Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 29 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 29 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article vise à étendre l’expérimentation portant sur le déploiement de la télémédecine en permettant notamment le financement d’actes par les fonds d’intervention régionaux.
Nous considérons, je veux le dire d’emblée, que la télémédecine est une avancée technologique majeure et très intéressante mais à condition qu’elle soit bien à sa place, comme un complément, une aide technologique et non un substitut.
Ce dispositif est donc intéressant et nous approuvons le contenu de cet article. Cependant, nous nous posons plusieurs questions importantes, dont la principale concerne la sécurisation des données médicales qui vont transiter sur les flux d’information classiques mais également être stockées sur des ordinateurs sur lesquels il sera facile de pénétrer. L’actualité montre combien le danger est grand : les données peuvent être éventées, se retrouver sur internet voire être piratées pour créer des bases de données ou dans d’autres buts.
Quels systèmes peuvent-ils être envisagés pour protéger les données médicales des patients ? Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser les critères notamment en termes de sécurisation des données, qui serviront à sélectionner les projets ?
Autre problème important : la compatibilité des systèmes informatiques et surtout des logiciels. Par ailleurs, le texte élargit considérablement les catégories de personnes, de structures et d’établissements autorisées à mener ces expérimentations.
Compte tenu de toutes ces questions qui restent encore posées, ne serait-il pas plus sage, à ce stade, de s’en tenir à une expérimentation dans le cadre des structures publiques ?
Les moyens sont évalués à plus de 4 millions d’euros en 2014 et 8,3 millions d’euros à l’horizon 2016, financés par le Fonds d’intervention régional et l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie hospitalier. Ces sommes ne vont-elles pas manquer pour les autres missions assignées au FIR ?
Pour conclure, nous sommes favorables à l’article mais nous considérons qu’il faut encadrer strictement cette pratique et que bien des points sont encore à éclaircir. C’est la raison pour laquelle nous pensons que, pour le moment, elle devrait être du ressort du service public.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article 29 traite de la télémédecine, enjeu important pour l’amélioration de la qualité des soins mais aussi pour la maîtrise des coûts, puisqu’il y a là moyen d’éviter bien des allers et retours, et également d’éviter un certain nombre d’actes. Il convient cependant de remarquer que la proposition du Gouvernement procède d’une vision assez fragmentée, limitée à un certain nombre de structures. Nous montrerons, en soutenant nos amendements, qu’il convient, au contraire, d’élargir le champ de ces expérimentations à d’autres professions de santé, de manière à ce que la circulation de l’information soit la meilleure possible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’ai déjà eu l’occasion, lors de la discussion générale, de dire le bien que je pensais de cet article et de la télémédecine en général. D’ailleurs, depuis la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » de 2009, chaque agence régionale de santé peut définir ses projets en tenant compte des cinq priorités nationales, que je veux rappeler rapidement : la permanence des soins en imagerie, essentiellement utile, aujourd’hui, pour les urgentistes ; la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux, dont je parlais avec Olivier Véran, qui accompagne un important projet en région Rhône-Alpes ; le diabète ; l’insuffisance rénale ou cardiaque, ce dont j’avais également donné des exemples en discussion générale ; l’amélioration de la médicalisation des personnes âgées dans les structures médico-sociales ou en hospitalisation à domicile. Les exemples sont extrêmement nombreux et éclairants.
Évidemment, la télémédecine doit être vue non pas comme le moyen de remplacer le médecin ou le soignant mais comme une aide précieuse, quelle que soit sa forme, téléconsultation, télésurveillance, téléexpertise, particulièrement dans les zones à la densité médicale insuffisante. Par cet article, il nous est proposé de cibler les structures médico-sociales, avec une expérimentation sur quatre sites en quatre ans. Je crois que c’est un excellent article, qui prévoit une montée en charge du financement, et je peux partager avec M. Accoyer l’idée que la télémédecine est une perspective d’avenir qu’il faut encourager.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek90 de la commission des affaires sociales.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit, par cet amendement, de simplifier la rédaction de l’article, sans, comme l’ont suggéré M. Accoyer et, après lui, M. Sebaoun, viser a priori certains types de télémédecine au détriment d’autres. Envisageons plutôt globalement le déploiement de la télémédecine, qui est effectivement une dynamique qui commence aujourd’hui à se traduire dans la réalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable. Cet amendement marque la volonté partagée d’aller de l’avant pour ce qui est de la télémédecine. Celle-ci constitue un atout réel pour l’organisation de notre système de soin.
Je réponds à Mme Fraysse sur la question de la sécurité, qui peut effectivement, dans le contexte actuel, susciter des interrogations. Au fond, madame la députée, la transmission des informations n’est pas, en elle-même, un sujet spécifique de préoccupation en raison d’une fragilité particulière : le stockage des informations amène d’ores et déjà à se poser des questions. Si s’accumulent dans un établissement de santé des radios ou autres résultats d’examens d’imagerie, vous devez évidemment en assurer la confidentialité et la sécurité, que vous les transmettiez ou pas.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : La CIA est partout !

Mme Marisol Touraine : La loi a prévu des règles de sécurité. Il existe des hébergeurs agréés, définis par décret en application de la loi. Et ce sont les mêmes règles de sécurité et de confidentialité de droit commun qui s’appliqueront à la télémédecine. Évidemment, elles doivent être scrupuleusement respectées, d’ores et déjà, pour le stockage des informations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à ce que la télémédecine soit en particulier développée dans les zones déficitaires en offre de soins, ce que l’on appelle dans notre jargon les déserts médicaux. En commission, j’avais proposé qu’elle y soit développée « prioritairement » mais on a refusé le terme au motif qu’il peut y avoir des besoins ailleurs. J’ai donc opté pour l’expression « en particulier », qui adoucit un 10589peu le texte de mon amendement, mais je pense important que la télémédecine puisse apporter sa part au traitement du problème des déserts médicaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : M. Vercamer n’avait effectivement pas convaincu la commission de la pertinence de cette idée de faire en quelque sorte des territoires considérés comme des déserts médicaux – il y en a hélas beaucoup dans notre pays, encore aujourd’hui – une priorité pour la télémédecine. Évidemment, favoriser, dans ces zones qu’il décrit et que je connais bien également, l’accès aux soins des patients, en ville ou dans les structures médico-sociales, est l’une des priorités, et l’étude d’impact le dit bien. Mais la télémédecine c’est aussi l’amélioration du parcours de santé, notamment des personnes âgées handicapées, et c’est l’un des enjeux de la stratégie nationale de santé. Plus généralement, et dans le même esprit, cela concerne la collaboration entre les professionnels et l’exercice regroupé.
La télémédecine doit donc servir l’ensemble de ces objectifs, pas seulement l’un d’entre eux. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, mes chers collègues, je veux soutenir cet amendement de notre collègue Vercamer, car les arguments développés dans l’exposé sommaire me semblent très convaincants. C’est une véritable question. Les déserts médicaux sont une réalité dans un certain nombre de nos circonscriptions, et la télémédecine peut, parmi d’autres éléments, constituer une réponse. Je pense donc que l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est l’occasion ou jamais de mentionner cela. Je ne vois pas pourquoi on l’évacue alors que, il y a peu, vous avez tenu, madame la ministre, à indiquer que vous étiez très sensible à cette question des déserts médicaux et que vous souhaitiez contribuer à réduire cette fracture territoriale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek91 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek91 de la commission des affaires sociales.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mises en œuvre, également, par des établissements de santé, il n’est pas cohérent de circonscrire dans le premier paragraphe les expérimentations de financement aux seuls patients pris en charge en ville ou en structure médico-sociale. Il convient donc d’élargir l’expérimentation du financement des actes de télémédecine aux établissements de santé.
Par ailleurs, l’expérimentation devrait reposer sur des projets pilotes et non des régions pilotes pour être dans la continuité de la stratégie nationale de déploiement de la télémédecine mise en œuvre à compter de la publication du décret du 19 octobre 2010.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’amendement défendu par M. Accoyer est satisfait par l’amendement bkno ek91 de la commission, lequel précise en outre que les expérimentations s’inscrivent dans un cadre conventionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable à l’amendement bkno ek91, défavorable à l’amendement bkno ek776.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek776, même si j’aurais préféré qu’on m’en fasse la demande.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek92, 29, 233, 331, 603, 727.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek92 de la commission des affaires sociales.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit d’étendre aux pharmaciens d’officine la possibilité de jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural. On a beaucoup parlé, sur tous les bancs, des déserts médicaux. Effectivement, les pharmaciens, à l’avenir, pourront jouer un rôle en matière de télémédecine et participer à ces réseaux. Cette démarche est aujourd’hui extrêmement embryonnaire, mais nous la pensons prometteuse.
Il est donc intéressant que la loi en ouvre la possibilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek603.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement no 727.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek93, 94, 95, 96, 97, 98 et 99, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour les soutenir.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.