Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 37 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 37 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, premier orateur inscrit sur l’article 37.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 37 est très important dans la mesure où il a trait à la délivrance des médicaments à l’unité. On peut s’étonner que le Gouvernement choisisse cette voie plutôt que de chercher à développer l’automédication, dont chacun sait qu’elle est une piste importante d’économies, et qu’elle est moins développée en France que dans les autres pays, alors que nous disposons d’un réseau d’officines de très grande qualité, avec des personnels particulièrement qualifiés.
En souhaitant mettre en œuvre l’expérimentation relative à la délivrance de certains médicaments à l’unité, le Gouvernement s’engage dans une direction surprenante. Le consommateur français est, plus que tout autre, attaché à la sécurité sanitaire. Dès lors que la délivrance intervient à l’unité, la traçabilité est nécessairement affaiblie. Les causes et circonstances pouvant conduire à une confusion ou à une erreur au moment de la délivrance sont beaucoup plus nombreuses et, en cas de survenance d’un accident supposé iatrogène ou thérapeutique à domicile, déterminer la cause de cet accident sera de plus en plus compliqué – et je ne parle même pas des dates de péremption.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’était pas un accident, mais simplement une erreur d’interprétation !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’exemple de l’accident survenu récemment avec un générique de diurétique, le furosémide…
…accident qui s’est révélé n’être rien d’autre qu’une confusion commise par le malade lui-même à son domicile, a mis en évidence toute l’utilité du dispositif de traçabilité s’appliquant aux médicaments en France : s’il n’avait pas été possible de retracer tout le parcours du médicament en cause, de sa fabrication à sa délivrance par le pharmacien d’officine en passant par son conditionnement, il n’est pas interdit de penser que d’aucuns, toujours prompts à découvrir des catastrophes sanitaires de nature, monsieur Roumegas, à faire peur à la France entière, voire au-delà de nos frontières, ne se seraient pas privés de se livrer à toutes sortes de conjectures hasardeuses.
L’article 37 nous paraît donc aventureux, pour ne pas dire dangereux. Il ne débouchera pas non plus sur de réelles économies, d’autant que les économies les plus importantes ont été faites à ce jour dans le domaine du médicament. En résumé, il présente beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages, ce que nous aurons l’occasion de redire lors de l’examen de nos amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux commencer par préciser que la délivrance à l’unité fait partie de l’acte pharmaceutique de dispensation.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le changement, c’est maintenant !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une mesure très populaire, que les gens attendent depuis des années. Elle s’appuie sur des études démontrant, en kilos par habitant, un gaspillage insupportable.
Chacun conviendra, toutefois, qu’il n’est sans doute pas superflu d’affiner cette évaluation, et de déterminer si le gaspillage provient de conditionnements inadaptés ou de mauvaises observances du traitement.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Les deux !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il est connu, en effet, que les patients terminent rarement les traitements qu’ils entament. En ce qui concerne les antibiotiques, la mauvaise observance est d’ailleurs une pratique préoccupante, en ce qu’elle est à l’origine des phénomènes d’antibiorésistance. Les professionnels libéraux disposant de systèmes informatiques performants, il me semble que l’on aurait pu procéder à une enquête au sein des officines, afin de déterminer dans quelles proportions les patients se voient prescrire des traitements non adaptés en termes de conditionnement.
Par ailleurs, madame la ministre, le choix de l’antibiotique pour procéder à l’expérimentation de la délivrance à l’unité n’est pas forcément le meilleur choix qui soit. En plus des conditionnements pédiatriques, qui présentent des spécificités, il existe d’autres conditionnements – par trois, six ou douze unités –, résultant des efforts de présentation accomplis par certains laboratoires, qui permettent d’adapter parfaitement la dispensation au traitement.
Pour ce qui est du coût, celui des antibiotiques et de leurs génériques varie entre 2,62 euros pour l’amoxicilline et 20 euros pour les antibiotiques les plus prescrits – ce qui, dans le second cas, représente un coût hebdomadaire de 7 euros. Les possibilités d’économies ne sont donc pas évidentes.
En dépit de l’heure tardive, je ne peux enfin passer sous silence le problème de la traçabilité : comment fera-t-on en cas de nécessité d’un rappel de lots ? Cela pose des questions en termes de responsabilité. De même, la rémunération des pharmaciens est un sujet qu’il faudra bien envisager à un moment ou à un autre : de ce point de vue, je ne suis pas convaincu que les économies soient au rendez-vous.
Bien sûr, cette expérimentation mérite une discussion, il ne s’agit pas pour les pharmaciens et les professionnels d’écarter d’emblée cette possibilité. Simplement, madame la ministre, je crois qu’il serait bon de l’explorer un peu plus avant, et peut-être de choisir une autre classe thérapeutique. Les pharmaciens ont conscience que leur profession est en pleine mutation, ils sont prêts à l’accompagner mais, de cette manière empirique, cela nous paraît vraiment dangereux d’un point de vue de santé publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Céleste Lett.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce qui était mauvais hier devient bon aujourd’hui, avez-vous répondu avec ironie à l’un de nos collègues, à l’article 11. Je voudrais reprendre votre phrase en l’appliquant cette fois-ci à l’expérimentation de la délivrance des médicaments à l’unité. Je m’en étais fait l’ardent défenseur il y a quelques années, et cela n’avait plu ni à gauche ni à droite. Aujourd’hui, vous avez évolué et j’applaudis.
Malheureusement, à la lecture de l’exposé des motifs et des annexes, je constate que votre expérimentation, telle qu’elle est présentée, est quasi irréalisable, voire irréaliste. La mise en œuvre de la préparation des doses à administrer en officine va nécessiter des opérations comme le déconditionnement, le reconditionnement, la traçabilité, la délivrance de notices, mais surtout le respect des règles d’hygiène et de sécurité, et l’officine candidate à l’expérimentation devra faire face à des coûts très importants, que le conditionnement soit manuel ou robotisé. Qui voudra ou pourra participer à cette expérimentation ? Les pharmaciens sont déjà confrontés à des difficultés, et votre indemnisation ne sera pas à la hauteur des coûts induits pour eux.
Ce qui rend, en outre, votre projet inopérant, c’est que l’impact financier est nul, alors que nous attendons des économies. Vous renvoyez à 2017 un premier bilan. Vous vous limitez aux antibiotiques alors que d’autres formes orales sèches pourraient entrer dans le panel. Je note, du reste, que tous les conseils consultés, l’ACOSS, la CNAF, la CNAM…– cela figure dans les annexes –, ont émis un avis défavorable. Je comprends donc la position de mes excellents collègues de l’UMP qui demandent le retrait de l’article 37.
La proposition suivante, que j’avais faite, a été rejetée en commission, mais je pense, madame la ministre, qu’il serait pertinent de confier la PDA, sous forme de blisters ou de piluliers – j’en ai un ici que je vous montre –, à un établissement pharmaceutique industriel qui servirait les pharmaciens volontaires. Cela présenterait un triple intérêt : des économies, un point que vous avez largement sous-estimé alors qu’il peut s’agir de quelques milliards d’euros, la qualité des soins, la sécurité de l’hygiène.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Parlez sérieusement, à cette heure-ci !

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Je crains, madame la ministre, qu’une bonne idée ne finisse dans le tiroir des bonnes intentions pour cause d’impréparation, voire de posture politicienne (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), un modeste député de l’opposition ne pouvant avoir raison à vos yeux.
Mais je reste à votre disposition car je peux vous aider. Voilà ce qui est mis en place par des entreprises, et je pense que cela peut servir d’exemple !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, on ne brandit pas d’objet à l’appui d’une argumentation !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est du placement de produits, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 37 est relatif à la délivrance des médicaments à l’unité et, plus encore, à l’expérimentation la concernant, ciblée sur une catégorie de médicaments, les antibiotiques, et il doit permettre d’en mesurer l’impact médico-économique. C’est une question que se posent régulièrement un certain nombre de Français, notamment au regard de ce qui se passe dans d’autres pays, tels que l’Espagne, l’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni ou encore l’Islande et les États-Unis.
Mon collègue Céleste Lett a indiqué qu’il avait, il y a quelques années, fait état ici de tels procédés et qu’une telle solution n’avait pas été retenue. Quant à moi, madame la ministre, j’ai eu l’occasion de vous poser la question en commission des affaires sociales, il y a de cela beaucoup moins longtemps, puisque c’était le 10 octobre 2013. Votre réponse était alors : « C’est essentiellement pour des raisons de sécurité sanitaire qu’on ne délivre pas aujourd’hui les médicaments à l’unité.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : « La traçabilité de chacun des comprimés ou gélules ne serait pas suffisamment garantie, sans compter que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, cela augmenterait les coûts de distribution. » Vous ajoutiez : « C’est donc là une fausse bonne idée d’économie.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : « Les instances compétentes évaluent aujourd’hui la tarification au traitement et non à l’unité. » C’était le 10 octobre 2013. Je pense que vous allez nous expliquer ce qui s’est passé entre cette date et aujourd’hui, au regard des questions qui restent sans réponse, sur la traçabilité, la sécurité sanitaire, les économies éventuelles.
Il reste par ailleurs des questions relatives à l’expérimentation. Comment les régions seront-elles retenues ? Lesquelles ? Il est par ailleurs question d’une désignation des officines. Y aura-t-il un appel à candidature ? Tous les candidats pourront-ils ou non être retenus ? Qu’en sera-t-il des différences de prescription sur un même territoire ? On peut imaginer, dans une ville comptant plusieurs officines, qu’une seule soit retenue pour délivrer des médicaments à l’unité. Cela ne perturbera-t-il pas les patients, qui n’iront pas toujours dans cette officine ? Ce sont des éléments à prendre en considération.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ségolène Neuville.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cet article, qui propose, sous la forme d’une expérimentation, la délivrance des antibiotiques à l’unité, est une belle avancée en termes de santé publique. Du côté de l’opposition, il y a naturellement beaucoup de résistance mais cela ne m’étonne pas du tout car, comme d’habitude, vous êtes, chers collègues, hostiles au changement et à l’innovation. C’est un peu dans votre ADN, cela n’a rien d’étonnant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas entendu les propos de Mme la ministre qu’a cités notre collègue !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il s’agit pourtant d’une mesure concrète d’éducation thérapeutique. La délivrance du nombre exact de comprimés nécessaires pour un traitement permet au pharmacien d’expliquer très exactement au patient, dans le détail, les aspects pratiques du traitement : aspect des comprimés, nombre de prises par jour, nombre de jours de traitement. C’est la base de l’éducation thérapeutique. C’est de la médecine personnalisée, dont on sait qu’elle est plus efficace.
La délivrance à l’unité présente donc un double avantage : d’une part, une meilleure observance du traitement et, d’autre part, une réduction du risque sanitaire car il n’y aura plus d’accumulation de comprimés inutilisés dans les armoires à pharmacie.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la notice explicative ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : De plus, le choix des antibiotiques est tout à fait justifié, pour trois raisons. Tout d’abord, il y a beaucoup d’automédication avec les antibiotiques parce que ce sont des médicaments qui ont très peu d’effets secondaires, et les gens n’hésitent donc pas à en reprendre quand ils en ont dans leurs armoires à pharmacie. Ensuite, les durées sont très mal codifiées par les recommandations, ce qui fait que les boîtes sont souvent peu adaptées à la durée des traitements. Enfin, dernière raison et non des moindres, limiter l’automédication des antibiotiques répond à un objectif de santé publique puisque la diminution de la consommation globale des antibiotiques humains diminue la résistance des bactéries. Il n’y a donc que des avantages.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’expérimentation de la vente à l’unité proposée par l’article 37 pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Tout d’abord, cette expérimentation ne permet pas d’aborder le sujet des stocks de médicaments constitués en raison de la non-observance de la prescription médicale par le patient. Par ailleurs, proposée sans réelle concertation avec les organisations représentatives des professions de pharmaciens, elle est imprécise en termes de risques pour le patient et d’engagement de la responsabilité des professionnels en cas d’accident ou d’erreur du patient dans l’utilisation du médicament vendu à l’unité.
Je rappelle que l’article R. 5121-138 du code de la santé publique précise les nombreuses mentions qui doivent obligatoirement accompagner un médicament vendu après autorisation de mise sur le marché. Comment est assurée, dans le cas de la vente à l’unité, la sécurité de l’usager en termes d’indications sur les modalités d’utilisation du médicament, les contre-indications éventuelles, les interactions médicamenteuses ? On peut aussi se poser la question de la traçabilité de ce médicament ou encore celle du rappel des lots en cas de retrait du marché. Le texte n’apporte pas de réponse en la matière, ni sur la responsabilité des uns et des autres dans ce cas.
Il ne mentionne pas non plus l’impact estimé sur l’activité de l’industrie pharmaceutique et sur la réduction des volumes produits. Il ne comporte pas davantage d’estimation des économies potentielles qui permettraient d’envisager la mise en œuvre d’une telle mesure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le Gouvernement a raison d’avoir choisi pour cette expérimentation les antibiotiques critiques, répondant à une préoccupation de santé publique qui est l’antibiorésistance.
Il est un peu curieux de vous voir agiter le chiffon rouge et vous opposer à la mesure proposée par Mme la ministre, alors que, sur le terrain, les acteurs sont déjà en mouvement.
Vous affirmez, chers collègues de l’opposition, que cette expérimentation de la dispensation de médicaments à l’unité est aventureuse. La semaine dernière, mon pharmacien d’officine m’a montré qu’une fois de plus les pharmaciens vont être à la tête du changement et du progrès, comme ils l’ont été sur le dossier pharmaceutique, pour lequel il y a tous les jours de nouvelles applications. Il m’a fait entrer dans son officine et m’a montré un automate, une machine qui dispense sur des rubans – par petites cases individualisées, en fonction du patient et de l’heure de prescription –, plusieurs prescriptions dans la journée, avec, étiquetés, le médicament et sa prescription. La dispensation à l’unité est donc déjà en train de se mettre en place dans les pharmacies. Certes, ce sont des investissements de plusieurs dizaines de milliers d’euros, mais trois pharmacies sont à l’heure actuelle équipées à Toulouse.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !