Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous évoquons ici cinq des trente et un programmes de notre politique transversale pour l’inclusion sociale : les questions de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances ne sont pas traitées uniquement dans cette mission budgétaire. Nos politiques en faveur du logement, de la santé, de l’emploi, de l’éducation et de la culture sont aussi déterminantes pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Au total, ce sont donc plus de 30 milliards d’euros qui sont consacrés à cet objectif dans le projet de loi de finances pour 2014.
En France près de 15 % de la population vit en situation de pauvreté. Et si le plan « Europe 2020 » nous incite à réduire cette pauvreté à l’aide de financements et d’indicateurs quantitatifs, nous souhaitons rappeler que ce n’est pas l’Europe directement, et de moins en moins l’État, qui est au côté des personnes qui la subissent. La lutte contre la pauvreté et contre les inégalités doit se mener au plus près des situations humaines, au plus près des personnes.
Connaître et analyser les raisons de la pauvreté n’est pas difficile ; y apporter des réponses nuancées adaptées aux situations spécifiques de chacun et de chacune est une autre affaire. Je veux donc rendre hommage aux acteurs qui y font face au quotidien : agents des CCAS, assistants sociaux des conseils généraux, salariés et bénévoles des associations œuvrant dans le champ de la solidarité et de l’insertion, et aussi, bien souvent, élus locaux qui se démènent pour trouver des solutions d’urgence. Ces acteurs de proximité ont besoin de moyens, mais également de soutien, de détermination à agir et de politiques publiques ayant des objectifs cohérents. C’est pourquoi nous nous félicitons de ceux du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Le comité interministériel de lutte contre les exclusions s’est réuni en janvier dernier pour la première fois depuis sept ans. Nous espérons qu’il sera désormais convoqué chaque année pour évaluer l’avancement du plan. Cette évaluation est en cours, sous la responsabilité de François Chérèque. Elle souligne déjà la nécessité d’une meilleure coordination des différents intervenants et d’une plus grande souplesse, pour favoriser les bonnes pratiques locales, inciter à l’innovation sociale, et soutenir la participation des premiers concernés. Les associations de solidarité mettent en avant depuis des années l’intérêt d’une participation des usagers des dispositifs d’action sociale à la construction, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques relatives à la lutte contre la pauvreté. Nous devons faire évoluer notre culture et nos pratiques avec cette ambition. Préalable nécessaire aux politiques d’insertion, ces éléments en sont aussi le cœur.
Il y a un an, les écologistes se félicitaient de l’augmentation de 5,6 % du budget de la mission. Nous saluons aujourd’hui à nouveau l’effort fourni pour 2014, avec un budget revalorisé de plus de 3 %.
Ce budget 2014 fait écho à nos préoccupations, dont celle de la revalorisation du revenu de solidarité active. Il est prévu une augmentation importante par rapport à 2013 du Fonds national des solidarités actives, devant assurer l’équilibre du dispositif, et surtout l’ambition d’un meilleur recours au RSA activité, insuffisamment sollicité. Bien sûr, la question des recettes se pose suite aux décisions prises dans le cadre du budget du PLFSS.
Nous l’avons évoqué en commission élargie : la question des compensations vers les collectivités territoriales, et je pense en particulier aux départements, doit être prise en compte. Si les écologistes sont attachés à une vraie décentralisation, celle-ci ne doit pas être mise en œuvre au détriment des collectivités, en les obligeant à puiser dans leurs fonds propres pour assurer le paiement des allocations décentralisées. Nous resterons vigilants et suivrons l’effectivité de ces transferts de près, dans l’attente d’un financement pérenne des dispositifs de solidarité.
S’agissant des politiques d’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap, nous sommes satisfaits d’un budget en hausse. Concernant les établissements et services d’aide par le travail, nous comprenons le choix du Gouvernement de renforcer des structures fragiles en consolidant les places déjà existantes. C’est juste, mais nous souhaiterions que soit portée une attention particulière à la création de nouvelles places : c’est une vraie nécessité afin de répondre aux besoins des familles.
Nous nous réjouissons également de la revalorisation à hauteur de 3,4 % des crédits en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous notons en particulier la création d’une action de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Nous regrettons néanmoins la baisse de crédits, sur deux années consécutives, consacrés à la promotion des droits et à la lutte contre les violences sexistes. Il convient de le souligner, et de faire très attention aux conséquences d’une telle diminution.
Par ailleurs, je tiens à exprimer nos plus grandes attentes quant à la place qui sera réservée, à l’avenir, à l’économie sociale et solidaire, alors qu’une loi-cadre consacrée à ce secteur est discutée depuis hier au Sénat.
Au vu des possibilités offertes, il est surprenant que l’ESS soit maintenue dans cette mission budgétaire. Cela semble procéder d’un contresens sur l’objet de l’ESS, qui est un secteur à fort potentiel de création d’emplois dans des filières d’avenir dynamiques. Elle constitue un levier pour une économie réelle, relocalisée, de circuits courts. C’est une vraie alternative économique au système dominant. L’ESS est la traduction en acte du dialogue social que nous soutenons. Le dialogue dans l’entreprise doit, comme dans les territoires, s’inscrire dans une logique de coopération et de réponse aux besoins.
Pour ces raisons, il est impératif que l’ESS reçoive un signal fort, politique mais également budgétaire, afin de se développer de manière pérenne et qualitative. En créant pour la première fois un ministère de l’ESS logé au sein même du ministère de l’économie, puis en annonçant une loi-cadre, le Gouvernement montre une réelle ambition pour l’économie sociale et solidaire. Nous saluons ces initiatives qui vont dans le bon sens. Créer de l’activité dans les filières durables et locales, insuffler un dynamisme renouvelé sur nos territoires : telles sont les clés d’une meilleure inclusion sociale.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce budget.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord aborder le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » qui a pour objet principal le financement de la partie « activité » du revenu de solidarité active, dont je rappelle qu’il a été généralisé en 2009 et constitue un moyen important de lutte contre la pauvreté.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est satisfait de l’augmentation de plus de 42,3 % des crédits alloués au renforcement de la lutte contre la pauvreté via l’augmentation de la dotation budgétaire au Fonds national des solidarités actives finançant le revenu de solidarité active, à savoir 575,4 millions d’euros pour 2014 contre 404,5 millions d’euros en 2013.
Ce matin même, le Secours catholique rendait public son rapport annuel sur la pauvreté. Il y dresse un constat alarmant, soulignant que de plus en plus de familles avec enfants sont touchées. Aussi estimons-nous que la hausse des crédits du programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables », qui passent de 245,5 millions d’euros en 2013 à 248,4 millions d’euros en 2014, va dans le bon sens. Il est en effet primordial de protéger ces personnes vulnérables, majeures et mineures, en les accompagnant matériellement et financièrement.
Concernant ensuite le programme 157 « Handicap et dépendance », qui fait l’objet du rapport de notre collègue Martine Carrillon-Couvreur, le groupe RRDP est satisfait que les crédits sollicités pour 2014 au titre de ce programme s’élèvent à 11,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont plus de 8,4 milliards d’euros pour la seule Allocation aux adultes handicapés. Les moyens financiers ainsi dégagés par l’État sont en augmentation de plus de 2,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2013.
Nous notons aussi l’effort consenti en faveur de l’aide à l’investissement pour les établissements et services d’aide par le travail : d’un montant de 3,5 milliards d’euros, elle est en augmentation significative par rapport aux années précédentes. Cet effort est nécessaire dans les cas de mise aux normes et de sécurité des personnes. Nous regrettons toutefois la stagnation du nombre des places en ESAT, tant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est un élément fondamental pour leur permettre d’accéder à plus d’autonomie.
Par ailleurs, le dispositif national d’écoute téléphonique et de suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées ainsi que le réseau de proximité chargé d’évaluer les situations signalées est un service important qui méritait d’être développé. Le rapprochement d’Alma France et de HABEO va rendre le dispositif plus efficace, tant sur le plan national que local. Affirmer la promotion de la culture de la bientraitance envers les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap correspond à l’exigence de dignité dont on doit faire preuve à leur égard. À ce propos, le groupe RRDP portera un grand intérêt au projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui nous sera soumis ultérieurement, en espérant que ce dernier sera à la hauteur des enjeux. Et je tiens à répéter que l’affectation du produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour 11164l’autonomie en 2013 et 2014 au Fonds social vieillesse et non à la CNSA n’est pas un bon signal adressé aux personnes âgées dépendantes, à leurs familles et aux professionnels.
S’agissant du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », notre groupe salue la hausse des crédits de 800 000 euros par rapport à 2013. Toutefois, plusieurs associations de défense des droits des femmes estiment que les crédits supplémentaires alloués sont insuffisants, notamment concernant le service national d’écoute Violences conjugales Info. La subvention de 1 245 000 euros prévue au PLF 2014 ne permettrait qu’une extension limitée de la plate-forme téléphonique, qui doit pourtant faire face à la nécessité de répondre à un plus grand nombre d’appels de femmes victimes de violence.
Je tiens enfin à rappeler ici l’action des départements, chefs de file en matière d’action sociale. Les conseils généraux sont en charge de la mise en œuvre des politiques sociales telles que l’ASE, la PMI, l’aide aux familles en difficulté financière, mais aussi médico-sociale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Garants des solidarités sociales et territoriales, ils participent fortement au maintien de la cohésion sociale.
À cet égard, il convient de rappeler que le coût financier de l’action sociale représente 60 % du budget de fonctionnement des départements. Le montant des trois allocations individuelles de solidarité, APA, PCH et RSA, s’est élevé à 14,3 milliards d’euros en 2011, contre 9 milliards en 2004, sous l’effet des évolutions démographiques et conjoncturelles. Toutefois, les différents mécanismes de compensation prévus ne permettent pas de couvrir le coût réel de ce transfert. Il est temps de revoir ces mécanismes de compensation pour que les départements puissent assurer correctement les missions confiées par la loi.
En conclusion, le groupe RRDP constate que les crédits de la mission s’élèvent désormais à 13,83 milliards d’euros pour 2014, marquant ainsi une augmentation de 3,2 % des crédits alloués par rapport à l’année précédente. Ainsi, malgré les fortes contraintes budgétaires que l’on connaît, le PLF 2014 tend vers plus de justice sociale et de solidarité. Nous voterons donc les crédits de la mission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, fin juin 2013, le revenu de solidarité active a été versé par les caisses d’allocations familiales à près de 2,23 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. La croissance du nombre de bénéficiaires est de près de 7 % entre juin 2012 et juin 2013, connaissant ainsi une forte accélération. Bien sûr, cette évolution est à relier à la situation défavorable du marché de l’emploi.
Dans ce contexte difficile, je me dois de souligner que le Gouvernement avait anticipé l’ampleur de ce mouvement. En effet la conférence nationale de lutte contre la pauvreté a débouché sur un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui a été présenté le 21 janvier 2013 par le Premier ministre. Ce plan fait notamment le constat d’un décrochage du RSA socle par rapport à son niveau relatif d’origine : il représentait 50 % du SMIC en 2009, contre 43 % du SMIC en 2012. Ce plan prévoit donc une revalorisation du RSA socle de 10 % en cinq ans, ce qui permettrait à celui-ci de retrouver son niveau relatif d’origine, soit 50 % du SMIC, en 2017. Ainsi une première revalorisation de 2 % hors inflation, soit dix euros par mois pour une personne seule sans ressources, a eu lieu le bk1er ekseptembre 2013. Le programme 304 consacré à la lutte contre la pauvreté voit ainsi ses crédits augmenter de 171 millions d’euros.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer l’engagement, pour l’année 2014, de revaloriser hors inflation le RSA socle au bk1er ekseptembre afin de poursuivre son réajustement de 10 % en cinq ans qui lui permettrait de retrouver son niveau relatif d’origine en 2017 ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement des réflexions sur le projet de fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de votre contribution à ce débat. Je vous demande tout d’abord d’excuser l’absence de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est retenue à Valence pour l’ouverture des journées du travail social organisées par la FNARS, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale.
Je souhaite répondre bien entendu à Mme Pinville, mais également à Mme Valter, qui m’a posé une question précise lors de son intervention.
Madame Valter, comme vous le savez, à la demande du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, une évaluation du pilotage de l’économie sociale et solidaire a été réalisée au premier semestre de cette année afin de réfléchir aux moyens d’en améliorer l’organisation. Cette évaluation a montré l’importance du maintien du caractère interministériel de cette administration ainsi que son lien tant avec les acteurs qu’avec les territoires via les réseaux des correspondants régionaux de l’économie sociale et solidaire. Et je sais que dans votre région, la Basse-Normandie, que je connais un peu, les réseaux du secteur fonctionnent précisément dans cet esprit.
Par ailleurs, l’ancrage de l’économie sociale et solidaire à Bercy doit être administrativement concrétisé dans l’organisation administrative du ministère pour assurer la coordination, l’intégration de l’économie sociale et solidaire dans les fonctions des directions d’administration centrale. Notre but est de maintenir, dans la durée, la compétence économie sociale et solidaire, acquise au ministère de l’économie et des finances depuis la nomination d’un ministre délégué au sein du Gouvernement.
Madame Pinville, vous me posez un certain nombre de questions, qui témoignent de votre très grand intérêt pour ces sujets, que l’on connaît bien dans cette assemblée.
Vous l’avez rappelé dans votre intervention, la situation sur le front de la précarité – vous avez d’ailleurs été nombreux, sur les bancs tant de la droite que de la gauche, à le souligner – s’est aggravée du fait de deux phénomènes. D’une part, la crise, extrêmement dure et particulièrement longue, a fait basculer un certain nombre de nos concitoyens à la recherche d’un emploi dans les dispositifs de solidarité dont le revenu de solidarité active. D’autre part, le décrochage du niveau du RSA socle par rapport au SMIC s’est 11165accentué. En effet, alors qu’il représentait initialement 50 % du SMIC, le RSA n’équivalait plus qu’à 43 % du SMIC en 2012.
C’est à partir de ce constat très préoccupant que le Gouvernement a décidé, à la suite de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui s’est tenue au mois de décembre 2012, de revaloriser le RSA de 2 % par an à compter de 2013, une hausse qui vient s’ajouter à la revalorisation automatique liée à l’inflation. Ainsi, dans le budget pour 2014, la dotation du FNSA, le Fonds national des solidarités actives, intègre le coût en 2014 de la revalorisation de 2 % au bk1er ekseptembre 2013, de la revalorisation liée à l’inflation au bk1er ekjanvier 2014 et de la revalorisation de 2 % au bk1er ekseptembre 2014, soit une hausse totale de plus de 150 millions d’euros.
Sur les années suivantes, un engagement a été pris par le Premier ministre jusqu’en 2017, et je veux vous confirmer à l’occasion de ce débat qu’il sera rigoureusement respecté.
Par ailleurs, madame la députée, vous me demandez de préciser l’état d’avancement des réflexions sur le projet de fusion entre le RSA et la PPE, la prime pour l’emploi, un sujet que maîtrise parfaitement le député Christophe Sirugue. Celui-ci a en effet effectué un travail remarquable et approfondi au travers d’un rapport à partir duquel nous débattons de façon continue et itérative ; je ne doute pas que ces échanges se poursuivront pour aboutir à des décisions.
Ce document montre bien les avantages et inconvénients des deux dispositifs : l’immédiateté du soutien financier et la simplicité sont difficilement conciliables ; l’élargissement à de nouveaux bénéficiaires et la maîtrise de notre trajectoire financière – cet objectif n’est pas étranger à mes préoccupations, même s’il ne constitue pas ma seule obsession – sont également difficilement compatibles. Il s’agit de toucher à deux dispositifs qui, bien que présentant des défauts identifiés, sont absolument nécessaires à leurs bénéficiaires, compte tenu de la crise. Les travaux sont donc en cours. Les décisions sur ce sujet ne peuvent être prises sans une réflexion approfondie à la fois sur les impacts sociaux pour les personnes concernées et sur les impacts financiers pour les bénéficiaires et pour l’État.
Ce travail s’intègre dans la réflexion que nous matérialiserons à l’occasion du prochain triennal avec les ministres en charge des affaires sociales. Je suis convaincu que nous parviendrons, au terme des travaux de M. Christophe Sirugue et en très étroite liaison avec la représentation nationale, à dégager les solutions les plus équilibrées, car sur les sujets les plus compliqués, les meilleures solutions sont généralement celles que l’on retient après avoir pris le temps de la réflexion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.