Projet de loi de finances pour 2014 : Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D)

Projet de loi de finances pour 2014 : Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D)

debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek688.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La gestion de l’INA est jugée exemplaire non seulement par le ministère de la culture, mais aussi par celui des finances. En effet, ces dernières années, les contrats d’objectifs et de moyens ont tous été respectés tant pour ce qui concerne les objectifs – je pense au programme de numérisation –que pour les aspects financiers, puisque l’INA a su générer des recettes commerciales parallèlement aux recettes publiques.
Un vaste projet immobilier, que M. Bloche connaît bien, a été lancé voici six ou sept ans par Emmanuel Hoog, alors directeur de l’INA, projet qui tirait parti du départ vers la Plaine Saint-Denis de l’ancienne SFP lors de sa reprise par Euro Media. En tant que député du Val-de-Marne, j’ai pleinement soutenu ce projet extrêmement intéressant avec l’appui de la mairie de Bry-sur-Marne. J’ajoute qu’il a toujours eu le soutien du ministère de la culture, madame la ministre, depuis de nombreuses années.
Pour le financer et grâce à sa bonne gestion, l’INA a pu, année après année, épargner 20 millions d’euros. Or, je découvre avec stupéfaction que cette année, la dotation de l’INA au titre de la quote-part de la contribution à l’audiovisuel public passe brutalement de 90 millions, c’est-à-dire son montant habituel depuis plusieurs années, à 70 millions d’euros.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est incroyable !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi une telle diminution ? La réponse est simple : cette différence de 20 millions, prise à l’INA, ira abonder le budget de France Télévisions, dont la subvention d’État sera dès lors diminuée d’autant !

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui ! La ficelle est grosse !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ainsi que le ministère des finances parvient à réaliser une économie sur ces crédits budgétaires.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est le bonneteau ! L’INA est pénalisé !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il fait pourtant de l’excellent travail !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je demande donc votre soutien, madame la ministre, parce que le projet immobilier de l’INA est très intéressant et cette décision est tout à fait absurde ; elle est même déloyale. En tant que rapporteur général de la commission des finances, j’ai constamment protégé la constitution progressive de cette réserve, car vous savez avec quelle attention Bercy examine les réserves que peuvent constituer les opérateurs ici ou là. En l’espèce, cette réserve correspond à un projet immobilier particulièrement intéressant auquel adhère l’ensemble du personnel de l’INA et que, je le répète, votre ministère a toujours soutenu. Je sais que les temps sont durs, madame la ministre, mais je ne comprends pas cette décision et je souhaiterais que vous acceptiez cet amendement pour montrer combien votre ministère est pugnace face au ministère des finances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : La commission n’a pas été saisie de cet amendement. À titre personnel, je m’étonne des propos tenus par M. Carrez, qui ne nous a pas habitués à développer des raisonnements aussi linéaires sur la question des fonds propres des opérateurs de l’État. Est-ce dû à l’implantation de l’INA sur certaine partie de notre territoire national ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Polémique inutile !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Et lamentable !

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : L’opération proposée consiste en une reprise sur fonds propres accumulés par l’INA dans la perspective d’un projet immobilier qui, aujourd’hui, semble avoir quelque difficulté à trouver les compléments de financement nécessaires.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est faux !

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Les fonds propres des opérateurs de l’État ne sont constitués de rien d’autre que des dotations de l’État, que vous avez, au cours des dernières années, financées par la dette.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel du projet est autofinancé par des fonds propres !

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à fait !

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Il n’est donc pas anormal que les opérateurs contribuent eux aussi à l’effort de l’État, et que l’on n’abonde pas des fonds propres par un endettement supplémentaire de l’État.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti : Je suis également surprise par les propos de M. Carrez qui, semble-t-il, s’exprimait davantage en qualité de député du Val-de-Marne qu’en tant que président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout aussi respectable !

Mme Aurélie Filippetti : Oui, il est parfaitement respectable de défendre son département.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel scandaleux procès d’intention !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous avons le droit de défendre l’INA !

Mme Aurélie Filippetti : Et j’ai le droit de défendre la pertinence – ou non –de certains projets et chantiers comme je le fais depuis dix-huit mois !

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : C’est l’intérêt de la Nation !

Mme Aurélie Filippetti : Si je ne l’avais pas fait, nous ferions face à un investissement supplémentaire de 500 millions d’euros, sans compter les frais de fonctionnement qui, chaque année, auraient creusé davantage la dette publique, tout cela pour des projets qui n’étaient pas même financés !

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est faux !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’investissement, c’est la création d’emplois !

Mme Aurélie Filippetti : Je rappelle que le projet de l’INA repose sur deux éléments : sa trésorerie propre, tout d’abord, qui n’est pas d’un montant de 20 millions, mais de 30 millions d’euros ! L’INA conservera donc encore un confortable bas de laine.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les dépenses d’investissement qu’il faut augmenter, et non pas les dépenses de fonctionnement !

Mme Aurélie Filippetti : Mais son projet repose également sur une participation de l’État, prévue à hauteur de 55 millions d’euros ! Dites-moi donc où trouver ces 55 millions d’euros. Et quand bien même je les trouverais, il faudrait revoir la pertinence de ce projet.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Faites des choix !

Mme Aurélie Filippetti : De même que j’ai traité la question des réserves du Louvre-Lens, je ne conteste pas le fait qu’il faut résoudre celle des archives de l’INA. Je demande simplement que ce projet soit redimensionné. Ainsi, pour résoudre le problème des réserves du Louvre, le précédent gouvernement a lancé un chantier pharaonique à Cergy-Pontoise, incluant les réserves de tous les musées parisiens pour un budget initial estimé à 400 millions d’euros ! C’était la marque d’une ambition tout à fait disproportionnée.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’ambition, vous n’en avez guère !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Il faut pourtant de l’ambition pour la culture !

Mme Aurélie Filippetti : J’ai donc redimensionné ce projet en fonction des besoins, qui consistaient à mettre en sécurité les réserves du Louvre seul, et non des autres musées. Nous avons ainsi passé un accord avec la région Nord-Pas-de-Calais : ces réserves y seront traitées pour un coût cinq fois inférieur à celui qu’aurait entraîné le projet de Cergy-Pontoise. Voilà de la bonne gestion !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas un défaut d’avoir de l’ambition pour la culture !

Mme Aurélie Filippetti : Nous procéderons de la même manière pour l’INA, en examinant précisément ses besoins réels en matière d’archives. Je demande donc à la direction de l’INA de me présenter un nouveau projet fondé sur une estimation plus réaliste de ses besoins, afin que nous puissions y répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek212 et 330, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de plaidoyer qui vise à réorienter notre ambition politique en matière d’influence dans le monde francophone.
Nous avons évoqué tout à l’heure la situation de France Médias Monde. Mon collègue Guillet en a fait état, en insistant sur la capacité d’implantation, de rayonnement et d’influence dont nous disposons aujourd’hui à travers les outils extraordinaires que sont, par exemple, RFI et France 24.
Ces outils contribuent pleinement à véhiculer notre langue et à informer en français, mais aussi dans d’autres langues locales et nationales, comme le bambara. Nos médias adoptent, intègrent et appréhendent ces langues pour faire passer un certain nombre d’idées, d’intérêts, de concepts, ce qui contribue à rapprocher des cultures et des pays, et à lever bien des malentendus entre de nombreux pays africains et la France.
Notre débat ne porte donc pas seulement sur la qualité des programmes ou sur la grille hebdomadaire de tel ou tel média. Il s’agit aussi d’intégrer à notre réflexion stratégique sur ce qu’est la francophonie aujourd’hui des outils aussi indispensables que ceux de France Médias Monde. A fortiori dans un monde en plein basculement technologique, où la révolution numérique fait que de nombreux supports, contrairement à ce que l’on croit savoir, sont diffusés dans une bonne partie du continent africain : je pense aux nouveaux supports que sont, entre autres, la téléphonie mobile et les tablettes, les bornes de relais étant très nombreuses.
Comme je l’ai fait la semaine dernière pour l’Agence universitaire de la Francophonie, je plaide en faveur de l’augmentation du budget de France Médias Monde, et donc, de ses capacités de déploiement. À ce stade, il ne s’agit pas seulement d’étendre notre influence extérieure, mais d’aider France Médias Monde à opérer le basculement technologique dont j’ai parlé et à être présent en France même. Nos compatriotes savent-ils que RFI, par exemple, n’est écouté qu’à Paris et n’est pas accessible par les ondes dans tout le reste du pays ? C’est une anomalie à laquelle nous devrions remédier rapidement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est presque identique à celui qu’a défendu M. Amirshahi.
Je veux souligner la continuité et les ambitions fortes qui sous-tendent ce projet qui a été engagé il y a quelques années sur la base d’un excellent rapport, le rapport Cluzel, et sous la houlette d’une excellente présidente, Mme Saragosse. Comme vient de le rappeler mon collègue, cela doit amener le Gouvernement à renforcer notre capacité à faire rayonner notre pays et notre langue. Tel est le sens de cet amendement.
Malheureusement, beaucoup de pays et beaucoup de chaînes dans le monde – nous allons le voir dans les mois qui viennent –décident trop souvent, à la place de la France, de faire rayonner la langue française.
C’est la raison pour laquelle l’amendement que je redéposerai dans le cadre du collectif est exactement dans la même logique. Madame la ministre, nous avons eu une discussion à propos de nos compatriotes qui n’ont pas accès à la télévision en replay et qui voudraient pouvoir accéder aux programmes du service public. J’avais alors cité l’exemple des chaînes espagnoles et de la BBC qui, contrairement à nous, défendent l’accessibilité des programmes. Vous aviez mis en avant la question de la redevance.
Je vous prends au mot, madame la ministre. Soit la France construit une stratégie suffisamment ambitieuse qui permette à nos compatriotes d’accéder aux programmes diffusés par la télévision publique française, soit il faut que nous exonérions nos compatriotes qui, étant propriétaires d’un bien immobilier en France, paient la redevance, mais n’ont pas accès aux programmes du service public.
C’est un problème d’équité fiscale, sur lequel je souhaite avoir votre réponse aujourd’hui. Sinon, ce sera à l’occasion du collectif budgétaire.
Ce sujet devrait vous intéresser aussi, monsieur le président de la commission, car il s’agit du rayonnement de la France et de notre langue. C’est important sur le plan culturel, mais aussi sur le plan économique, s’agissant de la croissance.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : La commission n’ayant pas été saisie de ces amendements, c’est à titre personnel que je vais m’exprimer.
Je ne reprendrai pas ce qu’a dit Mme la ministre sur l’audiovisuel extérieur de la France. Ce secteur a été extrêmement malmené au cours des dernières années.
Aujourd’hui, le Gouvernement engage une phase de stabilisation et de contractualisation. Le COM qui a été présenté au conseil d’administration de France Médias Monde prévoit un certain nombre d’actions partagées, et notamment une pérennité financière avec un accroissement progressif de la dotation de l’État. Je crois qu’il est sage aujourd’hui d’en rester aux prévisions du COM, qui sont aujourd’hui partagées par l’ensemble des acteurs.
Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’il soit opportun de réduire davantage la dotation de France Télévisions.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti : S’agissant du budget de France Médias Monde, la dotation de l’État va augmenter de 1,6 million pour 2014, puis de 3 millions. Cela fera quasiment 5 millions sur la période 2013-2015. J’estime que cet effort est déjà important par rapport à la baisse de la dotation d’autres opérateurs de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, comme l’a fort bien dit M. le rapporteur spécial, il ne serait pas pertinent de diminuer et de prendre à France Télévisions pour donner à France Médias Monde.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a le pouvoir de changer le gage.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Compte tenu des explications qui viennent d’être données et de l’effort particulier qui a été consenti en faveur de France Médias Monde, je souhaiterais que notre collègue du groupe SRC puisse retirer son amendement pour montrer que, contrairement à ce qui s’est passé lors de la présente législature, il y a un effort dont Mme Martinel dans sa question et Mme la ministre dans sa réponse ont démontré qu’il serait poursuivi.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un dernier effort !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Monsieur Durand, je vous remercie de cette demande. J’ai d’ailleurs été surpris de ne pas avoir entendu M. le rapporteur et Mme la ministre me faire cette proposition.
J’ai dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’un amendement de « plaidoyer ». Je regrette que la construction d’un budget contraint nous amène à choisir entre Pierre et Paul et à déshabiller l’un pour habiller l’autre.
Je comprends parfaitement la problématique qui est posée à France Télévisions. Bien entendu, il serait de mauvais aloi, surtout aujourd’hui, de plaider pour une baisse des dotations de France Télévisions. J’entends parfaitement l’argument et je comprends qu’il y aura d’autres étapes pour reposer la question de l’augmentation des capacités stratégiques de France Médias Monde. Je ne balaie pas d’un revers de la main l’effort présenté par Mme la ministre en faveur du budget de France Médias Monde qui, c’est vrai, est en augmentation par rapport à celui de France Télévisions, lequel est en baisse.
Je veux bien, dans ce jeu un peu convenu que j’ai déjà eu l’occasion de déplorer, retirer cet amendement, mais au moins il nous permet d’engager le débat sur une orientation stratégique qui nous permettrait de redoter nos outils d’influence, mais aussi de partenariat économique et stratégique à l’extérieur, et pas simplement en Afrique – je pense à de nombreuses autres zones francophones –, car d’autres grandes puissances – je pense à la Chine et à d’autres pays –mènent des stratégies très offensives dans ces domaines.
J’en resterai là, mais je compte bien que nous ayons des débats stratégiques en dehors de nos seules et strictes contraintes budgétaires, que chacun comprend, mais qui nous empêchent d’aller plus loin.

M. le président (Parti socialiste) : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles.