Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 78
debate, 08/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons maintenant à l’amendement bkno ek617 du Gouvernement, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 78.
La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Le procès-verbal électronique est, depuis 2011, un outil important de la modernisation du travail des services chargés de verbaliser, à la fois pour l’État, en ce qui concerne la police et la gendarmerie, et pour les communes. Il permet en effet d’automatiser la chaîne de verbalisation des infractions relatives à la sécurité routière et surtout d’améliorer le recouvrement des amendes tout en réduisant les tâches administratives des services. Le PV électronique a d’abord été déployé dans les services de police et de gendarmerie, mais il est de plus en plus adopté par les communes. Cet amendement prévoit par conséquent de reconduire pour deux ans le dispositif d’incitation financière des communes afin qu’elles s’équipent de terminaux pour le PV électronique. Doté de 7,5 millions d’euros en 2011, le fonds d’amorçage en faveur des communes a été consommé à hauteur de 1,75 million d’euros depuis deux ans et il devrait s’éteindre le 31 décembre de cette année si nous ne le reconduisons pas. Nous vous proposons ainsi de proroger son existence pour deux ans afin que les communes puissent continuer à bénéficier de l’aide versée pour qu’elles s’équipent du matériel nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : La généralisation du procès-verbal électronique est une bonne chose et c’est bien que les communes se dotent des terminaux nécessaires. Je regrette simplement que cet amendement, qui aurait pu attendre le projet de loi de finances rectificative, soit arrivé si tôt, mais je lui donne un avis favorable – à titre personnel, puisque la commission n’a pas pu l’examiner.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux sécurités.