Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant d

Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant d

debate, 31/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, que j’ai déjà commencé à présenter lors de la discussion générale, vise à mettre en œuvre des préconisations de la Commission européenne et du Parlement européen pour rapprocher les élections européennes des citoyens.
Parmi ces préconisations, deux nous ont paru particulièrement pertinentes : d’une part, que les listes et partis politiques affichent clairement leur affiliation politique au niveau européen ; d’autre part, que les listes et partis politiques fassent savoir quel candidat à la présidence de la Commission européenne ils soutiennent. Nous pensons que ces propositions sont de nature à renforcer le caractère européen de cette élection puisqu’elle a lieu le même jour dans l’ensemble des pays de l’Union. Or il se trouve que le code électoral français ne permet pas à chaque liste d’inscrire sur le bulletin de vote le nom de son candidat à la présidence. Nous proposons donc de modifier la loi dans ce cas particulier. Cela ne coûterait rien à personne mais permettrait de renforcer le caractère européen de cette élection.
Je ne doute donc pas que cet amendement sera voté à l’unanimité par nos collègues qui ont tous dit à quel point ils étaient attachés à rapprocher l’élection européenne des citoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement que M. Coronado avait déposé puis retiré en commission des lois, vise à permettre l’inscription sur la déclaration de candidature et les bulletins de vote, d’une part d’une préférence pour un candidat à la présidence de la Commission européenne, d’autre part d’une affiliation à un parti politique européen.
Sur le second point, je répète ce que j’ai dit en commission : l’amendement est satisfait par le droit actuel. Rien n’empêche, en effet, de mentionner un parti politique, son nom ou son emblème ou les deux, sur les bulletins de vote, et peu importe qu’il s’agisse d’un parti français ou d’un parti européen. Dès lors que l’amendement prévoit une simple faculté et non une inscription obligatoire, il n’apporterait donc rien de plus au droit en vigueur.
Sur le premier point, je comprends parfaitement l’objectif et je le partage s’agissant de donner une suite à une recommandation de la Commission européenne qui cherche à renforcer le lien entre les élections européennes et sa propre désignation. Je me permets cependant de faire observer qu’une telle démarche peut être utilisée dans tous les moyens de campagne que les partis peuvent utiliser, en particulier la profession de foi.
Par ailleurs, certaines bonnes intentions produisent parfois des effets qui n’étaient pas souhaités au départ. Vous l’avez dit, notre droit électoral français interdit de mentionner sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate. Cette interdiction, régulièrement rappelée par le juge électoral, est prévue à l’article R. 66-2 du code électoral, et il serait extrêmement dangereux de changer cette règle. Quand on voit les contentieux électoraux qui existent et les raisons pour lesquelles certains souhaitent inscrire sur les bulletins de vote des noms de personnes qui ne sont pas candidates, je vous invite à réfléchir à deux fois avant de maintenir cet amendement en l’état.
Je le répète, je ne m’oppose pas à ce qu’on établisse un lien plus étroit avec le candidat à la présidence de la Commission européenne qu’on soutient, mais le lien entre l’élection européenne et la désignation de ce candidat peut être fait dans l’ensemble du matériel de campagne. Personnellement, je considère qu’il est extrêmement dangereux d’introduire la possibilité d’ajouter un nom sur le bulletin de vote, car certains pourraient faire figurer des noms de personnes qui ne sont même pas candidates, ce qui ne pourrait qu’induire les électeurs en erreur et dénaturer le scrutin. Avis défavorable.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est très clair.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Le rapporteur a explicité d’une façon parfaite les arguments : dans l’esprit, le code électoral vous donne déjà grandement satisfaction et tout ajout nouveau aurait les effets pervers qui viennent d’être soulignés. Je me range donc à son avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Franchement, je n’ai pas été convaincu. Vous me parlez des autres élections, mais mon amendement porte spécifiquement sur les européennes : il n’y a pas de candidat à la présidence de la Commission aux élections municipales, cantonales, régionales, législatives ou présidentielles ! Ce n’est que pour les élections européennes qu’on indiquerait un candidat à la présidence de la Commission.
Si la chose était si perverse, pourquoi la Commission et le Parlement européen auraient-ils fait cette préconisation ? Vraiment, il serait extrêmement bizarre, alors que nos formations politiques sont représentées au Parlement européen, qu’ils aient, en toute absurdité, avancé une préconisation non pertinente !
Je maintiens donc cet amendement. J’espère que d’autres voudront également obtenir en France une avancée vers l’unification européenne de ce scrutin, de façon à lui donner un caractère beaucoup plus emblématique qu’aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Je n’ai pas voulu allonger le débat, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’en laissant figurer sur le bulletin de vote le nom d’un candidat à la présidence de la Commission européenne, vous risqueriez d’induire doublement l’électeur en erreur puisque, in fine, l’élection se fera par les députés européens. Une famille politique, au vu des circonstances, pourra alors très bien choisir un autre candidat que celui dont le nom figure sur le bulletin de vote initial. Il n’y a en effet pas de lien automatique entre la campagne électorale et la désignation du président de la Commission. Je vous invite à réfléchir à cet argument supplémentaire.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la Commission et le Parlement européen qu’il faut inviter à réfléchir !