Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Avant l’article 27 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Avant l’article 27 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en revenons aux amendements portant articles additionnels avant l’article 27.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek73 de la commission des affaires sociales, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek820.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek73, que j’ai présenté devant la commission des affaires sociales, a été accepté par elle. À l’initiative de Mme la ministre de la santé, nous allons voir se mettre en place, dans les mois et les années qui viennent, un grand nombre d’expérimentations ayant pour objet de tester de nouveaux modèles d’organisation et de financement des soins. La multiplication des expérimentations s’est, jusqu’à présent – c’est encore le cas dans ce PLFSS – traduite par la présence d’articles permettant de donner une base légale à ces expérimentations effectuées dans de multiples domaines, par exemple dans celui de la télémédecine ou des parcours de santé.
La proposition que je souhaite faire au moyen de l’amendement bkno ek73 constitue, en quelque sorte, une illustration du choc de simplification (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) qui me paraît nécessaire dans ce domaine comme dans d’autres. Je vous propose donc la définition d’un cadre générique, applicable à l’ensemble des actions expérimentales, qui permet de poser un principe général d’expérimentation des parcours de santé, tout en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin d’en définir les modalités à chaque étape, en fonction de chaque sujet. Ce dispositif doit permettre d’imprimer un rythme plus rapide à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, qui repose sur des expérimentations – ce qui me paraît être une bonne méthode. Le temps de la décision de l’expérimentation, l’expérimentation elle-même, puis le bilan et l’éventuelle transposition législative consécutive à cette expérimentation ne doivent pas ralentir de plusieurs années le passage d’une bonne idée à sa réalisation. Il sera bien sûr rendu compte annuellement au Parlement de la mise en œuvre de ces expérimentations

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir le sous-amendement bkno ek820.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement que vient de présenter notre collègue Christian Paul vise à définir un cadre législatif commun pour toutes les futures expérimentations de nouveaux modes de rémunération. Il s’agit d’un très bon amendement, qui ne peut être combattu que par les partisans acharnés et dogmatiques du seul paiement à l’acte – un mode de paiement de plus en plus remis en cause par les médecins, en particulier les plus jeunes d’entre eux.
Quant au sous-amendement bkno ek820, il vise à corriger ce qui n’est sans doute qu’un oubli : l’amendement bkno ek73 prévoit que les expérimentations seront mises en œuvre par le biais de conventions signées entre les ARS, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités et les organismes complémentaires – une énumération dans laquelle il ne manque personne, à l’exception des centres de santé. En dépit du rôle important qu’ils jouent, ces centres sont, malheureusement, souvent oubliés, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés. Le sous-amendement bknoek 820 a donc pour objet d’ajouter les centres de santé à la liste des signataires des conventions d’expérimentation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek820 ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable. L’expression « les professionnels de santé » sous-entendait, pour nous, les centres de santé, car nous avons le souci que ces centres soient traités à parité de droits et de devoirs avec les autres formes d’exercice de la médecine – comme nous aurons d’ailleurs l’occasion de le démontrer avec d’autres amendements relatifs à cette partie du PLFSS.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek73 et le sous-amendement bknoek 820 ?

Mme Marisol Touraine : Je salue la démarche proposée par l’amendement bkno ek73, qui s’inscrit dans le cadre de ce qui a été engagé avec la stratégie nationale de santé. Comme l’ont indiqué M. Paul et Mme Fraysse, le Gouvernement a la volonté de mettre en œuvre des expérimentations portant notamment sur les modes de rémunération : il ne s’agit pas seulement de valoriser d’autres modes de rémunération que le paiement à l’acte, mais aussi de favoriser la coopération entre les professionnels de santé, entre les structures et dans les territoires.
Je veux néanmoins attirer votre attention sur le fait que l’amendement bkno ek73 et le sous-amendement bkno ek820 constituent une délégation de compétence très large du législateur à l’endroit du Gouvernement. Si, en tant que représentante du Gouvernement, je suis évidemment très sensible à cette marque de confiance, je me dois de souligner qu’elle pourrait être interprétée comme une méconnaissance des obligations de l’article 34 de la Constitution, relatives à la compétence du législateur. En effet, l’amendement dont il est question ne cadre pas l’objet, le champ et la durée des expérimentations, qui pourraient être fixés par décret. Je souscris à la démarche des auteurs de cet amendement, mais attire votre attention sur les risques d’inconstitutionnalité d’une telle mesure et m’en remets donc à la sagesse du législateur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek73 de M. Paul, sous-amendé par Mme Fraysse, permet d’aborder un sujet sous-tendu dans la politique du Gouvernement et dont notre rapporteur est un militant zélé…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La santé des Français ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à savoir la volonté d’étatisation du système de soins. L’intervention que vient de faire Mme la ministre faisait clairement apparaître la volonté de remettre en cause le paiement à l’acte, un mode de rémunération qui constitue l’une des caractéristiques de la médecine française. Au lieu du décloisonnement – pour reprendre le mot utilisé par le rapporteur – et du choc de simplification promis, on a droit, en fait, à un choc d’improvisation ! D’autre part, on fait un pas dans une direction qui, et vous devez l’assumer, modifierait en profondeur le système de soins français.
Quant au sous-amendement de Mme Fraysse relatif aux centres de santé, reçu à bras ouverts par M. Paul et Mme la ministre, il me conduit à rappeler ce que sont les centres de santé, au sujet desquels les pouvoirs publics ont dû demander à l’IGAS une enquête approfondie, qui a mis en évidence toutes les insuffisances d’un dispositif qui, au demeurant, peut rendre service dans certains cas. Au premier rang de ces insuffisances figure un déséquilibre financier extrêmement lourd qui pose un vrai problème. Or, dans le cadre de l’examen d’un PLFSS où nous sommes censés rechercher des solutions afin d’équilibrer les comptes de l’assurance maladie, il me paraît difficile d’accepter des mesures tendant à accroître le déficit. Pour toutes ces raisons tenant à l’organisation, au principe même du système de soins français, nous ne pouvons que nous opposer à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour ma part, je considère que l’amendement bkno ek73 a toute sa place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons. Les propos qu’a tenus M. Accoyer au sujet des centres de santé ne m’étonnent guère de sa part. Il est à peine besoin que je les commente, sinon pour dire que finalement, ils sont assez rassurants, à mes yeux…
Je veux insister sur le fait que les centres de santé de proximité jouent un rôle tout à fait essentiel pour les familles modestes, mais aussi pour toutes les familles qui les fréquentent. Si notre collègue ne mesure pas toute l’importance de ces centres, peut-être est-ce parce qu’il n’évolue pas dans les milieux modestes. Pour ma part, je peux témoigner de l’importance du rôle joué par les centres de santé dans l’accès aux soins de proximité, qui constitue une grande préoccupation pour la majorité, que ne semble pas partager l’opposition de droite – mais, je le répète, je n’en suis guère surprise. Quant au déséquilibre que vous évoquez, monsieur Accoyer, il est justement lié à des mécanismes de financement qui méritent d’être revus, dans le cadre d’une réflexion globale. La proposition formulée par l’amendement de M. Paul s’inscrit d’ailleurs dans cette démarche.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais rappeler à M. Paul un point dont nous avons déjà débattu en commission, à savoir le fait qu’il existe une convention médicale, conclue entre les différentes caisses d’assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs – le système conventionnel existe d’ailleurs depuis des dizaines d’années, et Mme la ministre ne manque pas de le défendre devant les assemblées générales des syndicats. Personne ne remet en cause la convention, valable jusqu’en 2016, et qui donnera lieu à de nouvelles négociations à partir de 2014-2015 entre les partenaires professionnels et les caisses.
Les précédentes lois de financement de la Sécurité sociale avaient favorisé l’émergence de nouvelles formes de rémunération, qu’il s’agisse du forfait ou du système des réseaux de santé, en particulier dans le cas de certaines pathologies chroniques – qu’il s’agisse du diabète, avec l’expérience SOPHIA, ou d’autres pathologies. Avec cet amendement, vous voulez vous livrer à de l’ingérence, vous cherchez à forcer la porte des accords conventionnels, en y ajoutant des organismes locaux, l’Agence régionale de santé ou encore les établissements de santé.
Vous allez trop loin, il y a des accords conventionnels. Ou alors il faut dire que les conventions n’existent plus et on repart à zéro. Ainsi, ce sera bien comme l’a dit Bernard Accoyer : on change totalement de paradigme, on n’est plus dans un système de médecine contractuelle entre les professionnels libéraux, les caisses d’assurance maladie et bien entendu l’État, dans le rôle de contrôleur général. Là, vous faites de l’ingérence : nous ne pouvons donc accepter cet amendement.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Les sujets qu’a soulevés Mme la ministre me paraissent importants. Par contre, je ne reviendrai pas sur le mépris chronique de l’opposition pour les centres de santé, ni sur cette affection de longue durée qu’est le fantasme de l’étatisation, qui sera son élément de langage pendant au moins encore une journée.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est donc pas une affection de longue durée, mais une journée. Mais pas une journée de carence !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La question essentielle, c’est de savoir si le cadre proposé ici est suffisant pour organiser l’expérimentation, c’est-à-dire si le texte est assez précis, ce que je crois, et la commission, je le rappelle, a adopté cet amendement. Il s’agit bien d’expérimentation, comme dans d’autres domaines ces dernières années. Vous aimez, monsieur Door, souligner la continuité : il s’agit bien ici de continuité. Vous avez lancé des expérimentations, nous allons en lancer, certainement en plus grand nombre, non pour étatiser mais pour dynamiser le système de santé, son organisation, les parcours de soins.
Avec cette proposition, les expérimentations pourront être lancées de façon plus simple. Quand le cadre conventionnel devra être sollicité, il le sera évidemment, monsieur Door, dans les conditions normales. Nous respectons le cadre conventionnel.