Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 56 (précédemment réservé)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 56.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 56 instaure la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Cette disposition, comme la limitation du quotient familial, s’inscrit dans une politique plus générale de remise en cause des fondements universalistes de notre politique familiale.
Celle-ci poursuit deux objectifs principaux. Historiquement, son objectif principal était de soutenir la natalité ; de ce point de vue, c’est un succès, puisque la France est le seul pays européen, avec l’Irlande, dont la natalité se maintient. Le deuxième objectif, peut-être un peu secondaire, est de redistribution, à la fois verticale, des ménages aisés vers les ménages modestes, et horizontale, des ménages sans enfants vers les ménages avec enfants. Une étude de l’INSEE montre que cette redistribution, même s’il s’agit d’un objectif secondaire par rapport à la natalité, a néanmoins un impact supérieur à celui de l’impôt sur le revenu.
Avec la remise en cause de l’universalisme des allocations familiales, les prestations familiales auront désormais surtout une fonction de redistribution verticale, au détriment de leur fonction nataliste et de leurs effets de redistribution horizontale.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce faisant, c’est évidemment le fondement même des prestations familiales qui est remis en cause, en rupture avec les éléments constitutifs de la Sécurité sociale, qui prônait l’universalité des prestations.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cette orientation nous préoccupe.
M. le président (Parti socialiste) : Nous passons à l’examen des amendements à l’article 55.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek609.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 55 modifie les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou PAJE, pour les enfants de moins de trois ans. Le montant de l’allocation de base, qui est aujourd’hui 10686de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu, va être divisé par deux pour 280 000 ménages.
Madame la ministre, j’ai la conviction profonde et sincère que la politique familiale n’est pas une politique sociale.
La politique familiale a donné d’excellents résultats en France, parce que, sur une très longue période, elle a permis aux femmes qui voulaient travailler de le faire, en les soutenant par des allocations familiales données par l’État.
L’une de vos collègues socialistes a évoqué en commission le cas de l’Allemagne, sur lequel je voudrais m’arrêter car il illustre parfaitement mon propos. En Allemagne, lorsqu’une femme a un enfant, il est très mal vu qu’elle travaille. Une pression sociale s’exerce sur les mères : on considère que lorsqu’elles en ont les moyens, il vaut mieux qu’elles restent chez elles et qu’elles s’occupent de leurs enfants. En France, on peut avoir des enfants et travailler, et je pense que la politique familiale que nous menons depuis des années contribue à cela. On ne tient pas compte du revenu des personnes ; on considère qu’une famille est une famille et qu’une femme doit être aidée pour faire garder ses enfants. Je trouve dangereux et dommage de mettre à mal cette politique familiale, dont nous pouvons être fiers et que tous les pays nous envient. Nous avons aujourd’hui un taux de natalité remarquable, qui est un atout pour la France, et nous risquons de le mettre à mal par l’introduction des politiques sociales dans la politique familiale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’allocation de base de la PAJE est une prestation sous conditions de ressources, mais quasi universelle. Son plafond d’exclusion est élevé et seulement 14 % des familles n’y ont pas droit – contre 52 % pour l’allocation de rentrée scolaire. L’instauration d’un second plafond rendra la prestation plus redistributive. Notre volonté est de faire en sorte qu’en fonction de l’évolution des familles, et notamment du niveau de pauvreté de beaucoup d’entre elles, on puisse retrouver une distribution plus juste. Il faut que tous les enfants aient les mêmes chances. Le nouveau plafond n’entraînera de baisse du montant versé que pour 10 % des bénéficiaires actuels, soit 180 000 ménages, et non pas 280 000, comme vous l’avez dit. Cette mesure est cohérente avec l’augmentation du montant du complément familial pour les familles les plus pauvres.
Il est nécessaire de prendre des mesures d’économies pour redresser les comptes de la CNAF ; mais, comme le montre cette mesure, le PLFSS opère le redressement des comptes dans la justice.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Ce qui est visé au travers de la politique familiale définie par le Premier ministre et le Gouvernement, c’est précisément d’assurer une meilleure redistribution et un meilleur ciblage des aides, au profit des familles les plus modestes, tout en garantissant la pérennité de la branche famille, dont le déficit n’a cessé de se creuser entre 2007 et 2012.
Je tiens également à souligner que cette mesure s’inscrit dans un plan d’ensemble et qu’elle ne doit pas être examinée de manière isolée. Plusieurs prestations familiales destinées à venir en aide aux foyers les plus démunis, telles que l’allocation de soutien familial et le complément familial, verront leur montant augmenter de façon très substantielle sur cinq ans. C’est un effort très important en direction des plus modestes, et l’ensemble de ces mesures participe d’une politique familiale équilibrée, rénovée et juste.
À propos de l’Allemagne, enfin, je voudrais tout de même appeler votre attention sur le fait qu’aujourd’hui, dans les familles les plus modestes, plus de 90 % des enfants sont gardés par leurs parents, ce qui est un véritable frein au retour à l’emploi de ces femmes. L’efficacité de la politique familiale française vient effectivement de ce que les femmes ne sont pas obligées de s’arrêter de travailler lorsqu’elles viennent d’avoir un enfant. Encore faut-il assurer aux femmes de tous les milieux sociaux la possibilité de faire ce choix : c’est ce à quoi nous travaillons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites, madame la ministre, que ce dispositif n’est pas isolé et qu’il s’inscrit dans un plan d’ensemble. Mme Fraysse, Mme Poletti et vous-même avez toutes rappelé que la politique familiale française est un succès et qu’on nous l’envie. Or, il me semble qu’à travers le plan d’ensemble que vous évoquez, vous continuez de vous attaquer à la famille !
Vous avez commencé en 2012, avec la suppression du dispositif de paiement forfaitaire des cotisations sociales, qui permettait aux familles d’avoir recours à des aides à domicile ; vous avez poursuivi avec la réduction du quotient familial, qui est passé de 2 336 euros en 2011 à 2000 euros en 2012 et 1 500 en 2013, soit 836 euros de baisse en deux ans ; vous avez ensuite essayé de revenir sur la réduction d’impôt dont bénéficient les parents d’enfants lycéens ou étudiants, mais je crois que nous allons heureusement échapper à cette catastrophe ; et à présent vous diminuez le pouvoir d’achat de certaines familles, en réduisant leur allocation de 184 à 92 euros. Dès le mois de janvier, cette disposition va entrer en vigueur et 280 000 familles vont être privées de 92 euros, au titre d’une allocation de base. C’est très regrettable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je rappellerai simplement qu’en 2012, l’allocation de rentrée scolaire a augmenté de 25 % : c’est une mesure positive en direction de la famille. Par ailleurs, dans la COG, la convention d’objectifs et de gestion entre la CNAF et l’État, deux mesures très importantes ont été mises en place pour favoriser l’accueil de la petite enfance.
Au-delà de l’accueil de la petite enfance dans la COG, le nombre de places en école maternelle pour les moins de trois ans va à nouveau augmenter alors que vous les aviez totalement supprimées. Les familles, c’est nous qui nous en occupons aujourd’hui, dans un souci d’équilibre.
Mme Poletti a donné l’exemple de l’Allemagne, et vous évoquez souvent l’importante natalité en France. Il est vrai que nous sommes le deuxième pays européen en termes de natalité, mais l’élan démographique n’est plus seulement fonction des prestations servies en espèces. La démographie est forte dans les pays qui ont mis en place une politique de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et le lien est établi entre haut niveau d’emploi des femmes et le nombre élevé de naissances. C’est donc bien le modèle 10687français qui fait école, et pas le modèle allemand, et ce modèle nous incite à ouvrir un nombre important de places d’accueil pour les jeunes enfants afin de favoriser la vie familiale et professionnelle.
Toute notre politique va dans ce sens : plus de justice, égalité entre hommes et femmes, résorption du déficit de la branche famille et soutien aux parents. Ce sont vraiment des axes de travail importants mis en œuvre par ce PLFSS et la COG qui a été signée il y a peu de temps entre la CNAF et l’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la rapporteure, faites très attention ! Nous parlons ici de jeunes couples qui commencent dans la vie. Ils ont souvent deux salaires qui peuvent sembler corrects pour vivre, mais ce sont de jeunes personnes qui démarrent et dont les revenus sont très sollicités, et qui essaient de mettre de l’argent de côté.
Vous venez déjà de les toucher dans leur épargne. Sachez que la colère gronde dans nos campagnes. M. Bapt l’a entendu, ce n’est pas pour rien qu’il a publié aujourd’hui un communiqué demandant au Gouvernement de revenir en arrière. Il a dû rentrer dans sa circonscription, ou bien on lui a fait dire que les gens étaient furieux.
Il en va de même dans le cas dont nous débattons. Les jeunes couples, les jeunes familles, les catégories moyennes, tous sont furieux. Pourquoi touchez-vous comme cela aux quelques revenus qu’ils ont ? Ils n’ont droit à rien, à aucune aide sociale. Ils avaient un petit peu d’aide parce qu’on les accompagnait quand ils fondaient une famille, qu’ils avaient des enfants qu’ils sont obligés de faire garder. La vie est difficile, et encore une fois vous les frappez. Ce que vous faites là est vraiment injuste, et j’espère que vous reviendrez en arrière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure a indiqué qu’il existait un lien entre les familles qui disposaient d’un certain montant de revenus et le taux de natalité.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Le taux de natalité ne dépend donc pas uniquement des prestations !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’il faut soutenir cette situation. Finalement, vous apportez de l’eau à mon moulin en indiquant que la réussite de cette politique familiale consiste à soutenir toutes les familles.
Je rejoins tout à fait les propos de ma collègue Bérangère Poletti, et comme je l’ai dit au ministre du budget hier, je considère que votre majorité a commis trois erreurs.
La première fût d’abroger la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est une vraie difficulté. Je vais vous raconter une anecdote. Samedi dernier, j’assistais dans ma circonscription à la petite manifestation d’un club d’ULM. J’y ai rencontré une famille modeste qui pouvait s’offrir ce petit plaisir en consacrant chacun trois cents euros chaque année à ce loisir. Aujourd’hui, ils ne peuvent plus car il n’y a plus d’heures supplémentaires.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Et combien d’emplois ont été créés ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La deuxième erreur de votre majorité, je l’ai signalée hier à M. Cazeneuve en espérant que la majorité et le Gouvernement allaient revenir sur cette disposition, c’est d’avoir créé une taxe rétroactive de 15,5 % sur l’ensemble des produits du type PEL, PEA et contrats d’assurance vie.
Et voici que vous commettez maintenant une troisième erreur en vous attaquant aux familles. Comme le disait Mme Poletti, ce sont des couples, des personnes qui ont des jeunes enfants, il faut les aider. Ce n’est pas facile lorsque les deux travaillent, il faut les aider. Il faut soutenir ces familles, et vous cassez ce dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI soutiendra cet amendement. La politique familiale n’est pas une politique sociale, c’est une politique qui vise à aider les familles à élever leurs enfants. Cela n’a jamais été, depuis la guerre, basé sur les revenus familiaux, mais toujours sur une politique de natalité et de développement des familles leur permettant de travailler ou d’avoir d’autres activités.
Cet article est un coup de poignard dans le pacte républicain. Depuis toujours, l’ensemble des mouvements politiques se sont entendus sur le fait que la politique familiale ne devait pas être basée sur le revenu. Vous revenez aujourd’hui sur ce point, c’est un coup de poignard dans le pacte républicain qui existe depuis la guerre.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est le troisième du mandat !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti : Je ne peux pas laisser passer un certain nombre d’affirmations.
En premier lieu, vous dites que la politique familiale est un grand succès, c’est vrai à condition qu’on ne laisse pas se creuser le déficit de la branche famille. Car je ne connais pas de politique qui ait un avenir si l’on ne réduit pas les déficits. Plus le déficit se creuse et moins l’on peut consacrer d’argent à des investissements d’avenir tels que le développement des places d’accueil, des places en crèche collectives, des places auprès des assistantes maternelles, ou le développement de la préscolarisation des enfants de deux à trois ans qui permet de corriger très rapidement de futures inégalités qui seraient très coûteuses pour la nation.
Je trouve assez étonnant de la part de l’opposition, qui appelle toujours à plus de rigueur et moins de dépenses, de vouloir laisser le déficit se creuser.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les deux ne sont pas incompatibles !
Mme Dominique Bertinotti : Ce n’est pas notre volonté, nous estimons au contraire que si l’on veut assurer la pérennité de la politique familiale, il faut précisément traiter aussi le problème du déficit de la branche famille.
S’agissant de l’universalisme, le principe d’universalité des allocations familiales n’est absolument pas remis en cause, le Gouvernement a fait ce choix.
Il faudrait raisonner en fonction des attentes des familles d’aujourd’hui. Ce ne sont pas simplement des attentes en termes de prestations financières. Les attentes portent aussi sur l’universalité dans l’accès aux services. Aujourd’hui, toute famille veut pouvoir accéder à une place en crèche. Au vu de ce qui a été fait sous la législature précédente en matière de correction des inégalités territoriales et sociales pour l’accueil 10688des jeunes enfants, qui défend aujourd’hui les familles, si ce n’est nous qui assurons une forme d’universalisme en offrant effectivement les mêmes services à toutes les familles ?
Monsieur Vercamer, vous avez parlé d’élever les enfants. Vous avez raison, il faut effectivement donner à tous les milieux sociaux les moyens de bien élever leurs enfants. Or jusqu’à présent, la politique familiale, par ses prestations financières, rapporte plus, après impôts, à des familles aisées qu’à des familles modestes. Est-ce de la justice ? Est-ce une façon de reconnaître l’ensemble des familles ? Nous ne le pensons pas.
S’agissant de l’abaissement du quotient familial, nous n’allons pas faire pleurer sur une mesure qui n’affecte pas 88 % des familles. Elle ne touche que les 12 % des familles les plus aisées. Faut-il rappeler que le revenu médian des salariés tourne aujourd’hui autour de 1 600 euros ?
Les familles composées d’un couple avec deux enfants vont commencer à être touchées lorsque le revenu du couple atteint près de 5 800 euros. Le fait que la politique familiale soit effectivement orientée aujourd’hui vers plus de justice sociale et l’universalité des services permettra de garantir l’efficacité et la performance de notre politique familiale.