Projet de loi de finances pour 2014 : Article 67 (suite)

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 67 (suite)

debate, 12/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek165, 448, 586, 618 et 658.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek345 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek345.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif d’instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt de maladie, comme dans le secteur privé. La mise en place du jour de carence a permis de réaliser une économie de 164 millions d’euros et, selon plusieurs études, de réduire de façon significative l’absentéisme dans la fonction publique. Afin d’étayer mon propos, je citerai une étude réalisée par la Fédération hospitalière de France.
Elle démontre que la mise en place du jour de carence a permis de réduire l’absentéisme, d’améliorer la qualité des soins et la présence auprès des patients en raison de la baisse du taux d’absentéisme de courte durée, ainsi que l’organisation du travail, et de réaliser des économies, en particulier par un moindre recours à l’intérim. Cet exemple, comme l’étude de SOFCAP relative aux collectivités territoriales précédemment citée, démontre le bien-fondé de notre amendement. Vous ne cessez de parler d’équité, madame la ministre. Voici l’occasion de la promouvoir, en adoptant le présent amendement afin de ne pas cliver davantage les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek345, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek450.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les avis formulés tout à l’heure, auxquels vous ne m’avez pas donné l’occasion de répondre, monsieur le président, ont été l’occasion pour M. le rapporteur de dire que nous avons tort. Pour lui, nous sommes dans l’opposition, donc dans l’erreur, quelle que soit l’argumentation avancée !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : J’ai parlé de présupposés !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites, madame la ministre, que l’instauration du jour de carence n’a pas eu l’effet escompté. Permettez-moi tout de même de vous dire que, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, les Françaises et les Français ne comprendraient pas que vous ne baissiez pas les dépenses, fût-ce de 60 millions d’euros par an !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement incompréhensible ! Le débat que nous avons aujourd’hui est ubuesque ! Renoncer à réduire les dépenses de l’État, c’est incroyable ! C’est un aveu de faiblesse de votre part ! Vous laissez penser, madame la ministre, que nous condamnons les fonctionnaires, mais c’est vous et le gouvernement dont vous êtes membre qui donnez une mauvaise image des fonctionnaires ! Tous les contrats aidés dans la fonction publique aujourd’hui sont de votre fait.
Compte tenu de la façon dont sont traités un certain nombre de jeunes qui entrent dans l’éducation nationale sous contrat aidé, l’avenir que vous leur préparez n’a rien d’enviable ! Telle est la réalité ! Je regrette que vous vous associiez à ce genre de manipulation. Il n’est pas non plus anodin de vouloir développer le sens de la responsabilité de chacun par le maintien du jour de carence. En effet, dans un service donné, l’absence d’une personne un jour ou deux déstabilise totalement le travail des autres fonctionnaires.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Responsabiliser chacune et chacun dans sa fonction, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, et insuffler un sentiment d’équité dans le secteur public, voilà qui est important ! Enfin, on ne peut pas parler toujours de justice et se contenter d’injustices. En effet, il y a là une vraie injustice faite au peuple de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Comme je le disais tout à l’heure, 77 % des salariés du secteur privé bénéficient aujourd’hui d’un dispositif de prévoyance. Vraisemblablement, les textes votés au cours des dernières semaines, en particulier l’ANI, porteront cette proportion à 100 %.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un milliard d’euros !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ces amendements infligent donc une grande punition à 5,5 millions de fonctionnaires. C’est la fin du « droit de tous pour tous ». Il y aurait deux catégories de salariés, ceux qui disposent d’une prise en charge du jour de carence et ceux qui n’en disposent pas.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Et la flexibilité dans le secteur privé ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Comme l’a dit Mme la ministre, si l’on voulait vraiment instaurer le « droit de tous pour tous », il faudrait créer, au sein des fonctions publiques de l’État, un système de prévoyance – M. Pélissard sait parfaitement de quoi je parle – analogue à ceux, très coûteux, qui existent déjà dans les conseils généraux et dans d’autres collectivités. Or, aujourd’hui, l’État n’a pas les moyens de financer un tel système. Je rejette donc cet amendement, comme la commission l’avait fait. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Certains des arguments avancés pour la défense de cet amendement sont pour le moins surprenants. Si nous voulons être justes – puisque vous dites être animés par cette préoccupation –, alors il faut aligner les salariés du public sur les salariés du privé, intégrer le régime indemnitaire dans le calcul de la retraite – plusieurs milliards par an pour une durée indéterminée – et étendre à tout le monde le régime de prévoyance déjà appliqué à 77 % des salariés du privé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ce qui représente environ un milliard d’euros supplémentaire à la charge de l’État. Je ne sais pas où vous allez chercher vos critères de justice, sauf à dire que vous voulez supprimer le régime de prévoyance, y compris pour les salariés du privé. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La seule solution équilibrée pour les finances publiques est celle consistant à ne pas instituer de jour de carence pour les agents de la fonction publique…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La solution, c’est de changer de ministre !

Mme Marylise Lebranchu : …et à ne pas recourir au régime de prévoyance privé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez aussi bien que moi que certains sites Internet suggèrent de faire bénéficier les fonctionnaires des collectivités locales et de l’État d’un tel régime, ce qui représenterait une somme de huit à douze euros par mois et par agent, soit une dépense totale d’un milliard d’euros. À mes yeux, plaider en faveur d’une telle réforme est un mauvais combat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Alors, il faut se contenter d’augmenter les impôts, comme d’habitude ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’ai la conviction que les vraies victimes de ce débat sont les fonctionnaires –que vous êtes en train de stigmatiser, madame la ministre, comme le président Jacob l’a très bien dit (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Je discutais récemment avec un fonctionnaire de guichet, qui me disait voir chaque jour la misère de certains de nos compatriotes, et ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement ne donnait pas la priorité à ces personnes.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Vous avez oublié votre bonnet rouge !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement que nous vous proposons représente un milliard d’euros d’économies, perçu sur l’État et ses administrations, l’hôpital et les différentes collectivités territoriales. Un milliard d’euros, cela devrait vous parler, madame la ministre…

Mme Marylise Lebranchu : Je sais très bien ce qu’est un milliard d’euros !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …vous qui étiez naguère députée de Morlaix : un milliard d’euros, cela équivaut à l’écotaxe ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je sais bien que vous allez me dire que cela n’a pas de rapport, et pourtant, si ! Car le vrai sujet, c’est celui de l’allocation des moyens : donne-t-on la priorité aux syndicats de fonctionnaires afin de satisfaire leurs revendications, ou aux gens qui ne demandent qu’à travailler et à entreprendre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Parce que les fonctionnaires, ils ne travaillent pas ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et que l’on est en train de dissuader, de décourager, en multipliant les obstacles à leur activité ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Allons, mes chers collègues !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’allocation des moyens, c’est l’essentiel !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement bkno ek345, puis, à main levée, l’amendement bkno ek450.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek585.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À titre expérimental, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l’assurance maladie des congés de maladie des fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, contrôle dont l’absence jusqu’alors pouvait être ressentie comme une injustice.
Prévue initialement pour une durée de deux ans, cette expérimentation a déjà été prolongée de deux années supplémentaires. Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté que cette expérimentation avait rencontré de nombreuses difficultés, tant juridiques que techniques, dans sa mise en œuvre, et avait donc débuté tardivement.
En vue d’une généralisation de ce contrôle, il apparaît pertinent de prolonger l’expérimentation non pas d’une année, mais de trois années, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous sommes ici à fronts renversés, chers collègues de l’opposition, car ce que vous proposez par cet amendement va contre tout ce que vous avez dit précédemment. Pour notre part, tout au long des débats, que ce soit en commission ou en séance, nous n’avons cessé de dire que nous voulions renforcer les contrôles. Je l’ai encore dit tout à l’heure en évoquant l’obligation de transmission des certificats médicaux dans les 48 heures et en insistant sur la nécessité de renforcer les contrôles sur les arrêts de maladie, pratiqués à titre expérimental dans cinq ou six départements, dont le Puy-de-Dôme, le Rhône, les Alpes-Maritimes et Paris.
À partir du moment où nous avons voté l’article en question, la mesure devient, de facto, d’application générale et l’expérimentation prend fin, ce qui répond à notre volonté de renforcer les contrôles – partant du principe que, dans le public comme dans le privé, il n’est jamais superflu de vérifier la réalité des données. Sur ce point, je précise d’ailleurs qu’il n’y a pas de différence significative entre les absences constatées dans le secteur privé et celles constatées dans le secteur public.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je veux commencer par dire à M. Le Fur qu’un milliard d’euros d’économie conjugué à 1,5 milliard de dépenses supplémentaires, cela ne donne pas d’économie nette.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui compte, c’est l’allocation des moyens !

Mme Marylise Lebranchu : En ce qui concerne l’allocation des moyens, j’aurai des chiffres à vous donner.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas les bonnes priorités !

Mme Marylise Lebranchu : Quant à votre amendement, madame Poletti, il est satisfait car, en supprimant le jour de carence, nous avons pris l’engagement devant les organisations syndicales de renforcer le contrôle des arrêts de maladie.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc bien qu’il y avait un problème !

Mme Marylise Lebranchu : Ce qui était appliqué à titre expérimental a donc vocation à devenir la norme, à l’issue de la prolongation de l’expérience jusqu’au 31 décembre 2015, décidée dans le cadre de l’article 67. Cette prolongation d’un an, nécessaire pour la mise sur pied du système de contrôle, en particulier du réseau de médecins, paraissait suffisante. Dans la mesure où votre amendement est satisfait, je vous invite à le retirer, madame la députée ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, madame Poletti ?

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.