Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 64 (précédemment réservé)
debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ferai une ultime intervention à la fin de ce grand débat. L’article 64 qui prévoit l’unification de la gestion par la MSA des prestations des branches Amexa – assurance maladie des travailleurs agricoles – et Atexa – accidents du travail des travailleurs agricoles – va dans le bon sens. Il améliorera la qualité du service en créant un guichet unique et l’efficience de la gestion de la protection sociale des travailleurs agricoles. Cependant, avec mes collègues André Chassaigne et Alain Bocquet, je souhaite appeler votre attention sur les préoccupations que suscite cet article chez les salariés des sociétés d’assurance qui géraient jusqu’alors ces branches. Ils s’inquiètent des conséquences d’une décision prise sans consultation préalable des acteurs concernés, j’entends les assurés et les instances statutaires des associations. Ainsi, plus de deux cent cinquante salariés d’Apria RSA seraient touchés par cette décision et restent encore à ce jour dans l’ignorance de la situation qui serait désormais la leur. Ces questions sont d’autant plus importantes que – soulignent les personnels concernés – les perspectives envisagées 10693conduiraient à la suppression de la liberté de choix des assurés et retireraient à chacun des assureurs membres des associations l’autorisation donnée par les pouvoirs publics de gérer ces deux régimes.
La MSA dans son avis sur le PLFSS s’en est d’ailleurs également inquiété. Prenant acte de l’annonce du transfert à la MSA des personnels dédiés à ces activités, elle indique que cette intégration nécessitera des moyens en termes de formation et d’aides à la mobilité. Je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez me donner des précisions quant à l’accompagnement par les pouvoirs publics de ce transfert.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek352, tendant à supprimer l’article 64.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie – Amexa – et accidents du travail – Atexa – des exploitants agricoles.
Cette mesure n’est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. L’organisation de ces deux régimes agricoles ne peut être rayée d’un trait.
La mesure proposée supprimerait un principe fondateur de l’organisation de la protection sociale des exploitants agricoles, inscrit dans le code rural : la liberté de choix de leur assureur, selon des conditions d’habilitation prévues par la loi L. 731-30 et L. 752-13.
Les exploitants agricoles sont très attachés à ce principe en raison de la qualité de service qu’il induit. Ils sont aujourd’hui 35 000 à avoir choisi Apria pour la gestion de leurs prestations maladie – Amexa – et 250 000 pour la gestion de leurs prestations accidents du travail – Atexa. Depuis plus de cinquante ans, les organismes délégués démontrent leur efficacité en matière de gestion. À titre d’exemple, le taux de recouvrement d’Apria est de six points supérieur à celui de la MSA.
Les références citées dans l’exposé des motifs de l’article 64 sont mal fondées.
Dans son rapport de 2006, la Cour des comptes suggérait certes le transfert de la branche maladie à la MSA, mais préconisait aussi le transfert de la branche accidents du travail à Apria, en raison de sa forte implication en ce domaine. En outre, elle indiquait que « la réduction des frais de gestion découlant de la suppression de la liberté de choix de l’assureur est hypothétique ».
Dans un autre rapport de 2013, relatif aux délégations de gestion du régime général au bénéfice des mutuelles de la fonction publique et des mutuelles étudiantes, la Cour des comptes vantait les mérites de la pluralité de choix en proposant d’introduire « une liberté d’option » pour ces assurés.
En outre, le rapport conjoint de l’IGAS et d’IGF, cité dans l’exposé des motifs, ne traite absolument pas de la branche accidents du travail des exploitants agricoles, ni du recouvrement.
En tout état de cause, l’efficience alléguée de la mise en place de cette mesure est insuffisamment documentée. Or toute réforme mal évaluée et mal préparée dans le secteur de la protection sociale coûte en définitive très cher. Le précédent récent du RSI le montre. Cela doit être à nouveau évité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Avis défavorable.
La dualité des opérateurs entraîne des dysfonctionnements nombreux. Les coûts de gestion sont plus élevés et le contrôle plus aléatoire. Le nombre d’exploitants agricoles affiliés aux assureurs privés diminue depuis dix ans dans la branche maladie comme dans la branche AT-MP. En matière de maladie, seuls 7 % des non-salariés sont affiliés à un assureur privé.
La Cour des comptes a constaté depuis 2006 le caractère marginal de cette gestion déléguée et propose de la confier entièrement à la MSA. En matière d’AT-MP, elle a noté que le taux de recouvrement d’Atexa était insuffisant et que la gestion des réseaux privés n’était pas assez rigoureuse.
Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, madame Poletti, la Cour n’a jamais préconisé de confier la totalité de la gestion aux assureurs privés. Au contraire, dans son rapport de 2007, elle proposait de confier à la MSA la totalité de la couverture AT-MP.
Supprimer cet article reviendrait à maintenir une situation coûteuse pour la branche.
Précisons, pour finir, que les assureurs seront indemnisés après établissement du préjudice, au terme d’une procédure contradictoire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir aux arguments de Mme la rapporteure. La dualité des caisses entraînerait des dysfonctionnements, a-t-elle affirmé. Je ne crois pas qu’il y ait eu des dysfonctionnements ; en tout cas il n’en a jamais été fait état.
En revanche, il est bien connu qu’il existe des dysfonctionnements au sein du RSI dont la création a reposé sur un regroupement de la branche maladie, de la branche allocations familiales et de la branche retraite.
Mme la rapporteure a indiqué que la Cour des comptes avait suggéré dans son rapport le transfert de la branche accidents du travail vers la MSA. Il faut savoir aussi qu’elle vante les mérites de la pluralité de choix. Elle propose notamment d’introduire une liberté d’option pour ces assurés. Je vous renvoie au rapport de 2013.
Enfin, la branche accidents du travail est une branche très particulière, qui réclame une connaissance spécifique de la part de professionnels.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 531, 552 et 586, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure, pour les soutenir.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements rédactionnels, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek810.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à donner à la MSA le monopole du service des indemnités journalières dès le bk1erek janvier 2014.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable : il s’agit d’un simple amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de neuf amendements, bknos ek587, 588, 623, 589, 590 rectifié, 591, 592, 593 et 594, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure, pour les soutenir.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?