Projet de loi de finances pour 2014 : Article 61

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 61

debate, 08/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek20, 239 et 373, tendant à supprimer l’article 61.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Michèle Bonneton : Cet article propose, pour de simples raisons comptables, la disparition de la propagande électorale adressée à tous les citoyens pour les élections européennes, et ce alors que l’abstention est un sujet d’inquiétude, particulièrement pour les élections européennes, dont la campagne est souvent courte et moins médiatisée que celle des autres élections. Au moment où l’Europe traverse des défis majeurs, il est essentiel que les citoyennes et les citoyens puissent accéder à toute l’information nécessaire, y compris sur papier. C’est l’objet de notre amendement : nous souhaitons que l’information, pour ces élections, soit communiquée sur papier, que tout le monde la reçoive, que tous soient informés individuellement et correctement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Alain Marleix : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek373.

M. Paul Molac : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : La commission des finances a donné un avis défavorable à un amendement identique à celui adopté par la commission des lois mais, depuis l’examen du projet de budget en commission élargie, j’ai le sentiment qu’un consensus s’est finalement dégagé en faveur de cette proposition. Le ministère entend poursuivre la concertation avec l’ensemble des partis politiques sur la dématérialisation. J’espère que cette concertation sera fructueuse et permettra d’avancer progressivement vers une modernisation des modalités de diffusion de la propagande électorale pour l’ensemble des élections. J’émets donc à titre personnel un avis favorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Comme ce sera sans doute ma dernière intervention dans le cadre du présent budget, je tiens tout d’abord à remercier chacun pour sa contribution au débat.
L’article 61, dont nous avons attentivement regardé les implications avec le ministre chargé du budget, prévoit, dans une logique de simplification et de modernisation de la vie publique, la dématérialisation de la propagande électorale à destination des électeurs. La mesure, je veux le rappeler, aurait pour effet de diminuer le coût de ces élections de 32,6 millions d’euros en remplaçant l’envoi de la propagande en format papier par une mise à la disposition des électeurs, sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur, des documents de propagande, c’est-à-dire de la circulaire et des bulletins de vote des candidats.
La France fait figure d’exception, dans l’Union européenne, en étant le seul pays avec le Royaume-Uni à adresser des documents électoraux au domicile des électeurs. Cela n’empêche malheureusement pas une abstention importante dans notre pays. Les élections européennes sont un scrutin national avec un nombre de circonscriptions réduit, ce qui facilitait la dématérialisation de la propagande, par rapport au scrutin municipal, les modes de scrutin, récemment modifiés, étant très différents selon la taille de la commune, et les enjeux locaux différents d’une commune à une autre ; on peut donc comprendre que l’on soit attaché à ce type de matériel.
Je crois qu’il aurait plus utile, pour lutter contre l’abstention, d’organiser une campagne d’information, par exemple sur le rôle du Parlement européen et l’importance de voter à cette élection, où l’abstention est très forte depuis longtemps.
Cependant, le Gouvernement a entendu les objections concernant la réforme et a donc souhaité engager une concertation avec les formations politiques afin d’étudier toutes les modalités possibles pour adapter l’information électorale aux nouvelles technologies, avec le temps nécessaire qui s’impose pour que ce type de réforme entre dans les mœurs. Dès lors, le Gouvernement émet – non sans douleur ! – un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 61. Les crédits nécessaires à la propagande, les 32,6 millions que j’évoquais, seront rétablis en deuxième délibération.

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État.