Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Explications de vote communes
debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates indépendants.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, notre assemblée se prononce, ce jour, pour la troisième fois sur ces deux projets de loi. Le groupe UDI apportera, aujourd’hui encore, son soutien au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Avec le renforcement du régime répressif de la fraude fiscale et des capacités de contrôle de l’administration fiscale, l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale, ou même la création d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves, ce projet de loi prolonge les avancées adoptées sous la précédente majorité. Ne l’oublions pas.
Je veux ici saluer l’action de Christiane Taubira et de Bernard Cazeneuve, qui viennent d’annoncer 4 000 procédures de régularisation, avant même la promulgation de cette loi.
J’ajoute que les débats parlementaires ont permis des avancées significatives. Je pense à la création d’un statut du repenti – vous y avez beaucoup travaillé, monsieur le rapporteur –, qui a été adoptée à l’initiative de la rapporteure pour avis Sandrine Mazetier, ou à l’inversion de la charge de la preuve en matière de blanchiment.
Nous aurions souhaité que ce projet de loi permette de muscler un peu plus encore notre arsenal de lutte contre la fraude, en particulier contre les fraudes «carrousel» à la TVA, pour lesquelles tout reste à faire.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est vrai et nous allons nous y atteler !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de le souligner.
Nous aurions également souhaité que vous ayez eu le courage de nous écouter sur ce que nous appelons le « verrou de Bercy » puisqu’en matière de fraude fiscale, le procureur de la République continuera – n’est-ce pas, madame la garde des sceaux ? – de devoir attendre que l’administration fiscale ait déposé plainte avant de pouvoir déclencher l’action publique.
Il était pourtant à nos yeux indispensable que le procureur financier soit informé des procédures transactionnelles et les valide, au moins en ce qui concerne les montants les plus importants, comme l’avait d’ailleurs proposé notre collègue Henri Emmanuelli. J’aurais aimé dire à Bernard Cazeneuve, mais vous saurez lui transmettre, madame la garde des sceaux, qu’il aurait dû nous écouter : ce pouvoir discrétionnaire de l’administration qu’il défend aujourd’hui se retournera peut-être, demain, contre le ministre en exercice.
Nous nous abstiendrons, en revanche, sur la création d’un procureur de la République financier. Mes propos ne vous surprendront pas, madame la garde des sceaux. En effet, enterrée deux fois par le Sénat, cette mesure constitue, à notre sens, un risque de déstabilisation pour notre justice. Vous portez un coup dur à l’unicité du parquet et à la cohérence de notre organisation judiciaire avec la création de ce procureur doté d’une compétence nationale pour le moins floue et susceptible d’entrer en concurrence, voire en conflit, avec les compétences des autres parquets financiers. Ce procureur est, de surcroît, placé sous la responsabilité du procureur général de Paris. Chacun comprendra ! J’ajoute, madame la garde des sceaux, que les conditions de la nomination de ce procureur ne présentent, à nos yeux, aucune garantie d’indépendance.
Comment comprendre, enfin, que notre Assemblée se prononce pour la troisième fois aujourd’hui sur ces dispositions alors même que la garde des sceaux vient de lancer une consultation pour « une grande réforme judiciaire » et une « justice du bkXXIe eksiècle » ?
Le groupe UDI appelle de ses vœux une réforme ambitieuse de la justice qui permette d’en finir avec l’addition de lois de circonstances qui se révèlent en définitive insuffisantes.
« Je souhaite que le rassemblement le plus large puisse se faire sur […] cette République exemplaire […] et que l’ensemble de ces dispositions puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais ». C’est le Président de la République qui s’exprimait ainsi, le 10 avril 2013, en annonçant que le Gouvernement allait déposer deux projets de loi au Parlement.
Huit longs mois plus tard, l’Assemblée nationale s’apprête à adopter enfin ces deux projets de loi qui, passés sous les fourches caudines de votre majorité, ne sont aujourd’hui plus que l’ombre des engagements pris par François Hollande.
Ce combat aurait pourtant dû se nourrir du consensus républicain, mais vous n’avez pas su créer la confiance, de sorte que ces deux projets de loi ne convainquent vraiment ni vos alliés ni vos opposants.
Lutter plus efficacement contre la fraude, qui représente un manque à gagner, Yann Galut le répète souvent, de 70 milliards d’euros par an, permettrait d’alléger la pression fiscale intenable qui pèse sur les Françaises et les Français.
La fraude fiscale fragilise notre pacte républicain et notre modèle démocratique. C’est pourquoi jamais nous ne baisserons la garde, jamais nous ne renoncerons à nos exigences, et jamais nous ne nous mettrons en travers du chemin du Gouvernement s’il va dans cette voie.
Tel est aujourd’hui le sens de notre vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi apparaît aujourd’hui comme une évidence. Pourtant, sans le tonnerre qu’a provoqué l’affaire Cahuzac, nous aurions sans doute attendu plusieurs années avant qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle. Cette crise n’a cependant été transformée en projet positif que grâce à la volonté du Gouvernement et de la majorité de combattre la fraude fiscale sous toutes ses formes. Dès la loi de finances rectificative de 2012, le Gouvernement avait proposé différentes mesures pour mieux lutter contre la fraude et dans le cadre de la loi relative à la régulation du secteur bancaire, un amendement proposé par M. le ministre Pierre Moscovici, et adopté par notre Parlement, anticipait le FATCA européen, faisant de la France l’un des moteurs de la lutte contre la fraude en Europe.
Cette loi ne pourra cependant prendre toute son envergure sans la mobilisation de la communauté internationale et de l’Union européenne. Qui aurait pu prédire l’engagement des Anglais contre l’évasion fiscale ? Il y a encore quelques mois, c’était inimaginable. Cette accélération, nous la devons à l’érosion de l’assiette fiscale que connaissent la majorité des pays occidentaux et qui participe au creusement de la dette. Alors que l’augmentation des impôts et la réduction de la dépense publique doivent être mesurées, lutter contre l’évasion fiscale devient une nécessité.
Pour mesurer l’importance de la lutte contre la fraude dans le rétablissement des comptes publics, il suffit de mettre en parallèle les milliards d’impôts qui s’évaporent tous les ans – entre 30 et 80 milliards, selon les estimations - avec les 50 milliards que notre pays doit économiser à l’échéance de 2017-2018 pour rééquilibrer ses comptes. Plus d’évasion fiscale égale plus de dette !
Dans cette période difficile, la lutte contre la fraude fiscale revêt donc un triple enjeu. Économique : collecter les milliards d’euros qui manquent chaque année dans notre budget. Moral : répondre à la crise de confiance. Politique : montrer aux citoyens que le législateur n’est pas impuissant face à ceux qui trichent et face à ceux qui volent.
Cette loi représentait, dès sa présentation devant l’Assemblée, une véritable avancée en raison du durcissement des peines sanctionnant la fraude en bande organisée : sept ans de prison et 2 millions d’euros d’amende, la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, le renforcement des moyens d’investigation de la brigade nationale de répression de la délinquance ou encore les sanctions frappant l’incitation des conseillers fiscaux.
Grâce à la collaboration de qualité qui a pu être nouée avec la garde des sceaux, les ministres des finances et du budget et leurs services, Yann Galut, rapporteur principal et Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis, le Parlement a pu faire progresser cette loi. Je souhaiterais en particulier souligner deux grandes avancées : la protection des lanceurs d’alerte et le registre public des trusts.
Grâce à cette loi, les personnes informant les autorités de l’existence d’une fraude dont ils ont été les témoins dans le cadre de leur activité professionnelle seront protégées. L’opposition, trop longtemps complaisante avec la fraude, tantôt critique, tantôt absente a préféré évoquer une atteinte aux libertés en stigmatisant ceux qu’elle considère comme des délateurs, alors qu’ils ne font pourtant qu’œuvre de salut public. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La loi contre la fraude nous permettra également de décrypter les montages complexes et les sociétés cachées fleurissant dans des paradis fiscaux et juridiques…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cahuzac ?
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qui a dénoncé Jérôme Cahuzac ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …grâce à un registre public des trusts répondant à une demande forte de la société civile en faveur de davantage de transparence. En effet, la constitution de trusts participe à des phénomènes massifs d’évasion fiscale. Selon Transparency International France, 80 % des flux illicites mondiaux liés à l’évasion fiscale transiteraient par des trusts. Ces montages permettent également de diluer la responsabilité des entreprises. Ainsi, l’ Erika avait été affrété par une société bahaméenne appartenant à un trust géré par un cabinet juridique panaméen. Ces opérations pourront enfin être dévoilées au grand jour.
Avec cette loi, nous affirmons haut et fort que le laxisme et la complaisance envers l’évasion fiscale ne sont plus de mise. Notre volonté : restaurer la justice devant l’impôt, notamment en nous assurant que chacun participe à la hauteur de ses moyens à la solidarité nationale, mais aussi tracer une troisième voie entre l’austérité et l’endettement en restaurant la base fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Depuis toujours, la fraude fiscale, la délinquance économique et financière minent la démocratie et empoisonnent la République. La fraude fiscale, c’est d’abord le vol des faibles, des plus démunis. Qu’on le veuille ou non, en effet, les faibles, les pauvres, ne peuvent frauder. Seuls les riches le peuvent.
Les chiffres sont plus ahurissants les uns que les autres. On hésite entre 50 et 80 milliards d’euros, alors que l’État ne récupère que 18 milliards environ. Au moment où l’on ne parle que de ras-le-bol fiscal, il faut bien admettre que ce texte est le bienvenu.
Il marque tout d’abord une rupture avec l’incroyable bienveillance dont ont toujours bénéficié les fraudeurs, ces escrocs qui, souvent, bénéficient des conseils de spécialistes de ce que l’on appelle l’optimisation fiscale. Il marque une rupture avec la décennie passée, puisque l’ancienne majorité a supprimé soixante-dix postes d’enquêteurs 10962fiscaux. Nous venons de vivre dix années d’impuissance volontaire en matière de fraude fiscale, que vous le vouliez ou non ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cahuzac !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Désormais, la fraude fiscale en bande organisée sera passible d’une peine de sept années d’emprisonnement. Les enquêteurs pourront disposer de moyens d’exception : surveillance, écoute, infiltrations. Il faut y ajouter le renforcement de la capacité d’intervention des associations de lutte contre la corruption, et uniquement contre elle.
En revanche, nous sommes toujours inquiets quant au rôle donné aux lanceurs d’alerte. S’agissant du statut des repentis, il peut inquiéter les défenseurs des libertés individuelles, même si l’Italie et d’autres grandes nations européennes y ont déjà eu recours. Observons cependant que la fraude fiscale s’est structurée, organisée de manière industrielle. Il serait bon de rompre avec l’impunité dont bénéficient les conseillers en optimisation fiscale, qu’ils soient avocats ou non.
Faut-il continuer à transiger en matière de fraude fiscale ? C’est une question. Nous comprenons la nécessité de faire rentrer une partie du produit fraudé mais cela se fait au détriment de l’exemplarité. Pour un vol de vélo ou la consommation de cinquante grammes de haschich, on peut être condamné à de la prison ferme. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe UMP.) Pour une fraude fiscale sur 1 million d’euros, les exemples sont tout à fait exceptionnels, si ce n’est introuvables. Or l’exemplarité de la sanction, madame la garde des sceaux, c’est le meilleur moyen de lutte contre la fraude fiscale. Nous voyons bien que lorsque les condamnations pour fraude fiscale ont fait l’objet d’une publication ou d’un affichage, il n’y a pas de récidive.
Nous en sommes loin, à cause de notre culture de la transaction. Nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion sur ce sujet.
C’est sans doute pour cette raison que nous régressons dans le classement de l’ONG Transparency International en matière de lutte contre la corruption. En dix ans, de 2002 à 2012, nous sommes passés de la vingtième place, ce qui n’était déjà pas brillant, à la vingt-deuxième, et la France continue d’être perçue par les milieux d’affaires internationaux comme l’un des pays riches où l’administration et la classe politique sont plus perméables qu’ailleurs à la corruption. (« Cahuzac ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la garde des sceaux, vous nous présentez le procureur financier comme la clé de voûte de la lutte contre la corruption. Espérons que l’avenir vous donnera raison. Faisons en tout cas en sorte que d’ici au moment de sa nomination, il n’y ait aucun répit pour les fraudeurs, aucun répit pour ceux qui transgressent la loi.
Ce texte réunit tous les partis de la majorité et au-delà – je le dis pour un certain nombre de députés de l’UDI. Félicitons-nous, comme disait Edgar Faure, de cette majorité d’idées pour ces deux textes que le groupe RRDP votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je fais annoncer le scrutin sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, selon le rapport présenté il y a un peu moins d’un mois par nos collègues Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan, la fraude fiscale entraîne un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros chaque année pour notre pays et représenterait une perte de 2 000 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne. Ces chiffres, issus d’une étude réalisée à la demande de la Commission européenne, donnent le tournis, tout simplement.
Nous apprenons ainsi que la fraude à la TVA représente en Europe plus de 190 milliards d’euros par an, que les fameux « carrousels de TVA » constitueraient à eux seuls le tiers de la fraude, et 10 milliards d’euros en France.
Au total, selon une estimation découlant des travaux de Gabriel Zucman, de l’École d’économie de Paris, il y aurait dans les paradis fiscaux près de 220 milliards d’euros d’avoirs appartenant à des grandes fortunes françaises, soit l’équivalent de 10 % de la richesse nationale, et près de 360 milliards d’euros d’avoirs appartenant à de grandes entreprises.
Face à l’ampleur de ce vol organisé – comment le nommer autrement ? –, de nombreuses associations sont mobilisées, souvent depuis des années. Nos concitoyens, sans cesse mieux informés de la réalité des faits, sont de plus en plus nombreux à considérer que la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales doit être une priorité de l’action politique. Nous le pensons aussi !
Dès le début de la discussion du présent projet de loi, notre groupe s’est positionné avec la volonté de rendre le dispositif plus efficace, en le dotant de la plus grande capacité opératoire possible.
Ce projet de loi constitue une inflexion majeure dans les politiques conduites jusqu’à présent dans notre pays et recèle des potentiels que nous devons désormais valoriser et exploiter pleinement.
Nous approuvons, oui, nous approuvons les améliorations apportées par nos deux assemblées en matière d’aggravation des sanctions, de renforcement de la coopération entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires, ou de protection des lanceurs d’alerte. Nous nous réjouissons également de l’adoption d’amendements que nous avions proposés, tel celui sur la prévention de la fraude à la TVA dite « carrousel », ou celui qui facilite les poursuites en matière de blanchiment. Ils permettent d’élargir l’éventail des instruments de poursuite et de sanction.
Enfin, nous sommes favorables à la création d’un procureur financier de la République, illustration de la volonté de doter notre pays de moyens renouvelés de lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Ce texte pose la première pierre de ce qui doit permettre de bâtir une véritable stratégie nationale de lutte contre ces phénomènes. Le combat contre la fraude et l’optimisation fiscales ne fait que commencer. Il importera, au cours des prochains mois et des prochaines années, de nous montrer encore plus offensifs si nous voulons lutter efficacement contre les pratiques d’évitement fiscal, qui non seulement mettent en péril nos économies mais en outre sapent le principe républicain d’égalité de tous devant l’impôt.
Il faut mettre fin à la faiblesse des États face aux mafias de la fraude et aux intermédiaires, banques ou avocats, qui favorisent l’optimisation fiscale. Tous portent une responsabilité. La Cour des comptes a récemment insisté sur la nécessité de mieux organiser la communauté du renseignement. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur 10963le rôle des banques dans l’évasion fiscale, remis le mois dernier, a formulé de nouvelles propositions pour mieux combattre et prévenir les contournements des règles par la structuration financière. Le rapport d’information de nos collègues Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan a souligné plusieurs exigences : actualiser les conventions fiscales, mieux contrôler les sous-traitances et les prix de transfert, taxer les restructurations internationales à l’exemple de l’Allemagne et créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale afin de mieux s’adapter au vrai visage des systèmes qui façonnent l’évasion des capitaux.
Il a également rappelé la nécessité d’accroître les moyens des administrations et des superviseurs, qui ne peuvent plus faire face matériellement. Mieux combattre, cela consiste aussi à élargir le champ de l’intervention des services judiciaires. C’est pourquoi nous regrettons que le présent projet de loi n’offre pas davantage de souplesse procédurale ni n’entame le fameux monopole de Bercy, où la réduction de postes prévue dans le budget 2014, en particulier dans les douanes, ne nous semble pas compatible avec les objectifs affichés. Le travail qui reste à accomplir est immense mais il n’est pas hors de portée. Notre pays doit continuer à peser de tout son poids dans les négociations internationales et ne pas craindre de montrer l’exemple. Vous pouvez compter, madame la garde des sceaux, sur la détermination des parlementaires du Front de gauche à vous soutenir dans ce combat et à faire reculer les pratiques financières prédatrices dont l’évasion et l’optimisation fiscales ne sont qu’un maillon. En ce sens, nous émettons un vote favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, la fraude fiscale coûte chaque année 2000 euros par foyer. C’est un scandale permanent !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cahuzac !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Alors même que l’état des finances publiques en France fait peser sur chaque citoyen un effort exceptionnel, tout mettre en œuvre pour prévenir, débusquer et sanctionner la fraude constitue un devoir impérieux. La lutte contre la fraude fiscale est un travail de longue haleine. Les lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi bancaire ont ouvert la voie. La prochaine loi de finances complétera l’ouvrage, spécialement en matière d’optimisation fiscale. Les deux projets de loi qui nous occupent aujourd’hui représentent des avancées considérables. Les propositions gouvernementales qui en sont à l’origine annonçaient clairement la détermination de notre majorité à endiguer ce fléau et le travail parlementaire, particulièrement efficace, est venu accentuer cette démarche.
À ce propos, je tiens à saluer l’excellent travail de nos deux rapporteurs mais également la fructueuse coopération avec nos collègues des groupes écologiste, RRDP et GDR. Fruits d’une belle collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, les dispositifs prévus par les projets de lois renforcent chaque étape de la lutte contre la fraude, de la détection à la sanction. Ainsi, les moyens du contrôle fiscal et douanier sont consolidés. Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, est étendu au blanchiment de la fraude fiscale complexe. Les obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal sont renforcées. Le contrôle des numéros d’attribution de la TVA intracommunautaire est durci. Les sanctions en cas de fraude avérée sont révisées pour les rendre plus dissuasives et mieux adaptées à l’auteur de l’infraction. Les moyens de lutte contre la fraude fiscale internationale sont considérablement développés grâce à l’échange automatique d’informations.
A côté de ces nombreux points de consensus, certains points de discorde subsistent. Il a été demandé à l’Assemblée nationale de trancher. Nous avons donc tranché en faveur de la création d’un parquet financier, bras armé de la lutte fiscale et futur interlocuteur du parquet européen. Prétendre qu’il ne sera pas indépendant et créera des conflits de compétences est une argutie. Elle ne convainc que ceux qui souhaitent, au fond, que rien ne bouge. Nous avons tranché en faveur de l’octroi aux associations agréées du droit de se porter partie civile, en coordination avec la jurisprudence de la Cour de cassation et les préconisations de l’OCDE.
Il ne s’agit nullement d’une privatisation de la justice, ni d’ailleurs d’une mesure exceptionnelle dans notre droit. Nous avons tranché en faveur de l’assouplissement de la preuve à apporter en matière de blanchiment, de manière à mieux appréhender ces délits excessivement difficiles à qualifier. Enfin, nous avons tranché en faveur d’une large protection des lanceurs d’alertes pour les soustraire au maximum aux pressions morales et financières qu’un employeur frauduleux peut exercer pour s’assurer de leur silence. Il est temps, chers collègues, de prendre nos responsabilités et de tout faire pour rétablir, autant que faire se peut, une meilleure égalité devant l’impôt.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cahuzac !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : La justice fiscale est au cœur de notre pacte républicain. Nous devons collectivement tout mettre en œuvre pour le protéger. C’est bien pourquoi le groupe SRC votera la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ainsi que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement et le Président de la République se sont trouvés il y a quelques mois confrontés à une situation inédite dans notre République : le ministre chargé de lutter contre la fraude fiscale était contraint de reconnaître la détention d’avoirs à l’étranger, en l’espèce en Suisse. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe UMP.) Dès lors, le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, a décidé de faire une loi. Un événement survient ; alors on fait une loi. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Et sous Sarkozy, ce n’est pas comme cela qu’on procédait ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut oser !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Comme si la réponse à tout problème de fraude fiscale était de faire une loi ! Et cette loi, vous l’avez faite à grands renforts de communication. « Vous allez voir le changement », disiez-vous, « la fraude fiscale est dans notre collimateur, vous allez voir ce que vous allez voir ! » Vous avez alors, madame la ministre, préparé un texte en deux volets. Le premier consiste à renforcer les sanctions contre les fraudeurs. Vous avez renforcé la protection des lanceurs d’alerte et fait en sorte qu’un salarié constatant un montage fiscal un peu limite puisse le dénoncer en étant protégé, même s’il a participé à son élaboration. Soit. Et puis, vous avez, comme vous le faites toujours, renforcé les sanctions pénales frappant les fraudeurs. Je rappelle que la loi 10964de 1977, qui à l’époque avait marqué la République, prévoit pour les fraudeurs fiscaux des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Vous avez décidé de porter tout cela à sept ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende. Nous nous sommes demandé, en commission, combien de personnes ont été frappées par les foudres de la justice. Aucune sanction pénale n’a été appliquée contre des fraudeurs à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Dès lors, pourquoi portez-vous le maximum de la peine encourue à sept ans et 2 millions d’euros ? Par affichage ! En effet, cela vous a permis, dans la presse spécialisée et vos administrations, de vous présenter comme insoupçonnables au motif que vous renforcez les sanctions !
Un député du groupe UMP : Ce n’est pas sérieux !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Pire encore, deux personnes seulement sont actuellement détenues dans les prisons françaises pour fraude fiscale. Fallait-il porter le maximum des peines d’emprisonnement de cinq à sept ans, alors que les sanctions, aujourd’hui, ne sont pas appliquées ? Vu sous cet angle, ce texte est de pur affichage !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cahuzac !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, comme nous l’avons déjà dit, nous le voterons néanmoins. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe SRC.) Nous ne voudrions pas laisser dire que la droite ne s’associe pas aux mesures que vous proposez, madame la garde des sceaux. Mais vous savez fort bien qu’elles ne seront pas appliquées.
Le deuxième volet vise à créer le procureur financier. C’est votre grande trouvaille. Il existe des fraudeurs, un magistrat spécialisé va donc s’occuper d’eux. Mais la réalité, vous la connaissez, madame la garde des sceaux : la fraude fiscale résulte souvent d’infractions complexes prenant la forme de montages.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Faut-il pour autant laisser faire ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Pour lutter contre une telle fraude, l’outil le mieux adapté, ce sont les GIRS, les groupements d’intervention régionaux. Ce sont eux qu’il faut renforcer, parce qu’ils disposent, eux, d’une vision transversale permettant de comprendre les origines et les conséquences de la fraude. Créer un parquet financier, l’idée a heurté les magistrats, leurs syndicats, leurs représentants. Il ne se trouve pas, aujourd’hui, en France, un seul syndicat de magistrats pour défendre votre réforme, madame la ministre. Nous voterons évidemment contre le texte portant création du procureur financier, qui ajoutera à la complexité et réduira les moyens des GIRS. Vous entendez lutter contre la fraude fiscale, madame la garde des sceaux. Mais alors, pourquoi présenterez-vous dès ce soir devant l’Assemblée nationale, pour la première fois depuis dix ans, un budget dont les dépenses de fonctionnement diminuent ? Vous diminuez le nombre de magistrats.
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est faux !
Mme Christiane Taubira : On en reparlera !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous diminuez le remboursement des expertises. Vous diminuez les moyens de la justice.
Pendant dix ans, sous l’autorité de Jacques Chirac comme sous celle de Nicolas Sarkozy, les budgets de la justice ont été en nette augmentation.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Mensonge !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avec vous, pour la première fois, le budget de la justice est en diminution ! Votre texte est un texte d’affichage, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle l’UMP ne le votera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)