Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 38 (précédemment réservé)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article est extrêmement préoccupant, puisqu’il prévoit la substitution des médicaments bio-similaires.
Nous sommes, madame le ministre, une nouvelle fois, en dehors du cadre constitutionnel du projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, vous le dites vous-même dans l’étude d’impact : cet article n’aura pas d’effet sur les comptes de l’assurance-maladie…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ah si !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ou pas avant de nombreuses années.
Mais, puisque vous nous obligez à parler de technique, il faut que chacun comprenne les enjeux de cet article, qui ferait de la France un pays qui s’autodétruirait dans un domaine proprement stratégique, compte tenu des perspectives de progrès thérapeutiques dans le traitement du cancer ou des maladies dégénératives.
En effet, les biomédicaments regroupent diverses classes de médicaments dont le point commun est de faire appel comme matière première à une source biologique : il n’y a donc pas de procédé chimique, comme dans les médicaments classiques, pour lesquels on peut concevoir que la substitution ait sa place. D’ailleurs, elle l’a.
Parmi ces biomédicaments, citons les anticorps monoclonaux, les protéines thérapeutiques, les produits de thérapie génique, les produits de thérapie cellulaire, les vaccins et les médicaments dérivés du sang.
Ce sont des médicaments d’une complexité et d’une variabilité extrêmes dont la chaîne de fabrication est quasiment spécifique, voire artisanale. Le simple fait de vouloir les génériquer et les substituer change complètement les caractéristiques, au moins sur le plan immunologique c’est-à-dire s’agissant des accidents thérapeutiques.
Or, sont concernés par les biomédicaments des domaines comme le cancer ou le diabète et l’on ne peut pas imaginer que l’on se tourne vers de telles perspectives sans en mesurer les conséquences.
J’ajoute que les biosimilaires recouvrent des domaines qui exigent d’avoir des médicaments de référence. J’en citerai quelques uns qui ont fait la une, hélas, lors de certains scandales sanitaires : les hormones de croissance, les érythropoïétines – l’EPO –, les anticorps monoclonaux, principales espérance de guérison du cancer, le diabète…
Cet article, madame la ministre, est vraiment stupéfiant. La France serait le seul pays à entrer dans ce domaine extrêmement dangereux…
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, je vous remercie.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ce qui mettrait les pharmaciens dans une situation de responsabilité intenable face aux conséquences d’une telle substitution.
Franchement, madame la ministre, je crois qu’il est encore temps d’éviter d’engager notre pays sur cette voie hasardeuse.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous rappelle que la durée des interventions est de deux minutes, pour tout le monde…
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Les médicaments biosimilaires sont similaires à un produit biologique de référence déjà autorisé en Europe. Telle est leur définition, le principe de biosimilarité s’appliquant à un médicament biologique tombé dans le domaine public.
Le président Accoyer a bien rappelé l’importance de ces produits et le fait qu’ils traitent des pathologies lourdes.
Outre l’aspect psychologique du problème lorsque des enfants se verront prescrire des hormones de croissance, il sera très difficile d’expliquer la biosimilarité aux familles lorsque l’on sait déjà combien c’est délicat pour les médicaments génériques.
L’ANSM a réalisé un rapport en 2011 puis en 2013 et il est bizarre de constater que les contenus sont identiques.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pourquoi bizarre ?
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : A la page 6, on peut lire clairement que le produit biosimilaire n’est pas un générique.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un pléonasme.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est surtout n’importe quoi !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez bien : les médicaments biosimilaires sont en principe…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En principe !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : ….autorisés pour traiter les mêmes maladies que les médicaments de référence. Un médicament biosimilaire peut toutefois avoir moins d’indications que le médicament de référence, le plus souvent faute d’étude probante. Le concept de biosimilarité suppose que les doses recommandées soient les mêmes, tout ceci devant être vérifié.
Bref, l’ANSM prend d’extrêmes précautions…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : …pour nous dire que nous devons nous montrer très prudents avec le biosimilaire.
De plus, d’un point de vue économique, puisque l’on parle d’argent, la valeur absolue reste modeste sur l’enveloppe totale des médicaments. Nous savons aussi pertinemment que le développement de ce marché, qui est en pleine expansion, entraînera une baisse mécanique des produits princeps. Nous sommes donc aujourd’hui confrontés à une substitution injustifiée sur le plan économique.
Permettez-moi de vous dire, enfin, que le rapport bénéfice-risque est en l’occurrence trop important.
Nous vous demandons donc, madame la ministre, de supprimer cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout a été dit, ou presque, par mes deux collègues.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Alors ça suffit !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je peux tout de même intervenir, cher collègue !
Les biosimilaires, nous le savons, ne sont pas des produits comme les autres. Nous n’allons pas refaire leur historique puisque le texte le mentionne.
Le rapport de l’ANSM est également très clair puisqu’il affirme qu’il n’est pas possible de les comparer, bien entendu, à des médicaments génériques.
Normalement, le code de santé publique n’autorise pas que le pharmacien substitue des biosimilaires en raison même de leur origine et de leur nature, ces produits étant très singuliers.
Avec l’article 38, vous souhaitez que la prescription des biosimilaires soit effective et la substitution autorisée, or, cela relève de la pleine et entière responsabilité des pharmaciens, lesquels devront donc effectuer la substitution lors de la première prescription. Vous leur confiez là un rôle majeur dont je ne suis pas certain qu’ils soient d’accord pour l’accepter.
La mesure 13 préconisée par le conseil stratégique des industries de santé – le CSIS – qui s’est tenu au mois de juillet dernier préconise de travailler en concertation avec les industriels du médicament, or, ils ont été mis devant le fait accompli.
Je suis persuadé que si vous maintenez cet article, vous tuerez les médicaments génériques, en raison de la confusion que pourront faire les pharmaciens – c’est possible – et la population, qui ne distinguera plus ce qui est biosimilaire de ce qui est générique. Cela entraînera une perte de confiance.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la folie !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On entrera alors dans un système extrêmement dangereux pour la suite des traitements.
Nous demandons donc qu’une telle substitution ne soit pas possible.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Door a excellemment posé le problème qui est soulevé s’agissant de la substitution, par le pharmacien, d’un médicament biosimilaire à un médicament biologique en initiation de traitement. Je n’y reviendrai donc pas.
Je signale toutefois que lors du CSIS du 5 juillet dernier, le Premier ministre s’est engagé à mener une réflexion via la création d’un groupe de travail sur le sujet. Je pense donc, madame la ministre, que le groupe UMP a vraiment raison de vous demander la suppression de cet article. Une telle mesure, ni préparée ni concertée, vient trop tôt.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur les difficultés posées par les biosimilaires et le rapport de l’ANSM, notamment s’agissant des économies réalisées dans le domaine de la santé publique, qui seront vraiment minimes.
Il convient de raison garder, de retirer cet article et de mieux encadrer – à travers des amendements de repli – une telle substitution qui point et qui inquiète tout le monde.
J’attire votre attention sur un aspect précis. Lorsque l’Europe arrange, on s’en sert, lorsqu’elle dérange, on la rejette, ce qui est tout de même un peu facile. Il en est d’ailleurs de même, comme je l’ai dit tout à l’heure, en ce qui concerne l’hôpital et le médicament. En l’occurrence, elle dérange et on la rejette. Nous serons en effet le seul pays européen à appliquer cette substitution.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le premier pays, pas le seul !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Vous mettez ainsi notre pays en difficulté. Les industriels consacrent plus de 10 % de leur budget annuel à la recherche et au développement. Pourquoi tenez-vous absolument à faire en sorte que les laboratoires pharmaceutiques quittent notre pays, partent faire de la recherche ailleurs, déposent des brevets à l’étranger…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Pourquoi ? C’est incroyable !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : …pourquoi, pourquoi un tel acharnement…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Expliquez-nous ! C’est incroyable !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : … alors que la recherche est aujourd’hui l’un des fers de lance de notre pays ? Vous vous apprêtez à l’handicaper !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est une déclaration de guerre aux laboratoires !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, cet article doit absolument être retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d’un médicament biologique par un médicament biosimilaire en initiation de traitement. Or, ce dernier est évidemment un médicament biologique similaire… mais pas identique. Au sens de l’actuelle règlementation, les médicaments de référence et biosimilaires ne sont donc pas substituables par le pharmacien. Faire en sorte qu’ils le soient soulève donc un problème de responsabilité.
Le développement de ces médicaments doit se réaliser dans des conditions spécifiques et respectueuses de la sécurité des patients.
Tout d’abord, la prescription d’un médicament biologique par le médecin est très technique et tient compte, notamment, du profit du patient.
Ensuite, la substitution par le pharmacien, même en initiation de traitement, n’est pas appropriée car les médicaments biosimilaires peuvent présenter des risques pour le patient comme la diminution des défenses immunitaires. En cas d’accident, la question de la responsabilité du pharmacien qui aura procédé à la substitution se posera.
De plus, le texte ne prévoit pas la façon dont le médecin traitant peut s’opposer à une telle substitution. J’entends bien qu’il peut l’indiquer sur l’ordonnance, comme cela est déjà le cas pour les médicaments génériques, mais si l’on commence à avoir des dispositifs différents, ce sera la foire d’empoigne. Déjà que tout n’est pas toujours très clair entre le médecin et le pharmacien s’agissant des médicaments génériques, un protocole nouveau et différent ne fera que complexifier la situation, ce qui occasionnera des problèmes !
En raison de ces incertitudes et de ces risques, il convient de supprimer cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je présente également un amendement de suppression de l’article. Si vous l’acceptiez, vous feriez preuve de clairvoyance.
En effet, ce dispositif est anticonstitutionnel.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que, constitutionnellement, les lois de financement de la Sécurité sociale visent à concourir à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale et que, en l’occurrence, nous délibérons pour 2014.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce dont nous parlons en ce moment !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’étude d’impact précise que vous n’attendez aucune conséquence économique de ce dispositif avant de nombreuses années.
Nous ferons valoir cette faiblesse devant le Conseil constitutionnel parce que vous nous y poussez et, surtout, parce que nous sommes confrontés à un problème de sécurité du médicament, un problème essentiel qui concerne l’ensemble des Français.
Parce qu’un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence mais pas strictement identique, que son autorisation de mise sur le marché est délivrée sur la base d’une similarité de résultat thérapeutique et non pas uniquement sur des questions chimiques et moléculaires, sa prescription par un médecin est très technique et tient compte du profil de chaque patient.
La substitution par le pharmacien, même en initiation de traitement, n’est donc pas appropriée.
M. Barbier vient de le dire : nous sommes en marge du monde entier, de tous les pays européens, de l’Union européenne, et le Premier ministre lui-même en est convenu devant le CSIS le 5 juillet dernier où il a décidé de mettre en place un groupe de travail sur ces questions.
Madame la ministre, derrière cette hasardeuse initiative se cache un mystère que nous résumons en une seule question : pourquoi cet article ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek607.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors que le Gouvernement s’était engagé à travers la mesure 13 du CSIS à travailler en concertation avec les industriels du médicament, ceux-ci ont été encore une fois mis devant le fait accompli.
Même les génériqueurs, qui auraient dû être satisfaits par ce type de mesure, se révèlent très inquiets par les faiblesses du dispositif proposé…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils y sont opposés.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …qui, en cas de problème sur un produit, peut mettre en danger la confiance des Français à l’égard de l’ensemble des génériques.
Sur le fond, comme l’indique l’étude d’impact, le rôle du pharmacien d’officine est majeur et complexe, notamment, en cas de renouvellement d’ordonnance. Le dispositif est construit autour du concept en vigueur pour le générique. Même s’il s’agit d’une primo-prescription, ce nouveau système n’aura aucun autre équivalent en Europe. En Allemagne, seuls sont concernés les prescripteurs sur des médicaments bio-identiques fabriqués dans la même usine. Cette singularité ne pourra que fragiliser la France pour développer des sites de production de biomédicaments.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article : j’en appelle, mes chers collègues, à votre sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements de suppression de l’article ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission les a rejetés mais je souhaiterais dire en quelques mots l’importance particulière de cet article et ce qui fonde notre refus – sans être trop long, mais il est vrai qu’il s’agit d’une innovation importante.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’une expérimentation hasardeuse !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : De ce point de vue, le PLFSS 2014 fera date.
Il existe d’abord des enjeux de santé mais aussi, bien sûr, industriels et économiques que vous avez rappelés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Apprentis sorciers !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Non, pas du tout. Chacun, y compris parmi vos collègues, monsieur Tian, a rappelé les études et les notes de l’ANSM. J’ai en main la note du mois de septembre 2013, que vous avez d’ailleurs citée.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous avons auditionné à plusieurs reprises le directeur général et l’équipe de l’ANSM, lesquels plaident fermement et fortement pour que ce mécanisme de substitution soit engagé.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons pas vraiment entendu la même chose.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je vous en donne ma parole, monsieur Door, et je vous invite à rencontrer à votre tour, si vous ne l’avez pas fait récemment, le directeur général de l’ANSM.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous l’avons rencontré.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et nous lui avons écrit !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je ne reviens pas sur la définition des biosimilaires, puisque vous l’avez vous-même rappelée. Je voudrais simplement dire que le remplacement des médicaments biologiques par des biosimilaires est déjà pratiqué, notamment dans un grand nombre d’établissements hospitaliers…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais ce n’est pas pareil !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : …parfois en cours de traitement, comme le souligne d’ailleurs le rapport de l’ANSM. Il est urgent de sécuriser ce type de prescription, car, vous l’avez dit vous-même, les biosimilaires ne sont pas de simples génériques. Cet article propose, conformément aux conclusions remises cet été par le Conseil stratégique des industries de santé, que vous avez d’ailleurs citées, la création d’un cadre spécifique pour les biosimilaires, permettant leur prescription 10633et, le cas échéant, leur substitution par un pharmacien, à l’hôpital ou en ville – et peut-être majoritairement à l’hôpital, dans les années qui viennent.
La liste de référence des biosimilaires sera élaborée par l’ANSM, car c’est précisément son rôle. La commission a adopté sur cet article un certain nombre d’amendements de précision, que j’évoquerai tout à l’heure. Le couple formé par le médecin et le pharmacien a été placé au centre de dispositif : ce point a été très discuté et nous apporterons, sur ce sujet aussi, quelques amendements.
J’ajoute que les modalités de mise en œuvre tiendront compte des travaux du CSIS. Je suis persuadé que la ministre aura à coeur d’associer les industriels, car il s’agit là d’une filière prometteuse et créatrice d’emplois, qu’il faut soutenir.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je voudrais faire quelques observations. D’abord, nous ne parlons évidemment pas de médicaments génériques, et seuls ceux qui veulent introduire de la confusion font comme si le Gouvernement assimilait les biosimilaires et les génériques
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin ! Nous avons bien dit que les biosimilaires ne sont pas des génériques !
Mme Marisol Touraine : Chassons donc les faux débats. Deuxième observation : si nous introduisons des dispositions relatives aux biosimilaires dans ce texte, c’est bien évidemment parce que nous en attendons aussi des résultats sur le plan financier et économique. Je voudrais rappeler que les biosimilaires coûtent environ 20 % de moins que les médicaments de base. Étant donné que les traitements dont nous parlons coûtent plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros, les économies à la clé seront tout à fait significatives.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’étude d’impact !
Mme Marisol Touraine : Troisième observation : vous nous dites que nous oublions le cadre européen, que la France s’aventure sur des chemins inexplorés et qu’elle prend des risques invraisemblables. Je vous ferai d’abord observer que l’Europe a renvoyé à une décision nationale le choix de s’engager, ou non, sur la voie des biosimilaires. Le cadre européen est donc clair et renvoie à une décision nationale.
Qu’on fait nos partenaires européens ? Sommes-nous les seuls à nous engager dans cette voie ? Évidemment pas, puisque plusieurs européens ont d’ores et déjà mis en place des mécanismes de substitution : en Allemagne, la substitution du médicament biologique par son biosimilaire est possible et encadrée ; au Royaume-Uni et en Italie, une politique nationale a été lancée, et la Suède est actuellement en train de réfléchir à cette évolution. L’argument européen n’a donc pas de sens.
Pourquoi nos partenaires européens et nous-mêmes nous engageons-nous dans cette voie ? Parce que, cela a été souligné, les enjeux de sécurité sanitaire sont très importants. Nous parlons de médicaments, dont le brevet va tomber ou est déjà tombé, et pour lesquels les modes de substitution ne sont pas encadrés. Nous ne parlons pas d’aventure, mais d’une réalité : aujourd’hui, la substitution, qui est théoriquement possible, n’est pas juridiquement encadrée. Nous ne voulons pas prendre le moindre risque en la matière : c’est la raison pour laquelle un guide sera publié par l’ANSM, qui est pleinement partenaire de cette démarche. Nous devons fixer des règles d’utilisation, car il n’est pas possible que la substitution ait lieu à n’importe quel moment du traitement. Des amendements vont préciser les choses, mais la substitution n’est évidemment envisageable qu’en début de traitement, et non en cours de traitement. Or, à l’heure actuelle, rien ne s’oppose à ce que cette substitution intervienne à tout moment, ce qui est problématique.
Ce sont donc des considérations financières, européennes, et de sécurité, qui nous amènent à proposer ces dispositions. L’avis du Gouvernement, je le répète, est défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek163, 198, 210, 335, 400 et 607, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout ce qu’ont dit nos collègues de l’opposition sur les biosimilaires et leur rapport avec les molécules princeps des biomédicaments, bien sûr que nous le savons et que nous en tenons compte ! D’ailleurs, nous avons commencé à travailler en commission, avec l’opposition, sur une meilleure rédaction du texte, permettant de répondre à ces préoccupations.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je ne vois donc pas ce qui provoqué cette enflure des mots…
M. Jean-Pierre Barbier : M. Dominique Tian.Enflure ? Vous avez dit enflure ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et ces interventions répétitives, alors que – et cela n’a pas encore été dit – les biosimilaires existent déjà et sont sur le marché. C’est le cas des érythropoïétines…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aidez-nous, madame la présidente de la commission !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président Accoyer !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis en conversation avec Mme la présidente.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous n’avez pas à être en conversation ! Monsieur le président Sirugue, vous venez de me donner la parole et je suis étonné M. le président Accoyer, qui a pourtant de l’expérience, puisse dire qu’il est en conversation pour m’interrompre !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est le Café du commerce, ici !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bapt, vous avez la parole pour deux minutes, et il vous en reste une.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Deux catégories de biomédicaments ont déjà un biosimilaire : l’érythropoïétine et les facteurs de croissance leucocytaires. S’agissant de ces derniers, le biomédicament initial, le neupogen, est déjà 10634substitué à 75 %. Voilà pourquoi Mme la ministre a raison de dire qu’il y a un problème de sécurité à régler. L’an prochain, ce sont des anticancéreux qui vont voir leur brevet tomber, et l’année suivante des anticorps monoclonaux et des traitements concernant les maladies rhumatismales chroniques
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et le cancer !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je viens de le dire : les anticancéreux, la chimiothérapie, c’est pour le cancer ! Décidément, l’ancien président de l’Assemblée nationale est dur à la comprenette ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Du calme, monsieur le rapporteur !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Quand on se fâche, c’est qu’on a tort, en général !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la ministre vient par ailleurs de dire qu’il fallait distinguer les génériques des biosimiliaires : c’est pour éviter toute confusion que nous avons introduit un amendement qui préfère au terme « répertoire » l’expression « liste de référence » pour les biosimilaires.
En ce qui concerne la substitution, je tiens à noter, d’une part qu’elle ne se fera qu’en primoprescription…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et d’autre part nous avons rendu la main au médecin, qui aura la maîtrise de la primoprescription.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons ! Et comme fera-t-il pour prescrire ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il importait d’avoir sur ce sujet une discussion sérieuse et de ne pas exclure les arguments présentés par Mme la ministre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Voilà Calamity Jane !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi nous évoquons ce sujet ici, alors qu’il relève de la santé publique. Nous sommes tous d’accord pour le dire sur les bancs de l’UMP.
Je ne comprends pas pourquoi vous nous parlez aujourd’hui de médicaments biosimilaires. Mon collègue Jean-Pierre Barbier a été clair, et vous faites semblant de ne pas comprendre : nous avons bien compris que le biosimilaire et le générique n’étaient pas la même chose
Cela vous agace quand on parle, madame la ministre ? Vous n’aimez pas la contradiction ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il faut pourtant vous en satisfaire, car nous sommes au Parlement et vous n’êtes pas la seule à avoir raison : la raison peut être partagée sur l’ensemble des bancs, de droite comme de gauche.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ça suffit !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi vous précipiter, alors que le Premier ministre a demandé la création d’un groupe de travail, afin de protéger les patients, d’assurer leur sécurité et de développer une filière industrielle spécifique ? Ce n’est assurément pas ce que vous faites ! Que voulez-vous ? Détruire la filière et les sites de production pharmaceutiques ? Madame la ministre, vous qui avez été élue dans une région où il y a des sites de production pharmaceutique, comment croyez-vous que les industriels vont recevoir votre proposition ?
Plus généralement, que va comprendre le patient ? Quels sont les effets secondaires de ces médicaments ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ça suffit, madame Greff ! L’heure tourne !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit, monsieur Bapt, que le médecin va pouvoir faire une primoprescription de biosimilaires. Mais si le traitement ne convient pas au patient, comment va-t-il pouvoir faire évoluer le traitement du patient ? Toutes ces questions, vous allez devoir y répondre ! Ce sont des questions simples, que les citoyens se posent. Apportez-leur une réponse !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes en train de tout mélanger. Il est évident qu’il faut continuer la recherche et le développement sur les biosimilaires.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Mais pourquoi se précipiter ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un progrès.
Tout va bien madame la ministre, sauf…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …qu’il ne faut pas les prescrire ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …la substitution ! C’est une bonne chose que l’on prescrive les biosimilaires dans le domaine hospitalier, ou dans le cadre d’une spécialité reconnue, qui utilise des médicaments issus des biotechnologies, des médicaments très particuliers, qui ne sont pas classiques, chimiques.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il s’agit de primoprescriptions !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut qu’on continue de les prescrire, mais ne demandez surtout pas qu’on puisse les substituer, dès le premier renouvellement d’ordonnance. Qui donnera la substitution ? Le pharmacien ? C’est vrai que le pharmacien est compétent…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Merci !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais peut-il connaître tous les équivalents des biosimilaires ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et les effets secondaires ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons aujourd’hui que quatorze ou quinze molécules biosimilaires et nous allons en développer d’autres. Pourquoi aller aussi loin ? Ne prenez pas la responsabilité, qui est une responsabilité dangereuse, de substituer un produit exceptionnel, qui demande que l’on continue les recherches, car c’est tout à l’avantage de l’industrie pharmaceutique.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de santé publique, pas de PLFSS !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous acceptons tout ce qui, dans l’article, concerne le développement des biosimilaires, mais retirons le terme de « substitution » et alors nous serons d’accord.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek163, 198, 210, 335, 400 et 607.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek796.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’intituler la liste des produits biosimiliaires qui pourront faire l’objet d’une substitution, non pas « répertoire », comme le prévoyait rédaction initiale, mais « liste de référence ». Comme l’a souligné notre collègue Gérard Bapt, qui en avait fait la suggestion, nous voulons ainsi éviter toute confusion avec le répertoire des médicaments génériques.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme Greff est partie, c’est dommage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’ANSM doit jouer un rôle essentiel dans la dynamique que nous voulons enclencher. Cet amendement vise donc à préciser que cette future liste sera établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dans un souci de sécurité, que nous portons au sein de la commission, il est proposé, pour mieux sécuriser la prescription et la délivrance de médicaments biosimilaires, que la liste de référence instituée par l’article 38 précise le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek802 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont souhaité qu’en ce domaine le rôle des médecins et des pharmaciens soit très clairement précisé et délimité. Cet amendement a donc pour but de préciser le rôle du médecin dans la prescription des biosimilaires. Nous avons eu des débats très nourris et très utiles à ce sujet en commission et les députés ont travaillé avec l’ANSM pour prévoir cette rédaction.
La substitution ne sera possible que si le médecin l’a expressément autorisée, je le signale à nos collègues de l’opposition qui s’interrogeaient à ce propos. Cette autorisation expresse pourra intervenir soit en initiation de traitement, soit en continuation d’un traitement ayant débuté avec le même médicament biosimilaire. Dans les autres cas, la substitution est interdite.
Évidemment, le médecin conserve la possibilité d’écarter toute substitution en le notant sur l’ordonnance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek617.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons entendu tous les risques que fait courir le dispositif prévu par cet article. D’ailleurs, la présidente de la commission les a évoqués.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je n’ai rien dit de tel !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais le Gouvernement est resté sourd à celle qui, dans notre Assemblée, représente la commission.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Absolument pas !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aussi, compte tenu de l’ampleur des risques, nous vous suggérons dans cet amendement de repli de limiter les possibilités offertes par l’article 38 au cadre des pharmacies d’hôpitaux, qui sont organisées dans des conditions particulières qui se prêtent à ce type d’expérimentations hasardeuses.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Voilà qui fera plaisir aux pharmaciens d’officine !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable. Monsieur Accoyer, quel sens y aurait-il à sécuriser la prescription et la substitution des biosimilaires uniquement pour l’hôpital, en laissant subsister un vide juridique, donc un risque, pour les pharmacies d’officine ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le compte rendu fait foi, monsieur le président. Monsieur Accoyer, je n’ai jamais rien dit concernant le biosimilaire. Je me suis exprimé tout à l’heure à propos des expérimentations sur les antibiotiques, pour lutter contre l’antibiorésistance. Ne me prêtez pas de propos que je n’ai jamais tenus, je tiens à ce que le compte rendu fasse clairement état du fait que je n’ai jamais rien dit contre les biosi10636milaires, mon souci était de sécuriser la primo-prescription, la primo-délivrance, pour que le patient s’y retrouve. C’est tout ce que j’ai pu dire en commission, et depuis ce matin je n’ai rien dit sur les biosimilaires, monsieur Accoyer.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Les biosimilaires posent vraiment question. Des médicaments vont tomber dans le domaine public et pourront être substitués.
Que la substitution soit possible, nous l’entendons. Que la substitution s’effectue dans certains cas, pourquoi pas. Mais ce qui est dangereux, c’est de la rendre obligatoire, c’est-à-dire de contraindre les pharmaciens à substituer. Si on laisse les choses se faire de manière naturelle, il est vrai que des produits pourront se substituer tout à fait naturellement. Nous le voyons même avec les génériques.
Prenons l’exemple des antiépileptiques, il est presque impossible de les substituer, et les spécialistes ne le souhaitent pas. Ou alors, s’il y a une substitution d’antiépileptiques, il faut que la substitution soit permanente parce que les variations de biodisponibilité peuvent créer des problèmes.
Cela étant, ce n’est pas nous qui parlons des génériques, c’est l’ANSM. Dans son attendu, elle déclare que le biosimilaire n’est pas un générique.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et la carpe n’est pas un lapin !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc bien un risque de confusion. C’est pourquoi l’amendement que je vous présente différencie bien le produit biosimilaire du générique. Il est proposé que le prescripteur soit placé dans une démarche active consistant à déclarer que le produit est substituable, et non pas dans une situation identique à celle des génériques, pour lesquels le prescripteur doit spécifier qu’ils sont non-substituables. Les choses sont vraiment différentes.
Madame la ministre, cela va tout à fait dans le sens de ce que vous exposiez tout à l’heure. Vous disiez que vous ne vouliez pas entendre parler de génériques, vous avez raison, mais dans ce cadre il faut que la procédure soit différente. Il faut que le médecin note qu’un produit est substituable et que nous nous inscrivions dans une démarche proactive. Ce serait beaucoup plus clair pour le prescripteur, pour le patient et pour le pharmacien.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Barbier, les amendements que nous avons adoptés précédemment me paraissent aller dans le même sens, et ils sont surtout beaucoup plus précis, en indiquant notamment l’initiation de traitement, qui est une condition absolue, à nos yeux, pour la substitution.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, j’ai relu votre amendement avec attention. Il confirme ce qui est dit à propos du générique. Dans tous les cas, le prescripteur peut exclure la possibilité de substitution, pour des raisons particulières tenant au patient, en mentionnant expressément que le produit est non-substituable. En procédant de la sorte, vous faites comme pour le générique. Ce n’est donc pas une démarche proactive de substitution mais, comme pour le générique, c’est bien le prescripteur qui doit mentionner qu’un produit n’est pas substituable.
C’est complètement différent, et je ne comprends pas votre refus d’accepter mon amendement, puisqu’il va dans le sens de ce que tout le monde a dit ce matin et qui était accepté sur tous les bancs de l’hémicycle. Puisque le biosimilaire n’est pas un générique, allons dans ce sens et faisons inscrire lorsqu’un produit est substituable.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je comprends bien la préoccupation de M. Barbier, nous en avions parlé ensemble et nous avions abouti à la conclusion qu’il s’agit de médicaments qui sont non seulement très chers, mais aussi très ciblés, et qui relèvent de la prescription hyper-spécialisée. Dans la majorité des cas, cette prescription se fait pour de longues périodes en milieu hospitalier.
Cela veut dire que le spécialiste, s’il pense qu’il doit y avoir substitution entre un biosimilaire et une molécule princeps en primoprescription – car il s’agit bien de primoprescription – indiquera lui-même le biosimilaire qu’il connaît, et il ne laissera certainement pas au pharmacien la liberté de choisir, lorsqu’il existe plusieurs biosimilaires, quelle spécialité choisir.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : CQFD !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Notre formulation répond donc amplement à la préoccupation que vous venez d’exprimer, et qui nous est commune.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek557.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Sur la question du biosimilaire, je disais à notre collègue Bapt : « CQFD ». Effectivement, le praticien hospitalier, s’il veut substituer, marquera le nom du biosimilaire. Ce sera beaucoup plus simple, parce que l’on sait pertinemment que sur ce sujet, les médecins seront très sensibles.
Le risque demeure, si le médecin oublie lors de la prescription que le pharmacien peut substituer, que l’on voit apparaître des conflits entre le prescripteur et celui qui délivre le produit.
C’est pour cette raison que je dépose cet amendement.