Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 27 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 27 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek232 rectifié et 602, portant article additionnel après l’article 27.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek232 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le cumul emploi-retraite devrait permettre de répondre au défi de la pénurie médicale. S’il commence à porter ses fruits, le gisement demeure considérable, parce que beaucoup de médecins sont rebutés par le paiement de cotisations à la CARMF n’ouvrant pas droit à des prestations. Aujourd’hui, ce sont 10 578 médecins retraités âgés de 65 à 70 ans, sans activité professionnelle, qui pourraient participer à l’offre de soins. Cet amendement, identique à celui qui a été cosigné par Jean-Pierre Door et une grande partie du groupe UMP, vise donc à exonérer partiellement de cotisations retraite les médecins qui exerceraient en zones sous-denses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, je suis en effet constant dans mes déclarations. J’étais contre le règlement arbitral, je le répète, et je m’étais opposé au directeur de la caisse d’assurance maladie qui avait voulu l’imposer à l’époque. Il y était parvenu, et la ministre l’avait inscrit dans la loi. Je m’y étais opposé et j’avais perdu, voilà tout. J’imagine que vous avez aussi, au sein de votre groupe, parfois, quelques divergences.
Ma deuxième position constante – madame la ministre la connaît car j’en ai souvent parlé –, c’est que je souhaiterais que l’on puisse autoriser le cumul emploi-retraite pour de nombreux médecins qui sont à la retraite et qui ont encore envie de participer à la vie professionnelle. Mais ils souhaitent pour ce faire être exonérés de la cotisation de retraite qui ne leur rapporte plus rien, puisqu’ils ont liquidé leur retraite. Payer une cotisation à perte, c’est ridicule…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est faire preuve de solidarité !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et cela ampute dans une certaine mesure leur rémunération, qui resterait modeste puisqu’ils travailleraient par intermittence, soit dans des endroits sous-dotés, soit pour des remplacements, soit pour exercer dans une maison de santé ou – pourquoi pas ? – dans un centre de santé. Près de 10 000 médecins retraités sont aptes à continuer de travailler, et en ont envie. Beaucoup d’entre eux sont demandeurs parce qu’ils n’ont pas envie de rester chez eux à ne rien faire. Cette proposition simple permettrait de réduire la désertification médicale dans certains endroits, et chacun en connaît autour de soi.
Je sais que ma cause n’est pas encore gagnée, mais peut-être que ce sera le cas avec cet amendement, sait-on jamais ? Je reste constant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous venons, monsieur Door, de voter un texte de loi réformant le système de retraites, on ne va pas rouvrir ce débat à l’occasion d’un PLFSS.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’aviez pourtant fait l’année dernière !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est vrai que des milliers de médecins à la retraite continuent à participer à l’offre de soins, et je veux leur rendre hommage – ils n’ont d’ailleurs pas attendu les modifications que vous proposez pour le faire. La priorité du Gouvernement et de la majorité pour lutter contre les déserts médicaux, c’est vraiment de renforcer l’attractivité de ces territoires par toutes les mesures déjà évoquées : les maisons de santé pluridisciplinaires, le travail en équipe, la bonne organisation des urgences, qui permet aussi de soulager la vie quotidienne des médecins installés… Le pacte territoire santé a ce but et il est aujourd’hui à l’œuvre dans beaucoup de territoires. Les directeurs généraux des ARS interviennent avec ces objectifs et avec ces outils. Nous ne pensons pas utile d’en rajouter. Avis défavorable.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Votre réponse est hors sujet !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur Door, oui, vous êtes constant… et je vais vous répondre avec la même constance : je donne un avis défavorable à cet amendement. Tout d’abord, je rappelle que le statut de retraité a ses propres règles, qui s’imposent à l’intéressé. Les revenus que celui-ci peut acquérir en exerçant toujours une activité doivent lui permettre de contribuer, par le biais des cotisations, à la solidarité nationale et donc à notre système de retraites. Il paraît juste, nous l’avons déjà vu lors de l’examen du projet de loi sur les retraites, que toute activité contribue à l’équilibre de nos régimes de retraites.
La deuxième chose que je veux vous dire, c’est que d’ores et déjà, les médecins en situation de cumul emploi-retraite bénéficient d’avantages en termes de cotisations et de fiscalité, et qu’il y a donc une prise en compte de leur situation.
Troisième point : il y a aujourd’hui environ, M. Paul l’a indiqué, 20 % des médecins âgés de soixante-cinq ans à soixante-dix ans qui sont en situation de cumul emploi-retraite,…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est très bien !

Mme Marisol Touraine : …ce qui prouve qu’ils trouvent les incitations nécessaires à une activité, y compris dans le cadre tel qu’il existe aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek795 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek831.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un amendement important, mes chers collègues, puisqu’il a pour objectif d’introduire dans la loi une équité de traitement entre les professionnels de santé qui exercent en mode libéral et les centres de santé, principe auquel la ministre s’était dite favorable devant notre commission il y a quelques semaines.
Il y a eu un rapport de l’IGAS sur les centres de santé, et qui ne les pas diabolisés comme faisait semblant de le penser M. Accoyer. Au contraire, ce rapport nous enjoint plutôt à améliorer leur situation en les plaçant en position d’égalité, sur la ligne de départ, avec les autres modes d’exercice afin qu’ils puissent bénéficier des nouvelles dispositions, notamment celle sur la rémunération du travail en équipe, qui serait particulièrement intéressante dans ce cadre.
Plus généralement, la négociation conventionnelle, en tout cas la négociation avec l’assurance maladie, a largement oublié les centres de santé depuis de nombreuses années – ce que vous n’avez pas dû rappeler très souvent ici, monsieur Door.
L’objet de l’amendement est double : établir un principe d’équité de rémunération pour que ceux qui exercent dans les centres de santé bénéficient des mêmes avantages que les médecins libéraux ; prévoir un délai de négociation pour que l’accord de 2003 soit renégocié à cet effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek831 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

Mme Marisol Touraine : C’est un sous-amendement de précision.
Je veux réaffirmer ici l’importance que j’accorde à la place des centres de santé dans l’offre de soins, à leur rôle spécifique dans nos territoires, en particulier vis-à-vis des populations les plus précaires, les plus fragiles, les plus en difficulté, mais pas uniquement. Je crois important que nous profitions de la dynamique qui a été créée par le rapport de l’IGAS sur l’avenir des centres de santé.
Monsieur le rapporteur, j’entends par conséquent votre préoccupation. Elle est aussi celle du Gouvernement. Il est nécessaire, en effet, que la Caisse nationale d’assurance maladie enclenche des négociations avec les centres de santé. C’est pourquoi je donne un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je veux réaffirmer très fortement le soutien du groupe socialiste à cet amendement et, plus largement, au projet des centres de santé. Nous sommes extrêmement satisfaits de voir qu’une disposition législative va permettre de remédier à une injustice de rémunération qui contribue à déstabiliser le modèle économique des centres de santé.
Au-delà de ce qui a été dit sur leur rôle dans la lutte contre les déserts médicaux et pour l’accès aux soins des personnes les plus défavorisées – ce qu’a rappelé notamment Mme Fraysse –, ils ont également une place majeure, dans les territoires, en matière de prévention et d’éducation thérapeutique, mais jouent également, je le souligne, un rôle anticipateur et novateur puisqu’il faut se rappeler qu’ils pratiquent, depuis longtemps, la généralisation systématique du tiers payant de même que l’exercice coordonné. Encore une fois, je salue cet amendement.

Mme Marie-Françoise Clergeau : M. Gérard Sebaoun.Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous demandez grâce, monsieur Door… Vous êtes exaucé. (Sourires.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.