Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ma question, à laquelle j’associe Véronique Massonneau, porte sur l’enseignement de la langue des signes à l’école. Lors de la précédente législature, le gouvernement a réduit de façon drastique les effectifs dans l’éducation nationale. Depuis un an et demi, fort heureusement, la décision a été prise de revenir sur cette politique en recrutant des enseignants mais aussi des auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle – les AVSI – et pour l’aide mutualisée – les AVSM.
Ces auxiliaires ont pour mission notamment d’accompagner les élèves dont la demande d’attention et de soutien est forte, comme les enfants malentendants. Le taux de scolarisation de ces derniers dans les classes bilingues est trop faible, car les enseignants et les auxiliaires manquent d’une formation concrète pour répondre à leurs besoins.
Si des avancées sont à signaler, avec l’ouverture de plusieurs parcours bilingues dans certaines académies, il convient d’insister sur la nécessité d’un programme de formation des enseignants à la LSF, la langue des signes. La parution du premier manuel scolaire d’apprentissage de la langue des signes, la semaine dernière, est une bonne nouvelle.
Mais alors que la lutte contre l’exclusion et pour l’inclusion, la prise en compte du handicap dans ses différentes formes ainsi que la jeunesse sont les priorités du quinquennat de François Hollande, la prise en charge des parcours bilingues et leur mise en œuvre sont encore trop peu nombreuses.
Aussi, pouvez-vous nous indiquer quelle politique le Gouvernement entend mener en faveur de l’intégration des enfants sourds et malentendants au sein du parcours scolaire ordinaire et quels moyens il compte y allouer ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Mme George Pau-Langevin : Améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap est une préoccupation que nous partageons. Vous avez raison de souligner que la situation particulière des enfants sourds et malentendants est difficile à gérer pour nos équipes. Comme vous l’avez dit, la loi permet aux parents d’avoir le choix entre une communication bilingue et une communication en langage parlé complété. Nous faisons en sorte qu’il y ait davantage de places permettant la prise en charge de ces enfants.
J’ai visité plusieurs établissements qui œuvrent de façon magnifique dans ce domaine. À Massy, les enfants sourds et malentendants travaillent en harmonie avec les autres enfants scolarisés. À Tulle a été mise en place une prise en charge spécifique depuis la maternelle jusqu’au lycée.
Aujourd’hui, 73 % des enfants sourds et malentendants sont scolarisés dans les établissements de l’éducation nationale. Nous nous efforçons de veiller à un maillage territorial cohérent et faisons en sorte que la liberté de choix donnée aux parents soit respectée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Chacun sait l’attachement des radicaux de gauche à la laïcité. Mon excellent collègue Olivier Falorni a cité Ferdinand Buisson, ce que j’ai trouvé surprenant, ou plus exactement flagorneur à l’endroit de M. le ministre. (Sourires.) Pour ma part, je citerai Jean Zay, qui rappelait l’importance des valeurs républicaines – c’était il n’y a pas si longtemps. Lorsque l’on voit ce qui se passe aujourd’hui dans notre société, on comprend à quel point l’impulsion que vous avez donnée, monsieur le ministre, avec la loi du 8 juillet 2013, est essentielle.
Son article bk1erek prévoit notamment l’apposition de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans tous les établissements publics et les établissements privés sous contrat. Vous avez rédigé depuis la charte de la laïcité, dont j’ai eu l’occasion de souligner l’extrême importance.
Dans ma circonscription, je connais le cas d’un professeur qui a invité ses élèves à travailler sur les trois premiers articles de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais dans d’autres établissements, rien n’a été fait. Quelles modalités pratiques avez-vous prévues pour que ces textes soient réellement apposés dans tous les établissements et lus par les élèves ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : La réponse est assez simple : Ferdinand Buisson, cité par M. Falorni, appartient naturellement au patrimoine de tous les républicains et surtout de l’école de la République. Nous devons nous souvenir de l’esprit qui inspire notre école, qui est aussi l’esprit de la laïcité.
De nombreux jeunes, et je le déplore, confondent aujourd’hui laïcité et intolérance.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’’est le contraire !

M. Vincent Peillon : Au contraire, laïcité signifie très largement tolérance et respect de chacun, comme j’aime à le rappeler. Mais la laïcité est davantage encore : dès la Révolution française, cette notion englobait non seulement celle de tolérance, mais aussi celle de liberté. Les citoyens, membres de la communauté fondée sur le droit que nous représentons, ne demandent pas simplement que leurs opinions et leurs croyances soient tolérées, mais que leurs libertés puissent s’exercer quels que soient leurs choix. C’est ce que la République est capable de faire pour chacun. Cela suppose à la fois un sens très précis du commun et un respect permanent de la diversité et de la liberté de conscience.
La laïcité ne s’enseigne pas par la force : c’est un travail de conviction. Tel est le cœur commun de l’école de la République et de l’idéalisme français depuis Descartes. Nous devons convaincre, persuader, montrer que nos valeurs sont les plus importantes. Ferdinand Buisson lui-même, qui avait mené ces combats, avait accepté – les républicains s’en étonnent souvent – que les devoirs envers Dieu aient été maintenus dans les instructions jusqu’en 1923. Notre capitale a connu la querelle des crucifix, et d’autres lui font suite aujourd’hui. A chaque fois, nous ne passons pas par la force, mais par la raison, par l’éducation du jugement et du commun.
Des instructions ont été données. Dans beaucoup d’établissements, la Charte, la Déclaration et même le pavoisement, que vous avez souhaité – je remercie à cet égard l’ensemble de la représentation nationale – se mettent en place. Nous parvenons à convaincre. Depuis le début de l’année, ces 10975nouvelles manières d’enseigner, en particulier les cours d’instruction civique et morale et de morale laïque qui débuteront prochainement, sont portées par l’ensemble du corps enseignant et, au-delà, par l’ensemble de la société.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour poser sa deuxième question.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Dans son excellent rapport pour avis, Mme Sommaruga s’est penchée sur l’enseignement des sciences à l’école primaire et au collège, et sur le développement de la culture scientifique des élèves. Elle y constate que l’enseignement est trop ciblé en tant qu’outil de sélection scolaire, ce qui suscite une désaffection à l’égard des sciences, sans parler des conditions de travail parfois très critiquables qui prévalent dans les enseignements de ces matières. Nous approuvons les pistes de réflexion qu’elle a proposées. À cet égard, il est vrai que la loi du 8 juillet 2013 offre des perspectives concrètes, qu’il s’agisse de la refonte des programmes par le Conseil supérieur des programmes qui vient à peine de se constituer, ou de la revalorisation de l’enseignement scientifique.
Cet enseignement qui offre des perspectives intéressantes, monsieur le ministre, n’en est-il qu’au stade de l’expérimentation, ou peut-on espérer sa généralisation afin d’améliorer la pratique de l’enseignement scientifique et technologique ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Ce sujet est d’une importance considérable pour notre pays, qui a connu l’excellence scientifique – je pense par exemple à l’école française de mathématiques, brillante et reconnue. Hélas, les évaluations à venir attesteront des difficultés qui s’accumulent et de la dégradation des résultats des élèves.
La capacité à doter les élèves d’une culture scientifique et technique, à les former au raisonnement inductif, à leur apprendre comment conjuguer preuves rationnelles et preuves expérimentales – méthode qui est au centre du contrat de rationalité sur lequel s’est bâtie la démocratie depuis la Grèce ancienne – et, en somme, à former les techniciens et les ingénieurs de demain, doit être au cœur de notre République. C’est là un sujet essentiel qui répond en partie aux préoccupations exprimées dans les questions liminaires.
Dès lors que nous avons choisi une méthode fondée sur le respect du corps collectif par l’intermédiaire du Conseil supérieur des programmes et d’une évaluation indépendante, c’est au Conseil qu’il revient de traiter cette question de l’enseignement scientifique. Il n’appartient pas au ministre de concevoir les programmes, mais seulement de donner des recommandations.
Comme vous le savez, le Conseil supérieur des programmes est pluraliste et les parlementaires de tous bords y sont représentés. J’ai également souhaité que sa vice-présidence soit confiée à Mme Anny Cazenave, membre de l’Académie des sciences, dont les travaux sont reconnus par le Collège de France, afin de témoigner, dans le sillage des travaux de Pierre-Gilles de Gennes et de Georges Charpak, de notre volonté de mettre la question de l’enseignement scientifique au cœur de la refonte des programmes. Il s’agit pour nous d’un impératif d’ordre moral.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Le 29 août dernier, le Premier ministre a annoncé la titularisation progressive de 28 000 auxiliaires de vie scolaire, ainsi que la reconnaissance de leur métier grâce à la mise en place d’un diplôme d’État et d’une formation renforcée. Ce faisant, il répondait à une revendication de longue date des associations de parents et des syndicats d’enseignants. Les AVS sont des intervenants indispensables au sein de l’équipe pédagogique, puisqu’ils assistent plus de 200 000 élèves handicapés. Or, à l’heure actuelle, l’éducation nationale est incapable d’accueillir tous les enfants handicapés – j’ai fait part, lors de l’examen du projet de loi sur les retraites, de mon cas personnel, ayant rencontré de nombreuses difficultés pour que ma fille puisse être intégrée dans l’enseignement scolaire. Désormais, la présence d’AVS facilite considérablement les choses pour les parents, qui ne sont plus contraints de recourir à des établissements parfois inadaptés au type de handicap de leur enfant.
Pourtant, à ce jour, les AVS n’ont aucun statut. Ils ne disposent que de contrats précaires de courte durée et se retrouvent ensuite sans emploi, tandis que le lien avec l’enfant encadré a été brisé. La mesure proposée est donc une avancée importante, puisqu’il a été précisé qu’elle entrerait en vigueur à la rentrée 2014 pour 3 000 personnes avant de monter en puissance. Des dispositions transitoires devraient être prévues pour l’année scolaire 2013-2014. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser le contenu du dispositif et le calendrier de sa mise en œuvre ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin : En effet, le Gouvernement s’est attelé à la question de la pérennisation des contrats des AVS, que les associations posaient depuis des années. Nous avons donc créé un groupe de travail qui, sous la direction de Mme Pénélope Komites, a préconisé cette pérennisation. Comme vous le savez, nous avons décidé qu’à l’issue du CDD de six années, au terme duquel ces personnels devaient généralement quitter leurs fonctions, il leur sera désormais proposé un CDI. Cela représente environ 524 ETP nouveaux par an.
Pour permettre à ces personnels d’être en conformité avec la définition de la fonction, qui a évidemment été assortie d’un référentiel des compétences nécessaires, des formations leur seront proposées ; les agents en exercice pourront également valider les acquis de leur expérience pour faire valoir leurs compétences acquises antérieurement.
En clair, cette réforme essentielle permettra aux enfants d’être mieux accompagnés, ouvrira une véritable perspective de carrière à des agents qui exercent une mission particulièrement importante, et répondra à l’attente déjà ancienne des personnels et des parents d’enfants en situation de handicap. À cet égard, il nous faut remercier les associations nous ont aidés à élaborer ce nouveau statut, et nous féliciter enfin des arbitrages budgétaires qui ont rendu cette évolution possible.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le volet santé des jeunes est une des principales priorités inscrites dans la stratégie nationale de santé, et doit notamment investir le champ de la promotion de la santé et de la prévention. Or, en France, les dépenses de 10976prévention représentent seulement 2,4 % des dépenses courantes de santé : quels que soient les âges concernés, notre investissement est faible dans ce domaine.
Je souhaite ici aborder la question de la santé à l’école et, plus précisément, de la médecine scolaire. L’acquisition du socle de compétences nécessite une transmission des savoirs dans de bonnes conditions ; mais si un enfant n’a pas la capacité de les recevoir, nous n’aurons pas complètement fait notre devoir. L’école a aussi pour responsabilité l’éducation à la santé et au comportement responsable. Elle contribue notamment au suivi de la santé des élèves. Sans doute serait-il intéressant de préciser les champs d’intervention de la politique de santé à l’école en définissant trois axes : l’éducation, la prévention et la protection.
Lors de la présentation d’un rapport sur la médecine scolaire, j’ai pu constater que de nombreux enfants dont les familles sont en situation d’exclusion ne sont plus suivis par des praticiens de santé, et ce phénomène a tendance à se développer. Face à ce constat, la santé à l’école et, plus spécifiquement, la médecine scolaire, doit être un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales dès l’enfance. Elle a vocation à promouvoir la santé au sein de la population scolarisée et à identifier les enfants les plus vulnérables afin de compenser leur absence de recours au système de santé de ville.
En outre, une des missions premières de la médecine scolaire consiste à mettre en place des actions de prévention et de dépistage, qu’il s’agisse de lutter contre les addictions ou de promouvoir l’éducation à la santé. Renforcer, clarifier et rénover les missions de la médecine scolaire permettra à tous les enfants, dès leur plus jeune âge, de bénéficier d’actions de prévention efficaces. Quels sont donc, madame la ministre, vos engagements pour 2014 dans ce domaine, et notamment vos engagements budgétaires ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin : Madame Pinville, nous connaissons bien l’excellent travail que vous avez accompli sur cette question de la santé des élèves à l’école. Vous le savez, la promotion de la santé est l’un des axes importants de l’action de l’éducation nationale. Ainsi, nous avons rappelé dans la loi de refondation du 8 juillet dernier les engagements que nous estimions devoir prendre en la matière.
Le parcours de santé à l’école est naturellement l’un des éléments indispensables à la promotion de la santé dans les établissements. S’agissant de la médecine scolaire, le budget prévoit de donner un coup de pouce à la création d’emplois de médecins, d’infirmières et d’assistantes sociales, dont les effectifs augmenteront en 2014. Cela étant, vous savez que dans ce domaine, la question n’est pas seulement de créer des postes, mais aussi de les pourvoir – et c’est ce point qui pose davantage de problèmes.
C’est pourquoi nous réfléchissons actuellement à l’évolution possible des responsabilités qui incombent aux uns et aux autres, afin par exemple de mieux employer les personnels médico-sociaux de l’éducation nationale pour qu’ils puissent conduire des actions de repérage, de dépistage et de prévention dès les classes de maternelle. Nous pourrons ainsi mieux lutter contre les inégalités, qui sont souvent des facteurs de moindre réussite scolaire.
De même, nous avons créé des groupes de travail et nous œuvrons en coordination avec les autres ministères concernés pour que le parcours de santé s’inscrive dans la durée. Enfin, nous développons partout le travail coordonné entre les académies et les agences régionales de santé, de sorte que la question de la santé à l’école soit davantage prise à bras-le-corps, avec tous les personnels concernés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Corre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Enseignement scolaire » et, une fois n’est pas coutume, je laisserai parler les chiffres : 63,4 milliards d’euros et 1,2 % d’augmentation des moyens alloués à l’école de la République par rapport au budget 2013 – c’est une hausse considérable. Alors que la France connaît d’importantes difficultés économiques, sociales et morales, c’est tout à l’honneur du Gouvernement de M. Ayrault que de maintenir le cap qu’il s’était fixé : celui de la priorité accordée à la jeunesse et à l’éducation.
Prenons le temps d’apprécier ce changement de cap, et de mesurer le chemin parcouru. Rappelez-vous : la droite a supprimé des postes à tour de bras – 80 000 au total – tandis que la gauche, elle, en crée et donne la priorité au premier degré avec le dispositif « Plus de maîtres que de classes », la scolarisation des moins de trois ans, l’assistance aux directeurs et la titularisation des AVS.
La droite, elle, a retiré une demi-journée de classe à nos enfants. La gauche fait ce que tout le monde jugeait depuis lors nécessaire : repenser les rythmes éducatifs dans l’intérêt des enfants, avec des journées moins fatigantes. Elle permet, en octroyant pour la première fois de l’argent de l’État aux communes, de leur donner les moyens d’organiser des activités périscolaires accessibles à tous.
Enfin, la droite a supprimé la formation des enseignants. La gauche ne la rétablit pas, mais elle fait mieux : elle la refonde, elle la rénove, elle la réinvente.
Monsieur le ministre, c’est sur ce dernier point que je souhaiterais vous entendre : sur le volet humain de ces nouvelles écoles. Pourriez-vous nous indiquer combien d’étudiants sont actuellement inscrits, dans toute la France, dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation ? Observe-t-on déjà un regain d’attractivité par rapport aux IUFM ?
Enfin, le ministère de l’éducation nationale sera-t-il en mesure de recruter l’ensemble des 60 000 postes voulus par le Président de la République sur le quinquennat ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Vous avez raison, madame la députée, la formation des enseignants est déterminante pour le succès des élèves. C’est sans doute la réforme essentielle. Vous avez d’ailleurs pu juger de son importance dans le budget : elle se voit consacrer pratiquement l’intégralité des moyens humains en termes de créations de postes.
Cela contribue à la revalorisation du métier – c’est là un point qui semble partagé par tous. Cela étant, il ne suffit pas d’en parler, mais de la faire, et la revalorisation du métier a un coût : 800 millions d’euros pour ce qui concerne la remise en place de la formation. Ce sont aussi les mesures que nous avons annoncées : l’indemnité spécifique pour le primaire, 10977l’accès à la hors classe, sans oublier les discussions qui vont s’engager. C’est également l’accompagnement pour les directeurs d’école.
Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation accueillent cette année l’ensemble des étudiants en master 1 et master 2 qui souhaitent se préparer, mais aussi – c’est une nouveauté puisque nous voulons à la fois une entrée progressive et professionnalisante dans le métier – les étudiants en licence. Ces étudiants peuvent accéder aux emplois d’avenir professeur, dès lors qu’ils sont en deuxième année de licence, et accéder à un certain nombre d’enseignements dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Nous nommerons les directeurs au mois de janvier et le fonctionnement définitif aura lieu à la rentrée. Aujourd’hui, les uns et les autres sont mobilisés. S’agissant d’un travail en étroite collaboration, je remercie les universitaires, les présidents d’université, tous ceux qui les entourent, les équipes qui se sont mises au travail et, bien entendu, toute l’éducation nationale pour sa mobilisation.
Cette réforme, comme les autres, prendra du temps pour porter tous ses fruits. Elle n’a pas encore été comprise par ceux qui la critiquent, tant elle est nouvelle dans la façon dont nous concevons le tronc commun et les enseignements professionnels. Mais nous sommes en train de la mettre en œuvre, et je crois qu’après les inquiétudes, légitimes après les années que nous avons connues, tout concourt à faire en sorte que l’optimisme revienne.
J’indique au passage à Mme Marie-George Buffet que 8 000 emplois d’avenir professeur qui ont été recrutés sur 10 000. Fin novembre, nous en serons à 8 000 contrats signés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, madame la ministre, la question de l’évaluation de notre système éducatif a souvent été au cœur de nos échanges lors de l’examen de la loi dite de refondation de l’école.
Arrêtons de vouloir sans cesse réformer notre système scolaire sans avoir au préalable évalué de façon objective et indépendante la pertinence des actions initiées et l’efficacité des moyens alloués au budget de l’enseignement scolaire.
Dans la loi dite de refondation de l’école, le Haut conseil de l’éducation a été supprimé alors que c’était lui qui, jusqu’à présent, procédait régulièrement à des évaluations. Ce Haut conseil de l’éducation a été supprimé et remplacé par deux organismes : le Conseil supérieur des programmes qui vient d’être installé et le Conseil national d’évaluation du système scolaire, prévu à l’article 33 de cette loi.
Or ce deuxième conseil n’est toujours pas mis en place. Pendant ce temps, des réorientations importantes des politiques sont initiées par votre ministère sans qu’elles aient fait l’objet d’une véritable évaluation indépendante et objective. On sait par exemple que le dispositif des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté doit voir ses missions et ses règles de fonctionnement redéfinies. Or on sait que les RASED n’ont fait l’objet d’aucune évaluation publique depuis des années. À partir de quelle évaluation les missions des RASED vont-elles être redéfinies ? La question reste entière.
Cet exercice d’évaluation indépendante et objective serait également très utile dans d’autres domaines de premier plan, comme l’éducation prioritaire ou les rythmes scolaires.
Monsieur le ministre, pourquoi freinez-vous la mise en place d’une évaluation véritablement objective et indépendante, une évaluation de notre système scolaire qui sorte enfin des murs de l’administration centrale de votre ministère ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Monsieur Breton, je suis entièrement d’accord avec vous : la question de l’évaluation du système éducatif est même l’une de mes préoccupations majeures.
Vous laissez entendre qu’une évaluation objective existait et vous voudriez faire croire que la seule remontée des évaluations de tous les élèves pourrait tenir lieu d’évaluation scientifique. Je vous recommande de prendre contact avec l’INSEE, la direction de l’évaluation et de la prospective, les scientifiques de l’École d’économie : vous verrez qu’une évaluation scientifique suppose de procéder par échantillonnages. La simple remontée des évaluations opérées dans toutes les classes, ce qui ne saurait être assimilé à un protocole universel, ne peut donner de résultats précis. C’est du reste ce qui avait occasionné au gouvernement que vous avez soutenu précédemment un certain nombre de difficultés dans la mesure où les évaluations étaient faites par le prescripteur, ce qui pose problème.
J’ai donc souhaité, et l’Assemblée nationale a voté dans ce sens, la séparation entre le prescripteur – l’éducation nationale – et l’évaluateur qui va être enfin indépendant. Le conseil que vous avez évoqué sera installé dans les semaines qui viennent. Il sera composé de parlementaires, issus de cette assemblée et du Sénat, mais aussi de scientifiques indépendants du ministère. Pour le reste – les RASED, par exemple – nous avons l’inspection générale, la direction de l’évaluation et de la prospective, sans oublier d’autres autorités comme la Cour des comptes que vous avez évoquée tout à l’heure. Il y aura enfin dans ce pays un conseil scientifique indépendant, où vous aurez un droit de regard et qui nous permettra de conduire des évaluations scientifiques.
Nous devons fonder nos politiques éducatives sur un consensus ; c’est ainsi que nous avons progressé ces dernières années. Et ce consensus doit se fonder sur des études objectives.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur deux points : les éléments déjà mentionnés dans le rapport de la Cour des comptes et la formation des enseignants.
Il est particulièrement surprenant de constater que le bleu budgétaire qui nous a été transmis ne fait absolument pas référence au rapport de la Cour des comptes, comme si celui-ci devait être totalement ignoré. Il y a pourtant un point central dans ce rapport, notre collègue Frédéric Reiss vient de le mentionner : avant même que vous ne créiez de nouveaux postes, la Cour indiquait clairement que la politique éducative n’est pas pour l’heure une question de moyens, mais une question de gestion de ces moyens.
C’est là, je le répète, un point clé. Nous avons voulu l’aborder à plusieurs reprises au cours de nos débats, mais vous l’avez évacué. J’y reviens donc : à quel moment allez-10978vous lancer le débat sur la réforme du statut des enseignants ? Non seulement c’est le préalable à toutes les évolutions possibles, mais ce serait aussi, dans un débat budgétaire, une manière d’aborder une question de fond : l’éducation nationale est aujourd’hui le budget de l’État le plus important et il importe de savoir comment ces moyens sont mobilisés. Or les mobiliser, c’est aussi aborder la question de la mission des enseignants.
Pour ce qui est de la formation des enseignants.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire que la majorité se plaît à colporter certaines contrevérités. Je le redis avec force : jamais la précédente majorité n’a supprimé la formation des enseignants.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Vous l’avez massacrée !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ou alors, cela revient à dire qu’un master, une formation universitaire n’a aucune valeur. Ce n’est évidemment pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, alors qu’aujourd’hui la fonction publique souhaite développer les apprentis à l’intérieur de la fonction publique, pourquoi n’utilise-t-on pas l’éducation nationale, premier employeur de l’État, pour faire en sorte que les nouveaux enseignants bénéficient d’un statut d’apprenti ? Ce serait l’idéal !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur Hetzel !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions mener une véritable politique de formation par alternance, que nous avions d’ailleurs commencé à initier avec la réforme de la mastérisation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Je commence en répondant à votre deuxième question, sur l’idée d’un statut d’apprenti dans l’éducation nationale. On fait souvent une confusion entre l’apprentissage et l’alternance. Ce que vous souhaitez, monsieur Hetzel, c’est qu’il y ait au minimum une alternance. C’est précisément ce que nous sommes en train de mettre en place à partir de la deuxième année d’université. C’est tout à fait nouveau dans ce pays, au point que, me semble-t-il, l’information ne vous en était pas encore parvenue : les 8 000 emplois d’avenir professeur, accessibles dès la deuxième année de licence, je l’ai dit, sont déjà mis en situation en établissement ; quant à la formation que nous donnons à travers les masters professionnels, elle permet justement d’être présent en établissement.
Quant votre première question, elle m’embarrasse tout autant que celle de l’évaluation tout à l’heure. Vous m’interrogez sur l’évolution des métiers, et votre obsession, c’est le statut. C’est également une réforme que nous allons conduire, comme toutes les autres que vous auriez sans doute souhaité mener si vous aviez été en situation de le pouvoir. La discussion est entamée depuis plusieurs mois ; elle débutera officiellement dans une dizaine de jours avec l’ensemble des représentants des personnels et portera sur tous les métiers de l’éducation, y compris, bien entendu, le statut des enseignants.
Certaines décisions seront prises avant Noël, d’autres un peu plus tardivement afin qu’elles puissent accompagner les réformes qui accompagneront la réforme des programmes : la réforme de l’éducation prioritaire – je donnerai mes orientations après les débats, au mois de janvier – et celle du collège.
Il y a une cohérence d’ensemble. Parfois, vous souhaiteriez ralentir le rythme, parfois vous préféreriez l’accélérer ; mais au final, vous verrez, tout cela sert l’école et vous pourrez vous en réjouir.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes trop optimiste !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans votre propos introductif, monsieur le ministre, vous avez vanté l’amélioration qualitative de notre système scolaire avant de nous réciter une litanie de chiffres sans doute aussi édifiants les uns que les autres dans votre esprit. J’ai vraiment l’impression en vous écoutant que l’autosatisfaction est vraiment votre marque de fabrique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’autosatisfaction ne peut constituer un programme en soi et elle conduit très souvent au déni de réalité… Or c’est bel et bien la réalité qui vous rattrape après votre réforme des rythmes scolaires, une réforme bâclée, non préparée, non concertée, malgré toutes vos dénégations.
Peu de communes, vous le savez, et peu d’écoles ont choisi de faire la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013…

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Venez chez nous ! on vous montrera comment faire !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Entre 80 % et 85 % des communes ont préféré attendre 2014 et, parmi celles qui ont choisi de l’engager dès 2013, certaines reculent et reviennent à la semaine de quatre jours, y compris dans votre département d’élection. Tout cela, monsieur le ministre, est le signe manifeste d’une impréparation.
J’ai eu l’occasion de vous interroger en commission élargie sur des instructions que vous aviez promis de donner aux inspecteurs d’académie qui avaient cru bon de dire aux élus que les communes devaient avoir rendu leur copie pour la rentrée 2014 le 4 novembre au plus tard, autrement dit hier ! De qui se moque-t-on, au moment même où l’on nous invite à développer la concertation, à réunir les parents d’élèves, les enseignants, bref, à mettre en place un véritable projet ? Avez-vous donné des instructions pour que la date annoncée du 4 novembre soit repoussée de plusieurs semaines ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Huet !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, certains ont parlé plus de deux minutes…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Effectivement, un de vos collègues l’a fait, mais ce n’est pas une raison pour que, vous aussi, vous débordiez !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deuxième question : cette réforme va entraîner des dépenses pérennes pour les collectivités locales et vous le savez pertinemment. Qu’en est-il de la pérennisation du fonds d’amorçage ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Sur 4 000 communes passées au nouveau rythme, deux sont revenues dessus, l’une à la demande de l’Éducation nationale, dans l’intérêt des élèves, car le dispositif présenté ne nous semblait pas offrir toutes les garanties, et la seconde, Boves, parce que le maire ne souhaitait pas être instrumentalisé dans un débat de politique nationale et voulait prendre le temps nécessaire pour améliorer le dispositif, dans la concertation, ce que je recommande à chacun.
Je vous demande d’être vigilants, car chacun de nous est comptable de cette « autosatisfaction » dont vous parlez. Croyez bien que je n’en fais aucunement preuve. Si je porte cette réforme avec détermination et avec le soutien de tout le Gouvernement, c’est uniquement parce que nous savons, comme vous il y a encore quelques mois, qu’elle est dans l’intérêt des élèves et donc du pays.
Lorsqu’un ministre de la République s’engage et vous donne sa parole, cette parole a quelque poids. Si je vous ai dit qu’instruction avait été donnée pour que ce ne soit pas le 4 novembre, il est évident que tel a été le cas. Ce ne sera donc pas le 4 novembre.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand ?

M. Vincent Peillon : Vous aurez jusqu’au mois de janvier, mais j’espère que vous avez engagé depuis longtemps la concertation, car il ne s’agit pas de toujours vouloir reporter la concertation pour ne pas la commencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous le dis donc avec une certaine fermeté, cette réforme sera appliquée parce qu’elle est faite, non dans votre intérêt ou dans le mien, mais dans celui des élèves et de la France. Cela nous changerait, lorsque l’on parle au nom de la souveraineté nationale, que l’intérêt général soit la priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le monopole de l’intérêt général !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en avons terminé avec les questions.