Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Aide publique au développement » (état B)
debate, 06/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek310. La parole est à M. Noël Mamère pour le soutenir.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Il va de soi, monsieur le ministre, que nous croyons à l’Europe, mais nous pouvons aussi dénoncer un certain nombre de ses attitudes, sur la politique agricole commune, par exemple, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune. En effet, la PAC subventionne des agricultures d’exportation qui concurrencent des agricultures vivrières dans les pays que nous devons aider, et nuisent à leur souveraineté alimentaire. En clair : oui au renforcement de l’Europe, mais oui aussi à une révision drastique de la PAC afin de préserver un meilleur équilibre entre les pays en voie de développement et nos pays largement subventionnés.
J’en viens à l’amendement bkno ek310, qui vise à redéployer 30 millions d’euros de l’action bkno ek2 du programme 110 vers l’action bkno ek2 du programme 209, afin de mettre en œuvre la décision prise par le CICID en juillet 2013 de prioriser notre aide en faveur des seize pays les plus pauvres du monde, dont la plupart se trouvent dans la région sahélienne.
Aujourd’hui, la politique d’aide au développement passe davantage par des prêts que par des dons. Or, les dons, qui vont directement aux États, facilitent la gouvernance financière et contribuent à l’exercice des fonctions régaliennes ; de ce point de vue, il s’agit d’une aide plus directe. Transférer ces 30 millions d’euros d’un chapitre à un autre permettrait de rééquilibrer les parts respectives des prêts et des dons dans notre aide publique au développement. Tel est l’objet de cet amendement, que le Gouvernement devrait approuver.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel je n’y suis pas très favorable, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, il serait gênant, s’agissant d’un budget déjà réduit, d’effectuer des transferts internes ; mieux vaudrait abonder ledit budget, comme je l’ai proposé.
D’autre part, monsieur Mamère, votre amendement affecterait les bonifications de prêts de l’AFD. S’il part d’un bon sentiment, il porterait in fine atteinte à une politique efficace et utile de l’AFD.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pascal Canfin : En effet, cet amendement aurait l’inconvénient de réduire notre capacité à proposer des prêts bonifiés aux pays qui en ont le plus grand besoin. Il repose sur une philosophie selon laquelle les dons seraient plus favorables au développement que les prêts ; ce n’est pas forcément le cas. De nombreux équipements et infrastructures nécessaires au développement économique et à la transition énergétique doivent être financés par des prêts. Pour développer les énergies renouvelables, par exemple, ce sont des prêts que nous proposons à l’Éthiopie, à la Tanzanie, au Kenya et à bien d’autres pays encore, tout simplement parce que cette énergie est vendue et qu’elle rapporte des fonds susceptibles de contribuer au remboursement du prêt. En l’occurrence, le prêt, qu’il n’y a pas lieu d’opposer au don, est l’instrument le plus pertinent. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Il ne s’agit ni d’opposer le don au prêt, ni d’accorder la primauté au premier sur le second, comme cela se fait au Royaume-Uni. En tant que membre du conseil d’administration de l’AFD, je sais bien que les prêts peuvent contribuer à la mise en œuvre de politiques visant à renforcer l’efficacité énergétique et à développer les énergies renouvelables. Cela étant, je sais aussi que nous nous apprêtions par exemple à accorder un prêt pour l’extension de l’aéroport d’Addis-Abeba, en Éthiopie, extension qui concernait un hangar devant accueillir le produit d’une culture que les écologistes et toute personne attachée au développement durable doivent combattre : les fleurs coupées, fortes consommatrices de pesticides et produites dans un environnement de travail où les conditions sociales sont lamentables. Nous devons donc être particulièrement vigilants sur notre politique d’aide au développement.
C’est ainsi que l’amendement que je présente au nom du groupe écologiste va dans le sens non pas de l’abandon des prêts, mais d’un meilleur équilibre entre les dons et les prêts. Nous savons en effet que les dons doivent, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement, être accordés aux pays les plus vulnérables.