Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B)
debate, 04/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d’une série d’amendements.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement, qui a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’importance de l’action bkno ek01 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167, « Liens entre la nation et son armée », vise un double objectif.
D’abord, et contrairement aux apparences, il n’entend pas réduire les crédits consacrés à cette action, mais les partager entre le budget du ministère de la défense et celui de l’éducation nationale. Par un autre amendement, je proposerai de transférer partiellement le poids budgétaire de l’organisation de cette journée dans la mission Enseignement scolaire, programme 230 « Vie de l’élève », action bkno ek01, « Vie scolaire et éducation à la responsabilité ».
Il ne s’agit pas, dans mon esprit, de retirer à la défense nationale son rôle dans cette organisation, rôle qu’elle prend à cœur et qu’elle assume aujourd’hui – et je lui en rends hommage – très largement. Il s’agit plutôt de renforcer la responsabilité et l’implication des enseignants dans la conduite d’une action déterminante pour l’esprit civique, dans le prolongement d’ailleurs de leur mission d’éducation à la citoyenneté.
Aujourd’hui, la JDC, la Journée défense et citoyenneté, appelée il y a peu JAPD, est, en vertu d’une charte, organisée conjointement par les services de l’éducation nationale et ceux du ministère de la défense. Le lien armée-nation ainsi mis en valeur fait toutefois l’objet d’une implication très variée, pourrait-on dire, selon les établissements scolaires concernés.
Même si les enseignants qui comprennent l’intérêt de cette action sont de plus en plus nombreux, il reste à l’évidence une marge de progression. C’est un objectif particulièrement utile que d’encourager les lycéens à participer, autant qu’il est possible, à cette pratique du civisme qu’est une meilleure connaissance des objectifs de la défense nationale. C’est en même temps un élément de la pratique républicaine de la citoyenneté – au-delà de sa simple invocation – qui commence au collège et au lycée avec l’éducation civique.
Le second objectif de cet amendement est de vous sensibiliser, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, à ce que pourrait être dans le futur un allongement progressif de la Journée défense et citoyenneté, allongement d’autant plus souhaitable que cette JDC pourrait à terme se transformer en une Semaine défense et citoyenneté, que j’appelle de mes vœux, laquelle offre également l’occasion de renforcer le dispositif permettant d’avoir une vue exacte du taux d’alphabétisation ou d’illettrisme ainsi que des handicaps.
Pouvez-vous donc me dire, monsieur le ministre, si une telle évolution vers une Semaine défense et citoyenneté, vers un renforcement de cette action typiquement républicaine vous semble souhaitable pour l’avenir ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : La Journée défense et citoyenneté , rappelons-le, relève exclusivement du code du service national. En faire un dispositif financé par l’éducation nationale aboutirait à en modifier profondément et le sens et la signification.
Vous évoquez la perspective de transformer la journée en semaine : encore faudrait-il évaluer les coûts afférents. Imaginez les problèmes logistiques que cela soulève, ne serait-ce que pour les dortoirs du fait de la mixité !
Soulignons encore qu’il ne s’agit pas d’une réflexion nouvelle. Le rapport Seguin avait envisagé cette solution. Mais une fois toutes les expertises effectuées, elle avait été rejetée, pour les raisons mêmes que j’ai évoquées.
Avis défavorable donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Kader Arif : Madame la députée, vous connaissez mon attachement au lien armée-nation, qui se lit à travers mon histoire personnelle. Je redirai une fois de plus le regret qui est le mien d’avoir vu la suspension du service militaire, magnifique creuset républicain, qui prend une 10908valeur particulière au moment où nous ne posons tant de questions au sujet de l’appartenance à la nation car il permettait justement de la rendre sensible et de la renforcer.
Cet amendement, qui vise à partager le poids budgétaire de la Journée défense et citoyenneté entre le ministère de la défense et celui de l’éducation nationale, en annulant 45 millions d’euros au profit de la mission « Enseignement scolaire », je n’y suis pas favorable. Je considère en effet que son organisation revient entièrement au ministère de la défense.
Dès 2014, cette journée sera modernisée, avec un recentrage sur sa mission fondamentale. Elle bénéficiera de la mise en œuvre de plusieurs téléservices au profit des jeunes, tels que le recensement citoyen en ligne.
En outre, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, la MAP, un travail a été engagé entre le ministère de la défense et les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole qui vise à moderniser l’enseignement de défense au sein de nos établissements scolaires et de nos universités.
Je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement, même si je crois qu’il faudra en venir à un service civique obligatoire mixte qui permettra à des centaines de milliers de jeunes de servir la France et ce faisant, de se sentir français de manière pleine et entière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le ministre, vous avez parfaitement compris, et je n’en suis pas surprise, l’esprit dans lequel j’ai déposé cet amendement et les raisons qui m’ont motivée. Vous avez saisi la façon dont je voulais appeler l’attention à la fois sur le caractère très regrettable de la suspension du service national et sur l’intérêt qu’il y a à renforcer des actions de type défense et citoyenneté. Au bénéfice de vos explications, dont je vous remercie, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 89 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Une troisième catégorie de pupilles de la nation sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France ».
J’ai conscience qu’il s’agit là d’une extension du dispositif existant. Cependant sur ce sujet, comme sur tant d’autres, il n’est plus possible de lanterner. L’année dernière, M. le ministre s’était montré ouvert à la création d’une mission d’étude tout comme M. le rapporteur spécial. Depuis, nous ne voyons rien venir !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la Seconde guerre mondiale.
Le décret bknoek2004-751 a instauré une discrimination entre tous les pupilles de la nation au titre du conflit de 1939-1945. En retenant le critère restrictif des actes de barbarie, il contrevient à l’unicité d’un statut unique voulu par Georges Clemenceau.
La guerre est en elle-même un acte de barbarie et le mot « égalité » doit prendre en ce XXIe siècle tout son sens pour que la devise de notre République soit pleinement respectée.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action « Journée défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés, au profit de l’action 158-02.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : L’avis de la commission sera le même que l’année dernière.
Nous comprenons bien la volonté de justice qui anime les auteurs de ces amendements et nous la partageons. Mais où doit-on mettre le curseur, comme le soulignait à juste titre M. le ministre tout à l’heure ? Ne risquerions-nous pas de créer une nouvelle injustice en introduisant dans ce dispositif de nouveaux bénéficiaires, qui y ont légitimement droit ? Une ouverture très large du droit à cette indemnisation entraînerait un coût de 2 milliards pour le budget des anciens combattants, lequel s’élève au total à 2,98 milliards.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agirait d’une ouverture progressive !
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Oui, mais ce n’est pas l’objet de ces amendements qui visent une ouverture immédiate. Cela dit, il faut absolument – et je me tourne vers M. le ministre – que nous étudions cette progressivité afin d’apporter des réponses qui soient fluides dans le temps et surtout qui n’ajoutent pas l’injustice à l’injustice.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je finirai peut-être un jour par être entendu !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Kader Arif : Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai déjà dit. Au-delà de la question même de la progressivité, se pose la question de savoir selon quel périmètre elle peut-être mise en œuvre,…
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Selon la succession des générations du feu !
M. Kader Arif : et nous en revenons au problème de l’injustice.
Ma volonté est de considérer ce qui ne fonctionne pas et de ne pas fermer le périmètre mais en même temps de rester dans la philosophie des décrets de 2000 et de 2004.
Par ailleurs, je constate que ces amendements sont une illustration des contradictions que nous portons collectivement. Les mesures proposées sont gagées par des réductions du budget dédié à la Journée défense et citoyenneté. Autrement dit, d’un côté, on prône un renforcement du lien armée-nation ; de l’autre, on contribue à le rompre.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est tout le problème des gages !
M. Kader Arif : Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Une soixantaine de milliers de pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir, qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la dépendance, sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d’indemnisation financière qu’ils jugent restrictif et subjectif car il revient à considérer que les conséquences d’une mort violente ne sont pas les mêmes pour tous.
Nous soutiendrons donc ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre chargé des anciens combattants, nous arrivons dans le vif du sujet.
Même si plusieurs collègues ont déjà évoqué ce point, j’estime, contrairement à vous, que ce budget n’est pas un bon budget : aux 2,7 % de baisse de crédits, il faut ajouter une diminution de 50 000 ayants droit, ce qui revient en réalité à une baisse de 3 %, voire plus.
Je n’insisterai pas sur les comparaisons car depuis quelque temps, il est de mise de comparer l’action du gouvernement actuel avec celle des gouvernements précédents. Je ne sais pas si cela va continuer jusqu’au bout de la législature mais il faudra bien qu’à un moment cela s’arrête car je ne sais pas si les électeurs apprécient vraiment. Comparaison n’est pas toujours raison. Disons tout de même qu’auparavant, un cercle vertueux avait été engagé avec une augmentation, d’une part, de l’indice de la retraite du combattant, de 37 à 48 points, et, d’autre part, du point PMI. Mais depuis que vous êtes à la tête de ce ministère, monsieur le ministre, cette amélioration a été stoppée, soit depuis deux années consécutives.
Le 11 novembre, vous ferez face aux anciens combattants et je me demande avec quel regard ils vont vous observer. Ne serait-il pas bon de se rappeler à leur bon souvenir en faisant en sorte reconnaître à sa juste valeur que ce qu’ils ont subi, eux qui, pour la plupart, étaient des appelés censés remplir des missions de maintien de l’ordre et qui se sont retrouvés sur un front de guerre ?
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’enclencher à nouveau ce cercle vertueux et de manifester ainsi un peu de compassion à ces hommes mais aussi à ces femmes – car il y en a eu – qui se sont retrouvés un beau matin au camp Sainte-Marthe en partance pour un territoire qu’ils ne connaissaient pas. Nous préconisons d’augmenter la retraite du combattant de deux points. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek238, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement récurrent, quelles que soient les législatures –comme me le rappelle madame la présidente de la commission de la défense.
Vous dites qu’il y a eu deux années consécutives sans augmentation, monsieur Guilloteau : vous avez formellement tort.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est pourtant bien le cas !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Expliquez-le donc aux personnes qui sont dans les tribunes !
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Expliquez-leur aussi : faisons donc preuve de cette transparence-là.
Admettez tout de même que les quatre points accordés en fin de législature n’avaient pas été financés en année pleine, et que nous avons donc été obligés de faire face à ce besoin.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas la première fois que cela se produit !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : La retraite a augmenté de 45 % en six ans !
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Deuxième chose, et je le dis une fois pour toutes parce que cela sera récurrent dans nos débats, vous devez faire preuve de cohérence. Lorsque nous examinons le poste Recettes du budget, vous ne cessez de nous demander de diminuer les dépenses afin de ne pas créer de nouvelles recettes ; mais au fil des examens des missions budgétaires, vous ne cessez de nous demander d’augmenter les dépenses !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Vous prenez sur les retraites mutualistes ! Vous leur faites les poches !
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Je sais que cela vous dérange que l’on vous dise la vérité et que l’on souligne vos incohérences, mais c’est comme ça !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui êtes incohérent !
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Ce n’est pas en invectivant le rapporteur que vous le ferez changer d’avis !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont toujours les mêmes qui paient !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de calme, mes chers collègues !
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Vous avez raison, madame la présidente : revenons au calme !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Les faits disent l’inverse de vos propos !
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Je voudrais tout de même préciser, et cela ne peut pas vous avoir échappé, que des mesures nouvelles sont financées dans ce budget. Certes, ce ne sont pas celles que vous préférez, mais toujours est-il qu’elles existent et qu’elles sont financées. Le ministre vous l’a rappelé, l’objectif de monter à quatre points et davantage sera atteint. C’est à l’arrivée que nous mesurerons le résultat.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Électoral !
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Notre avis est donc défavorable pour cet amendement.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cela ne vous honore pas !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes incohérent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Kader Arif : Je ne reviendrai, monsieur le député, ni sur l’augmentation de 44 à 48 points que vous avez votée, et pour laquelle nous avons dû trouver un budget,…
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Et les précédentes augmentations ?
M. Kader Arif : …ni sur les 54 millions d’euros en année pleine que nous avons engagés. Cela a donné lieu à un véritable travail avec le monde des anciens combattants : un consensus a ainsi été négocié et établi, et j’ai même dit que nous serions prêts à aller plus loin, au-delà de ce consensus. Même si ce ne sera pas fait cette année, nous aurons l’occasion d’étudier cela dans le cadre des budgets à venir.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cela fait deux ans que c’est gelé !
M. Kader Arif : Il me semble que l’on trouve beaucoup plus de sagesse dans le monde des anciens combattants, que vous évoquiez, que dans la représentation nationale ! J’ai eu l’occasion de discuter avec les grandes associations du monde combattant : elles se réjouissent, en particulier les anciens d’Afrique du Nord, que la « carte à cheval » ait été prévue cette année dans le budget – demande qui n’avait jamais abouti les années précédentes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est vrai !
M. Kader Arif : J’éprouve la même empathie que vous pour le monde des anciens combattants, et j’ai la même volonté de faire avancer les choses ; mais vous comprendrez que je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus tout à l’heure : votre amendement ne sera donc pas accepté.
Par ailleurs, même si je connais votre attachement au lien armée-nation, je constate que votre amendement est à nouveau gagé sur la Journée défense et citoyenneté, qui sert de variable d’ajustement alors que nous voulions la renforcer.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il est un argument que l’on ne peut pas retenir : celui du gage sur le lien armée-nation. Il ne peut pas en aller autrement, vous le savez bien, car c’est la technique de l’Assemblée nationale : dès lors que l’on engage de nouvelles dépenses, il faut bien les gager sur quelque chose. Mais comme le ministre du budget est assis à côté de vous, il peut très bien lever ce gage. Cela ne lui prendra qu’une seconde : il suffit qu’il se lève pour dire qu’il est d’accord et cela ne posera plus de problème !
Sur la question des deux points, nous avions augmenté lors de la précédente législature la retraite du combattant de 35 %. C’était le fruit d’un accord important établi avec les associations d’anciens combattants. Si vous leur proposez deux points de plus dès maintenant, elles ne vont pas vous dire non ! Le consensus ne serait pas long à établir.
Alors certes, il y a de nouvelles mesures, avec notamment la « carte à cheval » autour de la date du 2 juillet 1962. Mais nous avions déposé l’an dernier une proposition de loi sur ce sujet : si vous l’aviez acceptée l’année dernière, cela aurait déjà été réalisé !
Les mesures nouvelles sont incontestables, mais globalement il y a 30 millions de moins avec la retraite mutualiste et, parmi les mesures nouvelles, la « carte à cheval » ne s’appliquera qu’à 2 000 ou 3 000 personnes au maximum sur les 8 000 concernées puisque, dans les faits, beaucoup malheureusement oublieront de la demander ou ne voudront pas le faire. Globalement, ce budget entraîne donc une diminution importante des crédits par ancien combattant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas être d’accord, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, avec vos propos : selon vous, on ne peut refuser les recettes que vous proposez et demander en même temps une augmentation raisonnable de la retraite du combattant – le gouvernement précédent l’avait augmentée chaque année, la hausse atteignant finalement 45 %. Or des économies, nous ne cessons de vous en proposer depuis le début de ce quinquennat ! Le recrutement des 60 000 fonctionnaires supplémentaires, par exemple, n’était peut-être pas forcément la meilleure dépense publique à faire ! De même, vous avez supprimé le droit de timbre pour l’aide médicale d’État : en termes de finances publiques, nous aurions, nous, préféré que ce montant soit consacré à la retraite des combattants ! Oui, nous assumons ce choix politique !
Aussi, arrêtez vos leçons de morale consistant à dire que la dernière année, ce n’était pas financé ! D’une part, nous pourrions en discuter et, d’autre part, je rappelle cette hausse de 45 % en six ans. Comme le dit souvent ma femme, si vous me permettez de la citer ici, il y a l’amour, et il y a des preuves d’amour. Les preuves d’amour aux anciens combattants ont été données par le gouvernement précédent, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est malin de nous parler de votre femme !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ces propos lui iront droit au cœur !
Lorsque vous dites, monsieur le ministre, que vous avez des contacts très fréquents avec les associations d’anciens combattants et qu’elles sont contentes de votre action, nous n’en doutons pas ; mais nous lisons également la prose qu’écrivent ces anciens combattants. Je ne vous donnerai pas le nom de l’association qui a publié cet article, dont le titre est le suivant : « L’État rompt sa dette morale » – il s’agit en l’occurrence de la rente mutualiste et de la non-augmentation des points d’indice pour la retraite. Mais sachez que ce n’est pas l’UMP qui a écrit cet article, monsieur le ministre, vous qui êtes obligé de défendre cette diminution du pouvoir d’achat des anciens combattants !
Je suppose d’ailleurs que la présence du ministre du budget est certes un gage de travail collectif au sein du Gouvernement, mais également une façon de vérifier que, pris par l’assaut de la majorité parlementaire – qui n’est déjà plus une majorité –, nous ne puissions pas faire notre travail, à savoir amender votre mauvais budget pour redonner du pouvoir d’achat.
Pour conclure, il me semble que chaque parlementaire ici présent doit, à la veille du 11 novembre, prendre sa décision en son âme et conscience, et non pas selon le gage du parti socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais remercier M. Darmanin pour ses propos absolument pas démagogiques, tout à fait mesurés, pondérés et pertinents.
D’ailleurs, si vous aimez la série « Columbo »,…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il l’adore !
M. Bernard Cazeneuve : …vous remarquerez qu’à chaque fois que l’inspecteur évoque son épouse, c’est qu’il se trouve dans un état de confusion personnelle : c’est ce qui ponctue généralement les épisodes. (Sourires.)
Je vais vous donner quelques éléments de réponse, monsieur le député. Tout d’abord, contrairement à ce que vous indiquez, le projet de budget pour 2014 présente des efforts très importants sur la masse salariale : comme je l’ai indiqué à la commission des finances, il y a certes des créations de postes dans certains ministères, mais elles sont compensées au-delà du volume de création constaté par des suppressions de postes dans d’autres ministères.
Pour vous rassurer totalement sur la volonté du Gouvernement de faire des économies très significatives en dépenses, il y aura près de 1 200 agents de l’État en moins en 2014 par rapport à 2013 en dépit des efforts que nous faisons dans les administrations prioritaires.
Je peux vous communiquer un deuxième élément de nature à vous rassurer totalement : alors que les opérateurs de l’État ont vu leur budget de fonctionnement augmenter de 15 % au cours du précédent quinquennat et leurs dépenses de personnel de 6 %, le budget qui est présenté devant la représentation nationale pour 2014 intègre une diminution de 4 % des budgets de fonctionnement des opérateurs.
Autre exemple de nature à vous rassurer totalement : la révision générale des politiques publiques a entraîné 10 milliards d’économies entre 2010 et 2013 par rapport au tendanciel d’augmentation des dépenses. Quant au budget pour 2014, ce sont 15 milliards, soit 5 milliards de plus : 9 milliards pour l’État et 6 milliards pour la protection sociale.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous augmentez les dépenses de 5 milliards !
M. Bernard Cazeneuve : Vous dites que nous augmentons nos dépenses : c’est faux ! Comme vous pouvez le constater, l’augmentation tendancielle des dépenses de l’État représente 7,5 milliards d’euros, tandis que les économies auxquelles nous procédons sur l’État s’élèvent à 9 milliards, ce qui permet, et c’est très significatif, d’enregistrer pour la première fois depuis très longtemps une diminution nette des dépenses de l’État de 1,5 milliard d’euros.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous augmentez vos dépenses : arrêtez de prétendre le contraire !
M. Bernard Cazeneuve : Pour ce qui concerne l’amendement, le Gouvernement n’y est pas favorable, et je voudrais, monsieur le député, vous en expliquer en quelques mots les raisons : elles sont précises et témoignent de la volonté qui est la nôtre – dans un contexte budgétaire contraint, c’est vrai – de nous montrer vigilants sur les dérapages des dépenses publiques tout en faisant preuve de justice.
Tout d’abord, le passage de 44 à 48 points pour le calcul de la retraite du combattant est l’aboutissement d’un plan d’amélioration des retraites du combattant qui a fait consensus, même s’il n’était pas entièrement financé – M. le ministre Kader Arif l’a rappelé – lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité.
Le nombre de points de la retraite du combattant n’a pas vocation à être augmenté continûment. Il est d’ailleurs resté stable entre la fin des années 1970 et la fin des années 2000. La valeur du point d’indice, déterminant le montant individuel de retraite du combattant, a progressé régulièrement au rythme de la croissance et du traitement des fonctionnaires.
La mesure que vous proposez serait plus coûteuse que ce que vous avancez. Selon nos propres calculs, le coût en année pleine s’établirait à 30 millions d’euros : cela n’est pas possible dans le cadre du projet de budget, qui fait déjà des efforts substantiels en faveur du monde combattant avec la création de la « carte à cheval » pour les combattants d’Afrique du Nord dont a parlé le ministre Kader Arif dans son intervention, ou encore l’augmentation du plafond de la différentielle au conjoint survivant.
Enfin, votre amendement aboutirait à remettre en cause la Journée défense et citoyenneté en supprimant près de la moitié de ses crédits hors personnel, ce qui, je vous le confirme, n’est pas considéré comme souhaitable par le Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je voudrais rafraîchir la mémoire de nos collègues de l’opposition : comme nombre d’entre vous, j’ai participé aux débats sur cette question ces dernières années. Il est vrai qu’il y a eu un effort significatif d’augmentation du nombre de points d’indice, passé de 41 à 48 en trois ans, entre 2010 et 2012.
Nous avons débattu à l’époque du rythme de cette augmentation : notre groupe avait proposé trois points en 2010, deux points en 2011 et deux points en 2012. Ce n’est pas le choix qui a été retenu par le gouvernement de l’époque et la précédente majorité. L’ancienne majorité a en effet opté pour deux points en 2010, un point en 2011 et quatre points en 2012 : en effet, elle savait pertinemment qu’elle n’aurait à financer que 25 % de ces quatre points, pour la période de juillet à décembre, la facture étant laissée au gouvernement qui lui succéderait.
Puisque M. le ministre Laffineur est parmi nous, je voudrais tout de même rappeler qu’à l’époque, en 2011, nous nous sommes battus sur tous les bancs pour voter un amendement qui rétablissait l’augmentation du point d’indice de deux points, au lieu d’un point proposé par le gouvernement. Cet amendement est passé dans l’hémicycle, voté tant par la majorité UMP…
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au moins, il y avait une majorité à l’époque !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …que par les députés Nouveau Centre, socialistes et communistes. Or le gouvernement de l’époque a demandé une deuxième délibération pour rétablir l’augmentation à un point. Ne venez donc pas nous donner de leçon sur l’augmentation et sur son rythme, car les ministres viennent de rappeler les mesures nouvelles pour 2014 :…
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous avons décidé 45 % d’augmentation en six ans !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Quand vous êtes dans l’opposition, vous augmentez le nombre de points, mais quand vous êtes au pouvoir, vous ne voulez plus l’augmenter !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci d’écouter l’orateur !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …13 millions d’euros ; l’allocation différentielle pour les conjoints survivants à 932 euros voire plus par la suite ; la mesure de la « carte à cheval », qui était une revendication ancienne, pour 5 millions d’euros ; le budget social de l’ONAC.
Pour conclure, les dépenses fiscales pour les anciens combattants en 2014 passeront de 566 millions d’euros à 600 millions d’euros. Cela est très bien expliqué dans le document rédigé par notre rapporteur spécial, Gérard Terrier : la mesure de demi-part supplémentaire pour les anciens combattants ou leurs veuves qui atteignent 75 ans augmentera mécaniquement de 30 millions d’euros.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle gymnastique !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Donc, les dépenses fiscales augmentent puisqu’un grand nombre d’anciens d’Algérie vont atteindre l’âge de soixante-quinze ans.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle gymnastique !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme j’ai été mis en cause, je me dois de répondre.
Si nous avions prévu de revaloriser la retraite du combattant de quatre points à partir du bk1erek juillet 2012, c’est parce que le financement était assuré à partir de cette date. C’est comme cela que l’on fait tous les budgets de France. Par exemple, au niveau local, vous financez ce que vous avez décidé de faire.
J’ajoute que la retraite du combattant aura été revalorisée de 35 % en cinq ans, ce qui ne s’était jamais vu dans notre pays. Cette avancée est à mettre au crédit de l’ancienne majorité.
C’est encore l’ancienne majorité qui a relevé le plafond de la rente mutualiste, qui est passé à 125 points, qui a porté à 900 euros le montant plafond de l’allocation différentielle, qui a permis l’attribution de la carte d’ancien combattant au titre des opérations extérieures et la revalorisation des pensions en fonction de l’évolution du point de la fonction publique.
L’effort qui a été réalisé en faveur des anciens combattants durant l’ancienne législature est donc extrêmement positif et nous demandons simplement de le poursuivre, alors que nous constatons que le présent projet de budget prévoit de diminuer la rente mutualiste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek238.
Voici le résultat du scrutin :
Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de calme, mes chers collègues, s’il vous plaît !
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek86 ? et je ne doute pas que vous aurez à cœur de l’écouter !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, je crois qu’ils se réjouissent de ce vote !
L’allocation différentielle devrait être étendue aux anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur pouvoir d’achat, ils sont de plus en plus nombreux à être sous le seuil de pauvreté.
L’ONAC a réalisé une étude afin de recenser les personnes susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fondés sur un effectif de 5 000 personnes, un rapport a été remis au Parlement en septembre 2011. Le coût de ce dispositif est évalué à 5 millions d’euros.
Après les rapports et les études, il faudrait agir pour les plus démunis au lieu de se morfondre dans une politique antisociale imposée par l’Union européenne et les marchés financiers.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Cet amendement me paraît relever d’une justice évidente, à savoir qu’un ancien combattant ne doit pas toucher moins que le conjoint survivant. Or cela se produit.
Néanmoins, eu égard à la somme qui est demandée qui, si elle est gagée, ne l’est pas sérieusement, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Kader Arif : Même avis que le rapporteur spécial.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 88 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État. Or le gel du point d’indice ne permet pas une revalorisation régulière des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste.
les députés du Front de gauche dénoncent la poursuite du gel du point d’indice, gel décidé sous la droite. Ce gel conduit à une baisse du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires, donc à une récession. Les fonctionnaires ne sont pas les responsables de la crise et d’ailleurs ce n’est pas ainsi que l’on réglera le problème du déficit de l’État.
Nous souhaitons que le point d’indice soit indexé sur l’inflation. Dans le cas de ce budget, même si ce n’est pas l’idéal, nous pourrions revaloriser le montant du point de PMI en intégrant une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue avec le ministre et qui a fait l’objet d’une question posée au Gouvernement. Les pensions évoluent en fonction de l’indice de la fonction publique. Or cet indice n’évoluant pas, on constate leur stagnation.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Kader Arif : Même avis que le rapporteur spécial.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Nous avons également constaté que l’indice INSEE n’évoluait pas. Nous souhaitons revaloriser le point d’indice de PMI.
En fait, ce qui différencie mon amendement de celui de M. Candelier, c’est l’attribution du transfert financier entre les différents volets.
Je sais que je vais obtenir la même réponse que s’agissant de la journée défense et citoyenneté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Même avis que précédemment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Kader Arif : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 215 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Actuellement, la rente mutualiste est plafonnée à 125 points d’indice. Le présent amendement propose de la majorer d’un point en la portant à 126 points d’indice.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est donc proposé une diminution des crédits de l’action « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169-01 « Administration de la dette viagère ».
Il est également proposé que cette disposition soit reconduite chaque année jusqu’en 2018, afin que la rente mutualiste soit portée à 130 points d’indice.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Dans la période actuelle, nous voyons bien quel en est le coût et surtout que cela doperait vers le haut les bénéficiaires. Cela ne répond pas du tout à l’objectif que vous poursuivez, c’est-à-dire me semble-t-il une mesure sociale.
Nous devons contenir nos dépenses. Si un effort supplémentaire devait être fait, je ne pense pas que ce soit sur ce véhicule qu’il devrait porter. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement bkno ek85 tombe.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 71 et 159.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande la parole…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Nauche, M. Verchère va d’abord défendre son amendement. Vous aurez la parole ensuite.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi est plutôt sympathique puisque plusieurs amendements, très positifs pour le monde combattant, viennent d’être adoptés. Nous pouvons tous nous réjouir que les anciens combattants aient été pris en compte.
Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC est fixé à 932 euros. Le présent amendement propose de le porter au niveau du seuil de pauvreté, à savoir 977 euros.
Je rappelle que cette aide différentielle, créée par la loi de finances pour 2007, avait été fixée à 550 euros par mois. Le montant du plafond mensuel a été régulièrement revalorisé et porté, en avril 2012, à 900 euros, soit une augmentation annuelle moyenne de 70 euros au cours du précédent quinquennat. Or, depuis que vous êtes au pouvoir, la hausse n’est que de 16 euros. Pour rééquilibrer les choses, nous vous proposons de l’augmenter de 45 euros, en la portant de 932 euros à 977 euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Le ministre a bien pris conscience de cette évolution. Un signe a déjà été donné. Certes, il n’atteint pas cette année le seuil visé, du minimum de pauvreté européen, mais un engagement a été pris. C’est une trajectoire que nous poursuivons. Avis défavorable donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Kader Arif : Même avis que le rapporteur spécial.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, j’ai posé une question au ministre en ce qui concerne l’extension de ce dispositif aux anciens combattants qui sont en dessous du seuil de pauvreté et notamment à ceux qui vivent à l’étranger. L’année dernière, le ministre avait demandé au Conseil d’État de faire un rapport pour savoir si cette allocation pouvait être distribuée comme pour les veuves par l’Office national des anciens combattants. Or le ministre ne m’a pas donné de réponse sur cette question.
Ensuite, on voit bien ici que la majorité est extrêmement gênée. Elle a demandé aux anciens combattants de consentir des efforts considérables en diminuant de 30 millions d’euros la retraite mutualiste. Du coup, lorsque nous proposons des amendements visant à faire un effort en faveur des anciens combattants, elle s’abstient ou bien elle vote avec nous.
Je crois que cela montre bien le désarroi de la majorité actuelle. Il est bien que cela se voie sur le budget des anciens combattants : il s’agit de la mémoire, il s’agit du devoir de réparation et nous sommes fiers de pouvoir faire passer des amendements nécessaires pour les anciens combattants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Nauche.
M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : J’ai demandé la parole au nom du groupe SRC. Après ces assauts de grande démagogie, je souhaiterais une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit