Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 73
debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek397 et 392 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire au profit de l’amendement suivant que présentera le Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek392 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : La région Île-de-France se caractérise par d’importants écarts de richesse que nous avons déjà longuement abordés. Sans reprendre l’ensemble des arguments présentés depuis un an, je précise donc que le présent amendement vise à créer pour cette région un fonds de solidarité et de péréquation spécifique aux huit départements franciliens qui sera doté de 60 millions d’euros en 2014 et qui satisfera ceux qui en ont fait la demande ici.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur cet amendement, je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek460, 459 et 468, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thierry Solère, pour les soutenir.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement amende d’ores et déjà son propre projet de loi de finances en créant ce Fonds régional. Après les communes, c’est désormais au tour des départements d’être ponctionnés davantage encore. Ma commune subit un prélèvement supplémentaire de deux millions d’euros – et encore n’ai-je pas été informé du montant qui s’y ajoutera suite aux derniers amendements adoptés – et voilà que vous visez maintenant le département des Hauts-de-Seine.
Le présent sous-amendement vise à diviser par deux la dotation de ce fonds régional en la ramenant à 30 millions d’euros. En effet, M. le ministre du budget vient d’indiquer qu’une nouvelle recette de 830 millions serait consacrée à compenser le reste à charge concernant les allocations individuelles de solidarité. Le conseil général de la Seine-Saint-Denis en est naturellement le principal bénéficiaire. Il n’est donc pas nécessaire d’aller « surponctionner » les autres départements par ailleurs.
Le sous-amendement bkno ek459 vise, d’une part, à rétablir la pondération des critères qui avait été initialement présentée entre le potentiel financier par habitant et le revenu moyen par habitant, d’autre part, à substituer au critère des bénéficiaires de l’aide au logement le critère de la proportion de logements sociaux. Le département de Paris n’a qu’un seuil de 20 % de logements sociaux, contre 27 % pour le département des Hauts-de-Seine.
À l’évidence, ce dispositif est fait pour préserver le département de Paris et faire en sorte que le conseil général des Hauts-de-Seine soit le principal et quasi unique contributeur de ce nouveau dispositif.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La solidarité a ses limites !
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quant au sous-amendement bkno ek468, il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’ayant pas examiné l’amendement du Gouvernement, j’émettrai, à titre personnel, un avis très favorable. Il s’agit, en effet, d’un engagement pris dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Je souligne toutefois que l’on vise les dépenses dans le compte administratif. Or je pense qu’il vaudrait mieux viser le compte de gestion – nous en avons d’ailleurs discuté tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, j’appelle mes collègues à voter cet amendement.
Quant aux sous-amendements, j’y suis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons eu ce débat théorique l’an passé et en commission. Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements.
Mme Pires Beaune a raison de vouloir remplacer le compte administratif par le compte de gestion – j’avais moi-même expliqué tout à l’heure à quel point c’était plus sûr.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel, et en tant que rapporteur du projet de loi d’affirmation des métropoles, je ne peux qu’émettre un avis très favorable à l’amendement gouvernemental.
Il s’agit en effet d’un engagement du Gouvernement. En outre, c’est la traduction de l’article 14 du projet de loi tel qu’il a été adopté en première lecture au Sénat, puis en première lecture à l’Assemblée, et adopté conforme en seconde lecture au Sénat.
M. Solère argue du fait que le Gouvernement est conduit à amender son propre projet de loi de finances. Je souligne au contraire la prudence et la sagesse dont le Gouvernement a fait preuve puisqu’il a attendu l’adoption conforme de l’article 14 du projet de loi d’affirmation des métropoles pour présenter à notre assemblée un dispositif traduisant cet article 14 au travers de la loi de finances que nous sommes en train d’examiner.
Je suis, en revanche, défavorable aux trois sous-amendements présentés par M. Solère. Je pense que le montant du fonds de solidarité des départements d’Île-de-France a fait l’objet de discussions qui ne concernent pas qu’un département, comme vous l’avez dit, monsieur Solère, mais l’ensemble des départements, soit comme contributeurs, soit comme bénéficiaires.
Il importe de maintenir le niveau à celui fixé par ces discussions. Quant aux critères retenus, il me semble que ce sont des critères de justice, qui, à l’échelle départementale, trouvent leur opportunité et leur pertinence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je salue l’amendement du Gouvernement qui a fait l’objet d’une longue négociation. Il figurait, comme vient de le dire le rapporteur, dans le projet de loi d’affirmation des métropoles et devait être complété par la loi de finances. Voilà qui est fait.
Trois départements d’Île-de-France vont bénéficier de ce fonds, notamment le Val-d’Oise qui va pouvoir toucher environ 13 millions d’euros. Les départements les plus en difficulté de l’Ile-de-France seront ainsi aidés par les autres. C’est une excellente mesure !