Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 40 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 40 (précédemment réservé)

debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avant de m’exprimer sur l’article, je veux vous faire remarquer, madame la ministre, puisque vous venez d’évoquer la nécessité de mettre fin à la demande de rapports au Gouvernement, que, dans ce cas, vous n’aurez plus grand-chose à donner à vos amis du groupe majoritaire – mais c’est votre affaire.
L’article 40 est positif et constructif et l’on pourrait envisager de le voter, sauf que notre rapporteur a sévi. Dans son zèle, il va rendre cet article extrêmement dangereux pour l’avenir des officines et de leur réseau, qui est l’un des principaux atouts de notre système de soins. Son amendement dénaturera complètement cet article et en fera une machine de guerre en faveur des producteurs de génériques extra-européens. C’est tout simplement le générique qu’il mettrait à terme en danger.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 40 préconise la transparence. Il va de soi que personne ne peut être contre la transparence et nous pourrions donc être favorables à l’article. Cependant, les objectifs affichés sont pour le moins inquiétants, puisqu’il s’agit, à terme, de faire baisser le prix du générique. Nous pourrions éventuellement entendre l’argument, mais la situation économique des officines est aujourd’hui difficile, Bernard Accoyer l’a rappelé et a évoqué la qualité du réseau de proximité : 1064142 % en milieu rural, 32 % dans les quartiers. La régression du chiffre d’affaires des officines de 0,50 % en 2012 est due à une baisse historique des prescriptions – comme quoi les choses vont dans le bon sens : on consomme moins de médicaments en France. Les officines voient également leurs marges diminuer, en raison de la baisse systématique du prix des princeps. L’exercice de la profession est en pleine mutation ; les pharmaciens ont joué le jeu de la substitution. Nous sommes du reste à peu près le seul pays européen où le pharmacien a mis en œuvre quasiment seul la substitution et l’a fait progresser.
En raison de cette mutation, les revenus de l’officine ont évolué. Pour une officine moyenne, le pharmacien perçoit, grâce aux génériques, jusqu’à 34 000 euros d’avantages commerciaux qui participent, à hauteur de 25 à 30 %, à son résultat. Les officines, qui sont des entreprises, ont donc transféré leurs gains du produit princeps vers le générique, ce que l’on peut comprendre. Bien que le chiffre d’affaires ait baissé, ils ont pu maintenir leurs marges, mais le réseau est en souffrance.
Certes, on peut encore faire des économies sur le générique, mais ce n’est pas ainsi que les pharmaciens espéraient être remerciés pour les efforts qu’ils ont fournis. Je ne veux pas employer de termes trop durs, madame la ministre, mais si l’on devait toucher de manière inconsidérée aux marges des pharmaciens liées aux génériques, nous assisterions à une Saint-Barthélemy de l’officine !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 40 vise à mettre en œuvre un dispositif de transparence sur les prix et les remises sur les génériques. Le groupe UDI ne peut y être que favorable. Dans la mesure où le système est financé par la solidarité nationale, il paraît normal que l’on puisse connaître la manière dont les pharmaciens d’officine, les industries pharmaceutiques utilisent cette solidarité.
Cependant, cet article aura pour conséquence une diminution des prix du générique. Sur le fond, cela ne peut que nous satisfaire : autant essayer d’avoir le prix le plus conforme possible à ce que la solidarité est prête à financer. Néanmoins, la baisse du coût du médicament a fortement pénalisé les officines et, si j’en crois les différents acteurs que j’ai pu rencontrer, on est arrivé à la limite de la contribution de l’officine à la Sécurité sociale, ou à la solidarité nationale. Je ne voudrais donc pas que la transparence en matière de remises conduise à toucher à la marge des pharmaciens et pénalise les officines, notamment celles qui sont situées dans les banlieues, dans les endroits reculés du territoire, où elles proposent une offre de services et de soins de proximité, de distribution de médicaments à nos concitoyens. Ce sont en effet ces officines, qui vendent peu de parapharmacie et réalisent leurs marges principalement sur le médicament, qui vont trinquer les premières. C’est un souci d’aménagement du territoire qu’il faut garder en tête au moment où nous aller examiner cet article.
J’avais déposé des amendements sur ce point, mais ils n’ont pas franchi l’obstacle de l’article 40. En tout état de cause, je propose que l’on en revienne à un système de concurrence entre les laboratoires de façon à faire baisser les prix par le biais de la commercialisation, et non par la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 40.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek379 tendant à supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : L’intervention de notre collègue Vercamer est tout à fait judicieuse. Les officines sont présentes sur tout le territoire et ce sont des entreprises, avec des charges, du personnel…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avec l’assurance maladie !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, monsieur Paul. Mais, puisque vous en parlez, je serais curieux de connaître le montant des économies réalisées, au cours des dix dernières années, sur le médicament. À cet égard, la grande nouveauté du PLFSS pour 2014, c’est qu’il n’apporte aucune nouveauté : vous prévoyez un milliard d’économies uniquement sur le médicament. Alors qu’il représente 16 % des dépenses, il représentera 56 % des économies. Cette année encore, vous avez donc fait preuve d’une grande imagination !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : M. Bertrand avait commencé !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Encore, une fois, j’aimerais que l’on nous présente le montant cumulé des économies faites sur le médicament depuis cinq ans : on verrait quels sont les acteurs de santé qui ont fait l’effort. Aujourd’hui, des professions sont en pleine mutation et elles sont prêtes à aller encore plus loin, mais, par vos mesures, vous mettez en danger les officines – je tiens à votre disposition un rapport sur ce point, madame la ministre. On ne peut pas à la fois faire fermer des officines en milieu rural, dans les centres-villes et les quartiers et pleurer sur la désertification médicale.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Il y a beaucoup d’autres raisons. !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un acharnement contre le secteur médical !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens à l’amendement de suppression de l’article. Certes, on ne peut pas être contre la transparence. Mais, en commission, Mme Fraysse avait proposé un amendement visant à améliorer la transparence des remises commerciales des laboratoires. M. le rapporteur lui a répondu qu’il ne pouvait être retenu en raison du nécessaire respect de la confidentialité des relations entre les fournisseurs et leurs clients. Or dans cet article, il est prévu d’assurer la transparence de la relation commerciale entre un client et un fournisseur. Cette disposition est donc, selon moi, contraire à la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression de l’article ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Barbier, la transparence n’est pas la souffrance. Je ne vous cache pas que je suis choqué par l’exposé sommaire de votre amendement, notamment venant d’un pharmacien, puisque vous l’étiez avant d’être député. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est député de la nation. Il n’est pas pharmacien !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas ici en tant que pharmacien. Je ne suis pas infirmière, mais députée !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Puisque vous étiez pharmacien avant d’être parlementaire et que votre expérience est particulièrement précieuse à la commission à ce titre, je comprends mal que vous vous réfugiiez derrière des informa10642tions à caractère commercial. D’autant qu’un rapport récent de l’Inspection générale des affaires sociales et les contrôles de la DGCCRF font état de fréquentes pratiques de remises ou de marges arrière déguisées, par exemple sous la forme de contrats de coopération commerciale, qui sont des contournements du plafond des remises, fixé à 17 % par la loi. Voilà pourquoi cet article est absolument nécessaire.
Les professionnels que nous avons rencontrés – je pense notamment aux syndicats de pharmaciens – ne sont pas du tout défavorables à la transparence de ces remises, qui va les tirer de l’insécurité juridique dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui et du climat de suspicion que ces contrôles sont venus illustrer. De plus, cela permettra au CEPS de mieux négocier les prix des génériques. Un peu plus de clarté ne nuira à personne. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.