Projet de loi de finances pour 2014 : Administration générale et territoriale de l’État
debate, 08/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État bk(nos ek1428, annexe 2 ; 1435, tomes I et II).
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Madame la présidente – c’est avec plaisir que je vous retrouve (Sourires) –, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le budget de la mission « Administration territoriale et générale de l’État » – le dernier que je présente – permet au ministère de l’intérieur de mettre en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : assurer la présence de l’État sur l’ensemble du territoire de la République ; mettre en œuvre, sur le plan local, les politiques publiques nationales ; garantir l’exercice des droits dans la vie citoyenne.
Le budget nécessaire pour accomplir ces missions essentielles, et qui est soumis à votre examen aujourd’hui, correspond à 33 243 emplois et 2 milliards et 717 millions de crédits.
L’administration territoriale de l’État accomplira en 2014 un nouvel effort en matière d’emplois – contrairement au secteur des forces de l’ordre présenté ce matin –, puisque 550 départs en retraite ne seront pas remplacés. Elle participera donc à l’effort de redressement des comptes publics.
Même s’il est atténué par rapport à celui accompli entre 2009 et 2012, période où s’appliquait la révision générale des politiques publiques, la RGPP, j’ai pleinement conscience de l’importance de l’effort demandé aux préfectures et sous-préfectures. Ma priorité est de ne pas dévitaliser l’administration de l’État au niveau territorial. Je me souviens bien en effet de ce qu’a dit Mme Vainqueur-Christophe : le sous-préfet, c’est l’État à qui on serre la main ! C’est cette proximité-là, cette incarnation-là, qu’il nous faut garantir.
Le comité interministériel de modernisation de l’action publique, le CIMAP, du 17 juillet dernier a d’ailleurs souligné la nécessité de « garantir la continuité de la présence de l’État au niveau infradépartemental ».
J’ai bien entendu les propos sur ce sujet, qui témoignent d’ailleurs d’une réelle convergence sur les différents bancs de cette assemblée, lors de la présentation du budget en commission élargie. J’ai relevé les inquiétudes sur l’avenir de l’échelon départemental et infradépartemental, et je crois bien sûr que nous devons tous y répondre.
J’ai confié aux préfets des régions Alsace et Lorraine une mission de rénovation de la carte des sous-préfectures dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en fixant l’échéance du bk1erekjanvier 2015.
L’expérimentation doit définir une méthodologie de rénovation plus large de la carte des sous-préfectures. Des fusions ou redécoupages d’arrondissements pourront être proposés, ainsi que des regroupements de services au sein de « maisons de l’État ».
L’objectif de ces dernières est certes de mutualiser les moyens, mais il est aussi et surtout de rendre plus visible et plus affirmée la présence de l’État dans des zones rurales et dans les territoires périurbains marqués par l’enclavement.
On me disait ce matin que je devais être aussi le ministre des territoires ruraux ; je n’ai évidemment pas attendu qu’on l’exige, comme en attestent les politiques menées en matière d’ordre public ou les autres politiques publiques conduites par l’État.
D’autres réformes sont engagées au ministère de l’intérieur pour adapter les missions aux moyens qui sont alloués : la mise en place de plateformes pour le traitement des demandes de naturalisation dans trois régions à titre expérimental – nous en avons parlé ce matin ; la délivrance d’un nouveau permis de conduire, le projet FAETON, qui contribuera également à alléger les taches des préfectures, comme l’a souligné le rapporteur pour avis M. Zumkeller ; les préfectures et sous-préfectures seront également concernées par le choc de simplification voulu par le Président de la République.
Pour l’administration centrale, l’effort sera de 87 emplois. Nous devons continuer dans ce sens, car si nous voulons garantir la présence de l’État sur les territoires, tout en redressant les finances publiques, c’est à l’administration centrale qu’il revient de faire des efforts.
Les réformes déjà engagées dans ce cadre et qui sont entrées en vigueur le 2 octobre dernier doivent nous permettre d’assumer ce schéma d’emplois, sans que cela ne pèse sur le travail des agents.
Je souhaite conclure mon propos – vous observerez, madame la présidente, que je respecte cette fois-ci mon temps de parole ! – par deux éléments concernant les crédits de fonctionnement de la mission dont nous examinons les crédits aujourd’hui.
Le premier élément concerne les préfectures : l’accent sera mis en matière immobilière sur l’accueil des usagers, et particulièrement sur celui des étrangers – nous avons eu l’occasion d’en parler ce matin.
Des opérations immobilières prioritaires à cet égard seront conduites en 2014 : à Marseille, à Argenteuil, à Mayotte ou encore à Versailles. Je veux signaler aussi le projet emblématique du relogement de la sous-préfecture de Saint-Denis qui permettra à terme de soulager la préfecture de Bobigny de l’accueil d’une partie des étrangers du département de la Seine-Saint-Denis.
Le second élément a trait à l’article 61 du projet de loi de finances, qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale. Un grand nombre d’amendements a été déposé sur ce point. J’y reviendrai donc toute à l’heure lors de la discussion qui leur sera consacrée.
Mesdames et messieurs les députés, je suis le ministre de l’intérieur, en charge de l’ordre public et de la sécurité des Français. Je suis également responsable des politiques migratoires et d’intégration. Je n’oublie pas que je suis le ministre des cultes. Néanmoins, parmi toutes ces fonctions, je pense être d’abord le ministre de l’État déconcentré, de cet État qui apporte davantage de protection, comme le réclament les Français – et prépare l’avenir. C’est avec beaucoup de fierté que je vous ai présenté ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre chargé du budget, chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ou, en d’autres termes, sur le financement des services transversaux du ministère de l’intérieur, du réseau des préfectures et des sous-préfectures.
Ce budget est donc stratégique, tant le rôle de ces administrations est essentiel pour garantir la permanence de l’État et relayer l’action des pouvoirs publics sur l’ensemble du territoire.
L’an prochain, les crédits de cette mission progresseront de 6 % et atteindront 2,72 milliards d’euros. Cette hausse s’explique principalement par l’anticipation des dépenses requises en 2014 pour l’organisation des élections européennes et municipales ; de ce fait, les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » s’élèveront à 286 millions d’euros, soit deux fois plus qu’en 2013.
En réalité, c’est un budget économe que vous nous présentez. Ainsi, les crédits destinés à l’administration territoriale comme aux services transversaux du ministère de l’intérieur ne progresseront effectivement que de 0,8 %.
Ce contexte de contrainte budgétaire entraîne naturellement des effets en matière de masse salariale. 366 ETPT devraient ainsi être supprimés dans les préfectures et sous-préfectures, ce qui équivaut au non-remplacement d’un peu plus de la moitié des départs en retraite.
Concernant les services transversaux et les fonctions support du ministère, 48 ETPT seront supprimés, ce qui représente un effort plus important encore.
Dans le même esprit, le regroupement progressif des implantations immobilières des services centraux permettra de réduire à l’avenir les frais de loyers et de logistique.
La réalisation du rapport sur cette mission budgétaire m’a conduite à m’interroger, en tant que rapporteure spéciale, sur l’évolution sur le long terme de l’organisation de notre réseau préfectoral. Je souhaite donc revenir brièvement sur les différents axes structurant ce rapport.
Tout d’abord, je souhaiterais revenir sur les conséquences de la modernisation de l’organisation territoriale de l’État engagée depuis plusieurs années sur les personnels des préfectures et sous-préfectures. Nous devons en effet être conscients de l’effort supplémentaire que les baisses d’effectifs représentent pour les personnels sur le terrain. Lors de mes déplacements, j’ai pu constater combien cette question de la réduction des effectifs pouvait être délicate dans le réseau préfectoral.
À cet égard, je me félicite que le Gouvernement ait décidé de l’augmentation de 2,2 % du budget alloué à l’action sociale et à la formation des personnels du ministère. Donner plus de moyens à la formation pour adapter l’offre aux besoins du personnel sur le terrain, c’est ce que les agents attendent ; ce budget va ainsi dans le bon sens.
De la même manière, je me félicite que, grâce aux économies réalisées par l’État, celui-ci s’engage à conforter certains emplois auparavant précaires ou mal rémunérés et à financer des mesures catégorielles au profit des personnels en place.
Je tiens toutefois à souligner que la priorité devrait être accordée à la formation des personnels en place dans les sous-préfectures, car ils sont habitués à accueillir le public dans le cadre de « fonctions de guichet », alors que leurs nouvelles missions de conseil et de soutien aux projets de développement local impliquent des compétences d’une autre nature.
En second lieu, je souhaite revenir sur la réorganisation du réseau préfectoral voulue par le Gouvernement et à laquelle je souscris pleinement.
L’adaptation de la carte des sous-préfectures en est évidemment une composante essentielle. Elle ne doit toutefois pas se faire sous l’emprise d’une logique uniquement financière : une représentation efficace de l’État, au plus près des citoyens, doit être préservée.
Même si les effectifs sont parfois réduits, nous devons conserver sur l’ensemble du territoire ces relais permettant de disposer d’un État proche et accessible, qui peut aider les citoyens et les entreprises à résoudre leurs difficultés administratives. C’est tout particulièrement nécessaire dans les zones rurales les plus fragiles ou mal desservies.
La réforme de la carte des sous-préfectures devrait donc principalement s’efforcer de mieux faire correspondre le périmètre des arrondissements urbains et périurbains à celui des intercommunalités et de prendre en compte les évolutions sociodémographiques des territoires.
Monsieur le ministre, la méthode que vous avez choisie pour avancer sur ce terrain sensible est la bonne : c’est à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de l’expérimentation prévue en Alsace-Moselle jusqu’à la fin de l’année prochaine, et en prenant en compte les caractéristiques propres à chaque territoire, que cette modernisation pourra être bien conduite et acceptée par la population.
Plus largement, j’ai souhaité que le rapport sur cette mission budgétaire consacre un volet spécifique à l’amélioration de l’accueil des usagers en préfecture. Certes, la dématérialisation des procédures est une bonne chose, mais elle ne peut pas entièrement se substituer au contact humain. Il faudra donc améliorer l’organisation des « fonctions de guichet ».
Il faudra également œuvrer à l’uniformisation de l’ensemble des procédures entre préfectures et de définir clairement l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la constitution d’un dossier de demande de titre.
Je me réjouis, à cet égard, que vous ayez confirmé, lors de la commission élargie, votre souhait de veiller à l’harmonisation des pièces exigées par les préfectures et appelé de vos vœux la mise en place de titres de séjour pluriannuels : en évitant de multiples déplacements en préfecture, ceux-ci permettraient, effectivement, à la fois de sécuriser la situation des étrangers et d’alléger la tâche des services.
S’agissant, enfin, de la dématérialisation de l’accès des électeurs à la propagande électorale, prévue à l’article 61 du projet de loi de finances pour les seules élections européennes, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la concertation se poursuivrait avec l’ensemble des partis politiques jusqu’à la fin de l’année 2013. Dans cette perspective, la commission des lois nous proposera de supprimer cet article.
Mais sur le fond, je reste personnellement favorable à cette démarche et à un élargissement de cette dématérialisation partielle à d’autres élections, notamment dans le cas des scrutins uninominaux, pour lesquels l’envoi des bulletins de votes au domicile pourrait être supprimé.
Par ailleurs, si nous nous orientons finalement vers une suppression de l’article 61, je souhaiterais que vous puissiez nous préciser, monsieur le ministre, les conditions de financement du maintien de l’envoi des documents au domicile des électeurs pour les prochaines élections européennes, car le projet de loi de finances anticipait une économie de 27 millions d’euros grâce à cette dématérialisation.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter les crédits de cette mission, qui prévoient les économies nécessaires et permettront surtout de soutenir une organisation de l’État plus efficace sur l’ensemble de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration territoriale de l’État et le pilotage des politiques de l’intérieur.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », je souhaite, tout d’abord, dire quelques mots des crédits prévus pour 2014, puis vous présenter le nouveau permis de conduire sécurisé, thème abordé cette année dans mon rapport.
S’agissant des crédits, leur évolution sur le programme « Administration territoriale » est marquée par deux mouvements inverses. D’un côté, les crédits de personnel progresseront légèrement en 2014, en raison des contributions sur les retraites et des avancements de carrière. Cette hausse sera néanmoins en partie compensée par la réduction du nombre d’emplois, principalement dans les préfectures, en baisse de 550 équivalents temps plein, ou ETP. D’un autre côté, l’ensemble des autres crédits diminueront par rapport à 2013, tout particulièrement en ce qui concerne l’immobilier des préfectures, en baisse de 7,3 %. Sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », je signalerai simplement deux évolutions : d’une part, là aussi, une progression des dépenses de personnel, en dépit de la suppression de quatre-vingt-sept ETP ; d’autre part, le lancement de deux opérations immobilières d’envergure : le regroupement sur un site unique des directions transversales et des services de soutien du ministère de l’intérieur, et la signature d’un bail à Nanterre pour y installer la direction centrale de la police judiciaire et la direction de la coopération internationale.
J’en viens maintenant au nouveau permis de conduire sécurisé. Ce dossier, en prise directe avec la vie quotidienne de nos concitoyens, est piloté par le ministère de l’intérieur et mis en œuvre par l’Agence nationale des titres sécurisés. Le nouveau permis de conduire est au format « carte de crédit », plastifié et comporte une puce électronique. Il met en œuvre une directive européenne de 2006 qui poursuit trois objectifs : lutter contre la fraude – le nouveau permis est non seulement sécurisé, mais également renouvelable tous les quinze ans ; favoriser la libre circulation entre les États membres, tout spécialement pour les professionnels de la route et améliorer la sécurité routière grâce à la création de nouvelles catégories de permis moto pour lesquelles l’âge minimum varie en fonction de la puissance de la cylindrée.
Ce nouveau permis doit être géré au moyen d’une application informatique dénommée « FAETON », qui a vocation à être interconnectée avec l’ensemble des acteurs concernés : auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière, magistrats, forces de l’ordre, entre autres. Elle remplacera l’actuel système national du permis de conduire, mis en place au début des années 1990. Initialement, cette nouvelle application devait commencer à fonctionner à compter du 19 janvier 2013, mais son développement a pris un peu de retard. Selon les informations que vous nous avez fournies lors de la commission élargie, monsieur le ministre de l’intérieur, elle entrera en service dans le courant de l’année 2014.
En attendant la mise en place de cette nouvelle application informatique, les premiers permis de conduire au nouveau format ont commencé à être distribués à partir du 16 septembre dernier. Ne sont, pour l’instant, concernés que les nouveaux conducteurs, ceux qui ont obtenu une nouvelle catégorie de permis de conduire, les titulaires de 11236permis poids lourds ou transport collectif qui renouvellent leur permis et les personnes ayant perdu ou s’étant fait voler leur permis de conduire.
En revanche, les actuels permis à trois volets, en carton rose, demeurent valables jusqu’à 2033 et ne seront progressivement remplacés qu’à compter, semble-t-il, de 2020. Le nouveau permis de conduire est envoyé directement au domicile des automobilistes, sans qu’ils aient à se déplacer à la préfecture, ce qui allège le travail des agents des services de l’État et facilite la vie des usagers. Il me semble cependant que les améliorations pour les usagers restent, pour l’instant au moins, très limitées. Il conviendrait d’aller beaucoup plus loin dans la simplification des procédures et dans les nouvelles fonctionnalités offertes aux automobilistes.
Concrètement, on pourrait songer, par exemple, à permettre aux usagers de prendre connaissance sur internet de l’état d’avancement de la production de leur permis de conduire ou encore à permettre à chaque automobiliste, grâce à la puce informatique intégrée au nouveau permis, de consulter son solde de points et d’obtenir d’autres informations telles que, par exemple, la date à laquelle il recouvrera l’intégralité de ses points en l’absence de nouvelle infraction.
J’insiste sur cet élément, car à quoi bon investir à un tel niveau dans une nouvelle technologie – la production de chaque permis coûte 14 euros – si cela n’est pas accompagné de simplifications et de progrès sensibles pour les usagers ?
Il me reste, pour conclure, à rappeler que la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la vie politique, cultuelle et associative.
M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’aborderai, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur les programmes « Vie politique, cultuelle et associative », trois sujets.
Premier sujet : la mesure de suppression de la propagande électorale sur papier pour les prochaines élections européennes, proposée par l’article 61 du projet de loi de finances. Cet article rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l’État » prévoit de « dématérialiser » la propagande électorale lors des élections européennes de mai 2014, pour une économie attendue d’environ 30 millions d’euros.
Sur proposition de Mme Cécile Untermaier et de moi-même, nous avons adopté, en commission des lois, un amendement de suppression de cet article 61. Beaucoup d’autres amendements identiques ont été déposés. Considérant le consensus en la matière au sein de cette assemblée, la suppression de cet article n’est pas un grand suspens…
Je comprends la nécessité de s’adapter aux nouveaux moyens de communication. Je suis également conscient des contraintes budgétaires qui s’imposent à nous. Il nous a semblé toutefois difficile, pour prendre ce type de mesure, de commencer par les élections qui battent tous les records en matière d’abstention.
Je rappelle que l’abstention aux élections européennes de juin 2009 s’est élevée à 59,4 %, ce qui constitue, à ce jour, le record absolu lors d’une élection au suffrage universel en France. C’est pourquoi, je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez donné, lors de la commission élargie de la semaine dernière, un avis favorable à l’adoption de ces amendements tendant à supprimer l’article 61.
Deuxième sujet : le programme « Vie politique, cultuelle et vie associative », lequel contient les crédits destinés au financement public des partis politiques. Au nom des nécessaires économies, l’enveloppe prévue pour 2014 est en baisse de 10 % par rapport à la loi de finances de 2013. Il est normal que les formations politiques prennent leur part aux efforts budgétaires demandés, par ailleurs, à nos concitoyens. C’est l’occasion pour moi d’appeler l’attention sur deux nouveautés en matière de financement public des partis politiques.
D’une part, depuis la loi du 17 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, une série de mesures ont été prises pour éviter la multiplication des micropartis ; d’autre part, dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il est prévu de doubler les sanctions financières liées au non-respect de la parité, lors de la présentation des candidates et des candidats aux élections législatives. C’est une bonne chose, mais peut-être sera-t-il nécessaire de songer à aller plus loin.
Troisième et dernier sujet : le traitement des comptes de campagne aux élections présidentielle et législative de 2012, question sur laquelle je me suis, cette année, plus particulièrement penché.
Sans entrer ici dans les détails – je me permets de vous renvoyer à mon avis budgétaire – j’insisterai toutefois sur deux questions. Tout d’abord, le rejet du compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy est l’occasion, au-delà de cette affaire en particulier, de poser la question de l’absence de toute sanction autre que financière en cas de rejet du compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle. C’est là une des spécificités de ce scrutin, alors que, pour toutes les autres élections, des sanctions d’inéligibilité sont prévues.
Je partage les conclusions de la « commission Jospin » de 2012, qui consiste à refuser toute sanction d’inéligibilité et a préféré confier au Parlement le soin de tirer les conséquences du rejet du compte de campagne d’un candidat élu à la présidence de la République en lui permettant éventuellement de le destituer au cas où les irrégularités apparaîtraient comme constitutives d’ « un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », au sens de l’article 68 de la Constitution.
Toutefois, pour que cette solution puisse s’imposer, encore faudrait-il que la loi organique organisant la procédure de destitution du chef de l’État soit enfin votée. Ce n’est toujours pas le cas, alors que la révision constitutionnelle de l’article 68 date de l’année 2007, sous le second mandat de Jacques Chirac.
S’agissant, ensuite, des élections législatives de 2012, on peut tirer de la première application des trois lois du 14 avril 2011, qui ont réformé les règles régissant les comptes de campagne, un bilan globalement satisfaisant, même si certains nouveaux aménagements sont possibles, comme le suggère, par exemple, le dernier rapport de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Tout le monde s’accorde cependant à le reconnaître, ce satisfecit global est sérieusement entaché par les nombreuses difficultés qu’ont connues les candidats dans les circonscriptions des Français de l’étranger. Je pense naturellement à l’invalidation de l’élection et à l’inéligibilité de deux de nos collègues, Mmes Corinne Narassiguin et Daphna Poznanski-Benhamou.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’était dommage !
M. Paul Molac (divers gauche) : Au-delà de ces deux situations, les statistiques montrent de très grandes différences dans le traitement contentieux des élections à l’étranger par rapport aux autres circonscriptions : la proportion de comptes absents ou rejetés par la Commission nationale des comptes de campagne représente 26 % dans les circonscriptions à l’étranger, à comparer à environ 5 % en moyenne pour l’ensemble des élections législatives de 2012.
Pour éviter que de telles difficultés ne se reproduisent en 2017, il nous faut donc adapter les règles applicables aux campagnes législatives menées à l’étranger, afin de tenir compte des spécificités et des particularités de ces circonscriptions. L’un des points les plus sensibles est la question de l’élargissement de la possibilité d’ouvrir des comptes bancaires à l’étranger. En tout état de cause, il faudra changer les règles suffisamment tôt pour que les candidats aient le temps d’en avoir connaissance en amont, contrairement à ce qui passé en 2012, les mesures d’application des lois du 14 avril 2011 ayant alors été prises tardivement.
Mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : Vous voudrez bien comprendre, madame la présidente, que ma précédente intervention me dispense d’intervenir à nouveau.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe RRDP.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons, cet après-midi, une mission essentielle, puisqu’il s’agit d’assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et de garantir aux citoyens l’exercice du droit de vote. Il est inutile d’insister sur l’augmentation des crédits globaux de la mission, celle-ci étant liée à l’organisation, l’année prochaine, des élections municipales, européennes, sénatoriales et provinciales en Nouvelle-Calédonie. Je dirai cependant un mot pour me féliciter de l’amendement proposant de supprimer l’article 61, la dématérialisation de la propagande officielle pour les élections européennes étant particulièrement inopportune.
S’agissant des dépenses liées au financement public des partis politiques, si le tableau récapitulant les partis qui, au sens de la loi, bénéficient de la manne publique, est parfois, voire souvent, exotique, je ne peux m’empêcher de préconiser une refonte du mécanisme des deux tranches qui date de la loi de 1988, tout en me félicitant que, désormais, il ne soit plus possible à un parlementaire élu en métropole de se rattacher, pour l’attribution de la seconde fraction, à un parti ayant présenté des candidats uniquement outre-mer. Cela évitera, à l’avenir, des pratiques plus que contestables de certains partis politiques.
Les crédits destinés à l’administration territoriale sont stables par rapport à 2013, alors que le plafond d’emplois baisse de 318 équivalents temps plein, correspondant au non-remplacement de 58 % des départs en retraite, contre 46 % en 2013. Cette baisse du nombre d’agents s’accompagne toutefois d’une augmentation de près de 20 millions d’euros des dépenses de personnel, augmentation correspondant, notamment, à la revalorisation des bas traitements et au coût de la suppression du jour de carence des fonctionnaires.
La réforme de l’administration territoriale de l’État a progressivement été mise en œuvre autour de l’échelon régional comme échelon de droit commun de l’ensemble des politiques publiques. Cette régionalisation était nécessaire et ce mouvement s’accompagne logiquement d’une évaluation des besoins à l’échelon départemental, dont les directions sont devenues interministérielles, et infradépartemental. Il est hors de question de remettre en cause l’existence des sous-préfectures. Les élus du groupe RRDP pensent que l’organisation du contrôle de légalité doit toujours s’appuyer sur les sous-préfectures, alors que de moins en moins d’actes sont transmis à l’autorité de contrôle et que, par conséquent, de moins en moins d’actes sont déférés devant les tribunaux.
Nous partagerons, sur ce point, les observations de notre collègue sénateur Dominique de Legge telles qu’il les a exprimées dans son rapport d’information du 22 juin 2011. Si les fonctions de guichet peuvent être réduites, la mission de conseil juridique, concernant notamment les petites communes qui n’ont ni les moyens financiers ni les moyens humains de se doter d’un service juridique solide, est essentielle. Par effet de miroir, les difficultés éprouvées par l’État lui-même à négocier des conventions de délégation de service public dans des termes équilibrés, comme l’illustre le cas d’Ecomouv’, doivent nous inciter à renforcer les moyens de son administration territoriale en la matière plutôt que de les affaiblir.
Nous savons que le maintien des sous-préfectures, à la lumière du scrutin alsacien avorté, marquant l’échec regrettable de l’édification d’une collectivité Alsace regroupant l’échelon régional et les échelons départementaux, est une question brûlante. Vous avez confié, monsieur le ministre de l’intérieur, aux préfets des régions Alsace et Lorraine une mission sur les sous-préfectures de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. À l’instar de notre rapporteure spéciale, nous approuvons cette approche afin d’éviter tout dogmatisme.
La Cour des comptes avait, en 2012, mis en cause le réseau des 238 sous-préfectures, considérant que ce niveau d’administration de l’État devenait « de plus en plus inconsistant ». Cela revient à dresser un constat, puisque cet échelon a progressivement été dévitalisé.
Nous comprenons toutefois l’hésitation à engager une vaste réforme du réseau des sous-préfectures. La fermeture, envisagée, d’une cinquantaine de sous-préfectures, ne semble plus d’actualité. Toutefois, nous ne prônons pas le statu quo. Certaines sous-préfectures, touchées de plein fouet par la RGPP, ont vu leurs effectifs fondre et, lorsqu’une sous-préfecture compte moins de dix ETP, on peut considérer qu’un seuil a été franchi, un seuil parfois critique.
Nous savons tous que la réforme de la décentralisation ne peut réussir que lorsqu’elle s’accompagne d’une réforme de la déconcentration. Si le renforcement de l’échelon régional accompagne heureusement la métropolisation, le désenclavement de certains territoires ruraux et le maintien d’une forte présence administrative dans les zones urbaines et périurbaines sont absolument nécessaires pour prolonger le renforcement de l’intercommunalité. N’oublions pas que, comme le stipule la Constitution, si la France a une organisation décentralisée, elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi. C’est la force de l’État républicain, c’est son message, son ambition.
Cette ambition républicaine, nous la retrouvons dans votre budget, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe SRC.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette mission budgétaire appelle de ma part trois observations.
Première observation : le ministère de l’intérieur prend sa part dans la diminution des effectifs puisque 550 emplois ne seront pas remplacés contre 700 à 750 en moyenne les années précédentes. Ne nous cachons pas que c’est difficile pour l’administration territoriale de subir une telle réduction d’effectifs, même si elle s’accompagne inévitablement d’une rationalisation des missions. Si cela doit se poursuivre, il faudra associer à la réflexion les citoyens, à travers des comités d’usagers, et les acteurs locaux – première suggestion.
L’administration du ministère de l’intérieur est présente sur tout le territoire, ce qui constitue un atout majeur, particulièrement en période de crise, où le citoyen a besoin d’un État fort, mais cela peut constituer une faiblesse si les missions sont peu lisibles et peu compréhensibles.
Je pense en particulier aux sous-préfectures, qui constituent souvent en milieu rural l’un des rares interlocuteurs de l’État pour les usagers. Elles ne sont pas seulement un lieu symbolique de représentation de l’État, elles sont le fer de lance du développement local et doivent permettre de renforcer les politiques publiques. Je pense notamment à ce qui nous préoccupe tous en ce moment, les politiques publiques en faveur de l’emploi ou de l’éducation. Les sous-préfectures doivent être le bras armé pour aider à la mise en œuvre de ces politiques. Ce rôle moteur dans l’application des politiques publiques au plus près du terrain doit être évalué et renforcé – seconde suggestion
Enfin, je vous remercie d’avoir une approche différenciée des territoires. Ce n’était pas évident. Une analyse pertinente de la situation dans le milieu rural et le milieu urbain permettra d’aller vers la modernisation nécessaire sans pour autant fragiliser plus encore ces territoires qui se sentent abandonnés.
Deuxième observation : si la baisse des effectifs implique la rationalisation, il me semble qu’il y a un domaine – dont on parle peu, mais auquel M. Falorin a fait allusion – où le maintien de la puissance publique doit être préservé. Je veux parler du contrôle de légalité, à propos duquel le Sénat parlait de passoire à géométrie variable dans un rapport de 2012.
Le préfet est réputé peu zélé dans ce domaine. Une telle réputation, certainement fondée, est regrettable. Alors que les services techniques de l’État sont depuis dix ans de plus en plus éloignés du conseil aux élus, il est essentiel de ne pas négliger cette action.
Le contrôle de légalité s’effectue dans des domaines ciblés comme la commande publique, et l’on comprend pourquoi, mais l’absence de soutien des agents de la direction départementale de la concurrence et des fraudes a fragilisé, au moins dans un premier temps, l’analyse que l’on pouvait faire des dossiers.
Au-delà de ce contrôle ciblé, le sous-préfet ou le préfet devraient être très réactifs à toute demande d’intervention émanant d’un administré ou d’un élu contestant un acte administratif. Il faudrait qu’ils puissent répondre de façon motivée, qu’il s’agisse d’un refus ou d’un accord pour un déféré. Rappelons que l’administration préfectorale est l’administration d’appel des décisions prises sur le territoire. C’est un rôle extrêmement important. Il devrait être davantage connu et soutenu. Enfin, la possibilité offerte ainsi au citoyen de voir engagée une action en déféré, sans qu’il lui en coûte, avec la satisfaction de voir que le représentant de l’État a le souci de garantir la juste application de la loi, n’est pas négligeable.
Ma troisième et dernière observation a trait à la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes. Nous en reparlerons à l’occasion de la présentation d’un amendement. J’en profite simplement pour rappeler à quel point la dématérialisation des actes administratifs est importante. C’est un vieux chantier. Je sais qu’avec vous, monsieur le ministre, il va y avoir une accélération.
Je demande donc bien évidemment à la représentation nationale de voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe UMP.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La grande question latente de ce budget, monsieur le ministre, c’est l’architecture de l’administration préfectorale que vous projetez, singulièrement le remodelage des sous-préfectures. Ce débat, c’est vous-même qui l’avez ouvert, dès votre prise de fonction, en recevant les préfets place Beauvau le 5 juillet 2012 et en annonçant « un exercice largement inédit visant à redéfinir les missions et l’organisation des sous-préfectures ».
Vous avez par la suite lancé une mission de réflexion en octobre 2012 pour tenter d’étouffer un début de polémique, ou du moins d’inquiétude, sur ce sujet. Il faut cela dit avoir l’honnêteté de reconnaître que cette réflexion est ancienne, que c’est un débat qui a été ouvert avant vous.
Cette réflexion est légitime et nécessaire : légitime, parce que le paysage institutionnel de la France a changé ces trente dernières années sous l’effet de la décentralisation, et on doit en tenir compte ; nécessaire, parce que nous sommes d’accord avec vous sur le fait qu’il doit y avoir une réduction du format de nos administrations.
Cette réduction du format, vous la poursuivez scrupuleusement, en maintenant la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – tant pis au passage pour ceux qui ont cru en la promesse du candidat François Hollande, promesse bkno ek10 pour ceux qui veulent s’y référer, de revenir sur ce dispositif ! Mais, en refusant de nous 11239dévoiler vos plans sur la réorganisation des sous-préfectures, vous créez une situation parfois difficile, tendue, dans vos services et vous alimentez toutes les inquiétudes.
La situation est difficile parce que vous avez supprimé 450 postes en 2013 et que vous allez en supprimer 550 en 2014, 1 000 postes en deux ans dans le réseau des préfectures et des sous-préfectures alors que vous n’engrangez plus le bénéfice de la suppression de tâches, comme le transfert des carte grises des véhicules neufs. Cela bouleverse au quotidien l’organisation du travail de vos agents et il est urgent d’engager une réforme structurelle.
Or cette réforme reste dans vos cartons. Un rapport vous a été remis au printemps par MM. Rebière, Sapin et Berthier, mais il n’a toujours pas été rendu public. Vous n’osez probablement pas le publier parce que votre sens politique de ministre de l’intérieur, qui est forcément grand, vous permet d’anticiper que ce ne sera pas très populaire, mais avouez que cela à de quoi inquiéter. On parle toujours d’une cinquantaine de sous-préfectures qui auraient vocation à être supprimées sur les 238.
Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, et j’imagine que les rapports hebdomadaires des préfets vous alertent, que les territoires ruraux commencent à découvrir les conséquences de votre redécoupage cantonal et que l’inquiétude commence à monter.
La suppression des cantons dans les territoires ruraux va faire disparaître une réalité plus profondément ancrée dans le cœur des Français que votre gouvernement n’a bien voulu l’admettre. Les habitants de ces territoires savent que la carte de nos services publics – les gendarmeries, les collèges, les maisons de retraite, La Poste –, est très largement calée sur celle des cantons. Or avec des codes postaux qui seront bouleversés, on va faire perdre encore un peu de leurs repères aux territoires ruraux et sans doute les délaisser un peu plus.
La réorganisation de l’administration préfectorale ne doit pas se faire, elle aussi, aux dépens des territoires ruraux ou périurbains, car c’est dans ces territoires, au contraire, que les élus locaux ont le plus besoin de la présence de l’État.
Lors de nos échanges en commission élargie, vous nous avez un peu rassurés en indiquant que vous partagiez cette analyse et que vous envisagiez aussi des suppressions de sous-préfectures dans les zones urbaines. Cela nous a un peu rassurés, mais pas totalement – les urbains notamment ont peut-être de quoi être inquiets.
L’expérimentation que vous demandez aux préfets d’Alsace et Lorraine sera forcément instructive, mais d’une valeur relative puisque ces régions sont très atypiques par le grand nombre d’arrondissements qu’elles comptent.
Pour vous excuser de nous cacher votre plan, vous nous avez dit en commission, avec cette forme de franchise, ce souci de vérité que nous vous connaissons, qu’il serait naïf d’ignorer l’impact des échéances électorales. C’est donc l’approche des municipales qui vous empêche de dévoiler cette carte. Elle doit vraiment faire peur !
Cette absence de projet nous faire craindre aussi un dépeçage continue de l’échelon départemental. Nous avons besoin de préfets de département forts, notamment pour accélérer les procédures administratives qui, conduites à l’échelon régional par les DREAL ou les DRAC par exemple, sont parfois un peu lentes. Le délai que vous donnez – 300 jours pour l’instruction d’un dossier d’ICPE – est assez inquiétant.
Les territoires ruraux ont besoin d’être rassurés, de savoir que l’État est à leurs côtés, de pouvoir compter sur la capacité d’anticipation des membres du corps préfectoral pour faire face aux difficultés économiques, je pense notamment à la Bretagne ces jours-ci. Or faute de transparence, en refusant de nous dévoiler votre plan, vous ajoutez à la perplexité et à l’inquiétude.
Pour cette raison, le groupe UMP ne votera pas les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous arrivons aux questions.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe SRC.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez activé la mise en place des nouveaux permis de conduire sécurisés, destinés à remplacer le permis rose à trois volets, les premiers étant déjà délivrés depuis septembre 2013. Je salue cette réforme et l’accélération de sa mise en œuvre.
Cela dit, nous tous, automobilistes, souhaitons savoir plus facilement qu’aujourd’hui quels points nous avons sur notre permis, qu’il soit rose ou sécurisé.
Sans attendre la généralisation du nouveau permis sécurisé, ne peut-on d’ores et déjà prévoir un système permettant d’accéder au relevé intégral des points retirés ou restitués ? C’est une information importante d’un point de vue pédagogique, et elle est utile notamment pour les personnes travaillant sur la route. Rien ne justifie, sinon la sécurisation des données personnelles, qu’il soit aussi difficile d’accéder à ces informations. C’est d’une simplification du droit et de l’amélioration du quotidien des automobilistes qu’il est question – mais je sais que le problème ne date pas d’aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Depuis le 16 septembre dernier, madame la députée, les automobilistes se voient délivrer un permis de conduire sécurisé sous forme de carte de crédit avec une puce intégrée, conformément à la directive européenne de 2006 sur le permis de conduire.
C’est une étape importante dans la modernisation de l’action publique, notamment dans l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers, puisque l’agence nationale des titres sécurisés, qui fabrique le permis, expédiera directement ce dernier au domicile des conducteurs.
La mise en service du nouveau permis de conduire, le 16 septembre, a été accompagnée de l’ouverture du centre d’appel de l’ANTS, qui traite à ce jour environ 1 800 appels par jour, lesquels portent pour l’essentiel sur la production du titre et son acheminement.
Par ailleurs, depuis le 4 novembre dernier, les courriers d’accompagnement des nouveaux titres produits par l’Imprimerie nationale comprendront le code Télépoints, facilitant ainsi l’accès au solde de points sur l’application telepoints.info. Le jeune public qui assiste à ce débat peut en prendre note – 11240de même d’ailleurs que M. le ministre chargé des relations avec le Parlement également présent dans les tribunes ! (Sourires.)
Dans le cadre des mesures de modernisation de l’action publique, il a également été prévu, début 2014, de faciliter l’obtention de ce code sans déplacement en préfecture, par une simple procédure en ligne, qui sera bien évidemment sécurisée.
La communication du relevé intégral d’informations est ouverte par simple demande à tout conducteur. La consultation en ligne doit être là aussi fortement sécurisée, afin d’éviter toutes formes de dérive qui pourraient être préjudiciables aux titulaires du permis de conduire.
Il convient d’ajouter que les conducteurs reçoivent actuellement un courrier les informant de la reconstitution de leur solde de point au terme de la période probatoire, un, deux, trois ou dix ans.
Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. C’est un sujet de préoccupation. Il faut que nous soyons à la hauteur de la mise en œuvre de ce nouveau permis de conduire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.