprends que vous ayez le souci de remettre à un niveau égal les cotisations des indépendants et d’un certain nombre de Français. Mais la justice fiscale s’entend comme une égalité de traitement pour tous les Français, et donc pour toutes les prestations versées. Que l’on fasse payer un peu plus les personnes fortunées au prorata de leur patrimoine, on peut le comprendre. Mais il n’est pas admissible que les Français n’aient pas des prestations égales. On touche là au cœur du système, puisque certains Français bénéficient d’un régime spécial de prestations.
À la lecture de l’exposé des motifs, on est encore plus surpris : le régime spécial concerné dégageant structurellement des excédents, il a été décidé à l’issue d’échanges avec les partenaires sociaux du secteur, d’une part, d’augmenter le niveau des prestations et, d’autre part, de baisser les cotisations. Or, dans le même temps, on augmente les cotisations et on baisse les prestations pour d’autres régimes ; c’est tout de même ahurissant !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si telle est votre conception de la justice sociale et fiscale, je n’y adhère pas du tout. C’est la raison pour laquelle je souhaitais intervenir sur ce sujet. Certes, l’article a simplement pour objet de transférer des fonds de manière conjoncturelle, et je peux comprendre qu’on puise dans les excédents d’une caisse pour abonder celle du régime général, au bénéfice de l’intérêt général. Toutefois, une réforme structurelle serait nécessaire. Nous y reviendrons après l’article 24, puisque j’ai déposé des amendements sur le sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek513 tendant à la suppression de l’article 24.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article nous pose problème. Il entend imposer un prélèvement de 65 % des réserves du compte actif de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. En contrepartie de ce prélèvement, il serait procédé à une revalorisation du niveau des prestations et à une baisse des cotisations des salariés et des employeurs. Nous sommes opposés à ce détournement d’excédents principalement constitué par les cotisations des salariés et des pensionnés.
La CAMIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle couvre 514 000 personnes. Elle assure à la fois le traitement des prestations du régime général de l’assurance maladie et les prestations de la part complémentaire. Deux comptes distincts sont ouverts : un compte actif, pour les salariés, et un compte inactif, pour les pensionnés. Les recettes de ces deux comptes reposent sur des cotisations payées jusqu’à une première réforme en 2007 à parts égales entre salariés et pensionnés d’une part, employeurs d’autre part. Il existait également une cotisation employeurs sur les pensions ; elle a été supprimée en 2005. Ainsi, depuis 2007, les cotisations sont supportées à 83 % par les salariés et pensionnés et à 27 % par les employeurs.
Après la réforme que vous proposez et la baisse de 25 % des cotisations des salariés et des employeurs, la répartition serait de 87 % pour les salariés et pensionnés et de 23 % pour les employeurs. Par conséquent, la baisse des cotisations proposée par le Gouvernement en contrepartie de ce prélèvement va accentuer le désengagement des employeurs dans le financement de la CAMIEG. Parallèlement, limiter aux seuls salariés et employeurs la baisse des cotisations aboutira à 10563ce que les retraités cotiseront plus dans le régime de Sécurité sociale, ce qui est inacceptable et contraire aux principes mêmes de la Sécurité sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je conclus, madame la présidente. L’exposé des motifs précise que cette décision a été prise à l’issue d’échanges avec les partenaires sociaux du secteur. Or l’étude d’impact indique que le conseil d’administration de la CAMIEG n’a pas été consulté, par crainte de réactions négatives.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la bonne concertation ! Cela évite les conflits ! C’est être diplomate !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et qu’en est-il du régime spécial des retraites ? Ce n’est vraiment pas clair !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il semble donc que tout le monde ait été consulté sauf les principaux intéressés, ce qui est un argument de plus pour demander la suppression de cet article, qui n’a pas été géré avec les intéressés eux-mêmes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est défavorable. Madame Fraysse, l’ensemble des fédérations qui relèvent de cette caisse ont été reçues à plusieurs reprises par mon cabinet et celui du ministre du budget. Une concertation a donc bien été engagée.
Par ailleurs, je rappelle que c’est sous l’ancienne majorité qu’a été mis en place ce régime spécial des industries électriques et gazières. Le taux de cotisation qui a été fixé s’est révélé mal adapté et mal calibré, ce qui a généré des excédents et des réserves importants, qui ne se justifient pas. La Cour des comptes a d’ailleurs appelé l’attention à plusieurs reprises sur ce sujet. Pour reprendre la formule qui a été employée, c’est donc une mesure d’équité qui est ici proposée.