Projet de loi de finances pour 2014 : Débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes
debate, 29/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons le débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’égalité entre les femmes et les hommes est au cœur des préoccupations du Gouvernement et c’est une très bonne chose. Ce document transversal montre la volonté de chaque ministère de s’engager pour l’égalité.
Au niveau budgétaire, avec 200 millions d’euros, les crédits de cette politique transversale sont en augmentation de 2,4 % par rapport à 2013. Nous nous en réjouissons.
Toutefois, je ne suis pas certaine, au regard des défis à relever, que cette hausse soit suffisante, notamment en ce qui concerne le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous donner les moyens de nos ambitions est pourtant un impératif.
D’un point de vue général, compte tenu de la diversité des secteurs concernés et des actions présentées, il serait utile de mettre en place des mesures de suivi et nous en présenter un bilan régulier.
Peut-être faudrait-il aussi réviser certains indicateurs, car tous ne présentent pas d’approche de genre, ce qui rend difficile l’exploitation des données. Nous comptons également beaucoup sur la future loi-cadre pour donner une réelle vision d’ensemble aux politiques menées et pour dépasser l’impression de juxtapositions d’actions inhérentes à ce type de document de politique transversale.
Ma dernière remarque globale concernera la déclinaison territoriale de cette politique d’égalité, car il faut s’assurer que le tissu associatif local œuvrant pour les droits des femmes demeure dynamique et dispose du soutien requis. Revenons, maintenant, sur les six axes déclinés à travers le document et qui rencontrent tous, vous vous en doutez, le soutien des écologistes. L’axe 1 tout d’abord : « Construire la culture de l’égalité des sexes dès le plus jeune âge ». C’est là un enjeu majeur, car les stéréotypes sont le fondement de la plupart des inégalités ainsi que des violences symboliques ou réelles qui touchent les femmes, y compris sur les bancs mêmes de cette assemblée !
C’est pourquoi les écologistes souhaitent, j’y reviendrai, que les stéréotypes de genre soient déconstruits dès l’école. Nous serons également très attentifs aux résultats de l’expérimentation du programme « ABCD de l’égalité ». L’axe 2, « Agir contre la pauvreté et l’exclusion sociale », est également fondamental. Qu’il s’agisse de l’emploi, des horaires, des salaires ou des retraites, la précarité touche plus les femmes. La précarité des familles monoparentales, composées à 85 % de mères de famille, est particulièrement préoccupante et mène trop souvent à l’exclusion sociale.
Si la revalorisation de l’allocation de soutien familial et d’autres dispositions présentées dans le document vont dans le bon sens, il reste encore de nombreux défis à relever. La réforme des retraites, par exemple, demeure porteuse d’inégalités. Avec l’allongement de la durée de cotisation, les femmes vont encore subir une décote plus importante, ce qui aggravera un peu plus la faiblesse de leurs pensions, déjà inférieures de 46 % à celle des hommes.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Autre exemple : le maintien de la majoration de 10 % des pensions pour les personnes avant eu au moins trois enfants. Ce dispositif favorise les pensions les plus élevées, c’est-à-dire celles des hommes alors que ce sont les femmes qui sont le plus touchées dans leur carrière parce qu’elles ont des enfants, et contribue à une politique en décalage avec les besoins d’aujourd’hui. Pourquoi, par exemple, ne pas avoir envisagé une majoration forfaitaire, effective dès le premier enfant ?
Mener une réflexion sur la politique familiale, afin de procéder à une refonte répondant mieux aux enjeux d’aujourd’hui, paraît donc plus que nécessaire. Concernant l’axe 3 et l’égalité professionnelle, il faut imposer le changement : la présence de femmes à des postes d’encadrement, à la direction de nos institutions et de nos administrations et plus de femmes créatrices d’entreprises !
Quant à l’égalité salariale, elle ne doit plus être optionnelle ! Là aussi, s’intéresser aux choix de formations ainsi qu’aux stéréotypes qui les déterminent est une bonne chose. Nous comptons beaucoup sur la future loi-cadre pour aller plus loin. On le sait, l’égalité professionnelle dépend aussi grandement de la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance parce que ce sont les femmes qui mettent de côté leur carrière pour s’occuper des enfants.
C’est pourquoi il est prioritaire, aujourd’hui, de créer les 500 000 places d’accueil manquantes pour les tout-petits et de réformer de façon ambitieuse le congé parental. Concernant l’axe 4 et la réduction des inégalités en matière de santé, je souhaite insister sur la nécessité de garantir l’ouverture des centres IVG menacés et d’en ouvrir de nouveaux. Il s’agit, en effet, de permettre aux femmes qui le souhaitent de pouvoir faire une IVG sans devoir s’expatrier !
Concernant l’axe 5 et le combat contre les violences faites aux femmes, en attendant la future loi-cadre, j’insisterai uniquement sur l’insuffisance actuelle du nombre de places d’accueil pour les femmes victimes de violences. Enfin, bien évidemment, les écologistes soutiennent l’axe 6 consistant à affirmer la diplomatie des droits des femmes au niveau international. La politique française d’aide au développement agit déjà en ce sens et, d’ici à 2017, 50 % des projets de développement français auront comme objectif l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes, ce dont nous nous réjouissons.
Madame la ministre, tout en vous renouvelant le soutien des écologistes pour les actions entreprises et d’ores et déjà financées par ce projet de loi de finances en matière d’égalité, voici les points sur lesquels je souhaitais appeler votre attention et qui, je l’espère, trouveront une concrétisation dans la future loi-cadre. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)