Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 60 (amendement précédemment réservé)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek211 tendant à introduire un article additionnel après l’article 60.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement a mis en place une réforme des rythmes scolaires. Dans ce cadre, il a demandé aux collectivités territoriales de mettre en place des activités périscolaires, lesquelles sont habituellement financées par la caisse d’allocations familiales, par le biais de prestations de services et du projet « Enfance jeunesse » lorsqu’un contrat de ce type a été conclu entre les communes et les CAF.
À la demande des maires, le Gouvernement a pris, à titre expérimental, un décret permettant de diminuer le taux d’encadrement de ces activités périscolaires. Or la CAF a décidé de ne pas en tenir compte et de ne pas financer les activités périscolaires assurées avec un taux d’encadrement réduit, et donc à un coût moindre pour les communes. Ainsi, les caisses d’allocations familiales participent au financement de ce type d’activités, à l’exclusion des trois heures organisées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Il 10691me paraît assez cavalier que la CNAF et les caisses d’allocations familiales refusent de financer des activités périscolaires couvertes par un décret pris par le Gouvernement et cosigné par la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Par ailleurs, la réforme des rythmes scolaires va générer, pour les communes, un certain nombre de coûts que les caisses d’allocations familiales se sont engagées à financer à hauteur de 54 euros par enfant et par an. Quelle est la part prise par la CAF dans le coût total porté par les communes ? Quel est l’impact de ces dépenses sur le budget des caisses d’allocations familiales ? En effet, cette réforme présente un coût certain, d’autant que sa généralisation est prévue en 2014 – en tout cas, c’est ce qui est décidé à l’heure actuelle.
Il me paraîtrait donc intéressant de disposer d’un rapport sur les conditions de participation des caisses d’allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La réforme des rythmes scolaires est mise en œuvre depuis quelques mois seulement : le rapport demandé me semble donc prématuré.
La CNAF accompagne effectivement la réforme des rythmes éducatifs depuis la rentrée 2013, tout en continuant de participer au financement des activités périscolaires de droit commun.
L’implication de l’ensemble des CAF représente un effort considérable de 163 millions pour la période 2013-2014, puis 250 millions d’euros par an à partir de 2015, soit près de 913 millions d’euros entre 2013 et 2017. Les critères d’éligibilité à la prestation de services d’accueil, de loisirs sans hébergement périscolaires sont inchangés. Les communes qui percevaient déjà la prestation de services ordinaire périscolaire ne perdent donc rien. Par rapport aux nouvelles formes d’accueil relevant d’un projet éducatif territorial, il peut exister des différences en matière de taux d’encadrement, qui ont une incidence sur les coûts. Les différentes configurations seront évaluées dans le cadre de la COG. Certaines communes ont d’ailleurs choisi d’avoir un taux d’encadrement supérieur à celui qui est imposé.
Avis défavorable donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Alors que la réforme des rythmes scolaires a commencé à se mettre en œuvre le bk1er ekseptembre – nous sommes les 25 octobre – vous voudriez déjà qu’il y ait un rapport sur la façon dont les caisses d’allocations familiales participent, ou ne participeraient pas selon vous, à cette réforme. Permettez-moi de vous rappeler quelques éléments, plus que factuels, qui visent à soutenir les communes qui se sont engagées la réforme des rythmes éducatifs. Le financement emprunte deux voies. La CNAF a d’une part participé au financement du fonds d’amorçage au titre de l’année 2014 pour un montant de 62 millions d’euros. À titre pérenne, la branche famille participe depuis la rentrée scolaire 2013 au financement de la réforme des rythmes éducatifs par une prestation de services spécifiques pour les accueils déclarés, les heures d’accueil périscolaires induites par la réforme. Le montant prévisionnel de cette dépense s’élève à 250 millions d’euros par an à compter de 2015 avec une montée en charge progressive entre 2013 et 2014. Il s’agit d’une dépense nouvelle d’un montant de 850 millions d’euros pour la durée de la convention d’objectifs et de gestion. Le bénéfice de cette prestation est cumulable avec les aides versées au titre du fonds d’amorçage. Une commune entrée dans la réforme en septembre peut donc, au minimum, bénéficier d’une aide de 104 euros par enfant, par élève, 50 euros au titre du fonds d’amorçage, 54 euros au titre de la CNAF et, pour peu, qu’elle se situe dans des zones bien spécifiques, elle se voit allouer 40 euros supplémentaires, soit un total de 144 euros.
Vous faites état de difficultés ou d’interrogations de la part des communes, monsieur le député. Vous n’êtes pas sans savoir que le Président de la République comme le Premier ministre sont soucieux de contribuer au perfectionnement de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Un groupe réunissant l’État, la CNAF, mais aussi l’AMF a entamé ses travaux depuis quelques jours et s’est réuni pour la première fois mercredi 23 octobre. La mission de ce groupe de travail est d’aborder l’ensemble des questions de financement posées à chacun des acteurs de la réforme des rythmes éducatifs. Par ailleurs, il existe déjà un comité de suivi de la réforme mis en place sous l’égide du ministère de l’éducation nationale.
Qu’apporterait le rapport au Parlement que vous sollicitez ? Cela ne semble pas être le bon outil, c’est-à-dire un outil qui pourrait être efficace pour la mise en œuvre de la réforme dans les meilleures conditions possibles et sur l’ensemble du territoire. Les communes qui se sont engagées dans cette réforme ont fait preuve le plus souvent d’une grande efficacité dans l’organisation d’activités périscolaires, ce qui leur a grandement facilité le passage à la réforme des rythmes éducatifs. Les CAF n’ont donc pas à rougir de leur investissement dans la meilleure application de cette réforme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Votre demande, monsieur Vercamer, sera satisfaite. Si mes souvenirs sont bons, nous avons décidé au bureau de la commission la création d’une mission sur les caisses d’allocations familiales et je pense que vous en serez le président ; le rapporteur sera M. Christian Hutin. Vous aurez donc tout le loisir, pendant six mois, de voir ce qui se passe dans les caisses d’allocations familiales. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je remercie Mme la présidente de la commission d’annoncer officiellement cette nomination.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Jusqu’à présent, je n’en avais entendu parler qu’en privé.
Mais ma question était plus vaste, madame la ministre. Le décret autorise un allégement de l’encadrement des enfants. La CAF participe au financement des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires, mais ne finance pas à la même hauteur les activités périscolaires relevant du régime de droit commun. La CAF va, de fait, dépenser plus d’argent. Si l’on allège l’encadrement, cela coûte moins cher aux communes. Or comme la CAF participe de manière proportionnelle aux coûts, si cela coûte moins cher à la commune, cela coûte moins cher à la CAF. Et la CAF refuse, si bien qu’elle dépense plus d’argent qu’elle ne devrait. Aujourd’hui, 10692la CAF ne veut pas tenir compte du décret pris par le Gouvernement. C’est pour le moins cavalier de la part d’un tel établissement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Vercamer est un excellent amendement car il s’agit d’un sujet sensible. Il pourrait même rendre service au Gouvernement dans la mesure où un rapport remis au Parlement contribuerait à un effort de transparence, de communication et d’information des députés. En effet, madame la ministre, les choses ne se passent pas aussi bien que vous le dites sur le terrain, alors même que des communes étaient volontaires. Dans ma circonscription, dans le département des Ardennes, deux communautés de communes ont, avant la mise en œuvre de la réforme, procédé à une évaluation de son coût. L’estimation financière les a effrayées au point de demander à pouvoir se retirer de l’expérimentation, ce qui leur fut refusé. Le résultat, c’est que l’on fait maintenant de la garderie dans les écoles.
La commission des affaires sociales sera, certes, informée par les travaux de la mission, mais elle mériterait de l’être également par le biais d’un rapport. Car le problème de la réforme est davantage une question de coût que de fond. En cette période d’expérimentation, il serait donc intéressant d’évaluer les coûts de la mise en œuvre de la réforme et de voir comment les communes ou communautés de communes volontaires ont dépensé les moyens publics qui leur ont été accordés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti : Je ne peux pas laisser dire que les caisses d’allocations familiales décident au petit bonheur la chance ce qu’elles versent ou ne versent pas : les taux sont définis dans le code de l’action sociale et des familles. Vous connaissez parfaitement les règles de versement des CAF en ce qui concerne les activités périscolaires. Ne confondez pas ce qui relève des activités périscolaires traditionnelles et ce qui relève de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Il ne s’agit pas de dévoyer le fondement même de la réforme des rythmes scolaires : les heures libérées doivent permettre à des enfants, qui n’avaient jusqu’à présent pas accès à un certain nombre d’activités, d’y accéder. Beaucoup de communes qui se sont lancées dans l’expérimentation n’évoquent pas le problème du financement, je vous le dis très clairement. Ce problème peut se poser pour de petites communes et des communes rurales sur lesquelles…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme Dominique Bertinotti : …le groupe mis en place avec l’AMF est en train de travailler. Mais tirer des généralités à partir de situations particulières, c’est méconnaître ce qui est en train de se mettre en place et laisser croire que la caisse d’allocations familiales change ses modalités de financement des activités périscolaires, ce qui n’est pas le cas. Ne confondons pas les activités qui relèvent du temps éducatif et celles qui relèvent du temps périscolaire, pour lesquelles la CAF maintient ses prestations comme elle les a toujours assumées jusqu’à présent.