Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 57 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 57 (précédemment réservé)

debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article supprime le complément libre choix d’activité majoré, et je considère qu’avec la modulation de la PAJE prévue à l’article précédent, ces dispositions mettent en cause le fondement de notre politique familiale.
Les prestations familiales font partie intégrante du salaire socialisé, et la remise en cause des cotisations employeurs ainsi que l’annonce d’une réflexion sur un changement d’assiette sont en réalité une baisse de ce salaire socialisé, et donc une baisse des moyens financiers pour les familles.
Bien sûr, nous ne contestons pas qu’il faille aider davantage les familles les plus modestes mais nous considérons que les moyens existent pour qu’elles soient aidées davantage sans remettre en cause le fondement de la politique familiale et sans que les aides accordées aux familles un peu moins modestes soient remises en cause.
Il y a beaucoup d’argent dans ce pays qui ne sert à rien sauf à la spéculation, et qui pourrait être utilisé pour ne pas déshabiller les uns pour aider davantage les autres, mais pour aider tout le monde davantage et construire des places en crèche. Car vous avez raison, madame la ministre, c’est très important et nous en manquons.
Vous parlez du seuil que vous avez mis en place, mais nous ne sommes pas dupes. Il est vrai qu’à l’étape actuelle, 88 % des familles ne seront pas touchées, et seules les 12 % les plus aisées seront affectées. Mais nous considérons que ce seuil, fixé par décret, va bouger. Et les prestations familiales vont devenir la variable d’ajustement de la branche famille. Ce seuil descendra bientôt jusqu’aux classes moyennes, nous n’en doutons pas.

Mme Bérengère Poletti : M. Francis Vercamer.Bien sûr !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je rappelle que c’est l’impôt qui devrait être l’instrument de redistribution, et non pas les prestations familiales.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, madame Fraysse !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je me demande s’il ne faut pas voir dans cette réforme des prestations familiales un renoncement à mettre en œuvre la grande réforme fiscale qui était promise par notre président et qui permettrait de réhabiliter l’impôt sur le revenu pour en faire le principal instrument de redistribution dans un cadre juste.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek610.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’article 57, qui supprime le complément libre choix d’activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l’allocation de base, faisant ainsi largement baisser la rémunération du complément de libre choix d’activité, pourtant déjà faible.
En outre, il est totalement illogique que, dans le projet de loi sur l’égalité entre hommes et femmes, le Gouvernement affiche l’objectif de rendre attractif le recours au complément de libre choix d’activité pour les hommes, et que dans le même temps il en réduise la rémunération.
Cette mesure s’ajoute à l’ensemble des dispositifs déjà critiqués : la baisse du quotient familial, la baisse de l’allocation de base pour 280 000 ménages, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et toutes les hausses d’impôts de ces derniers mois qui vont peser lourdement sur le budget des ménages.
C’est de plus une nouvelle brèche dans notre politique familiale, qui devrait pourtant être un investissement dans l’avenir de notre pays. C’est pourtant grâce à cette politique que notre natalité est nettement plus élevée que dans la plupart des pays européens et également répartie dans les couches sociales.
Par ailleurs, la ministre vient de justifier les prises de position du Gouvernement par la situation du déficit de la branche famille. On peut regretter à cet égard la décision du Gouvernement de revenir en arrière sur les modalités de financement de la branche famille.
Je vous rappelle que lors du précédent mandat, il avait été prévu d’avoir recours à la TVA sociale et de supprimer la cotisation d’allocation familiale de 5,4 % calculée sur l’ensemble des revenus.
Nous aurions pu apporter ainsi une réponse à la nécessité d’équilibrer la branche famille sans attaquer les dépenses comme vous le faites.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement.
Aujourd’hui, le montant du complément de libre choix d’activité est majoré lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas l’allocation de base de la PAJE, laquelle est soumise à un plafond de ressources. Il s’agit donc d’un avantage réservé aux familles les plus aisées : seuls 14 % des allocataires sont des bénéficiaires potentiels de l’allocation de base de la PAJE.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Ce n’est pas une raison pour supprimer cet avantage !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est une injustice ! Je refuse l’inversion de la logique de la redistribution ! Certaines familles n’ont pas droit à l’allocation de base de la PAJE parce que leurs revenus dépassent un plafond ; or, si elles demandent le CLCA, on leur majore cette aide à hauteur de l’allocation à laquelle elles n’ont pourtant pas droit. Ce n’est pas ce qui devrait se faire ! On observe souvent un effet d’aubaine : de nombreuses familles dont le CLCA est majoré auraient réduit leur activité en tout état de cause.
Par ailleurs, je tiens à préciser que le montant du CLCA non majoré n’est pas modifié.
Enfin, comme je l’ai déjà indiqué en commission, la suppression de la totalité de l’article 57 supprimerait également les mesures de simplification de l’attribution du CLCA pour les non-salariés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Il est défavorable. Madame Louwagie, vous critiquez la suppression du CLCA majoré ; or, comme l’a expliqué très justement Mme la rapporteure, il s’agit de rétablir l’effectivité du principe de mise sous conditions de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, et de respecter le principe selon lequel cette allocation ne peut être versée qu’aux familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.
Comment justifier que les bénéficiaires du CLCA, qui ne perçoivent pas l’allocation de base du fait de ressources trop élevées, perçoivent une majoration de CLCA égale à l’allocation de base à laquelle ils n’ont pas droit ? Vous le voyez bien : cette situation est incohérente et injuste. Je rappelle que cette mesure bénéficie à 16 % des familles appartenant aux déciles de revenus les plus élevés.
Pour l’ensemble de ces motifs, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous n’arriverez pas à nous faire croire que les jeunes couples et les jeunes familles sont dans des situations enviables : nous savons bien qu’ils connaissent des difficultés ! Avec cet article, comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, vous ne faites que confirmer la remise en cause de l’universalité des aides familiales, que vous voulez transformer en aides sociales.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Non !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous commencez timidement en prétendant vous attaquer aux plus riches, mais ce n’est que le début ! Vous vous attaquez une fois de plus aux politiques familiales : ce n’est pas la première mesure qui nous pousse à nous demander si vous aimez vraiment les familles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous n’avez pas le monopole de la famille !

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Ni de l’amour ! (Sourires.)