Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 27
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article 27.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article 27, je veux le préciser à l’attention du rapporteur, confirme ce que j’ai avancé. En effet, il est précisé, dans son exposé des motifs, qui traite des dispositifs relatifs au forfait en matière d’objectifs de santé publique : « Si la négociation conventionnelle est la voie privilégiée pour la généralisation de la rémunération d’équipe, la présente mesure prévoit, en cas d’échec de cette négociation, la possibilité d’un règlement arbitral approuvé par les ministres. » Voilà ! Le mécanisme pour conduire, sans l’accord des professionnels, c’est-à-dire en tournant le dos au système conventionnel, vers toujours plus de collectivisation et d’étatisation est bien inscrit dans ce PLFSS, ainsi que nous le dénonçons depuis le début de son examen.
Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que vous entretenez la confusion entre les centres de santé et les maisons de santé, les maisons de santé que nous soutenons et les centres de santé…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Que vous méprisez !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dont nous disons qu’à l’exception de certains d’entre eux, dans des conditions ou des quartiers très particuliers, ils constituent un dispositif extrêmement coûteux dont le rendement n’est pas compatible avec l’objectif d’équilibre des comptes sociaux. En tout état de cause, nous souhaitons que cet article 27 ne soit pas adopté, car il constitue, avec le règlement arbitral, le moyen de changer en profondeur le système de soins de la médecine française.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article 27 permet de prolonger les expérimentations de nouveaux modes de rémunération pour les structures de premier recours. Il permet notamment de financer les équipes pluriprofessionnelles, dans un souci d’efficacité. Le paiement à l’acte a ses limites quant à la rémunération des activités de prévention, d’éducation thérapeutique et de suivi des patients atteints de pathologies chroniques. Le paiement à l’acte n’est pas toujours adapté aux nouvelles formes d’exercice, notamment au sein des maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, cela a été dit. Je salue la prolongation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération mais il est aussi nécessaire d’assurer la pérennité des financements accordés dans ce cadre, afin de sécuriser durablement ces nouveaux modes d’exercice. La négociation conventionnelle est la voie privilégiée pour la rémunération d’équipe ; souhaitons qu’elle se développe et se concrétise effectivement.
J’en profite pour signaler que la démographie médicale, dans certaines zones rurales ou urbaines, reste préoccupante et qu’il nous faut trouver des réponses. C’en est une. Les collectivités s’engagent avec vous, madame la ministre, ainsi que les professionnels de santé, dans le pacte territorial de santé. Elles accompagnent les projets de création des maisons de santé mais, sans médecin, il ne peut y avoir de projet de santé. La venue de médecins d’autres pays, nombreux dans certaines régions, n’est pas une solution pour la France, et encore moins pour les pays d’origine qui ont fait l’effort de bien former leurs médecins et voient ceux-ci ne pas se mettre au service de leur propre pays.
Nous devons intégrer et développer dans nos parcours de formation une pratique obligatoire en zone déficitaire. Cette pratique est de nature à favoriser les vocations à exercer en milieu rural, notamment. Elle lève les a priori et confirme un exercice collectif, en lien avec des établissements hospitaliers de proximité mais aussi de grande qualité, dans la prise en charge des patients, de tous les patients. Cette mesure de financement d’un exercice plus collectif de la médecine contribue à faciliter l’accès aux soins partout et pour tous. C’est aussi une mesure favorable à l’emploi. Elle facilite le recrutement de professionnels de santé sur des postes de coordination ou de coopération avec les différents acteurs de la santé sur un même territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek27, de suppression de l’article.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI n’est pas contre les expérimentations ni contre les nouveaux modes de rémunération. Néanmoins, la prolongation l’an dernier, et jusqu’à la fin de cette année, d’une expérimentation mise en place en 2008 me paraît déjà suffisante. Je propose donc d’y mettre fin. Que le Gouvernement tranche. Une expérimentation sert à tester un dispositif avant de prendre une décision. Depuis le bk1er ekjanvier 2011, où l’expérimentation s’est véritablement mise en place, je pense que le Gouvernement a pu se faire une idée. On pouvait comprendre qu’il prévoie une prolongation l’an dernier, car Mme la ministre venait de prendre son poste et il fallait qu’elle se plonge dans le dossier, mais reconduire encore une année me paraît de trop. D’autant que l’article 37-1 de la Constitution dispose que ces mesures doivent avoir une durée limitée. Dans la mesure où l’expérimentation a été décidée en 2008, cela dépasserait, à mon avis, les délais raisonnables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : J’invite nos collègues à sortir de l’opposition systématique, notamment sur cet article, parce que cela heurte le bon sens. Vous en conviendrez, monsieur Accoyer. On ne peut pas être à la fois favorable aux nouveaux modes de rémunération, aux expérimentations et souhaiter maintenant interrompre ces expérimentations alors que les négociations conventionnelles auxquelles vous êtes attachés, tout comme nous, n’ont pas encore commencé.
Imaginez que l’on vous suive : nous interrompons les expérimentations et nous ne poussons pas à intensifier les négociations conventionnelles. Cela veut dire que des expérimentations que vous avez vous-mêmes souhaitées il y a quatre ans resteraient totalement lettre morte. Je pense c’est un petit jeu d’opposition systématique ; le sujet de l’assurance maladie mérite mieux. Je peux comprendre qu’il y ait de vrais désaccords de fond, et ils viendront sans doute dans le cours du débat, mais cet amendement heurte le bon sens. L’avis est donc défavorable.
Le point central n’est d’ailleurs pas la prolongation de l’expérimentation mais le renvoi à un règlement arbitral en cas d’échec des négociations, pour que nous puissions enfin faire avancer cette affaire très importante de la rémunération du travail en équipe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Je voudrais profiter de la discussion de cet amendement pour faire trois observations. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite du débat.
La première observation, c’est que la politique engagée par le Gouvernement a pour objectif de prendre en compte l’évolution des besoins de la population mais aussi celle de l’offre de soins, telle qu’elle existe aujourd’hui, de la part des professionnels de santé. Mme Le Houerou a insisté sur la 10577nécessité de lutter contre les déserts médicaux ; je veux vous assurer tous de la totale détermination du Gouvernement dans cette direction. C’est ainsi que j’ai lancé, il y a un peu moins d’un an, un pacte territoire santé qui fait de la création de maisons pluridisciplinaires de santé, c’est-à-dire d’équipes pluriprofessionnelles, un des leviers pour lutter contre ces déserts médicaux, parce qu’aujourd’hui les professionnels de santé ne veulent plus travailler, comme autrefois, de manière isolée. Plus d’une centaine de maisons de santé se sont ouvertes depuis que j’ai pris en charge ce département ministériel. Au 4 septembre, nous comptions 360 projets nouveaux.
Pour favoriser ces projets, nous avons besoin – c’est le deuxième point – de renforcer des financements nouveaux qui permettent de valoriser la coopération entre les différents professionnels et reconnaissent l’existence de ces équipes. Nous devons accélérer. Ces expérimentations, qui donnent d’ailleurs de bons résultats, ne vont pas encore assez loin. C’est pourquoi, dans le cadre de cet article, nous proposons d’étendre le nombre d’équipes qui pourront bénéficier de ces financements.
Comme je l’ai dit au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, je souhaite que ces expérimentations soient désormais généralisées. L’année 2014 doit être l’année de la généralisation, par le biais de la négociation entre les différents partenaires conventionnels. C’est vrai que cette négociation aurait dû intervenir plus tôt, mais d’autres agendas ont mobilisé les professionnels, tout comme la CNAM. L’année 2014 doit nous permettre d’aller de l’avant. Je souhaite, je l’ai dit, que les choses aillent aussi vite que possible.
Votre préoccupation, monsieur Paul, a d’ores et déjà été entendue puisque M. Frédéric Van Roekeghem a annoncé que ces négociations devaient commencer début 2014 et qu’il fallait qu’elles aillent le plus loin possible.
Faut-il – et c’est ma troisième observation –, dans le cadre de la loi, contraindre d’ores et déjà le calendrier de cette négociation ? Je comprends bien votre préoccupation, mais les choses doivent intervenir en temps et en heure. Pour autant, nous verrons, lorsque vous présenterez votre amendement, comment nous avançons. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Tel est le chemin qui a été emprunté. Nous croyons à la nécessité de valoriser de nouveaux modes de rémunération en tant que levier pour favoriser le travail en équipe des professionnels. Ce travail en équipe est un des moyens, même si ce n’est pas le seul – je pourrais également parler des praticiens territoriaux de médecine générale –, pour attacher à nos territoires des professionnels de santé. Renoncer à ces expérimentations, c’est renoncer à lutter contre les déserts médicaux.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’entends bien, madame la ministre, qu’il faut laisser se dérouler les négociations. Néanmoins, je voudrais faire un parallèle. Vous avez fait la déclaration sur les déserts médicaux à la même époque l’année dernière. Le Président de la République en a fait une sur les mutuelles quinze jours après, en prônant également le dialogue social. Depuis lors, la disposition relatives aux mutuelles a été censurée par le Conseil constitutionnel, mais vous l’avez faites passer de nouveau hier par voie d’amendement. Mais ici, avec cet article, vous proposez de reconduire l’expérimentation. Deux poids, deux mesures ! Il y avait une volonté politique en ce qui concerne les mutuelles – que l’on soit ou non d’accord –, mais il n’y en a pas pour pérenniser cette expérimentation, puisque les négociations n’ont même pas encore commencé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek45 et 170.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes évidemment favorables à ces nouveaux modes de rémunération. Dès 2008, nous avons essayé de mettre en œuvre ces expérimentations pour cinq ans. En 2012, nous les avons prolongées jusqu’en 2013 et aujourd’hui il faut continuer de le faire. C’est ce que vous proposez. Nous sommes d’accord avec cette idée de vouloir financer les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles et, sur nos territoires, nous avons tous créé soit une maison médicale de garde, soit des maisons de santé. Il est donc logique que l’on expérimente ces nouveaux modes.
Toutefois, se pose une question – qui n’en est même pas une. Vous dites, dans votre exposé des motifs et dans le règlement, que vous allez essayer de garder des relations conventionnelles et d’avoir une négociation conventionnelle privilégiée. Cela se fera, je l’espère, en accord avec les professionnels de santé. Mais il y a un hic, une provocation. On n’entre pas dans une négociation ou dans une concertation avec qui que ce soit – professionnels ou syndicats – avec un bazooka. Or vous arrivez avec un bazooka, en disant textuellement, dans cet article, qu’en cas d’échec, vous auriez recours au règlement arbitral. Qu’est-ce qu’un règlement arbitral sinon une décision que l’on prend en dehors des professionnels de santé ? J’avais pourtant cru comprendre que le parti socialiste n’aimait pas trop les tribunaux arbitraux – mais dans d’autres domaines, il est vrai. Je trouve dommage que vous y ayez recours ici. C’est pour cette raison que je demande à supprimer les alinéas 2 et 4.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans une négociation, il existe toujours des côtés objectifs et des côtés plus subjectifs. Comme l’a dit Jean-Pierre Door, prévoir que des partenaires doivent négocier sous la menace d’un règlement arbitral, ce n’est sans doute pas la meilleure manière de faire en sorte qu’ils abordent ces négociations dans les meilleures dispositions. C’est d’autant plus surprenant que vous êtes plutôt opposés en principe aux jugements arbitraux, n’est-ce pas ?
On ne peut donc que déconseiller cette démarche. C’est pourquoi je propose de supprimer les alinéas 2 et 4, qui sont inutilement blessants et qui mettent une pression qui n’a pas 10578lieu d’être dans les relations, en principe de bonne qualité, qui doivent exister entre la Sécurité sociale et les organisations professionnelles des médecins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements. Chers collègues, vous malmenez une nouvelle fois le bon sens. Il ne s’agit pas d’une affaire de bazooka ! Peut-être M. Tian ignore-t-il que le recours au règlement arbitral existe déjà en matière conventionnelle.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Mais vous êtes plutôt contre !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je suis surpris en revanche que M. Door l’ignore.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je sais bien qu’il existe, mais il faut le supprimer !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Non ! Nous l’étendons aux accords conventionnels interprofessionnels qui sont nécessaires dans cette matière, qui concerne les parcours de soins. Le Gouvernement, que nous approuvons, se contente très modestement – cela n’a rien à voir avec un bazooka ! – d’étendre le recours au règlement arbitral qui existe déjà en matière conventionnelle. C’est donc tout sauf nouveau !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne dis pas que c’est nouveau, je dis que c’est mauvais.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous êtes favorables au nouveau mode de rémunération, aux expérimentations et à ce que l’on en vienne par la suite à une discussion conventionnelle ; or celles-ci peuvent se terminer par des règlements arbitraux.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas bon !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mais c’est déjà dans la loi la République !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout n’est pas bon dans les lois !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Comme il s’agit de discussions interprofessionnelles, il est proposé d’étendre cette faculté de règlement arbitral aux négociations interprofessionnelles. Avant de parler d’artillerie, il faudrait tout simplement relire le code et les lois de la République.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Les positions sont parfaitement claires. Si je comprends bien l’analyse de M. Door, il s’agit de dire que les règlements arbitraux, qui existent déjà, doivent être supprimés…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !
Mme Marisol Touraine : …et donc qu’il faut, y compris là où des règlements arbitraux sont prévus, ne plus permettre d’y recourir, ce qui revient à considérer que, dans un domaine comme celui de l’assurance maladie et des relations avec les professionnels de santé, qui intéressent quand même un tout petit peu le Gouvernement et la Sécurité sociale, la représentation nationale accepterait de se dessaisir totalement de tout contrôle et de toute analyse : cela n’est évidemment – pour notre part, en tout cas – pas envisageable une seule seconde.
La deuxième position, celle qui est défendue par ce texte, c’est de considérer que, puisque le règlement arbitral existe, par exemple en cas de faillite d’une négociation, il faut faire en sorte que, pour ces expérimentations, la possibilité d’un recours au règlement arbitral soit inscrite dans la loi. Ces amendements de suppression témoignent d’une profonde différence de conception entre nous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je sais bien que le règlement arbitral existe,…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Tian, lui, ne le savait pas, je pense.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais cette disposition est mauvaise – et je l’ai toujours dit, y compris en 2008 lors de la précédente convention, même si je n’avais pas obtenu satisfaction à l’époque. Ces règlements arbitraux suscitent des difficultés de négociation entre les partenaires. Il vaut mieux un très bon accord qu’un mauvais procès. Or dès l’instant où le règlement arbitral entrera en jeu, il n’y aura plus d’accord possible et les solutions espérées ne se présenteront plus : ce sera un échec. Il faut entrer dans les négociations avec douceur et non pas avec un bazooka.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek74 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je crains le pire !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dans le souci, qui nous anime tous, que puissent se mettre en œuvre ces expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération, qui préparent notamment les parcours de soins ou le travail en équipe – soit des choses importantes que nous voulons booster par le biais de la stratégie nationale de santé –, j’ai proposé à la commission, qui l’a adoptée, la possibilité de donner un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour que débutent les négociations entre l’assurance maladie et les organisations habilitées, aussi bien pour les professionnels que pour les centres de santé, afin que cet exercice pluriprofessionnel débouche rapidement sur un accord conventionnel. Ce n’est pas une pression, c’est une indication de calendrier pour l’assurance maladie, dans un secteur stratégique – c’est l’un des moteurs de la stratégie nationale de santé. M. Vercamer l’a d’ailleurs dit tout à l’heure à sa façon, peut-être un peu imprécise : il faut un calendrier pour ces réformes. Vous voulez des réformes, monsieur Door, mais contrairement à vous nous pensons qu’il y a une forte volonté pour les mener ainsi qu’une philosophie d’action, qui s’appelle la stratégie nationale de santé. Nous devons désormais passer à l’acte. Donc, aidez-nous à le faire le plus rapidement possible !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Des négociations vont s’engager au début de l’année 2014 pour la généralisation de ces nouveaux modes d’expérimentation. C’est un point extrêmement important et, comme je le disais tout à l’heure, le directeur général de l’assurance maladie a annoncé qu’il faisait de cette négociation une priorité. Je crois donc, monsieur le rapporteur, qu’il a entendu votre préoccupation avant même que vous ne la formuliez.
Je suis absolument déterminée à faire en sorte que nous puissions avancer, et je souhaite d’ailleurs que ces négociations aboutissent, sans quoi nous serions amenés à passer par le règlement arbitral. À ce propos, je rappelle à M. Door, qui fait preuve de constance…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il ne vous écoute pas !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est que M. Guaino est arrivé !
Mme Marisol Touraine : Il ne m’écoute pas, mais il fait preuve de constance dans sa position. Cela étant, il s’agit d’une position personnelle, parce c’est la majorité que vous avez soutenue sans défaillir, monsieur Door, qui a introduit en 2004 la possibilité du règlement arbitral. Vous êtes aujourd’hui suivi par vos collègues de l’opposition, mais est-ce à dire qu’aujourd’hui, dans l’opposition, c’est l’ensemble de l’UMP qui refuse ce qui a été le cœur de sa politique entre 2004 et 2012 ?
Monsieur Paul, l’esprit de votre amendement est tout à fait conforme au contenu de la politique que je mène et que mène le Gouvernement, mais je ne voudrais pas que la fixation d’un délai de trois mois puisse être interprétée comme une injonction donnée par le législateur au Gouvernement, ou en tout cas à la Sécurité sociale. Cela me préoccupe un peu, c’est pourquoi je vous demanderais volontiers de retirer votre amendement, puisqu’il est repris à son compte par le Gouvernement, dans la manière dont je définis les relations avec la caisse nationale d’assurance maladie. Si vous souhaitiez le maintenir, je m’en remettrais à la sagesse du législateur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je prends acte de votre engagement, dont je mesure la fermeté. Je connais, comme mes collègues de la commission, le calendrier annoncé par le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie. Je pense donc que nous pouvons retirer cet amendement.
Mme Marisol Touraine : Je vous en remercie.