Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Explications de vote
debate, 29/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Marc Germain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la ministre déléguée chargée de la famille, monsieur le ministre délégué chargé du budget, chers collègues, le 3 juin 1953, Pierre Mendès France concluait ainsi son discours à cette tribune : « Pensons à ce pays inquiet qui 10713nous observe. Travaillons ensemble à lui rendre la foi, les forces, la vigueur qui assureront son redressement et sa rénovation. » Il ajoutait : « Soyez assurés qu’une fois guéri, loin de vous reprocher votre rigueur et votre courage, il vous sera reconnaissant de l’avoir éclairé et de lui avoir montré le chemin de son salut. »
C’est en pensant à ces mots que le groupe socialiste votera dans quelques instants ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le chemin du salut pour notre protection sociale, c’est d’abord d’en rétablir les équilibres. Si nous le laissons crouler sous les dettes, notre modèle social s’effondrera. C’est à croire d’ailleurs que certains dans ce pays le souhaitent car l’histoire se répète, chers collègues de l’opposition. Déjà en 1997, vous nous aviez laissé des déficits abyssaux. Nous avons dû nous « y coller » pour les réduire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Encore et toujours l’argument de l’héritage : prenez plutôt vos responsabilités !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous vous avions remis les clefs avec une Sécurité sociale à l’équilibre. Dix ans de droite et c’est rebelote, en pire : cette fois, c’est une ardoise de 21 milliards que vous nous avez laissée !
Rétablir les comptes, c’est un peu notre rocher de Sisyphe. Chaque fois que nous vous succédons, il nous revient de prendre les mesures de redressement des déficits. Comme Sisyphe, nous y trouvons de la souffrance – au vingt et unième siècle, on appelle cela l’impopularité –,…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …mais, comme lui, nous y trouvons un sentiment d’accomplissement, le sentiment, tout simplement, de faire notre devoir, qui est de préserver le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas, la Sécurité sociale.
Je rappelle ces chiffres non pas pour me lamenter du passé, mais pour appeler à peu plus d’humilité sur les bancs de l’opposition. Je dois dire que j’ai trouvé vraiment indécentes les leçons que vous avez tenté de nous infliger pendant quatre jours.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’était long !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comme dirait ma grand-mère, quand on a de tels résultats, on ne les présente pas, on présente ses excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La politique en serait grandie, tout comme elle le serait si vous faisiez preuve d’un peu plus d’honnêteté intellectuelle.
Où est la cohérence quand vous feignez de regretter l’insuffisance des économies, tout en refusant toutes celles que nous proposons ? Je pense à la délivrance des médicaments à l’unité ou au développement des biosimilaires. Où est la cohérence quand vous prétendez défendre la retraite par répartition, mais que vous refusez les mesures de rétablissement des comptes et que vous prônez un système par points qui n’est autre, pour vous, que le chacun pour soi ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Où est la cohérence, enfin, quand vous fustigez une harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne dont le fruit sera de 600 millions d’euros, alors que vous les avez, vous, augmentés de six milliards d’euros entre 2008 et 2012 ?
Faire honneur au débat démocratique, ce n’est pas agiter les peurs comme vous l’avez fait avec le PEL, c’est apaiser.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Vous avez reculé !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il le fallait, vous l’avez fait, monsieur le ministre, et nous nous en réjouissons, car le fondement de notre politique fiscale c’est la justice et, précisément, la mesure sur les PEL a été perçue comme injuste. Là où d’autres nous avaient habitués à passer en force, la sagesse était ici d’entendre les inquiétudes, vous avez eu cette sagesse, vous avez fait preuve de cette écoute, et nous vous en remercions.
Oui, nous avons le courage de faire ce que vous n’avez jamais fait,…
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Augmenter les impôts !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …rétablir les comptes de la Sécurité sociale, mais le chemin que nous voulons pour la Sécurité sociale, c’est aussi celui du progrès. Il n’y a pas de réforme digne de ce nom qui ne soit synonyme de progrès. Le progrès, c’est de faire du troisième âge de la vie celui d’une troisième vie. Le progrès, c’est d’aimer et d’accompagner les familles telles qu’elles sont, dans toute leur diversité, sans jugement moral ou religieux. Le progrès, c’est de faire bénéficier chacun des avancées de la médecine. Voilà notre boussole, celle qui nous guide, celle qui guide la stratégie nationale de santé, celle qui guide la modernisation de la politique familiale, la loi sur les retraites et, demain, la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui trouvent dans ce PLFSS leurs premières traductions financières.
Le chemin que nous voulons pour la Sécurité sociale, c’est enfin celui de la justice. Justice pour les ouvriers avec la prise en compte de la pénibilité. Justice pour les femmes dans les familles avec le développement massif des modes de garde…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ah ben, ça alors !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …et la compensation par les régimes de retraites des inégalités de carrières. Justice pour l’accès aux soins de tous avec la généralisation du tiers payant et des complémentaires santé collectives, quand sur les bancs de l’opposition on rêve de privatisation du système de santé.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Mensonge !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Justice, enfin, pour compenser la perte d’autonomie avec ces 100 millions d’euros que nous avons décidés dans l’attente de la loi.
Oui, chers collègues, le groupe socialiste votera ce PLFSS en ayant le sentiment profond de contribuer ainsi, pour reprendre les mots de Pierre Mendès France que je citais en introduction,…
M. François Loncle (Parti socialiste) : Vous avez bien fait de le citer !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …à rendre à notre pays les forces et la vigueur qui assureront son redressement et sa rénovation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je me demande si la boussole de M. Germain n’a pas perdu le nord. On essaiera de le lui retrouver tout à l’heure.
La spirale de la dette sociale est anormale et dangereuse, car son encours global devrait atteindre 189 millions d’euros. C’est le Premier président de la Cour des comptes qui vous le rappelle. Seuls la Grèce et l’Espagne, dans la zone euro, ont un déficit des administrations sociales plus élevé.
Au cours de cet examen du PLFSS pour 2014, aussi bien en commission que dans l’hémicycle, vous nous avez dénié le droit de critiquer et de s’opposer, souvent, d’ailleurs, d’un ton assez hautain.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourtant, tout dans ce PLFSS est en trompe-l’œil et à mille lieues de ce que la France attend.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Venez-en au fond !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À côté de la plaque !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …dans le déni de la réalité de notre pays, et dans l’amateurisme.
Vous parlez de confiance et de justice, mais les Français refusent votre confiance. Votre politique marche en crabe. Après – premier recul –l’impôt sur l’excédent brut d’exploitation, c’est au tour du prélèvement à 15,5 %, avec rétroactivité, sur les plans d’épargne logement, les PEA, sur les contrats d’assurance-vie de passer à la trappe. Si tempête il y a eu dans l’hexagone, je crois qu’elle a plutôt sévi sur votre Gouvernement, mesdames et monsieur les ministres.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les grincements de dents sont du côté des parlementaires de votre majorité, et l’opposition est fière d’avoir protégé l’épargne de nos compatriotes les plus modestes. Vous faites les poches des Français avec votre matraquage fiscal : le régime social des indépendants, les exploitants agricoles, les pensions de nos retraités, le quotient familial, la prestation d’accueil du jeune enfant, les contrats complémentaires santé et un véritable hold-up sur les transfrontaliers, qui apprécieront !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre abandon du jour de carence et du droit de timbre pour l’aide médicale d’État, c’est tout sauf de la justice. En fait, de nouveaux prélèvements et un dérapage continu de la dépense sociale, avec un déficit encore marqué dont le montant est de 13 milliards d’euros dont la moitié pour la seule branche maladie, c’est là la colonne vertébrale de votre projet.
Où sont les réformes structurelles tant attendues ?
M. Bernard Accoyer : M. Yves Fromion.Il n’y en a aucune !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Celle de l’hôpital et de l’organisation des soins ? Rien, sinon l’abandon de la tarification à l’activité, si développée ailleurs en Europe, et de la convergence entre public et privé, qui signe le déclin inexorable des cliniques et la non-réforme de nos hôpitaux.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La réforme des hôpitaux est pourtant essentielle !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rien, sinon le retour des centres publics de santé et l’étatisation rampante de la médecine libérale.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dogmatisme !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce texte fait encore peser les efforts sur les entreprises du médicament pour près d’un milliard d’euros, en contradiction avec les décisions du comité stratégique des industries de santé du mois de juillet dernier, qui avait d’ailleurs été présidé par le Premier ministre. C’est une véritable rupture du pacte de confiance, et un risque économique majeur pour les entreprises.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous misez aussi sur une croissance du PIB de 0,9 % et sur une croissance de la masse salariale comprise entre 3 % et 4 %. Du rêve à la réalité, il y a surtout le pari de confier votre politique au seul destin, un destin très aléatoire.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous signez aussi le retour scandaleux des clauses de désignation des futurs contrats complémentaires santé, en faisant ainsi un véritable pied de nez au Conseil constitutionnel,…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais sachez que nous le saisirons à nouveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce deuxième PLFSS de votre législature est déjà condamné, vous le savez, par la Mutualité française, mais aussi par le collectif des assurés et par les syndicats, de salariés comme du patronat.
Plutôt que de propositions gadgets, comme la taxe sur les boissons énergisantes ou la délivrance des médicaments à l’unité, occupez-vous des Français, car après la non-réforme des retraites, après l’absence de réformes pourtant indispensables du système de santé, le divorce est consommé entre votre majorité et les Français.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La cote de popularité du Président de la République en est un témoin.
Mes chers collègues, ce PLFSS n’est ni un projet de justice, avec une avalanche de taxes et des fonds de tiroir vidés, ni un projet responsable, puisque vous fuyez toute véritable réforme servant l’intérêt collectif. Enfin, il n’est pas sincère, avec des prévisions financières fausses depuis l’abandon des 600 millions d’euros « piqués » sur l’épargne des Français.
Pour toutes ces raisons, personne, ici, ne devrait voter ce PLFSS, qui devrait retourner en commission. Votre majorité ne devrait donc pas le voter. En tout cas, le groupe UMP ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nos compatriotes perçoivent clairement que la Sécurité sociale est à la croisée des chemins, le Gouvernement est passé à côté de l’inquiétude des Français pour l’avenir de la protection sociale.
En effet, l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale a permis de prendre le Gouvernement et sa majorité en double flagrant délit.
C’est, d’abord, un flagrant délit de laisser-aller. Ce budget ne fixe aucun cap, il se contente d’expédier les affaires courantes de la Sécurité sociale et de racler les fonds de tiroir. Pourtant, les axes de travail pour refonder notre système de protection sociale et de santé ne manquent pas. Le groupe UDI vous a proposé plusieurs pistes ces deux dernières semaines : assurer le financement de la protection 10715sociale par d’autres ressources que les actuelles taxes sur la production, pour alléger le coût du travail, et, si vous avez accepté un rapport sur le sujet, c’est bien le moins que vous pouviez faire ; harmoniser les régimes de protection sociale, pour que chacun dispose de prestations similaires et qu’il existe enfin une plus grande justice entre les Français ; refonder la carte hospitalière pour assurer l’accès aux soins et répondre aux besoins des territoires ; moderniser l’organisation de l’offre de soins, pour l’inscrire dans un véritable parcours de santé et assurer des marges d’économies concrètes pour notre Sécurité sociale, avec, par exemple, le développement de la chirurgie ambulatoire. Au lieu de cela, vous vous enfermez dans cette logique que vous avez choisie l’année dernière et que vous confirmez pour 2014 : taxer toujours plus, et toujours plus large. Vous placez notre Sécurité sociale sous perfusion fiscale, en visant spécialement cette année, les indépendants, les agriculteurs et l’épargne des classes moyennes.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est le second flagrant délit, un flagrant délit d’incohérence, parce que ce PLFSS dément toutes les affirmations de pause dans l’augmentation des prélèvements,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …tant et si bien qu’à peine votée la taxation des plans d’épargne logement, la déferlante fiscale a semé la panique dans la majorité. Incohérence, parce que nous avons alors assisté à un exercice de rétropédalage étonnant, le rapporteur du budget de la Sécurité sociale demandant au Gouvernement de revenir sur une mesure qu’il avait lui-même défendue quelques heures auparavant et dont nous dénoncions la nocivité depuis deux semaines ! Pourquoi ne pas nous avoir entendus plus tôt,…
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont sourds !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …lorsque nous affirmions dès le début des débats en commission, puis dans l’hémicycle, que l’augmentation des taxes sur l’épargne logement était une erreur ?
Certes, nous pourrions vous encourager à poursuivre dans cette voie et à écouter l’opposition quand elle vous dit que vous vous trompez. Ainsi, sur les services à la personne, dont vous avez alourdi les charges sociales et qui suppriment des emplois, ouvrez les yeux ! Sur le risque qui pèse sur l’emploi dans l’industrie pharmaceutique et le réseau des pharmacies, ouvrez les yeux ! Sur les conséquences de la taxation supplémentaire de l’assurance-vie qui concerne l’épargne de sept millions de Français, ouvrez les yeux ! Sur les conséquences pour l’emploi de l’augmentation des taxes ou charges visant les indépendants et les agriculteurs, ouvrez les yeux ! Sur les conséquences du report de la revalorisation des pensions de retraite, sur le pouvoir d’achat des retraités, ouvrez les yeux ! Ouvrez les yeux ! Revenez en arrière ! Le premier secrétaire du Parti socialiste ne déclarait-il pas, hier, préférer un gouvernement qui ne s’obstine pas ?
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Qui est-ce ? (Sourires.)
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous pourrions continuer cette litanie des erreurs fiscales commises par ce gouvernement depuis un an et demi, la liste est longue.
En réalité, l’examen de ce PLFSS se termine de manière regrettable, sur une impression de bricolage et de cafouillage. Ce sentiment d’improvisation mine toute confiance dans la capacité de votre budget à traduire des politiques à la mesure des enjeux qui pèsent sur notre protection sociale. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le débat auquel nous avons été conviés a été un exercice instructif, dense et parfois vif.
Avec ma collègue Véronique Massonneau et le groupe écologiste, nous avons porté une parole fidèle à nos convictions écologistes, solidaires et aussi pragmatiques.
Nous sommes face à un double défi : préserver l’ambition solidaire des pères fondateurs de notre système de protection sociale et, en même temps, apporter une vision nouvelle de la santé publique fondée sur la responsabilisation de tous et sur un indispensable changement de paradigme qui mettrait enfin la prévention au cœur de notre système.
Avec constance, nous avons proposé des amendements modestes visant à valoriser les bons comportements en luttant contre les pratiques néfastes pour la santé des générations à venir et pour le financement de la sécurité sociale. Ces propositions sont encore mal entendues. Nous saluons la taxation des boissons énergisantes proposée par notre collègue rapporteur, Gérard Bapt.
En revanche, vous avez dédaigné nos alertes sur l’huile de palme, le diesel ou l’aspartame, renvoyant ces questions à la future loi de santé publique pour laquelle nous attendons toujours un calendrier précis, une méthodologie et un débat préalable. Ces éléments sont indispensables.
Ne pas répondre à la véritable crise sanitaire que connaît notre époque aurait des conséquences humaines et financières catastrophiques. Ces conséquences aggraveraient la pandémie de maladies chroniques : diabète, troubles cardiovasculaires, asthme et allergies, ainsi que – conséquence catastrophique ! – le déficit sans fin des comptes sociaux. Le chantier est ouvert, nous y reviendrons.
Les expérimentations annoncées reçoivent notre soutien, en particulier celles qui visent à encourager un usage raisonné du médicament, comme la délivrance de certains médicaments à l’unité, la promotion des médicaments biosimilaires ainsi que la prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation.
Nous vous avons également proposé de commencer à combattre la gabegie et à la prolifération de médicaments sans plus-value thérapeutique. Selon la revue Prescrire, plus de la moitié des médicaments nouveaux n’apporteraient rien par rapport aux molécules déjà sur le marché. Ces réflexions de bon sens ont été accueillies dans la majorité avec scepticisme, et dans l’opposition avec des cris d’orfraie et des attaques caricaturales. On nous a accusés de chantage à l’emploi : les écologistes seraient donc les fossoyeurs de l’industrie pharmaceutique !
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui ! C’est vrai !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On nous a également accusés de mise en danger de la vie d’autrui et de diffamation. Mes chers collègues, tout ce qui est excessif est insignifiant ! Je note qu’en revanche, les 3,8 milliards d’euros d’exonérations, réductions ou abattements pour les entreprises n’ont pas suscité autant de réactions.
Nous saluons la volonté affichée par le Gouvernement de voir chacun et chacune accéder à une complémentaire santé dans de bonnes conditions. Nous pensons que les propositions d’accès aux soins pour les plus démunis formulées par notre collègue sénatrice Aline Archimbaud auraient pu être mieux prises en compte. C’est avec plaisir que nous avons vu l’une de ces propositions être reprise dans ce texte.
Les réformes structurelles avancent donc lentement, en attendant la loi-cadre de santé publique. Cependant, la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis médico-économique sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé, tout comme la réforme de la tarification à l’activité et le renforcement de l’appui à la médecine de proximité, notamment aux maisons de santé, sont de bons signes.
S’il est un domaine qui illustre la difficulté de gouverner en temps de crise, c’est bien celui des affaires sociales. Lorsque la crise économique frappe, les besoins sociaux augmentent. Dès lors, la difficulté pour tout gouvernement réside dans la nécessité d’agir contre les déficits sans remettre en cause le système de protection sociale, tout en améliorant l’accès aux soins des plus démunis, en répondant à la crise sanitaire et en préparant l’avenir.
Aucune politique de protection sociale durable et digne ne peut s’établir sur la perpétuation de rentes de situation. L’on ne s’est pas gêné pour exprimer la logique cynique selon laquelle un citoyen en bonne santé ne rapporte rien. Nous affirmons au contraire qu’en matière de santé publique, les bons choix d’aujourd’hui sont les économies de demain. Dans un contexte complexe et tendu, nous voulons aller de l’avant. Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre constance. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mes chers collègues, veuillez cesser ce brouhaha : on ne s’entend pas.
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est pas nous !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce bruit vient de la majorité, madame la présidente ! C’est le PS !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en première lecture ce PLFSS pour 2014. Tout d’abord, permettez-moi de vous faire partager notre regret : ce PLFSS contient des mesures qui ne vont pas dans le sens de réformes structurelles que nous appelons de nos vœux depuis de très longues années.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Je le redis : il faut des réformes de fond et non des mesures conjoncturelles pour pallier le déficit de la Sécurité sociale. Toutefois, la stratégie nationale de santé que le Gouvernement a définie va dans le bon sens et a tout notre soutien. Nous souhaitons que la loi la mette fortement en œuvre.
J’aborde à présent la question des PEA et PEL, concernés par l’article 8 de ce PLFSS. Le projet prévoyait initialement d’accroître la taxation de plusieurs produits d’épargne, dont les PEA, les PEL et l’épargne salariale. Ce n’était pas conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire les catégories modestes. Par ailleurs, ce relèvement inopiné et rétroactif aurait entraîné une instabilité fiscale risquant d’être, à l’avenir, dissuasive pour les épargnants. À la demande du président de notre groupe et d’autres députés, le Gouvernement a renoncé dimanche à cette mesure. Nous saluons cette avancée positive.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez dû écouter l’UMP plus tôt !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est satisfait des déclarations faites à la presse dimanche dernier par le ministre du budget, qui a exprimé le souhait du Gouvernement de revenir sur ces dispositions au cours de l’examen de ce texte au Sénat.
Concernant le médicament, nous sommes partisans d’une industrie française performante, qui s’appuie sur notre marché intérieur pour améliorer l’emploi. L’industrie du médicament participe aussi à la recherche, en liaison avec la recherche publique, permettant l’obtention de brevets français – que nous perdons d’année en année – et l’augmentation des exportations.
Je vous assure, chers collègues de l’opposition, qu’il est très déstabilisant de vous entendre parler tout le temps. On ne s’entend pas parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au sujet des médicaments, nous soutenons la politique exposée en juillet dernier par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé. Il a notamment insisté sur les possibilités importantes des industries de santé en matière de lutte contre le chômage et sur la nécessité d’une adéquation entre les politiques publiques et les politiques industrielles. En outre, nous avons insisté sur quelques points précis, comme la nécessité, pour la ministre de la Santé, de régler rapidement le dossier des médicaments contre la dégénérescence maculaire liée à l’âge. Nous l’attendons depuis le précédent PLFSS.
Pour nous, radicaux de gauche, la politique de santé ne se limite pas à la gestion des crises sanitaires et à la surveillance des dépenses. Il ne suffit pas d’ajouter, pour la deuxième année consécutive, des taxes aux taxes qui pèsent déjà sur l’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage et nous diriger vers une refondation, car les paramètres classiques de la santé ont changé. Votre stratégie nationale de santé constitue la première pierre de cet édifice qui reste à construire. Il faut poursuivre ce travail dès que possible.
La vente du médicament à l’unité, quoique séduisante, ne permettra pas de mettre fin au gaspillage. Les études montrent que dans les pays où elle est pratiquée, il n’y a pas moins de gaspillage, puisque la cause n’est pas le conditionnement des médicaments mais bel et bien l’arrêt des traitements ou les prescriptions inadaptées. Il en est de même de l’article 38, dont la rédaction complexe montre toute la difficulté de réglementer des domaines émergents, comme celui des biosimilaires.
Nous avons également insisté sur la sécurité des produits de santé, qu’il s’agisse des médicaments ou des dispositifs médicaux. Nous avons évoqué la complexité et le nombre excessif d’agences qui interviennent dans ce domaine. Nous avons signalé, au cours de la discussion générale, les nombreux dossiers douloureux de ces derniers mois. Nous nous devons de rassurer nos concitoyens.
Concernant les soins primaires, des avancées sont à l’ordre du jour avec le financement des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l’amélioration de la couverture des praticiens et auxiliaires médicaux.
Nous sommes satisfaits de l’adoption de notre amendement concernant l’expérimentation de la télémédecine pour les pharmaciens. Nous nous réjouissons de la réforme de la tarification à l’activité. Nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience le nouveau mécanisme de dégressivité tarifaire.
Nous avons aussi rappelé le rôle important de santé publique de premier recours que joue le maillage du territoire par les pharmacies d’officine. L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel dans le parcours de soins. Il faut, madame la ministre, mettre en place la nouvelle rémunération à l’honoraire votée il y a deux ans.
Madame la ministre, nous n’approuvons pas certaines mesures de ce PLFSS, mais nous considérons que les orientations de votre Stratégie nationale de santé doivent être soutenues. Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe RRDP votera donc en première lecture le PLFSS 2014, en souhaitant qu’il évolue dans le bon sens lors de la navette. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, mesdames et monsieur le ministre, chers collègues, nos concitoyens auraient été en droit d’attendre d’un gouvernement de gauche qu’il prenne des mesures fortes et courageuses pour préserver et étendre notre modèle social. En l’occurrence, ils espéraient des mesures fortes pour améliorer l’accès aux soins, faire sortir l’hôpital public de son sous-financement chronique et garantir à tous une retraite digne et des prestations familiales universelles.
Mais pour mettre en œuvre cette politique, il aurait fallu en finir avec l’austérité budgétaire menée tambour battant par votre gouvernement, dont le FMI lui-même souligne les effets néfastes. Il est pourtant nécessaire et possible de dégager des moyens nouveaux en mettant à contribution tous les revenus, y compris ceux du capital. Quand on sait que 40 milliards d’euros de dividendes sont distribués par les entreprises du CAC 40, on s’étonne que les ménages modestes et les classes moyennes soient mis à ce point à contribution. On s’étonne que vous ayez refusé tous nos amendements qui proposaient une plus juste répartition des richesses, permettant un financement équilibré de la protection sociale et l’ouverture de droits nouveaux et indispensables.
Faute de faire ces choix politiques justes et audacieux, vous êtes condamnés à rester dans le chemin tracé par vos prédécesseurs. On l’a vu avec le texte sur les retraites, on le voit aujourd’hui avec ce PLFSS. Il suffit pour s’en convaincre de regarder les objectifs de dépenses d’assurance maladie, qui restent strictement inchangés par rapport à ceux votés sous la précédente majorité.
Il est vrai que nous avons noté avec intérêt quelques mesures positives, notamment le début de remise en cause de certaines dispositions incompatibles avec une prise en charge globale des patients, comme la modulation de la tarification à l’activité dans certains établissements de santé, l’expérimentation d’autres modes de rémunération que le paiement à l’acte, ou le parcours de soins pour certaines affections chroniques de longue durée. Je pense également au tiers payant pour la contraception des jeunes mineures, ou encore à la reconnaissance de la place et du rôle des centres de santé dans l’accès aux soins de proximité.
Bien sûr, nous avons voté pour ces avancées. Elles restent néanmoins très limitées, voire homéopathiques, face à la gravité des autres mesures que vous avez fait adopter, notamment la compensation pour les employeurs du coût de la réforme des retraites – qui n’est donc plus financée que par les salariés et les retraités – et la confirmation des 35 milliards d’euros d’abattements d’assiette et d’exonérations de cotisations sociales patronales sans aucun contrôle ni contrepartie.
Elles restent également limitées face à toutes les mesures de désengagement de l’assurance maladie que vous avez maintenues. Ces mesures orchestrées depuis dix ans par la droite, à coup de franchises, de déremboursements et de forfaits hospitaliers, entravent considérablement l’accès aux soins en général et particulièrement pour les plus modestes : toutes les études le montrent !
Vous poursuivez également la politique de fermeture de services et de sous-financement des hôpitaux publics. Comment comprendre que vous ayez refusé tous nos amendements à ce sujet, y compris celui qui proposait de mettre fin à la convergence tarifaire dans le secteur médico-social, et celui sur la défiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail, alors que nous avions dénoncé ensemble cette mesure profondément injuste et pénalisante pour les salariés victimes de ces accidents ?
Comment comprendre le refus pur et simple d’aborder la question de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui a pour conséquence le sous-financement de la branche AT-MP par les employeurs ? Comment comprendre le refus de mon amendement à ce sujet ? Encore un cadeau au patronat qui pèse sur la branche maladie et met en cause la santé et la sécurité des salariés.
Non, décidément, vous n’avez inclus dans ce PLFSS aucune mesure pour commencer à tenir votre promesse d’affronter les marchés financiers, aucune mesure qui permette de dégager des moyens nouveaux pour répondre à l’urgence sociale, dans le respect des valeurs d’universalité, d’égalité et d’équité qui fondent notre Sécurité sociale. C’est pourtant ce qu’attendent nos concitoyens, particulièrement celles et ceux qui en 2012 ont choisi de voter pour un changement de majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour ces raisons de fond, nous nous voyons contraints de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)