Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant d

Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant d

debate, 31/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin : Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous voici au seuil de la discussion du dernier texte inscrit à l’ordre du jour de cette après-midi. Vous êtes conviés à examiner le projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil européen du 20 décembre 2012, relative aux modalités d’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen par les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Ce titre quelque peu aride recouvre en réalité une avancée pour quiconque souhaite se présenter aux élections européennes dans un État membre distinct de son pays d’origine. Le texte vise à assouplir les modalités de déclaration de candidature afin de faciliter les démarches administratives des candidats qui se présentent dans leur pays de résidence.
Je tiens à appeler votre attention sur le contexte dans lequel nous examinons le projet de loi. Nous célébrerons demain le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, lequel, précisément, a introduit la notion de citoyenneté européenne, conçue non comme une substitution mais comme un complément venant prolonger la citoyenneté nationale. Elle comporte des droits nouveaux, dont celui de voter et de se présenter aux élections locales et européennes pour tout citoyen européen en son lieu de résidence. On doit pourtant constater que ces dispositions juridiques, vingt ans après, ne se sont pas pleinement traduites dans les faits. La participation des citoyens européens est faible et un trop petit nombre d’entre eux est inscrit sur les listes électorales. Les candidatures croisées sont plus rares encore.
Il serait bon que ce droit soit investi par les citoyens, afin de continuer à bâtir quotidiennement l’Europe, donner corps à la citoyenneté européenne et consolider notre appartenance au même espace européen. Si la réforme que nous allons examiner ensemble aujourd’hui peut paraître quelque peu technique, elle comporte aussi selon moi une réelle portée politique. En effet, le traité de fonctionnement de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent à chaque citoyen le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans le pays où il réside. La directive du Conseil du 6 décembre 1993 fixe les modalités de son exercice. Le présent projet de loi a pour objet de la transposer afin qu’elle produise ses effets dès les élections européennes du 25 mai prochain, ce qui suppose d’adapter plusieurs dispositions de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.
Lors des élections au Parlement européen en 2009, seuls quinze candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne distinct de la France se sont présentés sur les listes enregistrées en France. À l’échelle de l’Union européenne, quatre-vingt-un candidats se sont présentés dans un pays distinct de leur pays d’origine. Si ces chiffres marquent une progression par rapport au scrutin précédent, il va de soi qu’ils sont encore beaucoup trop faibles pour les Européens que nous sommes. La Commission européenne a fait part de son analyse à ce sujet, expliquant que la faible part de candidats non français résulte, au moins en partie, des difficultés rencontrées par les citoyens pour déposer leur candidature. En effet, selon les dispositions antérieures à la directive du 20 décembre 2012, le droit de l’Union 10883européenne imposait aux candidats de présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre distinct de leur pays d’origine, une attestation de ses autorités administratives compétentes. Celles-ci devaient certifier que les candidats n’y étaient pas déchus de leur droit d’éligibilité ou qu’une telle déchéance n’était pas connue desdites autorités.
Cette disposition était prévue par la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Les candidats ont rencontré des difficultés pour identifier les autorités habilitées à leur délivrer de telles attestations ou pour obtenir une attestation en temps utile. Voilà ce qu’a constaté la Commission européenne. La directive du 20 décembre 2012 a donc supprimé une telle obligation. Elle a remplacé les attestations par une simple déclaration du candidat indiquant qu’il n’a pas été déchu, dans son pays d’origine, du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen. Tel est l’objet de l’article 2 du projet de loi. Il reviendra désormais aux autorités du pays de résidence de se rapprocher de celles du pays d’origine afin d’en obtenir les informations relatives à l’éligibilité du candidat. Les services disposeront d’un délai de cinq jours pour répondre à l’État membre concerné par la candidature.
Si aucune réponse n’est reçue à l’issue de ce délai, la candidature peut être enregistrée. Tel est l’objet de l’article 4 du projet de loi, que votre commission des lois a d’ailleurs enrichi en explicitant le délai alloué aux États pour échanger des informations. L’article 6, quant à lui, modifie le délai alloué au ministère de l’intérieur pour délivrer le récépissé définitif des déclarations de candidature. Il sera désormais de six jours, au lieu de quatre actuellement, de façon à laisser une marge de manœuvre suffisante au ministère de l’intérieur pour la délivrance dudit récépissé. Les dispositions transposées par le projet de loi maintiennent par ailleurs un dispositif garantissant que seules des personnes effectivement éligibles exercent le mandat de représentant au Parlement européen. Il convient à cet égard de prévoir les conséquences de l’inéligibilité d’un candidat. Si celle-ci est avérée avant le scrutin, le projet de loi prévoit en son article 7 le retrait du candidat de la liste. Si un tel retrait intervient pendant la période de dépôt des candidatures, il demeure possible de compléter la liste. En revanche, si l’inéligibilité est découverte à l’issue de la période de dépôt des candidatures, la liste incomplète peut nonobstant se présenter aux élections.
Il faut également prévoir le cas d’une réponse des autorités du pays d’origine postérieure au scrutin. Si l’inéligibilité est découverte après l’élection, l’article bk1erek du projet de loi prévoit de mettre fin au mandat de la personne indûment élue. Votre commission des lois a d’ailleurs transposé cette disposition aux candidats de nationalité française et corrigé une lacune de la loi actuelle. Selon celle-ci en effet, la découverte de l’inéligibilité d’un élu de nationalité française après le délai de recours contre son élection ne permet nullement de la contester, de sorte qu’une personne inéligible peut siéger au Parlement européen ! Vous avez donc, mesdames et messieurs les membres de la commission des lois, corrigé une lacune du dispositif actuel et prévu qu’en pareil cas un décret vienne mettre fin au mandat illégitime.
Par ailleurs, afin d’adapter le calendrier électoral au nouveau dispositif, l’article 3 du projet de loi avance d’une semaine la période de dépôt des candidatures. Elles seront désormais déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, au lieu du troisième auparavant. En revanche, la période de deux semaines actuellement prévue pour le dépôt des candidatures ne sera pas modifiée. Comme les nouvelles modalités de dépôt des candidatures ajoutent une étape à l’actuel processus administratif, il était nécessaire de prévoir une semaine supplémentaire entre la fin de la période de dépôt des candidatures et le début de la campagne électorale. Il s’agit de faire en sorte que la majorité des réponses des États membres parvienne à destination avant le début de la campagne officielle, fût-ce avec retard.
En fin de compte, le nouveau dispositif de contrôle des inéligibilités est issu d’une directive européenne et sera donc applicable dans chaque État membre de l’Union européenne dès les élections au Parlement européen de 2014. Ainsi, il facilitera les candidatures des ressortissants français dans les autres États membres de l’Union européenne dès que ceux-ci auront transposé le texte dans leur ordre juridique interne, au plus tard le 28 janvier 2014.
Bien entendu, je ne peux conclure un propos sur une disposition visant à améliorer l’exercice de la citoyenneté européenne sans aborder la première échéance qu’elle concernera, en l’espèce les élections européennes du mois de mai prochain. Je sais que vous êtes, comme nous, mobilisés sur le terrain pour les élections municipales du mois de mars. Mais vous savez tout comme moi qu’il est décisif que nos concitoyens se saisissent de notre projet européen afin qu’il soit mis en œuvre dans leur intérêt. Aussi importe-t-il qu’ils expriment leur choix. Nous devons donc être pleinement mobilisés autour des enjeux européens afin de faire de la prochaine échéance européenne une réussite.
Par le vote du texte comme par votre présence aujourd’hui, vous entendez contribuer, mesdames et messieurs les députés, au renforcement de la citoyenneté européenne. Je ne doute pas qu’un tel projet vous tienne à cœur tout autant qu’il tient à cœur au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Pascal Popelin : Madame la présidente, mes chers collègues, M. le ministre a déjà dit tout ce qu’il convenait de dire mais, en tant que rapporteur, je ne puis faire autrement que de rapporter. (Sourires.) Je m’efforcerai donc de revenir aussi agréablement et brièvement que possible sur l’essentiel du texte dont nous débattons – un texte relatif à une matière réputée aride.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est surtout d’ordre technique et très limité dans son objet. Il n’en est pas moins utile, puisqu’il améliore la possibilité pour les citoyens européens résidant dans notre pays de se présenter à l’élection des représentants au Parlement de l’Union. En France, le cadre juridique de ce scrutin n’a pas connu de bouleversement majeur par rapport aux élections européennes de 2004 et de 2009. Le mode de désignation de nos représentants demeure identique. Les élections se dérouleront ainsi au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, avec un seuil ouvrant droit à représentation à compter de 5 % des suffrages exprimés. Par ailleurs, elles se tiendront dans le cadre des huit circonscriptions interrégionales déterminées par la loi du 11 avril 2003.
La loi du 16 mai 2011 a toutefois introduit une nouvelle disposition, elle aussi de portée limitée, permettant aux Français résidant à l’étranger de prendre part au vote dans les centres consulaires dédiés. Dans l’ensemble de l’Union, les règles électorales ont été l’objet d’un ajustement à la marge, que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a vocation à retranscrire dans le droit français. Cette nouveauté 10884découle d’une directive européenne du 20 décembre 2012 qui tend à simplifier les candidatures des citoyens européens non nationaux.
Conformément aux dispositions du traité de Maastricht, tout ressortissant d’un État membre de l’Union peut en effet, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, voter et se présenter aux élections européennes dans un autre État membre – à condition qu’il y réside. Cette faculté s’est appliquée pour la première fois en France lors du scrutin de 1994. Elle exige toutefois que les non-nationaux souhaitant concourir soient en conformité avec les règles d’éligibilité de leur pays de résidence, mais aussi de leur État d’origine. Jusqu’à présent, le droit de l’Union imposait aux intéressés de fournir, au moment du dépôt de leur candidature, une attestation de leur État d’origine certifiant qu’ils ne sont pas déchus de leur droit d’éligibilité. Cette exigence avait été transposée dans le droit français par une modification introduite dans la loi du 7 juillet 1977.
Si, dans la pratique, de telles candidatures ne sont pas légion – nous avions les mêmes chiffres, monsieur le ministre : seuls 15 candidats en France et 81 candidats à l’échelle de l’Union relevaient de ce cas de figure en 2009 –, cette formalité s’est cependant révélée source de lourdeur et a parfois posé problème pour l’obtention desdites attestations en temps utiles. Les organisations juridiques et institutionnelles étant très variables d’un État membre à l’autre, des difficultés ont pu se poser en ce qui concerne l’identification de l’autorité habilitée à délivrer cette attestation. Certains États membres ont alors estimé que les documents produits par les candidats ne pouvaient être recevables.
La directive de 2012 vise donc à lever cet obstacle, en allégeant les formalités requises à l’égard des candidats qui souhaitent se présenter sur une liste en compétition dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité. Désormais, une simple déclaration rédigée par les intéressés sera exigée, et c’est l’État enregistrant la candidature qui sera chargé de vérifier l’exactitude et la sincérité de cette déclaration, auprès de l’État d’origine. À une obligation incombant au candidat, se substitue donc une obligation pesant sur l’État dans lequel il réside.
Pour pouvoir s’appliquer dès les prochaines élections européennes, cette directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 28 janvier 2014. Tel est l’objet unique du présent projet de loi. Ce texte supprime l’obligation faite aux candidats de fournir une attestation produite par l’État dont ils sont originaires. Il définit également une procédure d’échange d’informations entre les États, et si l’État interrogé ne fournit pas à la France les éléments d’appréciation sollicités sur l’éligibilité du candidat, la candidature est enregistrée. Le doute profite donc à la candidature. Bien entendu, le texte prévoit les conséquences de l’inéligibilité du candidat lorsque celle-ci est révélée avant ou après le scrutin. Si elle est connue avant, elle entraîne le retrait du candidat. Lorsque ce retrait a lieu avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures, la liste dispose de 48 heures pour se compléter. Si l’inéligibilité est découverte après le scrutin, il est mis fin au mandat par décret. Enfin, pour adapter le calendrier électoral à ce nouveau dispositif, le présent projet de loi avance d’une semaine la période de dépôt des candidatures, qui s’échelonnera du cinquième lundi au quatrième vendredi précédant le scrutin, soit, pour les prochaines élections européennes, du lundi 21 avril au vendredi 2 mai 2014.
Ayant examiné ce texte le 16 octobre dernier, la commission des lois l’a adopté en lui apportant, sur ma proposition, de légères modifications, en plus de quelques améliorations rédactionnelles. Elle a étendu aux ressortissants français la possibilité d’une déchéance par décret de leur mandat de député européen, dans l’hypothèse où leur inéligibilité aurait préexisté au scrutin, mais n’aurait été révélée que postérieurement à celui-ci. Un tel cas de figure est plutôt rare, mais on a vu, lors d’autres élections, qu’il pouvait se produire ; nous avons d’ailleurs introduit dans le code électoral la même disposition pour les élections des conseillers départementaux. Il s’agit d’éviter toute dissymétrie entre les candidats français et les candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. La commission des lois a également précisé le délai – en principe de cinq jours ouvrables – dans lequel l’État dont est ressortissant le candidat devra répondre à la demande des autorités françaises, afin de vérifier l’éligibilité de ce candidat.
C’est ce texte issu des travaux de la commission des lois que je vous invite, mes chers collègues, à adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)